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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3454
Document publié le Mardi 26 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3454)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 130 - OCTOBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DIRECTION
Arrêté N °2010293-0001 - arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la DDCS 66, nombre de siège spar organisation .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Décision - Arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la
direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales .................................... 3
Service urbanisme habitat - SUH
Avis - Avis RAA Intermarché Montescot .................................... 5
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2010287-0006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux de la haute vallée de l Aude .................................... 7
Arrêté N °2010294-0006 - Arrêté fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs a la valorisation de l activité au titre
du mois d aout 2010 du centre hospitalier Saint Jean de Perpignan .................................... 15
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010288-0004 - ARRÊTE préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2010277-0008 du 4 octobre 2010 qui institue une commission chargée d'oganiser les élections des membres de la CCI territoriale et de la CCI de région ainsi que l'élection des délégues .................................... 20
Arrêté N °2010294-0002 - arrêté préfectoral portant approbation du nouveau réglement intérieur du comité technique paritaire départemental des services de police et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 3463/96 du 31/10/96. .................................... 23
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2010294-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009260-01 du 17/09/2009 fixant le calendrier annuel des session d'examen taxi .................................... 29
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2010294-0005 - arrêté portant renouvellement de la constitution de la commission départemantale de l'emploi et de l'insertion .................................... 31
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010295-0004 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER SARL
BLEU SERVICES PERPIGNAN .................................... 37 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010293-0001
signé par Directeur DDCS
le 20 Octobre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DIRECTION
arrêté fixant la composition du comité
technique paritaire de la DDCS 66, nombre de
siège spar organisation
Arrêté N°2010293-0001 - 26/10/2010 Page 1 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRÊTÉ du 20 octobre 2010
fixant la composition du comité technique paritaire de la direction
départementale interministérielle de la Cohésion sociale des Pyrénées Orientales
Le directeur de la Cohésion sociale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant création du comité technique départemental de la Cohésion sociale des Pyrénées
Orientales;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire susvisé, les organisations syndicales
suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat UNSA 2 2
Syndicat FO 2 4
Article 2
Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai allant jusqu’au 10 novembre 2010 pour désigner leurs représentants titulaires et
suppléants.
Fait à Perpignan, le 20 octobre 2010
Le directeur départemental interministérfél dg la Cohésion Sociale des Pyrénées orientales
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Direction 04.68.35.50.49 Renseignements : INTERNET : http: .py il les.pref.gouv.fr
Insertion par logement 04.68.81.78.00 COURRIEL : il gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2010293-0001 - 26/10/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Directeur DDTM
le 25 Octobre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
Arrêté fixant la composition du comité
technique paritaire de la direction
départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées- Orientales
Décision - 26/10/2010 Page 3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction/Cabinet
Téléphone :
Fax :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE du 2 5 OCT, 2010
fixant la composition du comité technique paritaire de la direction
départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010200-0001 du 19 Juillet 2010 portant création du comité
technique départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientaies
ARRETE
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique
paritaire susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat CGT 6 6
Syndicat FO 2 2
Syndicat SOLIDAIRES 1 1
Syndicat UNSA 1 1
Article 2
Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d'un délai maximal de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires
et suppléants.
Fait à Perpignan, le 25 OCT. 2010
Georges ROCH Adresse Postale
: 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+93 (0)4.68.38.12,34 Rénseignements : GINTERNET : www.pyrenees-orfentales.pref.gouvfr
horaires d'ouverture : 8h09-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL: dutm@pyrenses-orientales.gouvfr
+33 (0)4.66,38.11.29
Page 4 Décision - 26/10/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 22 Octobre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Intermarché Montescot
Avis - 26/10/2010 Page 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENFALES
Direction Départementale des Territoires . . Perpignan, le ? ? OCT. 2010 et de la Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
& : 04.68.38,12 .80
ë: 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L'EXTENSION
D'UN SUPERMARCHE, A L'ENSEIGNE « INTERMARCHE », À MONTESCOT
Réunie le 20 octobre 2010, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial a
accordé à la SAS SANEC, agissant en qualité d'exploitant de la surface commerciale et futur
propriétaire du foncier, l’autorisation en vue de l'extension de 900 m? d'un supermarché à dominante
alimentaire, à l'enseigne « INTERMARCHE », portant ainsi sa nouvelle surface de vente à 1880 m° et
la création de trois boutiques d'une surface de vente de 203 m°.
Cet ensemble commercial est situé parcelles cadastrées section AO, n°25,26 et 29, lieu dit El Pa
. de. Sucre, RD 612, à MONTESCOT. _—.- . . _ ee
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de MONTESCOT.
Page 6 Avis - 26/10/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010287-0006
signé par Autres
le 14 Octobre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de la commission locale de l
eau du schéma d aménagement et de gestion
des eaux de la haute vallée de l Aude
Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 7 EE 3 CA Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2010 - 11 - 3499 portant modification
de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.)
de la Haute Vallée de l'AUDE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, Livre Il, et notamment ses articles L 212-1 à L 212-7 ;
VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et modifiant le Code de l'Environnement
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2001-1710 du 17 Septembre 2001 fixant le périmètre du S.A.G.E.
de la Haute Vallée de l'AUDE :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2005-11-0087 du 31 mars 2005 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de
la Haute Vallée de l'AUDE :
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2006-11-1983 du 2 août 2006 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Haute Vallée de l'AUDE :
VU la délibération en date du 30 avril 2010 du Conseil Régional de la Région
Languedoc-Roussillon, notifiée par courrier de M. le Président de la Région Languedoc-Roussillon
le 24 juin 2010, procédant à la désignation du représentant de la Région au sein de la Commission Locale de l'Eau de la Haute Vallée de l'Aude :
VU le courrier en date du 1% avril 2010 de France Hydro Electricité GPAE ECOWATT,
relatif à la représentation des producteurs autonomes d'électricité dans la Commission
Locale de l'Eau de la Haute Vallée de l'Aude :
Considérant que certains membres de la C.LE. du S.A.G.E. de la Haute Vallée de l'AUDE ont
perdu les fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés, du fait de la réorganisation
des services de l'Etat dans la Région et dans le Département :
Considérant que la mise en conformité de la composition de la C.L.E. du S.AG.E. de la Haute Vallée
de l'AUDE avec le décret précité du 10 août 2007, entraînera
également, jusqu'au renouvellement intégral de la C.L.E. du S.A.G.E. en 2011, tant pour la
détermination du quorum que des votants, des règles de fonctionnement mixtes selon
les trois cas de figure suivants :
Page 8 Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 2
- 1” cas de figure : Lorsque le titulaire et le Suppléant occupent toujours les
fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés, ils continuent à siéger respectivement
en qualité de titulaire et de Suppléant dans les mêmes
conditions que précédemment :
- 2% cas de figure : Lorsque du titulaire et du suppléant, l'un des deux a perdu
les fonctions en considération desquelles il avait été désigné, le représentant
restant devient le seul représentant désigné pour le siège concerné. En cas
d'empêchement, il pourra donner mandat à un membre du même collège :
- 3% cas de figure : Lorsque le titulaire et le Suppléant ont perdu les fonctions en
considération desquelles ils avaient été désignés, un nouveau titulaire est
désigné dans le présent arrêté et pourra en cas d'empêchement, donner
mandat à un membre du même collège.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE
ARTICLE1 :
La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute
Vallée de l'AUDE est composée ainsi qu'il suit :
1.
COLLEGE des REPRESENTANTS des COLLECTIVITES TERRITORIALES
de leurs GROUPEMENTS et des ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
REPRESENTANTS de la REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON
Titulaire
Magali VERGNES,
Conseillère Régionale
Languedoc Roussillon
| REPRESENTANTS de la REGION MIDI - PYRENEES Il
Titulaire Suppléante
Marc CARBALLIDO), Josée SOUQUE
Vice-Président du Conseil Régional Vice-Présidente du Conseil Régional
Midi Pyrénées Midi Pyrénées
Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 9 Page 3
DEPARTEMENT de l'AUDE |
REPRESENTANTS du DEPARTEMENT
Marcel MARTINEZ,
Conseiller Général du Canton d'AXAT,
Annie BOHIC CORTES,
Conseillère Générale du Canton de QUILLAN,
Jacques HORTALA,
Conseiller Général du Canton de COUIZA,
Pierre BARDIES,
Conseiller Général du Canton de LIMOUX
Francis SAVY,
Conseiller Général du Canton de BELCAIRE.
REPRESENTANTS des COMMUNES
Titulaires Suppléants
Jacques GALY, |
Honoré GERVAIS, Maire de L'apradelle-Puilaurens
Maire de Le Clat
Roger SOULERES, Gaston
BAUZOU, Maire de Belcastel et Buc
Maire de Puivert
Denis ALANDRY,
Maire d’Alet les Bains
David FERNANDEZ,
Conseiller municipal de Campagne sur Aude
Alain COSTES,
Maire de Cournanel
Jacques VILLEFRANQUE,
Maire d'Albières
REPRESENTANTS des ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Maurice ARAGOU,
Vice-Président du Syndicat Mixte des Pyrénées audoises et de la Haute Vallée de l'AUDE
Pierre DURAND,
Vice-Président du Syndicat d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'AUDE
Henri BARBAZA,
Vice-Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (S.M.M.AR. )
Octave TRETON,
Conseiller communautaire à la Communauté de Communes du Pays de COUIZA
Page 10 Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 4
| DEPARTEMENT des PYRENEES ORIENTALES |
REPRESENTANT du DEPARTEMENT
Jean-Jacques LOPEZ,
Conseiller Général du Canton de Rivesaltes
REPRESENTANTS des COMMUNES —_———— Ed 9 8 ns D
Pierre BATAILLE,
Maire de Fontrabiouse
Christian BLANC,
Maire des Angles
REPRESENTANTS des ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Philippe LOOS,
Président du SIVU Formiguères- Les Angles
Raymond TRILLES,
Maire de Matemale, représentant le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes
| DEPARTEMENT de l'ARIÈGE
REPRESENTANT du DEPARTEMENT
Francis MAGDALOU
Conseiller général du Canton de Quérigut
REPRESENTANTS des COMMUNES
Titulaire Suppléant
Roger VIDAL Christian DUBUC
Maire de Quérigut Maire de Mijanes
REPRESENTANTS des ETABISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Renaud MARINOSA
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Donezan
Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 11 Page 5
IL.
COLLEGE des REPRESENTANTS des USAGERS,
des PROPRIETAIRES FONCIERS,
des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
et des ASSOCIATIONS CONCERNEES
DEPARTEMENT de l'AUDE
Un représentant de la Fédération Aude Claire
Un représentant du Comité Départemental de Canoë Kayak
Un représentant du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aude
Un représentant de la Fédération départementale des Péêcheurs
Un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs
Un représentant du Comité départemental de Spéléologie
Un représentant de la Chambre d'Agriculture
Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne, Limoux et Castelnaudary
Un représentant de l'Association de l'Union Fédérale des Consommateurs Que choisir
Un représentant d'E.D.F. - G.E.H. AUDE - ARIEGE
Un représentant de France Hydro Electricité GPAE ECOWATT, au titre des producteurs
d’hydroélectricité
DEPARTEMENT de l'ARIÈGE l
Un représentant de l'Association Agréée de Protection de la Pêche et des Milieux Aquatiques
(A.A.P.P.M.A.) du Donezan:.
—
=
DEPARTEMENT des PYRENEES ORIENTALES |
Un représentant de l'Association de Pêche de la « Truite Capcinoise ».
Page 12 Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 6
(LLE
COLLEGE des REPRESENTANTS de l'ÉTAT
et de ses ETABLISSEMENTS PUBLICS
=
Mme le Préfet de l'AUDE, Coordonnateur du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE (S.A.G.E.), sera représentée par M. le Sous-
Préfet de LIMOUX ou en cas d'empêchement. par un fonctionnaire désigné,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(D.R.E AL.) LANGUEDOC-ROUSSILLON représentant également le Préfet
coordonnateur de Bassin ou son représentant,
M. le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(O.N.E.M.A.) ou son représentant,
M. le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ou son
représentant,
M. le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées Orientales
de l'Office National des Forêts ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant,
M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE ou son
représentant responsable de la Mission Interservices Eau (M.IS.E.) de l'AUDE,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ou
son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ou son représentant,
responsable de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
ARTICLE2 :
Le mode de fonctionnement de la C.LE. du SAGE. de la Haute Vallée de l'AUDE est
ainsi défini :
-__ Pour les sièges qui disposent d'un titulaire et d'un Suppléant : seul le suppléant
désigné peut pourvoir au remplacement du membre titulaire empêché, démis
de sa fonction ou décédé,
- Pour les sièges avec un représentant unique, celui-ci aura la possibilité de
donner mandat à tout membre du collège auquel il appartient : en outre, chaque
membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) est élu par les membres du
collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 Page 13 Page 7
ARTICLE 4 :
L'arrêté interpréfectoral n° 2008 -11- 5513 du 03 octobre 2008 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de
la Haute Vallée de l'AUDE est abrogé.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, M. le Sous-Préfet de LIMOUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie Sera adressée
à chacun des membres de la Commission.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AUDE, de la Préfecture de
l'ARIÈGE et de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES et sera mis en ligne sur
le site internet désigné par le Ministre de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables : wWww.gesteau.eaufrance.fr .
Carcassonne, le { 4 OCT, 2010
Le Préfet,
Page 14 Arrêté N°2010287-0006 - 26/10/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010294-0006
signé par Autres
le 21 Octobre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté fixant les produits de l hospitalisation
pris en charge par l assurance maladie relatifs
a la valorisation de l activité au titre du mois d
aout 2010 du centre hospitalier Saint Jean de
Perpignan
Arrêté N°2010294-0006 - 26/10/2010 Page 15 Ar © } Agence Régionale deSanté Languedos-Roussillon
ARRETE ARS ER / 2010-N°1053
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’août 2010
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Page 16 Arrêté N°2010294-0006 - 26/10/2010 VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté n°ARS LR/2010-73 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 29
avril 2010 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du ler mars 2010 au 28 février
2011 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’août 2010, le 6 octobre 2010 par le Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois d’août 2010 s’élève à : 11 664 514,77 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
Autonomie et le directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 21 octobre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2010294-0006 - 26/10/2010 Page 17 TtibtT /OTOZ/0T/5T 1pnol : uone1odn2s1 3p 23eq 0S:£LT ‘OTOZ/07/240 !pnel : UorBau ej 1ed uoneprieA ap s1eq ŸT:TT ‘OTOZ/0T/90 1pa121otu : quowusessi|qe}9,| 1eduonepijeA ap23eq UOI691 e] 1ed 2pijeA352 321218X9399 1n0Y EJSIAUBC 9Q : SW 2POMSd - OTOZeauuy (O8T08/099)NVN9IdH34 HI AUOUU9S19A 9P 9}9112,[ 2P SIUSUU9]3 : 190 ODN DLS VILVW uO01591e]1ed2pPI[PA1532921913X9199 NOV E J9IAUEÇ 9Q : SW 2POl9d - OTOZ SSUUY JUSUISSI19A 9P 9)911E,[ 9P S}USU9S]J : 190 OVH VELYVH 99/LbT OTb IT [99”/LP2 OTb IT [9T E90 St SL [T8 OTE S98 98 [T8/0TE S98 98 [00/0 00’0
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010288-0004
signé par Directeur de Cabinet
le 15 Octobre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTE préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n ° 2010277-0008 du 4 octobre
2010 qui institue une commission chargée
d'oganiser les élections des membres de la CCI
territoriale et de la CCI de région ainsi que
l'élection des délégues
Page 20 Arrêté N°2010288-0004 - 26/10/2010 y 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Perpignan, le 15 octobre 2010
CABINET DU PRÉFET
sr on ARRETE PREFECTORAL affaire suivie par : Cathy COMES
pr Modifiant l'arrêté préfectoral N° 2010277-0008
@ 01.68.5165 18 du 4 octobre 2010 portant institution d'une commission
F Not os chargée de l’ organisation des élections [C.O.E.]
Olivier-noel.terris des membres territoriaux et régionaux
@pyrenees-orientales. gouv.fr de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales
ainsi que des délégués consulaires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code électoral :
VU le code du commerce, les articles L713-17 et suivants et R713-31 et suivants ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des
chambres de commerce et d'industrie, notamment l'article 66 qui fixe des dispositions transitoires
pour l'année 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2010, portant convocation des électeurs pour l'élection des
membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des membres des chambres de
commerce et d'industrie territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant institution d'une commission chargée de
l'organisation des élections des membres territoriaux et régionaux de la chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral susvisé doit être complété en ce qui concerne la
constitution de la commission à l'occasion de l'élection spécifique des délégués ;
SUR PROPOSITION de Mme le directeur de cabinet de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales.
- ARRETE -
Article 1*% — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2010277-0008 du 4 octobre 2010, portant
constitution d'une commission, dénommée «Commission d'Organisation des Élections» compétente pour l'organisation des élections consulaires tant des membres que des délégués des chambres de commerce et d'industrie, est complété de la façon suivante :
Adresse Postale : 24 qua Sa4-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : = Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : wwe pyrréees-orieniales pret Qoure ff © contetlorrenees-crientales prof gours fr
Arrêté N°2010288-0004 - 26/10/2010 Page 21 Le secrétariat en est assuré conjointement par le greffier du tribunal de commerce des
Pyrénées-Orientales et par le directeur général de la chambre de commerce et d' industrie de
Perpignan et des Pyrénées-Orientales, ou son représentant.
Le reste demeure sans changement.
Article 2° - Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président
du tribunal de commerce et son greffier, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M.
Jean-Pierre NAVARRO et dont un exemplaire sera communiqué aux candidats.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
CAMILLERI
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010294-0002
signé par Préfet
le 21 Octobre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
arrêté préfectoral portant approbation du
nouveau réglement intérieur du comité
technique paritaire départemental des services
de police et abrogeant l'arrêté préfectoral n °
3463/96 du 31/10/96.
Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 Page 23 LOT L er À Liberté * Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
4
CABINET DU PREFET Perpignan, le
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE PREFECTORAL N° DU
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL
DES SERVICES DE POLICE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 de programmation et d'orientation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale ;
VU la délibération du comité technique paritaire départemental des services de police en
date du 8 octobre 2010 relative à la modification du règlement intérieur de cette instance ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le règlement intérieur du comité technique paritaire des services de la police
nationale du département des Pyrénées-Orientales, ci-annexé, est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 3463/96 du 31 octobre 1996 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
LÉ PRÉPET —— -
Jean-François DELAGE
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : =www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/
contact@pyrenees-orientales.préf.gouv.fr
Page 24 Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 er À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le Bureau de la Sécurité Intérieure
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE
PARITAIRE DES SERVICES DE POLICE DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Règlement annexé à l'arrêté préfectoral n° du
portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire
des services de police des Pyrénées-Orientales
ARTICLE ler : Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, les conditions de travail du comité technique paritaire des services de police
du département des Pyrénées-Orientales.
[— CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE
ARTICLE 2 : Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président,
soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants
titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les
questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à
compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
ARTICLE 3 : Son président convoque les membres titulaires du comité. Il en informe leur chef de
service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires du comité quinze
jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Tout membre titulaire du comité, qui ne peut pas répondre à la convocation, doit en
informer immédiatement le président.
S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors
l'un des représentants suppléants de l'administration.
S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le membre
suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre
titulaire empêché.
Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.
ARTICLE 4 : Les experts sont convoqués par le président du comité quarante-huit heures au
moins avant l'ouverture de la réunion.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51. 66.66 Renseignements : = www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ + contact@pyrenees-orientales préf. gouv.fr
Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 Page 25 ARTICLE 5: Dans le respect des dispositions des articles 12 à 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 et du décret n° 95-659 du 9 mai 1995, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation des organisations syndicales représentées au comité. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations par voie électronique.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion par voie électronique.
A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité, en application des articles 12 et 15 du décret n° 82-452 et du décret n° 95-659 précités dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titualires du personnel. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
II —- DEROULEMENT DES REUNIONS
ARTICLE 6 : Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 28 du décret n° 82-452 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE7 : Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
ARTICLE 8 : Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
ARTICLE 9 : Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'un des représentants de l'administration au sein du comité, à savoir le directeur de cabinet du préfet. Pour l'exécution des tâches matérielles, il peut se faire assister par un agent non membre du comité, qui assiste aux réunions.
ARTICLE 10 : Le secrétaire-adjoint est désigné par le comité au début de chaque séance, conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Ce secrétaire-adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix
délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 22 du décret n° 82-452 et de l'article 13 du présent règlement intérieur, aux réunions du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
ARTICLE 11 : Les experts convoqués par le président du comité en application du dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 82-452 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Page 26 Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 ARTICLE 12 : Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été
convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du
comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont
informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en
informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte
l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission
de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix
délibérative.
ARTICLE 13 : Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la
convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des
membres du comité ayant voix délibérative.
ARTICLE 14 : Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un
vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de
plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre
présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Aucun vote par délégation n'est admis.
ARTICLE 15 : Le président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la
réunion après épuisement de l'ordre du jour.
ARTICLE 16 : Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de
la commission.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document indique le résultat et la
répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au
sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion signé par le président et contresigné par le secrétaire
ainsi que le secrétaire adjoint est transmis, dans un délai de quinze jours, à chacun des membres
titulaires et suppléants du comité.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre
du jour de la réunion suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
ARTICLE 17 : Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétaire du comité agissant
sur instruction du président, adresse par écrit aux membres du comité le relevé des suites données
aux délibérations de celui-ci.
Lors de chacune de ces réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont
été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 Page 27 ARTICLE 18 : Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs
fonctions.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée sur simple présentation de leur
convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants du personnel appelés à
remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en
application du troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 82-452 de l'article 4 du présent règlement
intérieur. La durée de cette autorisation comprend :
- la durée prévisible de la réunion ;
- les délais de route ;
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation
et au compte-rendu des travaux du comité. Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni
excéder deux journées.
Sur présentation de la lettre du président du comité les informant de la tenue d'une
réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir
voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation
spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
ARTICLE 19 : Le comité est consulté sur les problèmes d'hygiène et de sécurité dans les
conditions fixées par le décret n° 82-452 et 82-453 du 28 mai 1982.
Page 28 Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010294-0003
signé par Secrétaire Général
le 21 Octobre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009260-01 du
17/09/2009 fixant le calendrier annuel des
session d'examen taxi
Arrêté N°2010294-0003 - 26/10/2010 Page 29 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES PERPIGNAN LE, 2 1 OCT. 2010 BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté 2009260-01 du 17/09/2009,
fixant le calendrier annuel des sessions des examens de la capacité
professionnelle de conducteur de taxi (sessions 2010)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée et notamment ses articles
3et4;
VU le décret 200-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis t notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, modifié par
l'arrêté du 8 septembre 2009 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1";
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen
professionnel des conducteurs de taxis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1‘ : La date de début de la deuxième session (épreuves d'admissibilité UV-1, UV-2 de
portée nationale, UV-3 et UV-4 de portée locale), précédemment prévue le 19 octobre 2010, est fixée le
23 novembre 2010. La date de début de l'épreuve d'admission (UV-4 de portée départementale) est
fixée le 13 décembre 2010.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, :
pour le Préfet et par.délégation,
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard 04.68. 51.66.66 Renseignements : © Internet : www.pyrenees-orientales pref gouv.fr © contact@pyrenees-orientales.pref gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2010294-0003 - 26/10/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010294-0005
signé par Secrétaire Général
le 21 Octobre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle accompagnement des entreprises
arrêté portant renouvellement de la
constitution de la commission départemantale
de l'emploi et de l'insertion
Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Page 31 DX Er 4 Liberté * Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission
des politiques
interministérielles
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009307-04
portant renouvellement de la constitution de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l'arrêté préfectoral n° 2009307-04 du 3 novembre 2009 portant renouvellement de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion
VU l'avenant n°1 du 16 février 2010 à l'arrêté préfectoral précité, modifiant la composition
du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements
Vu l'avenant n° 2 du 9 juillet 2010, à l'arrêté préfectoral précité, portant modification de la
composition du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements
D Vules désignations d'élus de Monsieur le Président de l’ Association des Maires et Adjoints _
des Pyrénées Orientales dans sa correspondance du 4 octobre 2010
Vu la correspondance de Monsieur le Président de l'Union pour les Entreprises du 28 juillet
2010
Vu la correspondance de Madame la directrice régionale adjointe de la DIRECCTE, chef de
l'unité territoriale Languedoc-Roussillon Pyrénées-Orientales, du 25 août 2010, demandant
d'intégrer les modifications dans la structuration des services induites par la révision générale des
politiques publiques (RGPP)
Sur proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
Adresse Postale : He) de le Préfecture - 24 quai Sshi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ES'arded 04.68,51.66.66 Renselgnements : INTERNET - http www.pyrenees-orientales.pref.gourv.fr
Æ COURRIEL : confactäpyrences-orientales.pref.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 ARRETE :
Article 1 : Commission Départementale de |’ Emploi et de l Insertion
Compte tenu de ces éléments la composition nominative de cette commission est modifiée
dans sa globalité comme suit:
Collège des représentants de l'Etat :
le Préfet ou son représentant, Président,
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi ou son représentant
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant
le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Collège des élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
M. Jacques CRESTA, conseiller régional : titulaire, Mme Hermeline MALHERBE, vice-
présidente du Conseil Régional : suppléante,
M. Jean Jacques LOPEZ, conseiller général: titulaire, Mme Ségolène NEUVILLE,
conseiller général suppléante.
M. Nicolas GARCIA, maire d’ Elne, titulaire, M Alphonse PUIG, maire de Sainte Colombe
de la Commanderie, suppléant,
Mme Brigitte PUIGGALI , adjointe au maire de Perpignan, conseillère communautaire de
Perpignan-Méditerranée, titulaire, M. Jean-Luc PUJOL, maire de Fourques, suppléant,
M. Francis GENTIL, maire de Tarérach, titulaire, M. Louis BORRAS, maire de Pézilla-de-
Conflent, suppléant
Collège des représentants des organisations professionnelles ou _interprofessionnelles
d'employeurs :
M. Christian REBECQ - UPE
M Roger SICART- CGPME
Mme Cécile CANGRAND VILA FDSEA
M. Bernard BRIATTE UNAPL 66
M. René SICART - UPA
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan
national, désignés par leurs confédérations respectives :
M. Mathieu TASSEL- CGT 66
Mme Claudine LAVAIL DARDER CFDT
M. Jacques MATAS — FO
M Michel PERMAROLE - CFTC
Mme Françoise BARENNE - CFE/CGC
215
Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Page 33 Collège des représentants des chambres consulaires :
M Pierre ROSELL, titulaire, M. Pierre VILA, suppléant, membres de la Chambre des
Métiers et de l° Artisanat
Mme Ghislaine GARCIA, titulaire et Mme Hélène ILLE suppléante, membres de la
Chambre de Commerce et d’ Industrie
M. Michel GUALLAR, titulaire et M. Yves ARIS suppléant, membres de la Chambre
d’ Agriculture
Collège des personnes qualifiées, désignées par le Préfet en raison de leur compétence dans
le domaine de l’emploi et de l’insertion et de la création d’entreprises :
M. le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant
Mme la Directrice de l’AFPA ou son représentant
Article 2 : Formation compétente dans le domaine de l’emploi :
La composition nominative de la dite formation est la suivante :
Collège des représentants de l'Etat :
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi ou son représentant
le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Collège des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :
M. Georges SOLER - UPE
M Roger SICART — CGPME
M. Yves ARIS - FDSEA
M Bernard BRIATTE UNAPL 66
M .Jean LLORET - UPA
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
M. Jean Luc COURTINAT - CGT 66
Mme Claudine LAVAIL DARDER- CFDT
M. Jacques MATAS - FO
M Marcel MOTTO - CFTC
Mme Françoise BARENNE — CFE/CGC
Personne qualifiée désignée par le préfet, compétente dans le domaine de l'emploi :
M. le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant
Peuvent être associés aux travaux de cette formation dans le cadre de ses compétences toute
personne utile susceptible d'éclairer le membres de cette formation. Elles ne participent pas au vote.
Le secrétariat de cette formation est assuré par l'unité territoriale de la DIRECCTE LR.
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Page 34 Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Article 3: Formation compétente dans le domaine de l'insertion par l’activité
économique intitulée « Conseil Départemental de l Insertion par l’ Activité Economique »
Sa composition nominative est la suivante :
Collège des représentants de l'Etat :
le Préfet ou son représentant,
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi ou son représentant
le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant
Collège des élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
M. Jacques CRESTA, conseiller régional : titulaire, Mme Hermeline MALHERBE, vice-
présidente du Conseil Régional : suppléante,
M. Jean Jacques LOPEZ, conseiller général : titulaire, Mme Ségolène NEUVILLE,
conseiller général suppléante.
M. Nicolas GARCIA, maire d’ Elne, titulaire, M .Alphonse PUIG, maire de Sainte
Colombe de la commanderie, suppléant,
Mme Brigitte PUIGGALI, ajointe au maire de Perpignan,conseillère communautaire
Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération, titulaire, M. Jean Luc PUJOL, maire de
Fourques, suppléant,
M. Francis LEGENTIL, maire de Tarerach, titulaire, M. Louis BORRAS, maire de Pézilla-
de-Conflent, suppléant
Collège des représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique :
M. Rémy COSTE - UREI,
Mme Mado GAURENNE — FNARS
Mme Marie-Ange GARRIGUE — Réseau chantiers écoles
Collège des organisations _ professionnelles et __ interprofessionnelles _ d’employeurs
représentatives :
M. Christian REBECQ — UPE
M Roger SICART - CGPME
M. Yves ARIS - FDSEA
M. Bernard BRIATTE- UNAPL 66
M. René SICART - UPA
Collège des organisations syndicales des salariés représentatives :
M. Bernard FOULON - CGT 66
Mme Claudine LAVAIL DARDER CFDT
Mme Hélène BERTHET — FO
M Michel PERMAROLE - CFTC
M. Steve DUCHATEAU — CFE/CGC
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Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Page 35 Personnes qualifiées :
M. le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
Peuvent être associés aux travaux de cette formation dans le cadre de ses compétences toute
personne utile susceptible d'éclairer le membres de cette formation. Elles ne participent pas au vote.
Le secrétariat de cette formation est assuré par l'unité territoriale de la DIRECCTE LR.
Article 3 : l'avenant n°1 du 16 février 2010 à l'arrêté préfectoral n° 2009307-04 du 3
novembre 2009 est annulé
Article 4: durée du mandat
La durée du mandat des membres nominativement désignés de la commission et des deux
formations est de trois ans à compter du 3 novembre 2009
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné perd la qualité de membre de
la commission.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme
la Directrice de l'unité territoriale de la DIRECCTE LR, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 2 { OCT 200
Le Préfet,
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Page 36 Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010295-0004
signé par Directeur DDTEFP
le 22 Octobre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A
LA PERSONNE DOSSIER SARL BLEU
SERVICES PERPIGNAN
Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010 Page 37 EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : N/221010/F/066/Q/059
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
Agrément N/221010/F066/Q/059
Page 38 Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010 VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 4 septembre 2009.
VU la demande d'agrément présentée le 6 Août 2009 par la SARL BLEU SERVICES
PERPIGNAN dont le siège social est situé 9 rue de l’Ile — 66170 MILLAS
et représentée par Monsieur VIVES Eric en sa qualité de gérant.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SARL BLEU SERVICES PERPIGNAN est agréée conformément aux dispositions des
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 22 octobre 2010.pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL BLEU SERVICES PERPIGNAN est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
La SARL BLEU SERVICES PERPIGNAN est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - Livraison de repas à domicile;
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
-__ Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes : - Assistance administrative à domicile
Agrément N/221010/F066/Q/059
Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010 Page 39 - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement;
- Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante
- Assistance aux personnes handicapées
- Soins d’esthétique à domicile
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2010
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
La directrice régionale adjointe
Agrément N/221010/F066/Q/059
Page 40 Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010