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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-190
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 : Préfecture
DELA AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Éubié Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras instailées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 24214 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VW l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la
coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haut-Garonne ;
Vu la demande en date du 14 avril 2026 formulée par le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs circulant sans
personne à bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à la mission
d'appui des personnes engagées au soi en vue de participer à la manœuvre de maintien ou de
rétablissement de l'ordre public à l'occasion des manifestations agricoles sur la commune de
Lespinasse visant au blocage du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31);
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'à l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages de
bovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en décembre 2025 et janvier
2026, la Coordination rurale 31 s'est illustrée par de nombreuses actions telles que des déversements de
bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;
Considérant que lors de ces mobilisations, des troubles graves à l'ordre public à l’origine d'éléments
radicaux présents dans Îles cortèges ont été constatés; que le 12 décembre 2025, lors d’un
rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, des
bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que,
le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée notamment de la Coordination rurale 31, a organisé une
action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestants
ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu à ces
déchets ; que le feu s'est propagé à un arbre, entraînant sa destruction et nécessitant l'intervention des
pompiers ; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été
déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu;
que cette tentative a été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des
ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de
palettes a été allumé ;
Considérant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreux
incidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont été relevés au cours d'actions de
blocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires de
paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontements
directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoi de
lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donné
lieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtés
d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64
par le collectif Ultra 64 a été incendié, entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place
de nouvelles déviations ;
Considérant que, le 8 avril 2026, 4 membres de la Coordination rurale 31, dont son leader, ont été
condamnés par le tribunal d'instance de Toulouse à 4 mois de prison avec sursis pour des faits de
dégradations de transformateurs Enédis commis entre le 17 janvier et le 11 février 2026 ;
Considérant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont été menées par la
Coordination rurale 31; que, le 25 février 2026, ses membres ont procédé à des contrôles de
marchandises transportées dans des camions destinés à une piateforme logistique ; que cette action a
été suivie de contrôles dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soirée, à Saint-Gaudens,
des membres de la Coordination rurale 31 ont déversé devant la sous-préfecture des balles de foin, de
l'ensilage et des plastiques ;
Considérant que des manifestants appartenant à la coordination rurale 31 n'ont pas respecté l'arrêté
portant interdiction de manifester et ont délibérément bloqué le dépôt d'hydrocarbures de Total à
Lespinasse (31) le mardi 14 avril 2026 au matin;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant que le blocage de ce site pétrolier est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, notamment en portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la
continuité de l'approvisionnement énergétique; que la configuration des lieux et l'ampleur du
rassemblement ne permettent pas aux seules observations au sol d'assurer une appréciation
suffisante de la situation ; que, dans ces conditions, le recours à un dispositif de captation d'images
par aéronef circulant sans personne à bord, prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de
protection des installations particulièrement exposées à des risques d'intrusion ou de dégradation,
constitue un moyen adapté, nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies.
Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayon d'environ de
deux kilomètres autour du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31), comprenant
également la barrière de péage d'accès à l'A 20, est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public
et faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol, en vue d'assurer efficacement les
missions de sécurité publique et, le cas échéant, de rétablissement de l'ordre public, conformément
aux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération de maintien de l'ordre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne,
ARRÊTE
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont autorisés du mardi 14 avril 2026 à 10h00 au mercredi 15 avril
2026 à 10h00 afin d'assurer une mission d'appui aux personnes engagées au sol en vue de participer à la
manœuvre de maintien ou de rétablissement de l'ordre public à l'occasion des manifestations agricoles
visant au blocage du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1” est fixé à trois caméras aéroportées.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
comprenant une zone de deux kilomètres autour du dépôt pétrolier au 15 route de Paris à Lespinasse
(31), comprenant également la barrière de péage d'accès à l'A 20.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1 4 AYfI 806
Pour le préfet de la Haute-Garonne
de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse
cedex 7
Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par ie site
internet
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