Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 190 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 190 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 190 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-190

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-05-14-00002 - Arrêté portant identification des emplois à forte

responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3

31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la

préfecture de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6

31-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC eau potable (2 pages) Page 11

2PREFECTURE 31

31-2024-05-14-00002

Arrêté portant identification des emplois à forte

responsabilité de la préfecture de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00002 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne 3E 3 Secrétariat général commun départemental PRÉFET Service des ressources humaines DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'État occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;

Vu larrêté RDFF1323842A du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur ;

Vu la circulaire du 12 avril 2019 relative à la gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne le 23 avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Art. 1er. — Les postes listés ci-après sont identifiés comme des emplois à forte responsabilité au sens de la circulaire du 12 avril 2019 susvisée. Ils ont vocation à être occupés par des agents ayant le grade d’attaché d'administration hors classe ou détachés sur des emplois de Conseiller

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00002 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne 4d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Ils sont pourvus de Nouvelle bonification indiciaire (NBI):

Directeur ou directrice des services du cabinet et des sécurités (DSCS), directeur ou directrice adjoint(e) de cabinet

Directeur ou directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Directeur ou directrice des migrations et de l'intégration (DMI)

Directeur ou directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Directeur ou directrice du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) Directeur ou directrice de la coordination et des affaires générales au secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)

Art. 2. — Les postes dont la liste suit ont vocation à être occupés par des agents détachés sur des emplois fonctionnels de CAIOM non pourvus de NBI :

Chef(fe) du bureau des politiques de sécurité et de prévention

Adjoint(e) au directeur/à la directrice de la citoyenneté et de la légalité Adjoint(e) au directeur/à la directrice des migrations et de l'intégration Chargé(e) de mission auprès du ou de la secrétaire général(e)

Secrétaire général(e) de la sous-préfecture de Saint-Gaudens

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le }& MAj 2024

Pierre-André DURAND

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00002 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne 5PREFECTURE 31

31-2024-05-14-00001

Arrêté portant organisation des services de la

préfecture de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 6E 3 Secrétariat général commun départemental

PRÉFET Service des ressources humaines DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation des services de la préfecture

de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le circulaire du 8 juillet 2016 du ministère de l’intérieur relative à l’organisation cible des préfectures dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne le 23 avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Art. 1er. — Le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par : 1° Le secrétaire général de la préfecture,

2° Le directeur de cabinet,

3° Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville, 4° Le sous-préfet de Muret,

5° Le sous-préfet de Saint-Gaudens,

6° Le directeur du secrétariat général commun départemental.

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 7Art. 2. — Les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit :

1°

Services rattachés au directeur de cabinet :

a) Direction des services du cabinet et des sécurités,

b) Service régional de la communication interministérielle intégrant : — le pôle presse,

— le pôle communication numérique, digitale, visuelle et de veille, c) Chargé de mission sécurité.

Le directeur de cabinet est assisté d’un directeur des services du cabinet et des sécurités, directeur

adjoint de cabinet.

2°

3°

Art.

1°

2°

3°

4°

Art. 1°

2°

3°

4°

5°

Services rattachés au secrétaire général, assisté du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville :

a) Direction de la citoyenneté et de la légalité,

b) Direction des migrations et de l'intégration,

c) Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, d) Centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire, e) Chargé de mission auprès du secrétaire général,

f) Service social,

g) Référent fraude départemental,

h) Service de la médecine de prévention.

Services rattachés au secrétaire général adjoint, sous-préfet à la ville :

a) Pôle politique de la ville,

b) Délégués du préfet.

3. — La direction des services du cabinet et des sécurités est composée ainsi :

Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État :

a) Pôle accueil Saint Étienne,

b) Pôle affaires générales,

c) Pôle protocole.

Bureau des politiques de sécurité et de prévention :

a) Pôle ordre public, délinquance, prévention et radicalisation,

b) Pôle polices administratives de sécurité intégrant :

— la section armes et explosifs,

— la section autres polices administratives de sécurité.

Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.

Garage.

4. — La direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée ainsi : Bureau de l'accueil et des missions de proximité,

Bureau de l'utilité publique,

Bureau du contrôle de légalité,

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales, Bureau de la réglementation et des élections,

2!4

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 86° Pôle juridique interministériel régional.

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté d'un adjoint.

Art. 5. — La direction des migrations et de l'intégration comprend : 1° Cellule Interventions-Admission exceptionnelle au séjour,

2° Bureau de l’admission au séjour des étrangers,

a) Section des opérations courtes,

b) Section des étudiants,

c) Section de l'immigration professionnelle et européenne,

d) Section de l'immigration familiale et humanitaire,

e) Section de la sécurité et des dossiers réservés,

f) Section transverse,

3° Bureau de l’asile,

a) Pôle régional Dublin,

b) Guichet unique pour demandeurs d'asile,

4° Bureau de l’éloignement et du contentieux,

a) Section du contentieux,

b) Section de l'éloignement,

c) Section du refus de séjour,

5° Bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale naturalisations.

Le directeur des migrations et de l'intégration est assisté d'un adjoint.

Art. 6. — La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est constituée ainsi :

1° Bureau de la coordination,

2° Bureau de l'aménagement durable, |

3° Bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat,

4° Chargé de mission développement économique et aménagement du territoire, 5° Chargé de mission coordination interministérielle

6° Chargé de mission relance et politiques territoriales.

Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est assisté d’un adjoint.

Art. 7. — Le centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire comprend : 1° Le pôle instruction,

2° La cellule lutte contre la fraude « permis de conduire ».

Le chef du centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire est assisté de deux adjoints, le responsable du pôle instruction et le responsable de la cellule de lutte contre la fraude.

Art. 8. — Le pôle politique de la ville et les délégués du préfet sont placés pour emploi auprès du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville.

Art. 9. — La sous-préfecture de Muret est organisée comme suit :

1° Pôle animation territoriale intégrant le pôle départemental « tourisme », 2° Pôle réglementation et sécurité intégrant :

— le pôle départemental « associations »,

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 9—le pôle départemental « décorations » (médailles agricoles, régionales, départementales et communales, médailles d'honneur du travail des entreprises privées).

Art. 10. — La sous-préfecture de Saint-Gaudens est constituée comme suit :

1° Le pôle assistance administrative, moyens et logistique,

2° Le pôle collectivités territoriales et développement local, intégrant le pôle départemental « fond de compensation de la TVA »,

3° Le pôle sécurité, citoyenneté, population.

Art. 11. —- En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental est créé au 1er janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies dans un arrêté spécifique.

Art. 12. - L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le _f & MAI 2024

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 10PREFECTURE 31

31-2024-05-13-00007

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC eau potable

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC eau potable 11PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT APPROBATION DES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC EAU POTABLE

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment, ses articles L. 112-1, L. 112-2 ;

Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L1321-1 à L1321-10 et R. 13211 à R1321-97;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2271-1, L.22124, L.2212-2, L.22157;

Vu le code de l'environnement et, notamment, ses articles L.210-1, L.211-1 et L.211-3 ;

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République française ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Monsieur Pierre-André DURAND :

Vu l'instruction interministérielle DGS/VSS2/DGSC/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de

l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable);

Vu l'instruction du Gouvernement du 05 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la protection d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu la réunion de concertation organisée conjointement par l'Agence régionale de santé (ARS) et la Préfecture de Haute-Garonne avec l'ensemble des acteurs concernés par le présent dispositif le 05 décembre 2023 en présentiel et visioconférence ;

172

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC eau potable 12Vu la consultation des acteurs concernés qui s'est déroulée entre le 11 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 ;

Considérant que le plan ORSEC départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre; que le plan ORSEC comprend des dispositions générales applicables en toutes circonstances et des dispositions propres à certains risques particuliers ;

Considérant le risque particulier de rupture d’approvisionnement en eau potable,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions spécifiques ORSEC Eau Potable, jointes au présent arrêté, sont approuvées. Elles sont applicables, à compter de ce jour, dans le département de la Haute-Garonne.

Article 2 :

L'arrêté du 05 octobre 2016 portant approbation des dispositions spécialisées ORSEC « Eau potable » du département de la Haute-Garonne est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet:

*_ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne: - soit d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne - 1 place Saint-Étienne - 31038 Toulouse Cedex 9

- soit d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 Paris:

° _ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7 ou par voie électronique à partir de l'application internet "télérecours- citoyens" accessible par le site de téléprocédures http://wwuwi.telerecours.fr] .

Article 4:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, les chefs des services déconcentrés de l'État et chefs de services concernés, les maires des communes du département, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne

Fa RQ MAI 2024

ges

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC eau potable 13