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Déliberation - DELIB2024 0902 MODALITES DEXERCICE DU TEMPS PARTIE
Déliberation - 070 TEMPS PARTIEL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 070 TEMPS PARTIEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le se
ID : 974-219740180-20201105-DGARHFDRH20070-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°DGA-RHF/DRH/20/070 —- TEMPS PARTIEL ET LES MODALITES D’EXERCICE
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le q O NOV. 2020
a que la convocation a été
faite le 29 octobre 2020
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 34 sur
L’an deux mille vingt, le jeudi 05 novembre à 17 h 00, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adijoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Rémy LAGOURGUE - Mme
Marie Line SOUBADOU - M. André M’VOULAMA - Mme Nicole
FAHIN - M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - Mme Nadia
WU-TIU-YEN - M. James CLAIN - Mme Mickaëlle LAN-CHIN -
M. Christophe CHAN LIAT - Mme Eloïse NAUCHE
Adjoints chargés de quartiers : M. Jerôme ALAGUIRY - Mme
Corine GAUVIN -. M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB - Mme Marlène RODIER-
M. Thierry FLAHAUT - M. Didier GOPAL - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO -
Mme Marie Corine THOMAS - M. Eric THIBURCE - Mme Reïne-May
ZITAMBY - Mme Carole HINANHOE - M. Jean-François BOYER -
Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - Mme Olivette TAOMBE - M. André
CHERIMONT - Mme Céline SITOUZE - M. Valérie GRAVIER-M.
Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.
Est arrivé en cours de séance : M. Jonathan VENEROSYà 17 h 40.
Etaient absents : Mme Vivienne DALLEAU -— M. Mario LECHAT —
M. Christian ANNETTE — Mme Sylvie NATIVEL.
Madame Eloïse NAUCHE a été désignée pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le se
ID : 974-219740180-20201105-DGARHFDRH20070-DE
DELIBERATION N° DGA-RHF/DRH/20/070
TEMPS PARTIEL ET LES MODALITES D’EXERCICE
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités
d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- article 60 à 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
- article 9 de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps
partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif ;
- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public employés à temps complet et de manière continue depuis plus
d’un an.
L’autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents
contractuels de droit public.
Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des
situations familiales ou personnelles particulières, le temps partiel de droit est accordé sur
demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Il appartient donc au conseil municipal, après avis du comité technique, d’ouvrir la possibilité
d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En
effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel, mais
ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.
C’est au maire, chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal d’accorder les
autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Le maire propose au conseil municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités
d’application :
- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien et hebdomadaire,
- le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,
- les quotités de temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée
hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le se
ID : 974-219740180-20201105-DGARHFDRH20070-DE
- la durée des autorisations est fixée à 6 mois ou 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour
une durée identique dans la limite de trois ans. À l’issue de ces trois ans, la demande de
renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses ;
- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée ;
- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période
pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification
souhaitée,
* à la demande du maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de
continuité le justifie ;
- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 2 mois ;
- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée sans délai pour motif grave, tel qu’une
diminution importante de revenu ou un changement de situation familiale ;
- si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de
travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent
est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé ;
- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à
temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours),
l’autorisation de travail à temps partiel des agents sera suspendue.
Le Comité Technique réuni le 30 octobre 2020 a émis un avis favorable.
La Commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement, réunie le 12
Octobre 2020, a émis un avis favorable.