Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES DEXERCIC
Déliberation - 2023 03 06 016 Temps partiel Modalites dapplicatio
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D10
Déliberation - 2025 100 modalites dexercice travail temps partiel
Déliberation - 2025 10 institution du temps partiel et modalites
Séance - 2025 10pj institution du temps partiel et modalite
Déliberation - 1703238061 D2023074 Institution du temp partiel et
Acte - 28 2025 MISE A JOUR DES MODALITES DEXERCICE DU TRA
Déliberation - d 147 2021 personnel modalites dexercice du temps
Conseil Municipal - 2024 17 Modalits dexercice du travail temps parti
Déliberation - DELIB2024 0902 Modalites Dexercice du Temps Partiel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0902 Modalites Dexercice du Temps Partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-09/02
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
en
exercice
:
présents
:
votants
:
pour: contre
:
abstention
:
29 18 27 27
le 30
septembre
à
19
heures
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
septembre
2024
PRESENTS : Mmes
et
MM.,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
BOTTERO
Emilie,
AUDOIN-LUONG
Marlène,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
PEREZ
Serge.
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
INES
Claude
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
BOUHAFS
Hayette
donne
procuration
à Mme
MARCHAND
Charlène.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
TABONE
Paul.
M.
DEMOULIN
Christophe
donne
procuration
à M.
POLLUS
Alfred.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
DELLAVALLE
Christine.
M.
INNOCENTTI
Maxime
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
GEORGES
Philippe
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Eric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: MODALITES
D’EXERCICE
DU
TEMPS
PARTIEL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.312-1
à
L.612-8
et
L.612-12
à L.612-14
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en date
du
20
septembre
2024
;
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
définir
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
des
agents
titulaires
et des
agents
contractuels
de
la collectivité
:
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240902-DE
03/10/2024 Considérant
ce
qui
suit :
Le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d’aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Il
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels. L'autorisation,
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte-tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
peut également
se
voir
attribué
de
plein droit
pour élever
un
enfant
de
moins
8
de
3
ans,
donner
des
soins
à un
proche,
ou
en
raison
d’un
handicap
de
l’agent,
et ce
dès
lors
que
ces
conditions
d’octroi
sont
remplies
par
l’agent
public.
Dans
les
deux
cas,
le
travail
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d’ouvrir
la
possibilité
d’exercice
du
temps
partiel
dans
la
collectivité
et
d’en
définir
les
modalités
d’application.
En
effet,
la
réglementation
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s’exerce
le temps
partiel,
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à l’échelon
local.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article
1 :
D'’instituer
le
temps
partiel
et
d’en
fixer
l’application,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires,
selon
les
modalités
suivantes :
I.
BENEFICIAIRES :
Les
bénéficiaires
du
temps
partiel
peuvent
être :
+
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet
;
e
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
dans
les
cas
de
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
;
+
Les
agents
contractuels
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
IL
ORGANISATION :
Le
temps
partiel,
de
droit
ou
sur
autorisation,
peut
être
organisé
dans
le cadre
:
e
Quotidien
;
°e
Hebdomadaire
;
e
Mensuel.
HT.
QUOTITES
:
Les
quotités
de temps
partiel
sur autorisation
sont fixées
à :
e
50% ;
e
60%;
e
70% ;
e
80%
;
e
90%.
NB
: les
quotités
du
temps partiel
de
droit peuvent
être
uniquement
de
50,
60,
70
et 80%.
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240902-DE
03/10/2024 IV.
DUREE:
La
durée
des
autorisations
pourra
être
fixée
:
e
Entre
6
mois
et
1
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de trois
ans.
À
l'issue
de
ces
trois
ans,
l’agent
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse.
V.
DEMANDES :
Les
demandes
initiales
ou
de
renouvellement
devront
être
formulées
dans
un
délai
de :
e
1 mois
minimum
avant
le début
de
la
période
souhaitée.
VI.
MODIFICATIONS
:
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
pourront
intervenir :
e
Sur
demande
de
l’agent
dans
un
délai
de
1
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
;
e
Sans
délai
en
cas
de
motif
grave
(ex:
diminution
des
revenus
du
ménage
ou
changement
de
situation
familiale)
;
e
Sur
demande
du
Maire
si les
nécessités
du
service
le justifient,
dans
un
délai
de
2
mois
(Pagent
a la possibilité
de
saisir
la commission
administrative
paritaire
en
cas
de
litige).
VIL
REINTEGRATION
:
L’agent
peut
solliciter
sa
réintégration
à
temps
plein
avant
l’expiration
de
la
période
de
travail
à temps
partiel
en
cours
sur
demande
écrite :
e
2
mois
avant
la date
souhaitée
;
e
Sans
délai
en
cas
de
motif
grave
(notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la situation
familiale
de
l’agent).
Article 2
:
D’autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
à compter
du
1%
Octobre
2024.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240902-DE
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240902-DE
03/10/2024