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Déliberation - 052 Cession a M. HAFFANE
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 052 Cession a M. HAFFANE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019 en . Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 RE
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624052-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 5 juin 2019
logement »
52 Quartier du Moulin - Cession du bien sis à l'angle des voies Bartholdi et Léonard de Vinci au profit de M. HAFFANE
Etaient présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM. CABARET, LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoirà : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : M. ABBADI, Mme MEHADJI 2 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. MONTES 1
H Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
M. Driss HAFFANE projette la construction d'un immeuble mixte de commerces et de services sur le site de l'ancien centre commercial du quartier du Moulin détruit en 2014 par un incendie. Pour la réalisation de son projet, M. HAFFANE va acquérir les parcelles de l'ancien centre commercial ainsi que les parcelles voisines de la commune situées à l'angle de la rue Bartholdi et de l'avenue Léonard de Vinci.
L'acquéreur projette la construction d'un ensemble immobilier composé de commerces dont une nouvelle supérette, de locaux tertiaires pour des activités de service à population et éventuellement des logements. Le projet de construction a été présenté à deux reprises aux conseils de quartiers.
Ce centre commercial sera constitué d'une pharmacie, d'une boulangerie, d’une boucherie, un salon de coiffure, un tabac-presse..
Le terrain de la commune à céder à M. HAFFANE est constitué des parcelles cadastrées section AO n°854, 856 et 786 pour une superficie totale de 1 215 m°. Ces parcelles ont été déclassées du domaine public par délibération du conseil municipal du 25 mars 2019 et sont identifiées en teinte jaune au plan ci- annexé.
1/3 Conseil municipal du 24 juin 2019
se Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
‘Affiché le 25/06/2019 AE
ID : 060-216001743-20180624-DLRG190624052-DE
maintenan Par comparaison au prix de cession fixé par Oise Habitat pour son emprise de terrain confirmé par le service du Domaine, il est proposé de céder les parcelles de la Commune au prix de 100 000,00 €.
En date du 10 avril 2019, la Ville a saisi le service du Domaine pour avis sur cette cession dans ces conditions. Aucune réponse n'étant parvenue à la Ville dans le délai d'un mois, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'avis du service du Domaine est réputé donné.
Aussi, afin de permettre la réalisation de ce projet, il vous est proposé d'accepter la cession de ces parcelles dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 24 Juin 2019
ns
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 Œœ
1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624052-DE
maintenan M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2019,
Vu la saisine du service du Domaine en date du 10 avril 2019,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 5 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,
#m Vote ordinaire:
Votants : 36 Pour: 31 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité:
Article 1° : d'accepter la cession au prix de 100 000,00 € au profit de M. Driss HAFFANE des parcelles cadastrées section AO n°854 pour 280 m°, AO n°856 pour 890 m° et AO n°786 pour 45 m° sises à l'angle de la rue Bartholdi et de l'avenue Léonard de Vinci.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recelte correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 4/24.
et publication ou notification le . Qt 4#4
affiché le ….£S (ce (49.
CREIL, le QUOI. Z49..….
Francis LE PAPE
Maire de C£il
ConselleAépért metal de l'Oise
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ee
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624052-DE