Déliberation - 025 Cession au CCAS

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Déliberation - 025 Cession au CCAS Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 025 Cession au CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021

Regu en préfecture le 16/11/2021

| 4 Affiché le 12/11/2021 ee

1D : 060:216001743-20211110-DLRG211110025-DE

MB Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 19 octobre 2021

25 Cession au CCAS d’un terrain sis rue Edouard Branly et rue Charles Péguy

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

B Conseillères municipales & conseillers municipaux : | Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI] Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

& Date de la convocation : 04/11/2021

M Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

La Commune et le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) projettent les constructions, sur un terrain situé entre les voies Charles Péguy et Edouard Branly, d'une maison de quartier pour la Commune et, pour le CCAS, d’un bâtiment destiné au déménagement de ses bureaux et de l'accueil du public devenus trop à l'étroit dans ses locaux actuels.

Le CCAS envisage alors l'acquisition du terrain propriété de la Commune correspondant à l'assiette de son projet de construction. Ce terrain porte sur les parcelles cadastrées section AS n°45 et 425 pour parties pour une surface totale d'environ 2 613 m2? selon le plan ci-annexé de la demande de permis de construire valant division déposé par les maitres d'ouvrage.

Conformément aux articles L3112-1 et L3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le terrain à céder au CCAS, dépendant du domaine public communal et destiné à l'amélioration des conditions d'exercice des missions de service public du CCAS, peut être cédé sans déclassement préalable.

En date du 30 juin 2021, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 105 000,00 €. Compte tenu de l'intérêt pour la Commune de permettre le développement de ce service public qui s'inscrit dans la dynamique du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain des Hauts de Creil, il est proposé de céder ce bien au CCAS à l'euro symbolique.

Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.

Vous êtes appelés à voter.

1/2Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021

Reçu enpréfecture le 16/11/2021

Afichété 12/11/2021 rss

ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110025-DE

= D m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L3112-1 et L3112-2,

Vu l'avis des Domaines en date du 30 juin 2021,

Vu le plan ci-annexé,

Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 19 octobre 2021, Considérant les projets de construction de la Ville pour développer le service public, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°’ : d'accepter la cession à l'euro symbolique par la Commune au profit du CCAS du terrain situé entre les voies Charles Péguy et Edouard Branly, parcelles cadastrées section AS n°45 pour partie et 425 pour partie pour une surface totale d'environ 2 613 m2, en vue de la construction d'un bâtiment pour l'exercice de ses missions de service public.

Article 2 : d'accepter que le CCAS dépose sur ce terrain, dépendant actuellement du domaine public communal, toute demande d'autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de son projet de construction.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser les documents d'arpentage nécessaires à la délimitation du terrain d'assiette de ce projet de construction.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 5 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage: Î à NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Clayde VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

et publication où notification | …1.6.N0V..2021

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