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Arrêté - f3193 2017 303 emplacement pmr rue de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f3193 2017 303 emplacement pmr rue de)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
RE N° 303
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES
DON:
DU MAIRE
Objet
: Stationnement
réservé
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
sur
un
emplacement
en
face
de
l'immeuble
n°
1
rue
de
la
Bogue
Le
Maire
de
la
Ville
de
REDON,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
route
portant
règlement
général
de
la circulation,
Vu
l'article
R
610-5
du
code
pénal,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'accessibilité
à
la
voirie
et
aux
espaces
publics
(application
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006),
Considérant
que
l'accroissement
des
difficultés
de
stationnement
pénalise
tout
particulièrement
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
et
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
Secours,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
un
emplacement
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
en
face
de
l'immeuble
n°
1
rue
de
la
Bogue,
ARRETE
;
ARTICLE
|:
Est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
munis
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC)
ou
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personne
handicapée,
l'emplacement
de
stationnement
situé
en
face
de
l'immeuble
n°
1 rue
de
la
Bogue. Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l'article
R.
417-11
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
II
:
La
signalisation
adéquate
informant
les
conducteurs
de
cette
prescription
sera
matérialisée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
III
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
Signalisation
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
REDON.
ARTICLE
IV
: Le
Maire
de
REDON,
le
Capitaine
de
Brigade
de
Gendarmerie
chargé
de
la
circonscription,
le
Brigadier
Chef
Principal
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.