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Arrêté - f7009 2023 059 stationnement pmr sur emplacement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7009 2023 059 stationnement pmr sur emplacement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
A
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N°2023-059
Objet : Chemin du Bois des Chapelets
Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
sur un emplacement
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route portant règlement général de la circulation,
Vu l’article R. 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité
à la voirie et aux espaces publics (application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006),
Considérant que l'accroissement des difficultés de stationnement pénalise tout particulièrement
les personnes à mobilité réduite, et qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures
d'assistance et de secours,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour
les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sur le parking
Chemin du Bois des Chapelets (sur le premier emplacement de stationnement —
sens Avenue Joseph Ricordel ’ Rue de la Vieille Ville, à hauteur du bâtiment communal mis
à disposition de l'association de tir)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide
de guerre (GIG) où grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, un emplacement de stationnement situé,
sur le parking Chemin du Bois des Chapelets (sur le premier emplacement de stationnement —
sens Avenue Joseph Ricordel Rue de la Vieille Ville, à hauteur du bâtiment communal mis à
disposition de l'association de tir).
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré
comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route. ARTICLE 2 : La signalisation adéquate informant les conducteurs de cette prescription sera
matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par
les Services Techniques de la Ville de Redon.
ARTICLE 4 : Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de
la circonscription, le Chef de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur des Services Techniques de l'Aménagement et du Patrimoine,
les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.