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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f5879 2021 205 stationnement pmr emplacement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
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Nu
Redoñi EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2021-205
Objet : Rue de la Rive
Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
sur un emplacement
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route portant règlement général de la circulation,
Vu l'article R. 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité
à la voirie et aux espaces publics (application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006),
Considérant que l'accroissement des difficultés de stationnement pénalise tout particulièrement
les personnes à mobilité réduite, et qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures
d'assistance et de secours,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement
pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, rue de la Rive,
(face au n°2 — entrée de l’IME la Rive),
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide
de guerre (GIG} où grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, un emplacement de stationnement situé,
rue de la Rive, (face au n°2 — entrée de l’IME la Rive).
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré
comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : La signalisation adéquate informant les conducteurs de cette prescription sera
matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par
les Services Techniques de la Ville de Redon. ARTICLE 4 : Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de la
circonscription, le Chef de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur des Services Techniques, les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté.