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Compte-Rendu - CR 2022 1
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement,
COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 14 février 2022
L'an deux mil vingt-deux le 14 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 08 février 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT,
Maire.
Présents : F. SCHMIT, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY,
A. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, R. COTTIGNIES, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à F. SCHMIT, L ROUMILA à S_ BETKA, C. CASTELIN à S. BETKA (loi
n°2021-1465 du 10 novembre 2021}, P. MULLER à S. LEVIS, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N. BROCHOT, O. DOUMECO-LACOSTE, 1. MARCHAND, M. GERBET, V. REINTIES, E. LETANG
Secrétaire de séance : P. GUERAND
FEF++
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h01, la séance du Conseil Municipal.
l'est procédé, conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame te Maire nomme Monsieur Pierre GUERAND secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
+vrv+és
Aucune remarque n'est formulée sur le PV du conseil municipal du 09/12/2021
++ rt
Vu les articies L.2312-1 et L.521136 du CGCT et que le nombre d'habitants de la commune est supérieur à 3500, il
convient de proposer de débattre des orientations budgétaires au conseil municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir
dans les 2 mois précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s’appuie sur le rapport d'orientation budgétaire
joint en annexe de cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. fl permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires et d’être informés de la situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :
+ De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l'environnement général, les tendances des
finances locales, les perspectives budgétaires.
e D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2022 indiquées dans le rapport annexé. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 de la Commune ainsi que de la présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
e APPROUVE les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2022 indiquées dans le rapport annexé.
2) Organisation du temps de travail — 1607 heures
Vu le Code généraf des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2019-8228 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son articde 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 24 janvier 2022 ;
Considérant que la loi du 6 aoët 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures :
Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et étab'issements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux
agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par Porgane délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Article 4 : Durée annuelle du temps de travail
Le décompte, pour une année type, des 1607 heures s'établit comme suit :
| Nombre de jours de l'année - . | 365 jours
| Nombre de jours non travaillés : | 137
- Repos hebdomadaire : 304 jours (52x2) - Congés annuels : | 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait) | Nombre de jours travaillés | 228 jours travaillés
__ a ___|=665-137) | Calcul de la durée annuelle
a a
| 2 méthodes :
- Soit (228 jours x7h} = 1596h arrondi 1600 heures |
légalement à 1600h
- Soit (228 jours/5 jours x 35h} = 1596h 1600 heures
| ___ arrondi légalement à 1600h
| + Journée de solidarité a |7heures de
TOTAL de la durée annuelle | 1607heures /
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travait doit respecter les garanties minimales d-après définies :
- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
_ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont
la durée doit être au minimum 20 minutes :
- L’amplitude de l journée de travail ne peut dépasser 72 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaines, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égaleà 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ADOPTE l'organisation du temps de travail telle que définie d-dessus
3) Mise en place des Aménagement et Réduction du Temps de Travail - ARTT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la foi n° 83-634 du 13 juiliet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu a loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de
Farticle 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2691 pris pour l'application de Farticle 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 maï 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT,
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 janvier 2022, Le Maire rappelle à l’assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par Forgane
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaïres de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12
mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services altemant des périodes de haute
activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de Fannée c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité
ou de faible activité.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h00 par semaine pour l'ensemble
des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents exerçant à temps complet bénéficieront de 22 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Nb de jours ARTT pour un agent à temps 12
complet "| |
_ Temps partiel 90% | 40,8 (arrondi à 11) | Temps partiel 80% __- | 9,6 (arrondi à 10) |
_Temps partiel 50% _____]6 |
Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de
maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie ou bénéficiant de jours
d'absence pour ou garde momentanée d’un enfant jusqu’à 13 ans réduisent à due proportion le nombre de jours
RTT que l'agent peut acquérir.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement
des actions en faveur de autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT. Les journées d'ARTT sont soumis à la réalisation effective des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire. Ces journées seront créditées sur la base du temps de travail réellement exécuté à la fin dechaque mois. Les jours d’'ARTT ne peuvent donc être pris par anticipation par les agents.
Les jours d’'ARTT ne peuvent être fractionnés en deçà de la X journée.
Les jours d'ARTT pourront être utilisés par les agents sous réserve des nécessités de service et dans la limite de 5
jours consécutifs. Le cumul d’un ou piusieurs jours d’ARTT avec d’autres congés est possible sous réserve des
nécessités de service et dans le respect de la règlementation à savoir que l'absence ne doit pas excéder 31 jours
calendaires consécutifs.
Les jours d'ARTT peuvent être versés au crédit du Compte Epargne Temps dans la limite de 2 jours par ans.
Les jours d'ARTT doivent être pris impérativement à l'intérieur de la période de référence, C'est-à-dire du er Janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les jours d’ARTT ne sont donc pas reportables d’une année sur Fautre, sauf si l’agent a été dans l'incapacité d'utiliser les jours dans l'année civile, notamment par le refus de prise de
congé pour nécessité de service ou absence pour cause de maladie.
Pour : 18
Contre : 2
Abstentions : 1
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de ta Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu ia délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Mame du 25 novembre 2021
approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction
publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalabie
valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose ‘approbation libre et
éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique à».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production
d’un bon de commande ou bulietin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE d'approuver la convention unique pour l'année 2022 relative aux missions optionnelles du
Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
- DIT que Madame le Maïre est autorisée à signer ledit document et ses éventuels avenants.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
5) Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à lartice 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent de rédacteur
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 14/02/2022 de :
- À emploi permanent à temps complet {35 h} de rédacteur territorial, filière administrative, cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14/02/2022
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
6}
eur le préfet de Seine-et-Marne
Le Maire rappelle à l'assemblée :
H est rappelé que sept communes adhérentes de lex-Communauté de communes du Pays Créçois (CCPC) ont
souhaité se retirer pour adhérer à deux communautés d’agglomérations voisines car étant opposées à une fusion
avec la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie {(CACPB).
Courant 2018, les communes d’Esbly, Montry et Saïint-Germain-sur-Morin ont souhaité se rapprocher de Val
d'Europe Agglomération alors que les communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint Fiacre et Villemareuil se
rapprochaient de ia Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Dès avril 2019, la problématique du règlement financier de la sortie des sept communes fut posée. Une première
réunion au siège du Pays Créçois, se déroula en présence des services de la Préfecture de Seine-et-Marne et de la
DDHP. L'accent a été alors mis sur la nécessité de reconstituer une partie de l’actif de la CCPC afin d’être en mesure de procéder à des répartitions.
Suite à différentes relances, il n’a pas été possible de négocier des modalités de règlement avant fin 2019. Seule
une proposition de transfert d'actifs incomplète nous a été transmise.
6 Dans ce contexte, les sept communes sortantes ont souhaité s’associer et travailler ensemble avec un cabinet
commun.
En février 2020, un premier rapport a été adressé aux représentants de la Communauté d'Agglomération de
Couiommiers Pays de Brie {CACPB), suite à la fusion avec la CCPC.
il s'agissait essentiellement de proposer une méthode de travail, un socle commun, pour tenter de dégager ua
compromis. Bien que dans un contexte de pandémie qui n’a pas favoriser les rapprochements, il a été souvent
nécessaire pour les sept communes de relancer le dossier.
En mars 2021, la CACPB a remis un rapport qui formulait une proposition de répartition et de règlement financier.
Cette proposition a fait l’objet d’une analyse détaillée aboutissant à son rejet. Ont été mis en avant de multiples
remarques pointant des approximations ou des erreurs de calcul, des raisonnements dont la cohérence était
contestable. Afin de tenter de sortir d’un échange s’annonçant laborieux et peut-être stérile sur des points souvent techniques, une proposition simplifiée a également été formulée. Le tout constituait un rapport adressé mi-juillet 2021 par les sept communes.
Malgré plusieurs relances, ce document est demeuré sans réponse formelle. La rencontre finalement programmée le 25 janvier 2022 a confirmé la position adoptée par la CAPB sans négociation possible sur les clés de répartition. De plus, la crèche communautaire - Bulle d'éveil — située à Saint-Germain sur Morin, qui n'apparaissait plus dans les négociations et pour laquelle un règlement avait été adopté à l'automne 2019, a été remise à l’ordre du jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-19 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRC1/8U/n°67 du S juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry et St Germain-sur-Morin de ls Communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;
Vu la délibération 2018/05/17/13 du 17 mai 2018 portant mise en place d’une procédure dérogatoire de retrait
de la commune de Montry de la Communauté de communes du Pays Créçois et adhésion à la Communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération
CONSIDÉRANT que depuis la première réunion du 5 avril 2019 au siège de la Communauté de communes du Pays Créçois, en présence des services préfectoraux et de la Direction Départementale des Finances Publiques, et, après de multiples relances, plusieurs propositions ont été faites par les sept communes. CONSIDÉRANT qu’en labsence de remarque, d'analyse ou de contre-proposition au rapport adressé en juillet 2021, une dernière réunion s’est finalement tenue en Mairie de Coulommiers le 25 janvier 2022 faisant état de la volonté de la CACPB de demeurer sur les propositions initiales. Constatant Fimpossibilité de trouver un terrain de négociation réel, et, le devenir de ia Crèche communautaire « Bulle d’Eveil » située à Saïnt-Germain-sur-Morin étant à nouveau remis dans le cadre des discussions, les représentants des sept communes ont condu à {a nécessité d'en appeler à l'arbitrage de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions légates et réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté,
»* DECIDE de saisir Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en application de l'article 15211-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales, afin d’arrêter le règiement financier de la sortie des sept communes
du Pays Créçois au 1° janvier 2020, constatant ainsi impossibilité d'arriver à un accord amiable en plus
de deux ans.
“ SOLLICITE l'organisation d’une réunion afin de présenter la démarche et le point de vue des sept
communes avec la participation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques qui
seront associés à cet arbitrage ainsi que le cabinet ayant assisté lesdites communes.
= AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint délégué, à représenter la ville de Montry durant ce processus
et notamment lors d'éventuelles réunions ou consultations.
7} Paiement par carte bançaire et CESU
Vu le code de ia consommation:
Vu l'ordonnance du 23 août 2001 dans ses artictes 6 et 7 transposant dans le droit français la directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
7 Vu les article 1358 à 1362 du code civil précisant les modalités de la preuve écrite d’un paiement ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, et la délibération de la CNIL
{Commission Nationale informatique et Liberté) n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une
recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance ;
Vu l'articie 1“ de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret 2005-1366 du 3 novembre b2005$ relatif au chèque emploi service universel ;
Vu le décret 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne ;
Vu le décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant Particle D.1271-29 du Code du Travail
qui exonère les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'artide L
2324-1 du code de la santé publique, de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature
que ce soit relatifs au remboursement des chèques emplioi-service universels :
Considérant que le paiement à distance par carte bancaire consiste, pour l’usager, à se libérer de sa dette en
communiquant ses coordonnées de carte bancaire (numéro de la carte, date de validité et cryptogramme visuel)
par l'intermédiaire d'internet, du téléphone ou d’un envoi postal ;
Considérant que le chèque emploi service (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne ;
Considérant que Flacceptation des CESU préfinancés par les collectivités locales comme
moyen de paiement des services offerts à leurs administrés est subordonnée à faffiliation de la
collectivité au Centre de remboursement CESU (CR-CESU);
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de mettre en place des paiements à distance par carte bancaire pour les usagers de la Ville de
Montry, qu’il s'agisse de carte bancaire française ou étrangère.
- ACCEPTE le Chèque Emploi Service Universel {CESU) préfinancé comme mode de règlement des
prestations d'accueil des enfants
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
8} DECISIONS DU MAIRE 2022-01
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de f'article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
Objet: Demande de subvention pour la construction d’un centre de loïsirs au titre de la DSIL 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22-16 et 12122-23,
VU ia détibération n° 2020/09/07/05 du Conseil Municipal du 07 septembre 2020, accordant au Maire la délégation
prévue à l'artice L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'artice n°159 de la loi de finances pour 2016, relatif à fa création de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local. (DSIL},
8 CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local {DSiL. 2022),
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Ville présente une demande de subvention portant sur une opération auprès
des services de F'Etat dans le cadre de la DSIL 2022,
Axe 6 : Réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre
d'habitants
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 1 044 492 € Hors Taxe.
CONSIDERANT que ce projet fait l’objet d’un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour un
montant de subvention de 400 000 €
- ARTICLE 1 : De solliciter auprès des services de l'Etat une subvention pour un montant
de 331 104 € au titre de la DSIL 2022
- ARTICIE 2 : Le financement de la part communale sera inscrit dans les dépenses au budget communal
- Artide 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune
- ARTICIE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au Représentant de l'Etat
La séance du conseil municipal est ciôturée à 20h53.
MOY ΠD
Le Maire, :
Françoise SCHMIT +
+
COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 04 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux le 04 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 25 mars 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLERMONT, P. JOUDRAIN,
S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : P. MULLER à S. LEVIS, N. REINTIES à S. LEVIS {loi n°2021-1465 du 10 novembre
2021}, V. REINTIES à P. GUERAND, C. CASTELIN à S. BETKA, L. NEVEUX à B. BARLEMONT, O. DOUMECQ-LACOSTE
à F. SCHMIT, À SAINTOUL à L. ROUMILA
Absents: N. BROCHOT, C COLIN, G. COLIN, L CORNU, R. COTTIGNIES, S. DUJARDIN, M. GERBET,
2. MARCHAND
Secrétaire de séance : L ROUMILA
+++
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h03, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l’articie L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
FES +
Aucune remarque n'est formulée sur le PV du conseil municipal du 14/02/2022
Frs
1} Vote des taux des taxes directes locales
Le Conseïl municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2021 soit :
- Taxe foncière {häâti) 47.23%
- Taxe foncière {non bâti) 71.03%
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau local, te taux
départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).
Pour l'année 2022, le conseil municipal propose de ne pas augmenter ces taux d'imposition des taxes directes
locaies.
Li - Taxe foncière {non bâti} 71,03 %
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
2) Vote du juif 2022 : ville
Vu la validation du DOB réalisé le 14 février 2022,
Vu le budget primitif 2022 tel qu'il est présenté, .
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu'en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le Budget Primitif 2022 tel qu’il est annexé.
Précise que ce budget est voté sans reprise des résultats2021.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 19
Contre : 0
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales relatif aux redevances et droits de passage pour l'occupation du domaine public routier pour 2022 sur le patrimoine au 31/12/2021 géré par la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul des redevances RODP 2022 par ORANGE suivant :
RODP 2022 :
Artères aériennes : 40€ X 4.356 km X 1.42136 = 247.66 €
Artères souterraines : 30€ X 32.986 km X 142136 = 1 406.55 €
Emprise au sol : 20€ X 0.50 n° X 142136 = 14.21€
Précise que la redevance totale s'élève à 1668.42 € pour l'année 2022
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 4) Demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la Dotation de
Soutien à Finvestissement Locaî (DSIL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L 2331-6,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à Solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France F'attribution d’une subvention de 937 708,5€ conformément au règlement des contrats d'aménagement régional,
CONSIDERANT le projet de construction d’un centre de loisirs rue du dos pour un montant de 1 044 492 € hors
taxe,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine et Mame pilote, dans le département, l'attribution de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Ce dispositif permet d’apporter un soutien à l'investissement des collectivités {communes et EPCI) en faveur de
l'équipement et du développement des territoires. La DSIL est destinée à la réalisation d'opérations structurantes
et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.
Parmi fes projets de la municipalité, la construction des futurs locaux du Centre de Loisirs répond à ces critères.
Le montant estimé des travaux s'élève à 1 044 492 € hors taxe.
Madame le Maire précise que la Région Île de France a été sollicitée pour une subvention d’un montant de 522
246 €, soit 50% du montant hors taxe.
Madame le Maire propose de solliciter laide de la préfecture au titre de la DSIL en complément de l’aide de la
Région Île de France sollicitée dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional. Le montant maximum sollicité
au titre de la DSIL est de 331 104 €, soit 31,7% du montant total du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de ia collectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré
- Approuve le projet d'investissement pour un montant d'environ 1 044 492 € hors taxe
- Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière de PEtat au titre de La DSIL d’un montant maximum de 331 104 €
- Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-1 et suivants :
Vu le Code de ta Construction et de FHabitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et
suivant ;
Vu la délibération n° 18-09-05 du 11 octobre 2018 et la délibération du 14 janvier 2020 relative au lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat ;
Vu le Porté à Connaissance de l'Etat réceptionné le 13 juin 2019 et le document complémentaire réceptionné le 16 mars 2020 ; Vu ta délibération n°19-09-21 du 10 octobre 2019 relative au bilan du volet logement du PLUFH valant
Programme Local de l'Habitat c-annexé ;
Vu la délibération n°22-03-04 du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 arrétant le Projet du Programme Local de l'Habitat 2021-2026 ci-annexé ;
Considérant qu’un Programme Local de l'Habitat (PLH) est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 009 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10
000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines ; qu’il est établi par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l'ensemble de ses communes mernbres ;
Considérant que le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mhdté sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements conformément à l’article L302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant qu’il s'impose en termes de compatibäité au PLUï et aux PLU communaux ;
Considérant les réunions de concertation, les groupes de travail technique et la journée de l'habitat organisées à chaque étape du PLH qui ont permis d'associer les personnes publiques et acteurs de Fhabitat y compris les 10 communes de Val d'Europe Agglomération tout au long de la procédure ;
Considésant qu’une lettre synthétisant le PLH sur le contenu, la procédure et les enjeux y compris pour ta
commune a été communiquée dans la continuité de cette concertation et en vue de Favis des communes ;
Considérant que la délibération des communes porte notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences
respectives, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l'Habitat ;
Considérant que le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, est transmis aux communes qui disposent d'un délai de deux mois pour faire
connaître leur avis ; qu'à défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant qu'au vu de ces avis, Val d'Europe Agglomération sera amenée à délibérer à nouveau sur le projet et letransmetira aux services de Etat qui disposeront de 2 mois pour le communiquer au représentant de l'Etat dans la région en vue de l'avis du Comité Régional de FHébergement et de l'Habitat ;
H est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le projet du PLH de Val d'Europe Agglomération (2021-2026)
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à Pexécution de la présente délibération
- D'autoriser Madame le Maire à transmettre cet avis au Président de Val d'Europe Agglomération
Vu l'article 25 de la loï n°83-634 du 13 juillet 1983,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déonto) dans | ji «on arte 11, logiques a fonction publique et
4 Considérant que des fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d’un organisme public dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas Fexercice de leur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Considérant qu’il convient de recruter un agent assurant ponctuellement des missions d'expertise et de conseil auprès de la commune de Montry et de le rémunérer au titre des activités accessoires,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- Approuve la mise en place d'activités accessoires pour un agent assurant ponctuellement une mission
d'expertise et de conseil pour a commune
- Fixe le montant horaire de a rémunération des activités accessoires à 28 € brut de l'heure
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
7) Demande de subvention pour restauration sur patrimoi ine monumental et / ou mobilier — Clocher de
Montry
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le clocher se trouvant place de l'Eglise est trèsendommagé.
Après un 1* diagnostic visuel réalisé par un professionnel en restauration de patrimoine ancien, à s'avère que ce
bâtiment présente des risques pour la sécurité publique (déchaussement et déstructuration des pieds de murs,
importantes fissures, risque de chute de la voûte _).
Compte tenu de l'état de dégradation manifeste du clocher, il est nécessaire d'engager une étude préalable afin
d'identifier plus en profondeur les désordres et pathologies responsables. Cette étude doit être réalisée par un
architecte du patrimoine et aboutira aux chiffrages des travaux nécessaires à la remise en état de l'édifice.
Dans le cadre de l'aide pour la restauration sur patrimoine monumental proposée par le Département de Seine-
et-Marne, cette étude estimée entre 3 000 € et 6 000 € TTC peut être subventionnée à hauteur de 70% maximum.
Madame ie Maire propose de solliciter cette subvention afin de faire le maximum pour conserver le patrimoine
de la commune en bon état et garantir la sécurité des administrés.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles LS11-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles 2112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- _ Autorise Madame le Maire à solliciter cette aide financière auprès du Département de Seine-et-Marne
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec cette étude
- _ Précise que ces frais d'étude seront inscrits au budget de l'exercice en cours Dit que les études ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet
La séance du conseil municipal est dôturée à 20h59.
Le Maire, dE À
Françoise SCHMIT
o 5
So COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux le 13 juin à 20H00 le Conseil municipal de ia Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 07 juin 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT,
Maire.
Présents : F, SCHMIT, £. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, $. EURY, M. HANGU, L NEVEUX, L. CORNU, C. COLIN, C. CASTELIN, G. COLIN,
V. REINTJES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : A. SAINTOUL à C. CASTEUN, O. DOUMECQ-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : N. BROCHOT, P. MULLER, S. DUJARDIN, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
LEVÉE+
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h00, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'artide L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle aacceptée.
FRE + >
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 04/04/2022
Tr +
3} robati administr: : Vi
Vu le compte de gestion 2021 tel qu’il est présenté par Madame la Trésorière Principale, Vu le compte administratif 2021 tel qu'it est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Gilbert COLIN
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le compte administratif 2021 tel qu'il est présenté.
Pour : 19
Contre : 9
Abstention : 0 2) Affectation du résultat de Fexercice 2021 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2021 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif
2021 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2021 :
| Résultat section fonctionnement 2021 |
| Résultat de l'exercice 2021 | 519 594,97 € | Résultats antérieurs reportés | 487 116,47 €
| Résultat à affecter 1006 711,44 €
| Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2022
| EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022 COMPTE RO02 | 566 711,44€
| EN 1068 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | 440 000,00 €
| Résultat section Investissement 2021
| Solde d'exécution (résultat de clôture) | 930 742,66 €
Solde des restes à réaliser pour le BP 2022 83 446,58 €
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
3) Admission ur
VU le code Général des Collectivités Territoriaies {CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°5681020332 déposée par Madame Odile VIVA, Comptable
public
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le
Trésorier municipal dans les délais réglementaires :
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Madame Odile VIVA — Trésorier municipal — présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en
non-valeur pour un montant global de 1 344,39 €, réparti sur 14 titres de recettes émis entre 2014 et 2021 sur le
budget principal.
L'ensemble des procédures Juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande
n°5681020332.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes
en non-valeur n°5681020332 jointe en annexe, présentée par Madame Odile VIVA — Trésorier municipal
— Pour un montant global de 1 344,39 € sur le budget principal ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2022,
à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est
pas nécessaire de faire une décision modificative du budget principal.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0 4) Vote du Budget Supplémentaire 2022 : Ville
Vu le budget supplémentaire 2022 tel qu’il est présenté
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le budget supplémentaire 2022 tel qu’il est annexé
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
5) Crédits alloués aux écoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Laïta ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous pour le
fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée scolaire antérieure.
o Maternelle Curie : 69 élèves = 690 €
Primaire Curie : 124 élèves = 1240 €
Maternelle Pergaud : 74 élèves = 740 €
Primaire Pergaud : 151 élèves = 1510 €
“Soit un total de 418 élèves
» 418x10€=4180€
0
0
©
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE jes montants par élève
- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Coopératives scolaires » :
à l’article 657361 — Caisse des écoles.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de Madame la Présidente de la Région ile de France l'attribution d’une subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional,
VU le règlement intérieur d'action social de la CAF de Seine et Marne (2018-2022),
VU la circulaire de la CNAF du 08 septembre 2020 relative au plan de relance adopté par ie Conseil d’Administration
de la CNAF du 07 juillet 2020, CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible aux dispositifs de la CAF de seine et marne. (Dispositif local},
CONSIDERANT que la commune de Montry s’est engagée dans le plan mercredi qui permet de solliciter les
subventions de la CNAF. (Dispositif national},
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs et de ces équipements,
CONSIDERANT que ce projet fait l’objet d’un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour un
montant de subvention de 400 000€,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
À AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de la CAF et de la CNAF des aides pour un montant total de 575 000€ composé de :
- l'aide locale de la CAF à hauteur de 166 666€ de subvention et d’un prêt à taux zéro d’un montant de 83 334€,
soit un total de 250 O0CE€ ;
- l'aide nationale de la CNAF à hauteur 300 000€ pour la construction et les aménagements du bâtiment ;
- une subvention exceptionnelle de 25 000€ pour l'acquisition du petit équipement.
> ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
7) Réalisation d'un Centre de Loisirs
Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa compétence Enfance, la commune de Montry a choisi de structurer l'offre disponible sur le territoire en dotant la commune d’un Centre de Loisirs autonome.
Un site a été retenu sur la commune, à proximité du Groupe Scolaire Louis Pergaud, afin de créer un Pôle Enfance complet.
Ce nouvel équipement permettra l'accueil d’une centaine d'enfants avec des espaces dédiés par âge
(maternel/élémentaire). L'implantation prévoit une mutualisation de la cour élémentaire et de l'équipement de
restauration du groupe scolaire Louis Pergaud. tu 2m Mes on sr traditionnelle: og Pasiest E msSQue NOUS
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Pour construire cet équipement selon les méthodes traditionnelles, il est nécessaire de procéder à la rénovation
intégrale du bâtiment existant.
Pour la construction de cet équipement, par nature de corps d'état technique ou architecturaux, les travaux en
méthode traditionnelle ont été estimés à ce stade du projet (APS) à environ 950 000 € HT.
A cette estimation de travaux vient s'ajouter les travaux de prestations intellectuelles et de missions
règlementaires (maîtrise d'œuvre, OPC, bureau de contrôle, coordination SPS, études géotechniques …)
nécessaires à la conduite de ce projet, soit une enveloppe globale d'environ 1 192 500. 00 € HT.
Vu la délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020 concernant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de :
>
(?+
+
LANCER des consultations en vue de recourir à des contrats pour les différentes prestations
intellectuelles : maîtrise d'œuvre d'exécution, bureau de contrôle, SPS
LANCER une consultation en vue de recourir à un{des) marché{s) en procédure adaptée pour la
construction du Centre de Loisirs
AUTORISER le Maire à déposer le Permis de Construire et signer tous les documents afférents aux
démarches administratives liées à l’urbanisme
AUTORISER le Maire à signer ledit(lesdits) contrat(s) et marchés au terme de cette consultation ainsi que
tous les documents y afférent,
DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice considéré.
Pour : 21
Contre : 0
Absentions : O0 8) Ouverture de postes Parcours Emploi Compétences
L'assemblée est informée que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours
Emploi Compétences (PEC] dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de Pemploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formatian-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emplol, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec {a perspective d’aider des demandeurs
d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, des contrats pourraient être recrutés au sein de la commune :
- Un dans la filière technique {adjoint technique),
- Un dans la filière animation (adjoint d'animation).
Chaque contrat à durée déterminée serait conclu pour une période telle que définie par la règlementation en
vigueur à la date de la signature du contrat. A titre d’information, à ce jour, les contrats sont proposés sur la base
d’une durée de 10 mois renouvelable une fois pour 6 mols.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et
défini par décision du Préfet de Région.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu lexposé du rapporteur
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences
et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-01-11-009 du 11 janvier 2021 fixant le montant des aides de l'État pour les
Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique d’insertion - Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et pour les Contrats Unique d'insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mai 2022
DECIDE de créer :
- un poste d’adjoint technique,
- un poste d’adjoint d'animation.
à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».
PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
INDIQUE que 53 rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures
de travail.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur
pour ce recrutement.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0 9) Vente parcelle B 1843 - Avenue Foch
Considérant
- Que la Commune de Montry possède dans son patrimoine l'unité foncière constituée par la parcelle cadastrée B 1843 d’une superficie 77m? située en zone UB,
- Que Madame PROUX Christine, demeurant 5 bis avenue du Maréchal Foch, propriétaire de la parcelle
voisine, a demandé l'acquisition de cette dite parcelle, au prix de 22€ le m2, hors frais de négociations, d'établissement et de publication de l’acte en la forme administrative destiné à constater ladite cession amiable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE la cession à Madame PROUX Christine de la parcelle B 1843 à Montry (77450), au prix de
1 694€, hors frais et droits :
- DIT que cette décision sera établie par acte administratif authentifié par Madame le Maire en application
de l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DIF qu’à l’occasion de cette vente la Commune de MONTRY sera représentée par Madame le Maire, où
en cas d’empêchement par le 1° adjoint, conformément au 2" alinéa de l’article L1311-13 du code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
10} Création d’un marché — Place du Clocher
M. GUERAND, Adjoint au Maire en charge de ce dossier, expose que la ville de Montry souhaite compléter Foffre
commerciale sur son territoire en créant notamment un marché dans son cœur de ville, place du Clocher.
Ce projet repose sur une demande récurrente de la population qui souhaite bénéficier d'un marché Montéricultois.
Actuellement les administrés doivent se rendre dans les villes limitrophes comme Saint-Germain-sur-Morin, Quincy-Voisins ou Esbiy.
Après étude, la Ville s'oriente vers une gestion en régie municipale. Ce marché proposera l'implantation, dans un
premier temps, de 9 exposants une fois par semaine, le dimanche matin.
Conformément à flarticle L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations
professionnelles intéressées ont été consultées pour avis.
Mme le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la création d’un marché place du Clocher.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu f'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées,
Considérant qu'il convient de répondre aux attentes de la population,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d’un marché place du Ciocher
- AUTORISE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents
correspondants
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : © 11} Demande d'inscription du Clocher de Montry au label « Patrimoine d'intérêt Régional » d’lle de
France
H est rappelé au Consell Municipal que lors de sa séance du 04 avril 2022 (délibération n°2022/04/04/07), celui-ci
a donné son accord pour que Mme le Maire sollicite une subvention pour restauration sur patrimoine monumental
et / ou mobilier auprès du Département de Seine-et-Marne, afin de faire le maximum pour conserver le clocher de
Montry en bon état et garantir la sécurité des administrés. En effet, le clocher se trouvant place de l'Eglise est très endommagé.
Afin de multiplier les possibilités de subventions et ainsi diminuer au maximum le reste à charge pour la commune
en cas de restauration de l'édifice, il est proposé au conseil municipal d'inscrire le Ciocher au label « Patrimoine d'Intérêt Régional » d’ile de France.
Ce label a pour objectif d'identifier des éléments et des ensembles architecturaux d'intérêt patrimonial qui
constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçabies de son histoire, de sensibiliser
les propriétaires et les élus à l'intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de les valoriser à travers des
outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.
Le label « patrimoine d'intérêt régional » est délivré par la Région Île-de-France aux édifices ou ensembles bâtis qui pourraient faire l’objet d’un projet de restauration et de valorisation.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles L511-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’'Habitation,
Vu les articles L.2112-1 et sulvants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Autorise Madame le Maire à inscrire le Ciocher de Montry au label « Patrimoine d'intérêt Régional »
d’lle de France
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 21
Contre : 0
Absentions : O
12} Avis du conseil municipal sur le pralet de périmètre du futur SAGE Marne etBeuvronne
Madame le Maire expose au consell municipal que par courrier du 25 avril 2022, la Préfecture de Seine-et-Marne
demande à la commune, étant intéressée par ce dossier, de se prononcer sur le projet de périmètre du futur SAGE
Marne et Beuvronne.
Vu la synthèse du dossier préliminaire du SAGE Marne et Beuvronne annexé au courrier du 25 avril 2022,
Vu le Code de environnement et notamment l'article R.212-27,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de périmètre du futur SAGE Marne et Beuvronne
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0 13) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales {délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020),
Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé
2022-02 Prolongation du moratoire d’un an sur les droits de voirie et de place pour lescommerçants
à compter du 1er juin 2022 (DM 2021-07 du 31-05-2021). La commune n'appliquera pas
pour les commerçants la délibération n°2021/05/31/11 jusqu'au 31 mai 2023 indus. Cette [ décision a pour but de soutenir l’économie locale. . | 2022-03 | Avenant n°1 au contrat de livraison de repas pour la restauration collective de la commune
| 2022-04 Achat d’un appareil photo reflex pour les supports de communication + 2 objectifs + 1 carte
| mémoire de secours + 1 batterie de secours - 938.14€ TTC |
de Montry à partir du 01-08-2022. Livraison de baguettes de pain sur les centres de loisirs
chaque mercredi et pendant les vacances scolaires. Prix par baguette : 0.90€ HT soit 0.95€
La séance du conseil municipal est clôturée à 20h55. COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 03 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le 03 octobre à 20H00 le Conseil municipal de L Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 27 septembre 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise
SCHMIF, Maire.
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, C. CASTELN, V. REINTIES, G. RAYMOND, £. LETANG
Absents ayant donné pouvoir: P. JOUDRAIN à S. BETKA, A. SAINTOUL à C. CASTELIN, L NEVEUX à
N. REINTIES, O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : N. BROCHOF, P. MULLER, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN
Secrétaire de séance : L ROUMILA
+++ + +
1) À ion du compte de gestion 2021 : Vi
VU le compte de gestion 2021 tel qu’il est présenté par Madame la Frésorière Principale Après s'être fait présenter les budgets primitifs de année 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détait des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de FActif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bitan
de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles
relatives à là journée complémentaire ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l'ordonnateur
Après en avoir délibéré,
Le Conseïl Municipal,
Pour : 21
- APPROUVE le Compte de Gestion 2021 tel qu’il est présenté
Fonctionnement :
Dépenses totales : 3 423 288,75€
Recettes totales : 3 942 883, 72€
Soi un résultat de fonctionnement propre à 2021 de 519 594,97€ Investissement :
Dépenses totales : 1 197 558,55€
Recettes totales : 1 250 146,50€
Soi un résultat d'investissement propre à 2021 de 52 587,95€
- CONSTATE la situation finale de 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :
Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 006 711,44€
Résuitat d'investissement du budget principal = 930 742,66€ {hors restes à réaliser)
2} Décision modificative N° 1 au budget ville 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu le budget primitif voté le 04 avril 2022 et le budget supplémentaire voté le 13 juin 2022,
Considérant qu'il convient de procéder à une modification du budget 2022,
Considérant la nécessité de réajuster les crédits inscrits en section dépense de fonctionnement,
Considérant que cette décision modificative n'entraine pas d'augmentation budgétaire,
H est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 1 suivante :
Virement de section à section :
Ÿ Section fonctionnement :
Chapitre 011 — Compte 615231 Entretien et réparations voiries : augmentation de crédits de 40 000 €
Chapitre 067 — Compte 678 Autres charges exceptionnelles : diminution de crédits de 49 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget ville 2022 présentée ci-dessus
3) Utilisation de la nature comptable 6232 « Fêtes et Cérémonies »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D 1617-19 et suivants ; VU le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;
VU l'instruction comptable M14 ;
CONSIDERANT que la nature comptable 6232, relative aux dépenses de « fêtes et cérémonies » revêt un caractère
imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette nature ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les principales caractéristiques des dépenses liées à la nature comptable
6232;
H est proposé au conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des manifestations qui seront imputées sur la nature 6232 :
Camaval
Pâques
Concours jardins fleuris
Halloween
Fête de la Musique
Fête de l'Ecole Municipale des Sports 00000 Fête Nationale
Marché artisanal
Brocante
Forum des Associations
Joumées du Patrimoine
Manifestations de Noël
Spectacle des enfants
Concours des illuminations
Fête des jeux et de Fenfance
Run Color
Worid Clean Up Day
Vœux du personnel et actions pour les agents
Vœux institutionnels
Réception et inaugurations officielles
Cérémonies des commémorations officielles, nationales ainsi que mariages, PACS, parrainages
civils, décès.
Toutes autres manifestations sportives, culturelles et institutionnelles
000000000000000
Le,
D'une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l'ensemble des
dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :
© Frais d'annonces, de publications et de communication
Frais de location de matériels
Frais de réception, vin d'honneur, traiteur
Contrat de prestation de service
Intervenants extérieurs
Fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents divers offerts à l'occasion de ces manifestations
Frais divers
Récompenses sportives ou culturelles 90000000
- D’AFFECTER les dépenses citées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des
crédits inscrits au budget.
La commune a été sollicitée par l’école Pergaud de Montry afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle
pour la casse de découverte à Guédelon-Provins pour ies élèves de f'élémentaire Pergaud.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d’un travail sur année en vue de développer à la fois des compétences
sociales {vie en collectivité, respect de l’environnement) mais aussi culturelles {visite de lieux historiques et culturels}.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Farticle 12311-7, Vu le budget primitif 2022,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant que {ladite subvention ne sera versée qu'après présentation des attestations d’assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Mairie,
est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2029 euros. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
e APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée à 2020€ pour la classe de
découverte à Guédelon-Provins en juin 2023
+ Dfr que les dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante}, article
657361 (caisse des écoles}
e DIT que le versement de la subvention n'interviendra qu'après présentation des attestations
d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Mairie
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
5) Attribution des subventions aux associations — Année 2022/2023
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne prennent
pas part au vote.
I y a donc 19 votants pour cette délibération.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 13 000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2022 de la commune,
Considérant qu'il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l'année 2022-2023,
Hi est proposé la répartition suivante (montants en euros) :
ASSOCIATIONS 20n | 202 |
E DES > ANCIENS COMBATTANTS Couity, St Germain, 200 250
2 |ASSO. PÉTANQUE MONTRY 340 390
3 |ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS | 530 | 446
4 | ASSO DE FILEN AIGUILLE - 302
5 | AUFIL DU MORIN 270 310
6 [FNACA 200 250
7 |FAMILLES RURALES 1130 | 1500
8 |FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1130 | 1500
[9 [HAUTCOMME TROISPOMMES 270 | 278
10 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 230 446
11 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. 1130 846 400
12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD Pergaud) | 270 | 350
_13 | AVOTRE PORTEE 530 806
14 | USM TENNIS 1130 | 1126
15_ | UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS 200 | 250
_16 |AUTOURDESARTS 1000 | 1016
|_ 17. | MONTRY INFORMATIQUE - 260
18 | ENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS 300 -
15 |PEM LL - - 300
___ TOTAL 8560 € | 10326 | 700
11026 € à Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1
- APPROUVE le versement des subventions aux associations listées ci-dessus
6} Demande de subventions auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales dans le cadre du projet de la construction de l’Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de Madame la Présidente de la Région île de France l'attribution d’une subvention dans le cadre du contrat
d'aménagement régional,
VU le règlement intérieur d'action social de la CAF de Seine et Marne (2018-2022), VU la circulaire de la CNAF du 08 septembre 2020 relative au plan de relance adopté par le Conseil d'Administration de la CNAF du 07 juillet 2020,
CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible aux dispositifs de la CAF de seine et marne. (Dispositif local),
CONSIDERANT que la commune de Montry s’est engagée dans le plan mercredi qui permet de solliciter les
subventions de la CNAF. {Dispositif national),
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs et de ces équipements, CONSIDERANT que ce projet fait l'objet d’un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour un montant de subvention de 500 000€,
Après avoir entendu lexpesé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
À AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de la CAF et de la CNAF des aides pour un
montant total de 500 000€ composé de :
- l'aide locale de {a CAF à hauteur de 133 333,33€ de subvention et d’un prêt à taux zéro d’un montant de
66 666,66€, soit un total de 200 O0CE ;
- l’aide nationale de la CNAF à hauteur 300 000€ pour la construction et les aménagements du bâtiment :
À ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.
7) Acauisition de la parcelle cadastrée À 1595 — 64 rue des Champs Forts
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Farticie L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L151-41 du code de l'urbanisme ;
Vu la transmission des pouvoirs de Mme FANIEN Alexandra, Mme FANIEN Sandrine, Mme FANIEN Solange et M.
FANIEN Michel au Cabinet DML pour la division de leur propriété, la parcelle n° À 574 est devenue A n°1594 et A n°1595,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par délibération n°2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
5 Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un
élargissement à 10m d'emprise,
Précise qu’il convient de procéder à l'acquisition de ia parcelle n° À 1595 pour un total de 0a32ca au prix de 20€ te
m2 soit 640€,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 6
- _ Approuve Facquisition de la parcelle n° A 1595 pour un total de 0a32ca au prix de 20€ le m’ soit 640€, auprès des consorts FANIEN,
- Autorise Madame ie Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Une fois les acquisitions effectuées, | conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de
permettre son affectation à Pusage du public et son classement dans le domaine public routier communal
8) Tarifs marchés et brocantes
VU îe Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Farticle L 2122-22 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2331-3 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer des tarifs pour les exposants lors des évènements municipaux;
H est proposé au conseil Municipal les tarifs suivants :
MARCHES BROCANTES | (tarifs en €/par table) | tarifs en €/mi)
PROFESSIONNELS | 15 | 10
PARTICULIERS x | 5
Les professionnels devront fournir leur Kbis pour pouvoir bénéficier des tarifs G-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 21
Contre : G
Abstention : 0
- APPROUVE Iles tarifs ci-dessus
- DiTqueles recettes seront encaissées sur la régie manifestations
ment des meub
correspondant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2: VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au ll de l'artide L 324-1-1 du code du
tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ; VU la délibération de Val d'Europe Agglomération du 7 juillet 2022 relative à finstauration de l'autorisation
préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune de Chessy et à l'adoption du règlement
Intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations en application du Code de la construction et de Phabitation sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération ; CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des
personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler
l'offre d'hébergement touristique:
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme ; CONSIDÉRANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 2
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Montry, en faveur d'une
dientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de fa commune dans les conditions prévues par Particle L 324-1-1 Il! du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au li de fartice
L324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l’article L Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par Farticle D. 324-1-1 II. du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce
numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : — le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération ne pourra produire ses effets qu’à à la date d'entrée en vigueur du régime de
Changement d'usage instauré par Val d'Europe Agglomération.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
40} Dénomination d’une voie publique — La Place du Cocher
Monsieur Pierre GUERAND informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
ll convient, pour faciliter {e repérage, pour les services de secours {SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à
localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de ta poste et d’autres services publics ou
commerciaux, la localisation GPS, d'identifier cdiaïrement les voies communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la place du Clocher ; CONSIDERANT que dans le langage courant des Montéricultois, cette place est dénommée e Place du Clocher » : Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : O
Abstention : 0
- ADOPTE ia dénomination « Place du Cocher »
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents et autorisations en rapport avec cette affaire
- DIT que, communication sera faîte aux différents services publics et aux administrés
11} Dénomination du Préau Jean CHEVAL — Ecole Curie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
CONSIDERANT la demande de la famille de Monsieur Jean CHEVAL reçue en Mairie en octobre 2021 ;
CONSIDERANT l'implication de Monsieur Jean CHEVAL dans la vie de la commune que ce soit en tant
qu'instituteur ou directeur de l'école Curie de 1946 à 1977, maïs aussi en tant que secrétaire de Mairie avec son
épouse ;
il est proposé au Conseil Municipal d’honorer la mémoire de ce Montéricultois en baptisant le préau de l'école
Curie « Préau Jean CHEVAL »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTE la dénomination « Préau Jean CHEVAL » pour le préau de l'école Curie
- DIF que les services de la commune se chargeront d’apposer une plaque nominative
12} Convention de prestation de services avec la société ACSP77
Mme Île Maire informe lassemblée que divers projets d'aménagements sont envisagés sur la commune :
o L'extension de la salle Ponthieu — rue de Condé
o L’'aménagement/l’extension du Stade André Robert — rue de Condé
o L’aménagement/travaux de voirie de l'avenue du Maréchal Foch
Pour ce faire, la commune de Montry souhaiîte se doter des conseils d’un cabinet d'expert en recherche de
subventions pour les collectivités, le cabinet ACSP77, dont le siège social est situé au n°600 rue de condé — 77680
Couiily-Pont-aux-Dames.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles 1 2331-4 et L 2331-6,
Vu le budget communal voté le 04 avril 2022 et le budget supplémentaire voté le 13 juin 2022, Considérant que pour l'intérêt de la commune, il est important de solliciter l'ensemble des aïdes financières auxquelles elle peut prétendre,
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subventions,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : © - APPROUVE la convention de prestation de services avec la société ACSP77 dans le cadre des projets listés
G-dessous : .
o L'extension de la salle Ponthieu — rue de Condé
Oo L'aménagement/l’extension du Stade André Robert — rue de Condé
© L’aménagement/travaux de voirie de l'avenue du Maréchal Foch
- AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant
- D que les crédits sont prévus au Budget Communal
le Département
Délibération annulée et reportée au prochain conseil municipal.
Monsieur Eric Maillard, 1° adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux, exprime fa volonté de la
commune d’initier des actions en faveur de l'écologie, de l'économie et de la maitrise de l'énergie dans le domaine
de l'éclairage public.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la
facuité de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer te bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de là route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement ;
VU les lois Grenelle 1 et 2 adoptées respectivement en 2009 et 2010 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide :
Pour : 19
Contre : 2
Abstention : O0
- D'ADOPTER le principe de couper l'éclairage public tout ou partie de la nuit
- DE DONNER délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de
coupure de l'éclairage public, et dont publicité sera faite le plus largement possible.
15) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L2122-
22 du Cade Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le
Maire rend compte au conseil : Numéro intitulé
2022-05 Notification le 30 septembre du Marché d'entretien et de travaux de l'éclairage public et de
| la signalisation tricolore à Eiffage Energies (1 an renouvelable 3 fois)
2022-06 Lancement de la consultation pour la construction du Centre de Loisirs
2022-07 ALSH — Etude G2 PRO — Géotec — 10 350 € TIC | 2022-08 ALSH — Mission CSPS — Experteam — 1 166.40 € TTC | 2022-09 ALSH — MOE d'exécution — Logabat — 46 560 € TTC
2022-10 Diverses rues — travaux de réparations de voiries et régénérations d’enrobés — Néovia —
38 280 € TIC
[2022-11 | Avenuedel République / Rue de condé -- Rénovation de l'éclairage public (passage en LED) |
Eiffage Energies — 27 183.67 € TIC
2022-12 Avenue du 27 août 1944— Rénovation de l'éclairage public (passage en LED) — Eiffage Energies — 29 541.66 € TTC
2022-13 Groupe Scolaire Curie — Remplacement porte coupe-feu de la chaufferie élémentaire — Pasca
Rénovation — 4 400 € TTC
2022-14 Salle Ponthieu — Centralisation des commandes de désenfumage — em Désenfumage —
4 904.40 € TTC
2022-15 Salle Ponthieu — Rénovation du FGBT et renforcement de l'installation électrique — Thomass |
Elec— 34 309.80 € TIC |
2022-16 Salle Ponthieu — Mise en conformité des issues de secours-Eurobat77-3933.60€TIC | 2022-17 Groupe Scolaire Pergaud — Maternelle — Rénovation de 2 classes et de la bibliothèque {sols, peintures, éclairage et appareillage électrique) — Pasca Rénovation — 23 880 € TTC
2022-18 City Stade — Remplacement de balançoires non conformes — Services Techniques — 556.80 €
TEC
2022-19 Groupes Scolaires Pergaud et Curie — Ordinateurs portables pour utiliser les TNI des salles de
motricité — 1 864.80 € TTC
10 COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 21 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux le 21 novembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 15 novembre 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIF, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. SOUDRAIN, S. EURY, A. SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, R. COTTIGNIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : L ROUMILA à E. LETANG, L. NEVEUX à N. REINTIES, O. DOUMECOQ-LACOSTE à
F. SCHMIT, C. CASTELIN à A. SAINTOUL
Absents : S. BETKA, N. BROCHOT, P. MULLER, L. CORNU, L. MARCHAND, M. GERBET, G. COLIN, V. REINTIES
Secrétaire de séance : C. COUN
res ss
D DIVEMENMENRENUTE
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’afin de faire face à des dépenses
d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts. il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, ia fiquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2022.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20 et 24 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, la hquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans a limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l’exercice 2022 soit :
Budget ville section investissement :
Chapitre 20 : 47 437.50 €
Chapitre 21 : 161 719.07 €
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 2} Admission en non-valeur
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU la présentation de demandes en non-valeur n°5688420032 déposée par Madame Odile VIVA, Comptable public
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le Trésorier municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;
Madame Odile VIVA — Trésorier munitipal — présente au Conseil municipal une demande d'admission en non- valeur pour un montant de 95,11 €.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé
au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant Fobjet de cette demande
n°5688420032.
Après en avoir délibéré
Le conseïl municipal,
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant Fobjet de la présentation de demandes en non-
valeur n°5688420032, présentée par Madame Odile VIVA — Trésorier municipal — pour un montant de 95,11 € sur le budget principal ;
PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2022, à l’article 6541 —Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est pas nécessaire de faire une décision modificative du budget principal.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
3} Autorisation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT}
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Généraf des Impôts et notamment l'article 1609 nonies € ;
VU le rapport de la CLECT en date du 04 octobre 2022, ci annexé :
CONSIDERANT que la CLECT à pour mission de procéder à lévaluation des charges transférées et que cette évaluation fait l'objet d’un rapport ;
CONSIDERANT que le rapport 2022 3 été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 04 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doît être approuvé par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée des conseils municipaux avant le 15 décembre prochain ;
il est proposé au Conseil Municipal :
- P’APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour l’année 2022 qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation 2022 pour la commune de Montry, la
somme de 435 693€, et le montant de l'attribution de compensation provisoire pour l’année 2023 à 435 693€ ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièce nécessaire à la mise en œuvre de ia présente
délibération : - DE DIRE que la Présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine et Marne :
Madame la Trésorière de Chelles ;
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 6
4) Création d'emplois d’Agents Recenseurs et Fhation de leur rémunération
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement de 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu ia loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son artide 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires
de droit public et des ouvriers des établissements industriels de PEtat ;
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les
opérations de collecte dans chacun des six secteurs appelés « districts » de la commune.
Les agents recenseurs bénéficieront de deux demi-journées de formation. Ils seront placés sous lautorité des
coordonnateurs communaux Benoît BARLEMONT et Leïla ROUMILA, de Mme le Maire et du superviseur désigné par l'INSEE.
Les agents seront chargés de recenser les logements et ies personnes dans chacun des districts.
La rémunération proposée est la suivante :
- Une prime de fin de mission 150.00 €
- La # journée de formation 24.00 €
- Rémunération au nombre de questionnaires « papier » :
e Feuille de logement 1.00€
e- Bulletin individuel 140€
- Rémunération au nembre de questionnaires remplis sur Internet :
+ Feuïlle de logement 0.75 €
» Bulletin individuel 0.45 €
La prime de fin de mission sera attribuée selon les 5 critères suivants :
1} Ponctualité 30.00 €
2} Rigueur 30.00 €
3} Soin des documents rendus 20-00 €
4) Motivation recherche d'information 20.00 €
5) Secteur terminé 50.00 € ENTENDU l'exposé de Monsieur Benoît BARLEMONT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE la création, pour là période de début janvier 2023 à fin février-début mars 2023, d'emplois non
permanents d’Agents Recenseurs
- DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme proposée ci-dessus
- DIF que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
S) Création du Comité Social Territorial (CST) et fbcation du nombre de représentants au CST
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L 2516;
VU le décret n° 2021-5713 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Madame le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L 251-5 du Code
générai de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50
agents sont dotés d'un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Madame le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des
conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 52 agents.
Madame le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Elle rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, Forgane délibérant de la
collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE -
- La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique
et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
- De fixer le rombre de représentants titulaires du personnel à 3 (trois) et en nombre égal ie nombre de
représentants suppléants.
- De fixer le nombre de l’organe délibérant de la collectivité titulaire à 3 (trois) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
-D'informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 6} Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d'abri-voyageurs entre la commune
et le Département
Monsieur Eric MAILLARD rappelle que la convention, qui a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite d’un abri-voyageurs par le Département de Seine-et-Marne au profit de la commune de Montry sur la RD 334 en provenance de Lagny en descendant vers Montry (à la hauteur de l'arrêt de bus, situé face à l'arrêt de l'Epide), est arrivée à expiration. Il convient donc de la renouveler. Cette nouvelle convention prendra effet à la
date de sa signature par les deux parties pour une durée de cinq ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE ie renouvellement de la convention proposée par le Département - AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant