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Procès Verbal - PV 2022 1
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 14 février 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 février 2022, s’est réuni en séance publique le 14
février 2022 à 20h00 en salle Desnos sous la présidence de Mme Françoise SCHMIT, Maire.
tt +
Conseillers Municipaux présents: F. SCHMIT (maire), P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N.
REINTIES, P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, A. SAINTOUL, M. HANGU, L NEVEUX, S. DUJARDIN, L
CORNU, ©. COUN, R. COTTIGNIES, G. RAYMOND
Procurations : E. MAILLARD à F. SCHMIT, L. ROUMILA à S. BETKA, P. MULLER à S. LEVIS, G. COLIN à C.
COLIN, C. CASTELIN à S. BETKA.
Absents: N. BROCHOT, O. DOUMECO-LACOSTE, J. MARCHAND, M. GERBET, V. REINTIES, E. LETANG
F. SCHMIT déciare ouverte, à 20h02, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. GUERAND secrétaire de séance, fonction qu’il a
acceptée.
tr + +
Aucune remarque n'est formulée sur procès-verbal du précédent Conseil Municipal.
+++ +
1) Débat d'Ori ion Budgétaire (DOB du ville
Présentation par S. LEVIS
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 509 habitants.
Le Débat d'Orientation Budgétaire consiste à déterminer les grands axes des dépenses de la ville que
ce soit en fonctionnement ou en investissement.
il faut avant tout connaître les recettes que la commune peut percevoir par les impôts locaux, les
subventions, les dotations et recettes diverses.
C'est un exercice difficile puisque pour la plupart, la ville de Montry n’en est pas maître.
N E :
a) Les recettes
La fiscalité directe était composée jusqu’en 2020 des taxes foncière et d'habitation. Cette dernière,
bien qu’elle puisse encore être due par certains ménages, n’est plus perçue par les collectivités. Elle a été remplacée par la part du Département sur les impôts fonciers. Taux qui a été fusionné à celui de la
commune par une délibération en 2021, sous directive du Gouvemement.
A noter que l'Etat souhaite augmenter la base de calcul des taxes foncières de 3,40%.
Le montant estimé pour le budget 2022 est équivalent à 2021, soit 1 992 000 €.
Cette taxe peut difficilement être un levier pour augmenter les recettes de la ville, car l'indicateur qui
en résulte est de 144, alors que la moyenne est de 1. La pression fiscale est donc déjà importante sur
nos administrés.
La dotation de notre EPCI (Val d'Europe Agglomération) est en hausse de 44.52% et passe de 393 000€
à 568 009 €.
Les dotations des autres instances {Etat, Région, Département) sont estimées à 433 000 € contre
530 000 € l’année passée. La Mairie n’a aucun contrôle sur ces sommes.
A ces chiffres s'ajoutent diverses recettes et l'excédent 2021 (342 059€) paur atteindre 3 980 552 € de
recettes totales.
b) Les dépenses
Les prévisions des charges à caractères de gestion courante seraient en hausse de 13.25% et
passeraient de 1 155 000€ à 1 308 000 €. Ce chiffre est une prévision pour couvrir d'éventuelles
augmentations inconnues à ce jour {assurance, énergie, restauration scolaire.…).
Elles sont dues à l'augmentation des coûts d'énergie, que tout le monde connaît, de celle des
assurances, et de prestations, comme les repas des cantines, puisque depuis le 1° janvier, nos
fournisseurs ont obligation d'utiliser des circuits courts et les produits sont plus onéreux.
La masse salariale est également en augmentation de 150 000 € (3.17%) {de nouvelles cotisations
patronales, de nouvelles règles de calcul des salaires, mais également des prévisions de remplacement
d'agent).
La différence par rapport aux recettes, est constituée par des dépenses de charges financières (intérêts
d'emprunts} et une réserve pour des dépenses imprévues (montants réglementés} qui peuvent être
liées à des évènements exceptionnels, comme nous connaissons ces dernières années (tempêtes,
inondations, coulées de boue...) ainsi que les dotations aux amortissements.
Les dépenses représenteraient un montant de 1032 € par habitant en 2022, contre 899 € en 2021.
Avec l'emprunt contracté en 2021 pour les travaux de voirie, l’endettement de la commune au 1°
janvier est de 2 866 252 €, et sera remboursé cette année par 82 410 € d'intérêts, et 201 540 € de
capital. A ce jour les différents emprunts courent jusqu’en 2039.
Les finances de la commune restent tout de même saines, puisque sa solvabilité est estimée à 9 ans,
si les excédents prévisionnels étaient destinés uniquement à ces remboursements.
Le compte administratif de 2021 pour cette section, qui n’est pas encore finalisé, fait ressortir un
excédent de 742 059 €. 400 000€ seront versés en investissement INVESTISSEMENT :
a) Les recettes
Elles doivent être constituées par l'épargne brute que la commune doit dégager sur le budget de
fonctionnement : l'excédent de l'exercice précédent.
Cette épargne doit permettre de rembourser lannuité des emprunts, et de pouvoir, le cas échéant,
faire de l'autofinancement en totalité ou en grande partie pour les gros travaux.
Les recettes seront composées cette année d’une subvention de la région pour 300 000 €, un retour
de tva (FCTVA) pour 169 270 €, un autofinancement de 400 009 € et diverses perceptions pour 150 726
€. A ces chiffres il faut ajouter le résultat positif de cette section pour l’année 2021 d’un montant de
930 743 €, soit un total de 1 950 739 €.
#
b) Les dépenses
Les projets d’investissements de 2022 seront d’un montant de 1 650 650 € et décomposés ainsi :
Centre de loisirs 1 335 000 €, Extension de la Mairie 50 C00 €, la 6*”* phase de l'éclairage public 35 000
€, la rénovation de salles de ciasse 32 500 €, divers matériels 48 150 €, travaux de voirie 150 000 €.
Conclusion
C'est grâce aux efforts de chacun et une gestion des dépenses maîtrisées que nous pouvons continuer
à investir pour la commune dans des projets comme le centre de loisirs et dont les travaux devraient
débuter au cours du second semestre 2022 pour une livraison courant 2023.
Ce point ne fait pos l'objet d’un vote.
2) Organisationdu temps de travail — 1607 heures
Présentation por P. GUERAND
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2091 à fée la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique
à 1607 heures pour un équivalent de temps plein {(35h/semaine).
Certaines dérogations persistaient dans beaucoup de commune, malgré les observations des Cours
des Comptes régionales, qui permettaient un temps de travail inférieur à cette disposition, comme la
journée du maire, qui est le cas chez nous. li y a également quelques agents qui seront touchés par la
suppression des jours d'ancienneté.
Nous aurions pu proposer aux agents concernés de travailler plus hebdomadairement pour acquérir
des heures pour compenser cette suppression, maïs une autre proposition a été faite par le biais du
point 3 de l’ordre du jour.
Les préfectures ont rappelé aux communes n’ayant pas appliqué cette loi de se mettre en conformité
pour le 1 janvier 2022, sous peine de sanction. La méthode de calcul pour obtenir les 1607 heures est :
| Nombre de jours dans l'année | 365 || Repos hebdomadaire :52WEx2 |-104 _
| Congés annuels _ _ T2
[Jours fériés (forfan) | —_| -8 A
| Nombre bre de jours travaillés ES _
| Durée annuelle {jours travaillés x | 1596
| durée journalière 7h) |
Ce nombre d’heure obtenu est toujours arrondi à 1600 heures, même si ls durée annuelle est
supérieure, pour un lissage sur plusieurs années.
l manque 7 heures pour la journée de solidarité, qui est en générale la suppression du lundi de
pentecôte et qui devraït donc être travaiïllée. Ce point spécifique sera abordé dans la délibération
suivante.
Pour certains services la mise en application de cette durée de 1607 heures fera l’objet d’un règlement
spécifique pour une annualisation suivant les nécessités de service.
Cette nouvelle réglementation de durée de travail a été présentée aux représentants du personnel iors
du comité technique du 24 janvier 2022 et a recueilli un avis favorable.
La délibération est adoptée avec
19 voix pour:
F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILLA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONF, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, À SAINTOUL,M. HANGU, L NEVEUX, S. DUJARDIN,
L. CORNU, R. COTTIGNIES, C. CASTEULIN, G. RAYMOND
2 voix contre : C. COLIN, G. COLIN
3) Mise en place des Aménagements et Réduction du Temps de Travail - ARTT
Présentation par P. GUERAND
Aujourd’hui bon nombre d’entre nous peuvent difficilement, ou pas du tout, obtenir des rendez-vous
en soirée ou le week-end. Dans beaucoup d'entreprises (privées ou publiques) ce système a été mis
en place, maïs pas à Montry malgré une demande des agents depuis 2016.
La municipalité a accédé à leur demande suite à la modification de la durée de travail annuelle. Cela
permettra de combler la perte des jours d’ancienneté.
il a été fait plusieurs scénarios de temps hebdomadaire pour calculer les ARTT et celui qui a été retenu
est de 37 heures, ce qui génère 12 jours par an pour un agent à temps complet. Pour les autres, ils
seront calculés au prorata.
A ce nombre il faut retirer une journée pour la journée de solidarité évoquée dans le point n°2. Avec une application au 1° mars, c’est 10 jours qui seront crédités au titre de Fannée 2022, moins la
déduction précisée ci-dessus, soit 9 jours cette année.
Le fait de passer à 37 heures hebdomadaire ne modifiera pas les plages horaires d'ouverture des
services de la mairie à a population, mais réduira la plage méridienne.
Un règlement spécifique a été rédigé, dont vous avez les principales règles dans la synthèse de cette
délibération, et sera repris dans le prochain règlement des congés et absences, qui vous sera
également soumis.
Cette proposition d'ARTT a été présentée aux représentants du personnel lors du comité technique du
24 janvier 2022, et a recueilli un avis favorable.
€. COLIN : Dans l'exposé il est spécifié que les agents qui avaient des jours d'ancienneté les récupèrent
grâce aux ARTT, mais c’est faux. Auparavant ce sont des jours qui étaient offerts. Aujourd’hui ils
doivent faire des heures en plus pour obtenir ces jours, ce n’est donc plus un « cadeau ». C'était
également une reconnaissance de leur fidélité à la collectivité.
La délibération est adoptée avec
18 voix pour:
F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILLA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL,M. HANGU, L. NEVEUX, L. CORNU,
R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
2 voix contre :
€. COLIN, G. COLIN
1 voix d'abstention:
S. DUJARDIN
4) A ion de la convention unique annuelle relative aux missions opti il
gestion de Seine-et-Marne
Présentation par P. GUERAND
La commune de Montry est constituée de divers services avec des domaines bien différents les uns
des autres. Ils sont soumis à des règles ou des lois Malheureusement il est impossible à notre
collectivité d’avoir parmi ses agents toutes les compétences nécessaires.
De ce fait il a été rendu obligatoire pour les villes ayant moins de 350 agents de s’affilier à leur Centre
de Gestion départemental. fls apportent ainsi leurs compétences sur les ressources humaines
(carrières, recrutements, retraites, concours...) comités médicaux.
Ces services sont soumis à une cotisation obligatoire sur salaire de 0.8%.
lis peuvent également assumer des missions facultatives : hygiène et sécurité, expertises statutaires,
prestations assurances, accompagnement du handicap, bilan professionnel, archivage...). Ces actions
ne sont pas incluses dans la cotisation et font donc l'objet d’une tarification à chaque action demandée.
il y a deux ans nous avons faït appel à leurs services dans le domaine de lhygiène et la sécurité,
notamment au sein des services techniques et de la restauration scolaire. Un rapport nous a été remis avec des recommandations, qui sont mises en application au fil du temps et de nos moyens.
La convention est donc pour pouvoir bénéficier de ces prestations optionnelles et faire contrôler
régulièrement F'application de teurs observations.
B. BARLEMONT : A-t-on envisagé de former un agent sur ce domaine ?
FE. SCHMIT : ce n’est pas à l’ordre du jour, c’est pourquoi nous faisons appel au Centre de Gestion.
M. HANGU : I! faut 2 à 3 ans pour être opérationnel sur un tel poste. Le coût mensuel d’un agent serait
de 800 €. le ne pense pas que ce soit très rentable.
P. GUERAND : Nous faisons partie d’une intercommunalité et que ce soit le VEA ou les 10 communes,
nous avons le même besoin. l{ serait plus judicieux que cette fonction soit détenue par VEA et par le
biais d’une convention payante soit mise à disposition des autres collectivités. Tout le monde serait
gagnant.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec :
21 voix pour:
F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILLA, P. GUERAND), S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, À. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN,
L. CORNU, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
5) Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial
Présentation par P. GUERAND
En octobre 2020, nous avions nommé un agent sur un grade de catégorie 8 suite à la réussite d'un
concours de la filière Animation.
Les tâches que nous avions confiées pour justifier de ce grade sont de la filière Administrative.
ll est donc plus logique de Faffecter à la bonne filière et il est donc nécessaire de créer le poste
correspondant à son grade. I n'y a aucune incidence sur le salaire.
Le poste actuel sera par la suite fermé lors d’un prochain conseil municipal.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec :
21 voix pour:
F. SCHMIT, E. MAÏLLARD, L. ROUMILLA, P. GUERANE, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTJES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL,M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN,
L. CORNU, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Il est rappelé que sept communes adhérentes de f'ex-Communauté de communes du Pays Créçois
{CCPC) ont souhaité se retirer pour adhérer à deux communautés d’agglomérations voisines car étant
opposées à une fusion avec la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB). Courant 2018, les communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin ont souhaité se rapprocher
de Val d'Europe Agglomération alors que les communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint Fiacre et
Villemareuil se rapprochaient de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux.
Dès avril 2019, la problématique du règlement financier de la sortie des sept communes fut posée.
Une première réunion au siège du Pays Créçois, se déroula en présence des services de la Préfecture
de Seine-et-Marne et de la DDF{P. L'accent a été alors mis sur la nécessité de reconstituer une partie
de l'actif de la CCPC afin d’être en mesure de procéder à des répartitions.
Suite à différentes relances, il n’a pas été possible de négocier des modalités de règlement avant fin
2019. Seule une proposition de transfert d'actifs incomplète nous a été transmise.
Dans ce contexte, les sept communes sortantes ont souhaité s’associer et travailler ensemble avec un
cabinet commun.
En février 2020, un premier rapport a été adressé aux représentants de la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB), suite à la fusion avec fa CCPC.
H s'agissait essentiellement de proposer une méthode de travail, un socle commun, pour tenter de
dégager un compromis. Bien que dans un contexte de pandémie qui n’a pas favorisé les
rapprochements, il a été souvent nécessaire pour les sept communes de relancer le dossier.
En mars 2021, la CACPB a remis un rapport qui formulait une proposition de répartition et de
règlement financier.
Cette proposition a fait l’objet d’une analyse détaillée aboutissant à son rejet. Ont été mis en avant de
multiples remarques pointant des approximations ou des erreurs de calcul, des raisonnements dont la
cohérence était contestable. Afin de tenter de sortir d’un échange s’annonçant laborieux et peut-être
stérile sur des points souvent techniques, une proposition simplifiée a également été formulée. Le tout
constituait un rapport adressé mi-juillet 2021 par les sept communes.
Malgré plusieurs relances, ce document est demeuré sans réponse formelle. La rencontre finalement
programmée le 25 janvier 2022 a confirmé la position adoptée par la CAPB sans négociation possible
sur les clés de répartition. De plus, la crèche de Saint-Germain, qui n'apparaissait plus dans les
négociations et pour laquelle un règlement avait été adopté à l'automne 2019, a été remise à l'ordre
du jour. If a donc été décidé d’en appeler à l'arbitrage de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec :
21 voix Fr:
F. SCHMIF, E. MAILLARD, L. ROUMILLA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, À. SAÏNTOUL,M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN,
L. CORNU, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
7) Paiement par carte bancaire
Présentation par S. LEVIS
Pour offrir de nouveaux services en ligne aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de
généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé que tous les règlements dus à la commune
puissent se faire via le Web.
Ainsi l'usager pourra ne plus utiliser de chèques ou du numéraire tout en gardant l'initiative du
paiement, et à la collectivité de sécuriser et d'accélérer Fencaissement et montrer sa volonté de
modernisation.
Le paiement se fera sur un portail dédié pour règlement par carte bancaire.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec :
21 voix pour: F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILLA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOULM. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN,
L. CORNU, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
8) Décision du maire
Présentation par F. SCHMIT.
Un des projets d'investissement de 2022 est la construction d’un centre de loisirs qui peut faire l’objet
d’une subvention.
Par les délégations qui m'ont été attribuées lors du conseil municipal du 7 septembre 2020, ä m'est
donné la possibilité d'effectuer cette démarche sans consultation du conseil municipal, et cela
uniquement dans le but de déposer la demande de subvention dans les temps. Une délibération sera
tout de même mise à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal pour être conforme à la
réglementation.
Ce projet d’un montant prévisionnel de 1 250 000 € TTC, fait l’objet d’un financement à concurrence
de 400 000 € au titre du Contrat d'Aménagement Régional.
La subvention demandée dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL} à
laquelle la commune est éligible, est d’un montant de 331 000 €.
La séance du conseil municipal est clôturée à 20h53.
Le secrétaire de séance :
P. GUERAND 14
Î NE COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 04 avril 2022
Monty
L'an deux mil vingt-deux le 04 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 25 mars 2022 s'est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIF, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVSS, B. BARLEMONF, P. JOUDRAIN,
S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : P. MULLER à S. LEVIS, N. REINTJES à S. LEVIS {loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021}, V. REINTIES à P. GUERAND, C. CASTELIN à S. BETKA, L NEVEUX à B. BARLEMONT, O. DOUMECQO-LACOSTE à F. SCHMIT, A. SAINTOUL à L. ROUMILA
Absents: N. BROCHOT, © COLIN, G. COLIN, L CORNU, R. COTTIGNIES, S. DUJARDIN, M. GERBET,
3. MARCHAND
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
ÉTÉ +r +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h03, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
++ + ©
Sonia LEVIS lit l’ordre du jour et explique que les points 1 et 2 sont reportés à un prochain conseil municipal.
En effet, la Trésorerie de Chelles dont dépend la commune, n’a pas pu rapprocher le compte administratif 2021
avec le compte de gestion 2021. Le CA 2021 sera voté ultérieurement ainsi que la délibération d'affectation des
résultats 2021. De ce fait, le budget 2022 est présenté ce soir sans reprise des résultats 2021. Courant mai, Un nouveau conseil municipal permettra de voter ces 2 délibérations et par conséquent un budget
supplémentaire 2022 devra égatement être voté.
il a été décidé de maintenir le conseil municipal du 4 avril même si la commune ne dispose pas de tous les éléments
financiers afin de ne pas décaler le vote du budget du CCAS. Le CCAS ne peut voter son budget qu’une fois le budget
ville voté (la ville octroie une subvention au CCAS). La date butoir pour le vote des budgets communaux est fixée au 15 avril 2022.
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 14/02/2022 rx +
1) Vote des taux des taxes directes locales
Sonia LEVIS explique que beaucoup de communes aux alentours ont décidé d'augmenter les taux des taxes directes
locales mais pas Montry.
La ville cherche actuellement à faire des économies sur différents postes et notamment l'éclairage public.
Arrêt de la séance à 20h16.
Reprise de la séance à 20h18. Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales. Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2021 soit :
- Taxe foncière (bâti) 47.23%
- Taxe foncière {non bâti) 7103 %
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux
départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur là taxe foncière (bâti).
Pour l'année 2022, le conseil municipal propose de ne pas augmenter ces taux d'imposition des taxes directes
locales.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022.
- Taxe foncière (bâti) 47,23 %
- Taxe foncière {non bâti) 7103 %
Pour : 19
Contre : GC
Abstention : O
2) Vote du budget primitif 2022 : ville
Sonia LEVIS détailie aux conseillers le budget primitif 2022 et explique notamment que les dotations sont en
baïsse par rapport à l’année dernière.
Vu la validation du DOB réalisé le 14 février 2022,
Vu le budget primitif 2022 tel qu’il est présenté,
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le Budget Primitif 2022 tel qu'il est annexé.
Précise que ce budget est voté sans reprise des résultats 2021.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
3) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2022
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales relatif
aux redevances et droits de passage pour l'occupation du domaine public routler pour 2022 sur le patrimoine au
31/12/2021 géré par la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul des redevances RODP 2022 par ORANGE suivant
RODP 2022 : Artères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.42136 = 247.66 €
Artères souterraines : 30€ X 32.986 km X 1.42136 = 1 406.55 €
Emprise au sol : 20€ X 0.50 m° X 1.42136 = 14.21€
Précise que la redevance totale s'élève à 1668.42 € pour l’année 2022.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Mircea HANGU demande si d’autres opérateurs paient également cette redevance. Pierre GUERAND explique que les réseaux appartiennent à Orange qui loue aux autres opérateurs. ils s'arrangent
entre eux pour ces locations. La RODP n’est due que par Orange.
La fibre n’appartenant pas à Orange, Pierre GUERAND demande si on touche quelque chose pour cela. Mme le
Maire ne sait pas. Il faut se renseigner auprès de Val d'Europe Agglomération qui gère le déploiement de la fibre
sur le territoire.
4} Demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de l: Dotation de
Soutien à f’Investissement Local {DSIL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 2331-6,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter de Madame la
Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France l'attribution d’une subvention de 937 708,5€ conformément au règlement des contrats d'aménagement régional,
CONSIDERANT le projet de construction d’un centre de loisirs rue du clos pour un montant de 1 044 492 € hors taxe,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine et Marne pilote, dans le département, l'attribution de dotation de soutien à l'investissement local (DSiL)
Ce dispositif permet d'apporter un soutien à l'investissement des collectivités (communes et EPCI} en faveur de
l'équipement et du développement des territoires. La DSIL est destinée à la réalisation d'opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.
Parmi les projets de la municipalité, la construction des futurs locaux du Centre de Loisirs répond à ces critères.
Le montant estimé des travaux s'élève à 1 044 492 € hors taxe.
Madame le Maire précise que la Région Île de France a été sollicitée pour une subvention d’un montant de 522
246 €, soit 50% du montant hors taxe.
Madame le Maire propose de solliciter l’aide de la préfecture au titre de la DSiL en complément de l’aide de la
Région Île de France sollicitée dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional. Le montant maximum sollicité
au titre de la DSIL est de 331 104 €, soit 31,7% du montant total du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de
subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- _ Approuve le projet d'investissement pour un montant d'environ 1 044 492 € hors taxe
- Autorise Madame le Maîre à solliciter une aide financière de PEtat au titre de la DSIL d’un montant
maximum de 331 104 €
- Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet. Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
5) Avis de la commune de Montry sur le projet du programme local de F’habitat (PLH) de Val d'Europe Agglomération 2021-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5216-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et
suivant ;
Vu la délibération n° 18-09-05 du 11 octobre 2018 et la délibération du 14 janvier 2020 relative au lancement
de la procédure d'élaboration du Programme Locai de l'Habitat ;
Vu le Porté à Connaissance de l'Etat réceptionné le 13 juin 2019 et le document complémentaire réceptionné le 16 mars 2020 ;
Vu la délibération n°19-09-21 du 10 octobre 2019 relative au bilan du volet logement du PLUI-H valant
Programme Local de l'Habitat ci-annexé ;
Vu la délibération n°22-03-04 du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 arrêtant le Projet du Programme
Local de l'Habitat 2021-2026 ci-annexé ;
Considérant qu'un Programme Local de l'Habitat {PLH) est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10
000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines ;
qu'il est établi par FEtabtissement Public de Coopération intercommunale (EPCI} pour ensemble de ses communes
membres ;
Considérant que le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements conformément à l’article 1302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant qu’il s'impose en termes de compatibilité au PLUï et aux PLU communaux ;
Considérant les réunions de concertation, les groupes de travail technique et la journée de l'habitat organisées à
chaque étape du PLH qui ont permis d'associer les personnes publiques et acteurs de Phabitat y compris les 10
communes de Val d'Europe Agglomération tout au long de la procédure :
Considérant qu’une lettre synthétisant le PLH sur le contenu, la procédure et les enjeux y compris pour la
commune a été communiquée dans la continuité de cette concertation et en vue de l'avis des communes ;
Considérant que la délibération des communes porte notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences
respectives, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l'Habitat ;
Considérant que le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, est transmis aux communes qui disposent d'un délai de deux mois pour faire
connaître leur avis ; qu’à défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant qu’au vu de ces avis, Val d'Europe Agglomération sera amenée à délibérer à nouveau sur le projet et
le transmettra aux services de l'Etat qui disposeront de 2 mois pour le communiquer au représentant de l'Etat dans la région en vue de l'avis du Comité Régional de l’Hébergement et de l'Habitat :
ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable sur le projet du PLH de Val d'Europe Agglomération (2021-2026) - D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération
- D'autoriser Madame le Maire à transmettre cet avis au Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Eric MAILLARD explique que ce projet de PLH impliquerait la création de 40 logements sur la commune de Montry
sur la période 2021-2026.
Benoît BARLEMONT demande si le taux de logements sociaux obligatoire s'entend sur l'ensemble du territoire de
VEA où commune par commune ? Eric MAILLARD explique que c’est sur l'ensemble du territoire ce que permet ainsi un équilibre entre jes communes pouvant en créer plus que l'obligation légale et celles n’en ayant pas assez.
6) Mise en place d'activités accessoires et versement d’indemnités pour activités accessoires d'expertise
et de conseil auprès de la commune de Montry
Dans le but de relancer le commerce local, il a été décidé en commission communale, de créer un marché sur la
commune, Pour se donner toutes les chances de réussite, il est proposé au conseillers d'employer, en activité
accessoire, une personne qui travaille déjà dans le domaine des marchés sur une autre commune. Cet agent
possède des connaissances et un carnet d'adresses dont souhaite bénéficier Montry. Cela représentera 22h à 25h
par mois.
Le marché devrait débuter le 15 mai prochain. Une communication sur cet évènement est actuellement en
préparation. il s'agirait surtout d’un marché alimentaire.
La commune se donne 1 an pour étudier sa viabilité.
Mircea HANGU demande si quelqu'un a une idée de la fréquentation des autres marchés notamment celui de Saint
Germain-sur-Morin. Pierre GUERAND explique que cette fréquentation a baissé.
Vu l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et
notamment son article 11,
Considérant que des fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d’un
organisme public dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas l’exercice de teur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à lindépendance ou à la neutralité du service.
Considérant qu'il convient de recruter un agent assurant ponctuellement des missions d'expertise et de conseil
auprès de la commune de Montry et de le rémunérer au titre des activités accessoires,
Après en avoir délibéré,
Le conseïl municipal,
- Approuve la mise en place d'activités accessoires pour un agent assurant ponctuellement une mission d'expertise et de conseil pour la commune
- Fixe le montant horaire de la rémunération des activités accessoires à 28 € brut de l'heure
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : 0 7) Demande de subvention pour restauration sur patrimoine monumental et / où mobilier — Ciocher de
Montry
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le clocher se trouvant place de l'Eglise est très endommagé.
Après un 1° diagnostic visuel réalisé par un professionnel en restauration de patrimoine ancien, il s'avère que ce
bâtiment présente des risques pour la sécurité publique {déchaussement et déstructuration des pieds de murs,
importantes fissures, risque de chute de la voûte ..).
Compte tenu de l'état de dégradation manifeste du clocher, il est nécessaire d'engager une étude préalable afin
d'identifier plus en profondeur les désordres et pathologies responsables. Cette étude doit être réalisée par un
architecte du patrimoine et aboutira aux chiffrages des travaux nécessaires à la remise en état de l'édifice.
Dans le cadre de l'aide pour la restauration sur patrimoine monumental proposée par le Département de Seine-
et-Marne, cette étude estimée entre 3 000 € et 6 000 € TTC peut être subventionnée à hauteur de 70%
maximum.
Madame le Maire propose de solliciter cette subvention afin de faire ie maximum pour conserver le patrimoine
de la commune en bon état et garantir la sécurité des administrés.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles L511-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles 2112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Autorise Madame le Maire à solliciter cette aide financière auprès du Département de Seine-et-Marne
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec cette étude
- Précise que ces frais d'étude seront inscrits au budget de l'exercice en cours - Dit que les études ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou
réputé complet
Pour : 19
Contre : O
Absentions : 0
Arrêt de la séance à 20h55 pour que le Directeur des Services Techniques prenne la parole et explique ce qu'est
un label régional.
Reprise de la séance à 20h59.
La séance du conseil municipal est clôturée à 20h59. COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux le 13 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 07 juin 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, L. NEVEUX, L. CORNU, C. COLIN, C. CASTELIN, G. COLIN,
V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : A. SAINTOUL à C. CASTELIN, O. DOUMECQ-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : N. BROCHOT, P. MULLER, S. DUJARDIN, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
EEE +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h00, la séance du Conseil Municipal.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Lecture de l’ordre du jour par Sonia LEVIS.
Er + €
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 04/04/2022
TE +r+ +
1) Approbation du compte administratif 2021 : Ville
Vu le compte de gestion 2021 tel qu’il est présenté par Madame la Trésorière Principale,
Vu le compte administratif 2021 tel qu’il est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d’âge, Monsieur Gilbert COLIN
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le compte administratif 2021 tel qu'il est présenté.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Sonia LEVIS détaille à l'assemblée les chiffres contenus dans le compte administratif ville 2021. Aucune remarque
n’est formulée sur les différents postes de dépenses et de recettes. Mme le Maire sort à 20h16 pour laisser la présidence à M. Gilbert COLIN pour le vote du Compte Administratif
2021.
De ce fait Mme le Maire ne prend pas part au vote de même que Mme Olive DOUMECQ-LACOSTE qui lui a donné
son pouvoir. Il n’y a donc que 19 voix exprimées pour ce vote.
2) Affectation du résultat de l’exercice 2021 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2021 tels qu’ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2021 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2021 :
Résultat section fonctionnement 2021
Résultat de l’exercice 2021 519 594,97 €
Résultats antérieurs reportés 487 116,47 €
Résultat à affecter 1 006 711,44 €
Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2022
EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022 COMPTE R 002 | 566 711,44 €
EN 1068 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 440 000,00 €
Résultat section Investissement 2021
Solde d’exécution (résultat de clôture) 930 742,66 €
Solde des restes à réaliser pour le BP 2022 83 446,58 €
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
3) Admission en non-valeur
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°5681020332 déposée par Madame Odile VIVA, Comptable
public
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le
Trésorier municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Madame Odile VIVA — Trésorier municipal - présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en
non-valeur pour un montant global de 1 344,39 €, réparti sur 14 titres de recettes émis entre 2014 et 2021 sur le
budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande
n°5681020332.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes
en non-valeur n°5681020332 jointe en annexe, présentée par Madame Odile VIVA — Trésorier municipal
— pour un montant global de 1 344,39 € sur le budget principal ; - PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2022,
à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est
pas nécessaire de faire une décision modificative du budget principal.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
4) Vote du Budget Supplémentaire 2022 : Ville
Vu le budget supplémentaire 2022 tel qu’il est présenté
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le budget supplémentaire 2022 tel qu’il est annexé
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre
Pour : 21
Contre : O0
Abstention : O0
Le budget supplémentaire est détaillé par Sonia LEVIS. Aucune remarque n’est formulée et le BS est adopté à l’unanimité.
Mme le Maire prend ensuite la parole pour expliquer au public présent que ce vote est le résultat d’un travail en
amont en commission finances ainsi qu’en bureau municipal.
Mme le Maire et Sonia LEVIS remercient Marc BENAVENT et Elodie BERNARD pour leur travail sur le budget primitif
et le budget supplémentaire 2022.
5) Crédits alloués aux écoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en
assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement,
de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous pour le
fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 £ par élève suivant l’effectif à la rentrée scolaire
antérieure.
o Maternelle Curie : 69 élèves = 690 €
o Primaire Curie : 124 élèves = 1240 €
o Maternelle Pergaud : 74 élèves = 740 €
o Primaire Pergaud : 151 élèves = 1510 €
“ Soit un total de 418 élèves
“ 418x10€-4180€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE les montants par élève
- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Coopératives scolaires » :
à l’article 657361 -— Caisse des écoles.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 1 Benoît BARLEMONT 6) Demande de subventions auprès des services de la Caïsse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales dans le cadre du projet de la construction de l’Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de
Madame la Présidente de la Région Ile de France l'attribution d’une subvention dans le cadre du contrat
d'aménagement régional,
VU le règlement intérieur d’action social de la CAF de Seine et Marne (2018-2022),
VU la circulaire de la CNAF du 08 septembre 2020 relative au plan de relance adopté par le Conseil d'Administration
de la CNAF du 07 juillet 2020,
CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible aux dispositifs de la CAF de seine et marne. (Dispositif local},
CONSIDERANT que la commune de Montry s’est engagée dans le plan mercredi qui permet de solliciter les
subventions de la CNAF. (Dispositif national),
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs et de ces équipements,
CONSIDERANT que ce projet fait l’objet d’un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour un
montant de subvention de 400 000€,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
© AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de la CAF et de la CNAF des aides pour un
montant total de 575 000€ composé de :
- l’aide locale de la CAF à hauteur de 166 666€ de subvention et d’un prêt à taux zéro d’un montant de 83 334€,
soit un total de 250 000€ :
- laide nationale de la CNAF à hauteur 300 000€ pour la construction et les aménagements du bâtiment ;
- une subvention exceptionnelle de 25 000€ pour l’acquisition du petit équipement.
Ÿ ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
7) Réalisation d’un Centre de Loisirs
Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa compétence Enfance, la commune de Montry a choisi de
structurer l'offre disponible sur le territoire en dotant la commune d’un Centre de Loisirs autonome.
Un site a été retenu sur la commune, à proximité du Groupe Scolaire Louis Pergaud, afin de créer un Pôle Enfance
complet. Ce nouvel équipement permettra l'accueil d’une centaine d’enfants avec des espaces dédiés par âge
({maternel/élémentaire). L’implantation prévoit une mutualisation de la cour élémentaire et de l'équipement de
restauration du groupe scolaire Louis Pergaud.
| eNCADRANTS
Pour construire cet équipement selon les méthodes traditionnelles, il est nécessaire de procéder à la rénovation
intégrale du bâtiment existant.
Pour la construction de cet équipement, par nature de corps d’état technique ou architecturaux, les travaux en
méthode traditionnelle ont été estimés à ce stade du projet (APS) à environ 950 000 € HT.
A cette estimation de travaux vient s'ajouter les travaux de prestations intellectuelles et de missions
règlementaires (maîtrise d’œuvre, OPC, bureau de contrôle, coordination SPS, études géotechniques ..)
nécessaires à la conduite de ce projet, soit une enveloppe globale d'environ 1 192 500. 00 € HT.
Vu la délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020 concernant les délégations consenties au Maire par le
conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de :
e % LANCER des consultations en vue de recourir à des contrats pour les différentes prestations
intellectuelles : maîtrise d'œuvre d'exécution, bureau de contrôle, SPS
construction du Centre de Loisirs
* AUTORISER le Maire à déposer le Permis de Construire et signer tous les documents afférents aux
démarches administratives liées à l’urbanisme
VeLA AUTORISER le Maire à signer ledit{lesdits) contrat{s) et marchés au terme de cette consultation ainsi que
tous les documents y afférent,
*Loca DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice considéré.
Pour : 21
Contre : 0
Absentions : 0
8) Ouverture de postes Parcours Emploi Compétences
L'assemblée est informée que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours
Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider des demandeurs
d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, des contrats pourraient être recrutés au sein de la
commune :
- Un dans la filière technique (adjoint technique),
- Un dans la filière animation (adjoint d’animation).
Chaque contrat à durée déterminée serait conclu pour une période telle que définie par la règlementation en
vigueur à la date de la signature du contrat. A titre d’information, à ce jour, les contrats sont proposés sur la base
d’une durée de 10 mois renouvelable une fois pour 6 mois.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et
défini par décision du Préfet de Région.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu Fexposé du rapporteur
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences
et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-01-11-009 du 11 janvier 2021 fixant le montant des aides de l’État pour les
Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique d’Insertion - Contrats d’Accompagnement dans
l'Emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et pour les Contrats Unique d’Insertion - Contrats Initiative
Emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mai 2022
DECIDE de créer :
- un poste d’adjoint technique,
- un poste d’adjoint d’animation. à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».
PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures
de travail.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur
pour ce recrutement.
Pour : 21
Contre : O
Abstentions : O0
9) Vente parcelle B 1843 - Avenue Foch
Considérant
- Que la Commune de Montry possède dans son patrimoine l'unité foncière constituée par la parcelle
cadastrée B 1843 d’une superficie 77m° située en zone UB,
- Que Madame PROUX Christine, demeurant 5 bis avenue du Maréchal Foch, propriétaire de la parcelle
voisine, a demandé l'acquisition de cette dite parcelle, au prix de 22€ le m2, hors frais de négociations,
d'établissement et de publication de l’acte en la forme administrative destiné à constater ladite cession
amiable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE la cession à Madame PROUX Christine de la parcelle B 1843 à Montry (77450), au prix de
1 694€, hors frais et droits :
- DIT que cette décision sera établie par acte administratif authentifié par Madame le Maire en application
de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DIT qu’à l'occasion de cette vente la Commune de MONTRY sera représentée par Madame le Maire, ou
en cas d’empêchement par le 1% adjoint, conformément au 2°" alinéa de l’article L1311-13 du code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
10) Création d’un marché — Place du Clocher
M. GUERAND, Adjoint au Maire en charge de ce dossier, expose que la ville de Montry souhaïte compléter l'offre
commerciale sur son territoire en créant notamment un marché dans son cœur de ville, place du Clocher.
Ce projet repose sur une demande récurrente de la population qui souhaite bénéficier d’un marché Montéricultois.
Actuellement les administrés doivent se rendre dans les villes limitrophes comme Saint-Germaïn-sur-Morin,
Quincy-Voisins ou Esbly.
Après étude, la Ville s'oriente vers une gestion en régie municipale. Ce marché proposera l'implantation, dans un
premier temps, de 9 exposants une fois par semaine, le dimanche matin.
Conformément à l'article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations
professionnelles intéressées ont été consultées pour avis. Mme le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la création d’un marché place du Clocher.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées,
Considérant qu’il convient de répondre aux attentes de la population,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d’un marché place du Clocher
- AUTORISE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents
correspondants
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Pierre GUERAND explique que pour le moment 4 commerçants sur 6 travaillent bien.
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11) Demande d'inscription du Clocher de Montry au label « Patrimoine d'Intérêt Régional » d’Ile de
France
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 04 avril 2022 (délibération n°2022/04/04/07), celui-ci
a donné son accord pour que Mme le Maire sollicite une subvention pour restauration sur patrimoine monumental
et / ou mobilier auprès du Département de Seine-et-Marne, afin de faire le maximum pour conserver le clocher de
Montry en bon état et garantir la sécurité des administrés. En effet, le clocher se trouvant place de l'Eglise est très
endommagé.
Afin de multiplier les possibilités de subventions et ainsi diminuer au maximum le reste à charge pour la commune
en cas de restauration de l'édifice, il est proposé au conseil municipal d'inscrire le Clocher au label « Patrimoine
d'Intérêt Régional » d’Ile de France.
Ce label a pour objectif d'identifier des éléments et des ensembles architecturaux d’intérêt patrimonial qui
constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçables de son histoire, de sensibiliser
les propriétaires et les élus à l’intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de les valoriser à travers des
outils de diffusion et de rayonnement à l'échelle locale, régionale et nationale.
Le label « patrimoine d'intérêt régional » est délivré par la Région Île-de-France aux édifices ou ensembles bâtis
qui pourraient faire l’objet d’un projet de restauration et de valorisation.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles 1511-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles L.2112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Autorise Madame le Maire à inscrire le Clocher de Montry au label « Patrimoine d’Intérêt Régional »
d'Ile de France
- _ Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 21
Contre : 0
Absentions : 0 12) Avis du conseil municipal sur le projet de périmètre du futur SAGE Marne et Beuvronne
Madame le Maire expose au conseil municipal que par courrier du 25 avril 2022, la Préfecture de Seine-et-Marne
demande à la commune, étant intéressée par ce dossier, de se prononcer sur le projet de périmètre du futur SAGE
Marne et Beuvronne.
Vu la synthèse du dossier préliminaire du SAGE Marne et Beuvronne annexé au courrier du 25 avril 2022,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article R.212-27,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de périmètre du futur SAGE Marne et Beuvronne
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
13) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020),
Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé
2022-02 Prolongation du moratoire d’un an sur les droits de voirie et de place pour les commerçants
à compter du 1er juin 2022 (DM 2021-07 du 31-05-2021). La commune n’appliquera pas
pour les commerçants la délibération n°2021/05/31/11 jusqu’au 31 mai 2023 inclus. Cette
décision a pour but de soutenir l’économie locale. :
2022-03 Avenant n°1 au contrat de livraison de repas pour la restauration collective de la commune
de Montry à partir du 01-08-2022. Livraison de baguettes de pain sur les centres de loisirs
chaque mercredi et pendant les vacances scolaires. Prix par baguette : 0.90€ HT soit 0.95€ TTC.
2022-04 Achat d’un appareil photo reflex pour les supports de communication + 2 objectifs + 1 carte
mémoire de secours + 1 batterie de secours - 938.14€ TTC
La séance du conseil municipal est clôturée à 20h55.
La secrétaire,
Leïla ROUMILA COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 03 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le 63 octobre à 20H00 le Conseïl municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 27 septembre 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise
SCHMIF, Maire.
Présents: F, SCHMIT, E MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, S. DUJARDIN, L CORNU, C. COLIN, C. CASTELIN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir: P. JOUDRAIN à S. BETKA, A. SAINTOUL à C. CASTELIN, L NEVEUX à N. REINTIES, O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : N. BROCHOT, P. MULLER, 3. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
tr r +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h01, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Lecture de l’ordre du jour par Eric MAILLARD.
+ +++:
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 13/06/2022
VU le compte de gestion 2021 tel qu'il est présenté par Madame la Trésorière Principale
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’année 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2021, celui de tous les üitres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur Fensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ; CONSIDERANT que ie Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de Fordonnateur
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- APPROUVE le Compte de Gestion 2021 tel qu’il est présenté
Fonctionnement :
Dépenses totales : 3 423 288,75€
Recettes totales : 3 942 883,72€
Soi un résultat de fonctionnement propre à 2021 de 519 594,97€
investissement :
Dépenses totales : 1 197 558,55€
Recettes totales : 1 250 146,50€
Soi un résultat d'investissement propre à 2021 de 52 587,95€
- CONSTATE la situation finale de 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :
Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 006 711,44€
Résultat d'investissement du budget principal = 930 742,66€ (hors restes à réaliser)
2) Décision modificative N° 1 au budget ville 2022
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu le budget primitif voté le 04 avril 2022 et le budget supplémentaire voté le 13 juin 2022, Considérant qu’il convient de procéder à une modification du budget 2022, Considérant la nécessité de réajuster les crédits inscrits en section dépense de fonctionnement, Considérant que cette décision modificative n’entraine pas d'augmentation budgétaire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 1 suivante :
Virement de section à section :
# Section fonctionnement :
Chapitre 011 — Compte 615231 Entretien et réparations voiries : augmentation de crédits de 40 000 €
Chapitre 067 — Compte 678 Autres charges exceptionnelles : diminution de crédits de 40 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget ville 2022 présentée ci-dessus
Pierre GUERAND demande pourquoi les travaux de la rue de la République et du iotissement Phoenix ont été reportés au début de l’année 2023 ?
Sonia LEVIS explique que ces travaux devaient normalement être imputés sur la section investissement {des crédits
ayant été prévus sur le budget 2022), mais la trésorerie de Chelles en raison de divergences d’interprétations, a demandé à la commune de les imputer sur la section fonctionnement. Or, les crédits nécessaires n'ont pas été
2 prévus sur le budget fonctionnement 2022 et la loi n'autorise pas à faire de transfert de crédit entre la section investissement et la section fonctionnement {l'inverse est cependant possible).
La commune a donc jugé préférable de reporter ces travaux au début de l’année prochaine afin de les imputer sur la section fonctionnement du budget 2023.
3} Utilisation de la nature comptable 6232 « Fêtes et Cérémonies »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D 1617-19 et suivants :
VU le décret 2007-4560 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le
paiement des mandats de dépenses ;
VU l'instruction comptable M14 :
CONSIDERANT que la nature comptable 6232, relative aux dépenses de « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette nature ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les principales caractéristiques des dépenses liées à la naturecomptable 6232;
l'est proposé au conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des manifestations qui seront imputées sur la nature 6232 :
Carnaval
Pâques
Concours jardins fleuris
Halloween
Fête de la Musique
Fête de l'Ecole Municipale des Sports
Fête Nationale
Marché artisanal
Brocante
Forum des Associations
Journées du Patrimoine
Manifestations de Noël
Spectacie des enfants
Concours des illurninations
Fête des jeux et de l'enfance
Run Color
Worid Clean Up Day
Vœux du personnel et actions pour les agents
Vœux institutionnels
Réception et inaugurations officielles
Cérémonies des commémorations officielles, nationales ainsi que mariages, PACS, parrainages civils, décès...
Toutes autres manifestations sportives, culturelles et institutionnelles
00000000000000000000
0
0
D'une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des
dépenses nécessaires à l'organisation de celles-ci :
Frais d'annonces, de publications et de communication
Fraïs de location de matériels
Frais de réception, vin d’honneur, traiteur
Contrat de prestation de service
Intervenants extérieurs
Fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations
Frais divers
Récompenses sportives ou culturelles 00000000
- D'AFFECTER les dépenses citées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des
crédits inscrits au budget.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0 4) Subvention exceptionnelke pour la classe de découverte de deux jours à Guédelon-Provins au mois de
Juin 2023 — Ecole Elémentaire Pergaud
La commune a été sollicitée par l'école Pergaud de Montry afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle
pour la classe de découverte à Guédelon-Provins pour les élèves de élémentaire Pergaud.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d’un travail sur l'année en vue de développer à la fois des compétences
sociales (vie en collectivité, respect de l’environnement) mais aussi culturelles (visite de lieux historiques et culturels}.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,
Vu le budget primitif 2022,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après présentation des attestations d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Mairie,
fl est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2020 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
+ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée à 2020€ pour la dasse de
découverte à Guédelon-Provins en juin 2023
+ DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 {autres charges de gestion courante}, article 657361 {caïsse des écoles}
e DIT que le versement de là subvention n’interviendra qu'après présentation des attestations
d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Mairie
Dans le cas contraire f n'y aura aucun versement à la caisse des écoles.
S) Attribution des subventions aux associations — Année 2022/2023
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne prennent pos part au vote.
H'y a donc 19 votants pour cette délibération.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 13 000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2022 de la commune,
Considérant qu'il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de demande pour l’année 2022-2023,
il est proposé la répartition suivante (montants en euros) :
Un ASSOCIATIONS | 2021 | 22 rl
: AMICALE des ANCIENS COMBATTANTS Go, St Geme 200 250 | L |
| 2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 340 | 390 | |
| a |ASSO THÉÂTREDES TALENTS a | | | |_3_[ASSO. THÉÂTREE > _— "LE LE 4 |ASSO DE FIL EN AIGUILLE ‘ - | 302 | |
s_|auFR Du or _[2æ | #0! 6 PENACA | 200 |250 |
E | FAMILLES RURALES | 1130 | 1500 | 8 |FOOTBALL CLUB FC COSMO77 4130 | 1500
9 | HAUT COMME TROIS POMMES 270 278
10 |MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 230 446
11_ | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIES. 1130 | 846 400
12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergaud) 270 350
13 | A VOTRE PORTEE 530 806
14 | USM TENNIS 1130 | 1126
15 | UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS 200 250
16 | AU TOUR DES ARTS 1000 1016
17 | MONTRY INFORMATIQUE = 260
18 | ENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS 300 _
19 |PEM - = 300
TOTAL 8560 € | 10326 | 700
Après en avoir délibéré, 11026 €
Le Conseil Municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 Sébastien DUJARDIN
- APPROUVE le versement des subventions aux associations listées ci-dessus
Madame le Maire explique que deux associations n’ont pas renvoyé leurs dossiers de demande de subvention et
ne peuvent donc pas y prétendre cette année. il s'agit de « Ensemble Grandir Avec Nos Enfants » et de « la PEM ».
La prime exceptionnelle attribuée à la PEM correspond à l'argent versé pour l’organisation de sa Kermesse annuelle
en juillet dernier
6) Demande de subventions auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Caisse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU {a délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de
Madame la Présidente de la Région ile de France Fattribution d’une subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional,
VU le règlement intérieur d'action social de la CAF de Seine et Marne (2018-2022), VU la circulaire de la CNAF du 08 septembre 2020 relative au plan de relance adopté par le Conseil d’Administration
de la CNAF du 07 juillet 2020,
CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible aux dispositifs de la CAF de seine et marne. (Dispositif local),
CONSIDERANT que la commune de Montry s’est engagée dans le plan mercredi qui permet de solliciter tes
subventions de la CNAF. (Dispositif national),
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs et de ces équipements,
CONSIDERANT que ce projet fait l'objet d’un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional! pour un
montant de subvention de 500 000€,
Après avoir entendu lexposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
À AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de la CAF et de la CNAF des aides pour un montant total de 500 000€ composé de :
- laide locale de la CAF à hauteur de 133 333,33€ de subvention et d’un prêt à taux zéro d’un montant de
66 666,66€, soit un total de 200 000€ ;
- l’aide nationale de la CNAF à hauteur 300 000€ pour la construction et les aménagements du bâtiment ;
À ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.
7) Acquisition de la parcelle cadastrée A 1595 — 64 rue des Champs Forts
Vu l’article 12241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article £1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Particle 12131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1151-41 du code de l’urbanisme ;
Vu la transmission des pouvoirs de Mme FANIEN Alexandra, Mme FANIEN Sandrine, Mme FANIEN Solange et M.
FANIEN Michel au Cabinet DML pour {a division de leur propriété, la parcelle n° À 574 est devenue A n°1594 et A
n°1595,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2022, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2613, le
18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision
générale du PLU approuvée par délibération n°2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par
la délibération r°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un
élargissement à 10m d’emprise,
Précise qu’il convient de procéder à l'acquisition de la parcelle n° À 1595 pour un total de 0a32ca au prix de 20€ le m’ soit 640€,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
- Approuve Facquisition de la parcelle n° À 1595 pour un total de 0a32ca au prix de 20€ le né soit 640€, auprès des consorts FANIEN,
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour fe Conseil Municipal de détibérer à nouveau afin de
permettre son affectation à Fusage du public et son classement dans le domaine public routier communal
8} Tarifs marchés et brocantes
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment f'article L 2122-22 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'artide 1 23313 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer des tarifs pour les exposants lors des évènements municipaux ;
il est proposé au conseil Municipal les tarifs suivants :
PAARCHES BROCANTES
_ (tarifs en €/par table} __ (tarifs en €/mi)
PROFESSIONNELS EL 15 10 PARTICULIERS À x a —— 5
Les professionnels devront fournir leur Kbis pour pouvoir bénéficier des tarifs ci-dessus. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- APPROUVE les tarifs ci-dessus
- DIT que les recettes seront encaissées sur la régie manifestations
9) tnstitution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice
correspondant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de ia Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L 631-9 :
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L 324-1-1 à L_ 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 =
VU fe décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au It de l'artide L. 324-1-1 du code du
tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la délibération de Val d'Europe Agglomération du 7 juillet 2022 relative à l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune de Chessy et à l'adoption du règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application du Code de la construction et de Fhabitation sur le territoire de
la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT {a faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à
enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui
n'y élit pas domicile ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des
personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler
l'offre d'hébergement touristique;
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme : CONSIDÉRANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de lacation respectent la législation applicable :
Après en avoir délibéré,
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 2 Sabrina BETKA {ne vote que pour elle} et Emeline LETANG
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Montry, en faveur d'une
clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une dédaration préalable soumise à enregistrement
auprès de la commune dans les conditions prévues par Farticle L 324-1-1 il du code du tourisme, à compter de la
date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de dédaration prévue au H de l'article
L324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Articie 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1_ Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 1. du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce
numéro est constitué de treize carattères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
—le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une dé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. Articie 4 : La présente délibération ne pourra produire ses effets qu’à à la date d'entrée en vigueur du régime de changement d'usage instauré par Val d'Europe Agglomération.
Artide 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette défibération.
Madame le Maire explique que Val d'Europe Agglomération pilote le projet et va gérer toute la mise en place de
ce téféservice auprès des communes membres.
10} Dénomination d’une voie publique — La Place du Clocher
Monsieur Pierre GUERAND informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laïssée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
I convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours {SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à
localiser les adresses en cas de besoins), e travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou
commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les voies communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 :
CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la place du Cocher ;
CONSIDERANT que dans Îe langage courant des Montéricultois, cette piace est dénommée « Place du Clocher » ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
- _ ADOPTE la dénomination « Place du Ciocher »
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents et autorisations en rapport avec cette affaire
- DIT que, communication sera faite aux différents services publics et aux administrés
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 : CONSIDERANT la demande de la famille de Monsieur Jean CHEVAL reçue en Mairie en octobre 2021 ; CONSIDERANT l'implication de Monsieur Jean CHEVAL dans la vie de la commune que ce soit en tant qu'instituteur ou directeur de l’école Curie de 1946 à 1977, mais aussi en tant que secrétaire de Mairie avec son
épouse ;
îl est proposé au Conseil Municipal d’honorer la mémoire de ce Montéricultois en baptisant le préau de l’école Curie « Préau Jean CHEVAL »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTE la dénomination « Préau Jean CHEVAL » pour le préau de f’école Curie
- Dff que les services de la commune se chargeront d’apposer une plaque nominative 42} Convention de prestation de services avec la société ACSP77
Mme le Maire informe l'assemblée que divers projets d'aménagements sont envisagés sur la commune : o L'extension de la salle Ponthieu — rue de Condé
0 L'aménagement/l'extension du Stade André Robert — rue de Condé
o L'aménagement/travaux de voirie de l'avenue du Maréchal Foch
Pour ce faire, la commune de Montry souhaite se doter des conseils d’un cabinet d'expert en recherche de
subventions pour les collectivités, le cabinet ACSP77, dont le siège social est situé au n°600 rue de condé— 77680
Couilly-Pont-aux-Darmnes.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L 2331-6,
Vu le budget communal voté le 04 avril 2022 et ie budget supplémentaire voté le 43 juin 2022,
Considérant que pour l'intérêt de la commune, il est important de solliciter l’ensemble des aides financières
auxquelles elle peut prétendre,
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subventions,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 6
- APPROUVE la convention de prestation deservices avec la société ACSP77 dans le cadre des projets listés
G-dessous :
o L'extension de la salle Ponthieu — rue de Condé
o L'aménagement/l'extension du Stade André Robert — rue de Condé
© L’aménagement/travaux de voirie de l'avenue du Maréchal Foch
- AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant
- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal
Sandy EURY souhaite avoir des précisions sur les projets, notamment sur l'extension de la salle Ponthieu.
Madame le Maire explique que le projet serait de déplacer les cours des associations de la salle Guynemer dans
l'extension de la salle Ponthieu afin d'installer le CCAS dans les locaux de la salle Guynemer. Cela permettrait d’écrouler le bâtiment actuei du CCAS, la salle Desnos, qui devient de plus en plus vétuste. Cela n’est encore qu'à l’état de projet.
43} Renouvelleme
le Département
Délibération annulée et reportée au prochain conseil municipal.
il a été décidé de reporter cette délibération au prochain conseil municipal de Novembre, notamment pour
s'assurer que ce renouvellement est encore de la compétence de la commune et non pas du SIEMU (Syndicat
Intercommunal d'Etudes des Mobilités Urbaines Marnea-Vallée).
Monsieur Eric Maillard, 1° adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux, exprime la volonté de la
commune d'initier des actions en faveur de l’écologie, de l'économie et de la maitrise de l'énergie dans le domaine
de l'éclairage public
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction noctume partielle de l'éclairage public. Les modalités de fonctionnement de Féclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l'article 12212-2 du CGCT relatif à fa police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'édairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
VU les lois Grenelle 1 et 2 adoptées respectivement en 2009 et 2010 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide :
Pour : 19
Contre : 2 Sabrina BETKA et Patrick JOUDRAIN
Abstention : O
- D'ADOPTER le principe de couper l'édairage public tout ou partie de la nuit
- DE DONNER délégation au Maire pour prendre Farrêté de police détaillant les horaires et modalités de
coupure de l'éclairage public, et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Cette délibération a suscité de nombreuses demandes de précisions quant à l’utilité d’une telle décision sur les
économies d'énergie, la sécurité dans les rues éteintes, le choix des rues à éteindre et celles à laisser éclairer et
sur la plage horaire à choisir pour cette extinction.
Après avoir échangé, les mernbres du conseil municipal ont décidé que la coupure de l'éclairage public se ferait de
00h00 à 05h00 du matin dans toutes les rues de la commune à l'exception de la départementale 34 et de l'avenue
Foch.
Départ de Ludivine CORNU à 21h30, après le vote de la délibération.
15) Décisions du Maire
Lecture faite par Sébastien DUJARDIN.
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales {délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme ie
Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé
2022-05 Notification le 30 septembre du Marché d'entretien et de travaux de léclairage public et de
la signalisation tricolore à Eiffage Energies (1 an renouvelable 3 fois)
2022-06 Lancement de la consuitation pour la construction du Centre de Loisirs _
2022-07 ALSH — Etude G2 PRO -— Géotec — 10 350 € TTC
2022-08 ALSH — Mission CSPS -- Experteam — 1 166.40 € TTC
2022-09 ALSH — MOE d'exécution — Logabat — 46 560 € TTC
2022-10 Diverses rues — travaux de réparations de voiries et régénérations d'enrobés — Néovia —
38 280 € TTC
2022-11 Avenue de la République / Rue de condé — Rénovation de Féclairage public (passage en LED)
Eiffage Energies — 27 183.67 € TIC
10 2022-12 Avenue du 27 août 1944 — Rénovation de l'éclairage public (passage en LED) — Eiffage Energies
— 29 S41.66€ TIC
2022-13 Groupe Scolaire Curie — Remplacement porte coupe-feu de la chaufferie élémentaire — Pasca
Rénovation — 4 400 € TTC
2022-14 Salte Ponthieu — Centralisation des commandes de désenfumage — Clem Désenfumage —
4 904.40 € TFC
2022-15 Salle Ponthieu — Rénovation du TGBT et renforcement de l'installation électrique — Thomass
Elec — 34 309.80 € TTC
2022-16 Salle Ponthieu — Mise en conformité des issues de secours — Eurobat 77 — 3 933.60 € TTC
2022-17 Groupe Scolaire Pergaud — Maternelle — Rénovation de 2 classes et de la bibliothèque (sols,
peintures, éclairage et appareillage électrique) — Pasca Rénovation — 23 880 € TTC
2022-18 City Stade — Remplacement de balançoires non conformes — Services Techniques — 556.80 €
TIC
2022-19 Groupes Scolaires Pergaud et Curie — Ordinateurs portables pour utiliser les TNI des salles de
motricité — 1 864.80 etc.
La séance du conseil municipal est clôturée à 21h42.
Le secrétaire,
Laïla ROUMILA
11 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 03 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le 03 octobre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, kgalement convoqué en date du 27 septembre 2022 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIF, E. MAILLARD, L._ ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVES, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, C. CASTELIN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir: P. JOUDRAIN à S. BETKA, A. SAINTOUL à C. CASTELIN, L NEVEUX à
N. REINTIES, O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : N. BROCHOT, P. MULLER, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
+++
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h01, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Laïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Lecture de l'ordre du jour par Eric MAILLARD
+++ +
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 13/06/2022
VU ie compte de gestion 2021 tel qu’il est présenté par Madame la Trésorière Principale
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’année 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ; CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l'ordonnateur
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- APPROUVE le Compte de Gestion 2021 tel qu’il est présenté
Fonctionnement :
Dépenses totales : 3 423 288,75€
Recettes totales : 3 942 883,72€
Soi un résultat de fonctionnement propre à 2021 de 519 594,97€
Investissement :
Dépenses totales : 1 197 558, 55€
Recettes totales : 1 250 146,50€
Soï un résultat d'investissement propre à 2021 de 52 587,95€
- CONSTATE ka situation finale de 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :
Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 006 711,44€
Résultat d'investissement du budget principal = 930 742,66€ {hors restes à réaliser)
2} Décision modificative N° 1 au budget ville 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu le budget primitif voté le 04 avril 2022 et le budget supplémentaire voté le 13 juin 2022, Considérant qu'il convient de procéder à une modification du budget 2022, Considérant la nécessité de réajuster les crédits inscrits en section dépense de fonctionnement, Considérant que cette décision modificative n’entraine pas d'augmentation budgétaire,
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 1 suivante :
Virement de section à section :
% Section fonctionnement :
Chapitre 011 — Compte 615231 Entretien et réparations voiries : augmentation de crédits de 40 000 €
Chapitre 067 — Compte 678 Autres charges exceptionnelles : diminution de crédits de 40 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget ville 2022 présentée ci-dessus
Pierre GUERAND demande pourquoi les travaux de le rue de la République et du lotissement Phoenix ont été
reportés au début de l’année 2023 ?
Sonia LEVIS explique que ces travaux devaient normalement être imputés sur la section investissement {des crédits
ayant été prévus sur le budget 2022), mais la trésorerie de Chelles en raison de divergences d'interprétations, a demandé à la commune de les imputer sur ta section fonctionnement. Or, les crédits nécessaires n’ont pas été
2 prévus sur le budget fonctionnement 2022 et la loi n'autorise pas à faire de transfert de crédit entre la section investissement et la section fonctionnement {l'inverse est cependant possible).
La commune a donc jugé préférable de reporter ces travaux au début de l'année prochaine afin de les imputer sur
la section fonctionnement du budget 2023.
3} Utilisation de la nature comptable 6232 « Fêtes et Cérémonies »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D 1617-19 et suivants :
VU le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour ie
paiement des mandats de dépenses ;
VU l'instruction comptable M14 :
CONSIDERANT que la nature comptable 6232, relative aux dépenses de « fêtes et cérémonies » revêt un caractère
imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette nature :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les principales caractéristiques des dépenses liées à la nature comptable 6232 ;
ll est proposé au conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des manifestations qui seront imputées sur la nature 6232 : o Carnaval
Pâques
Concours jardins fleuris
Halloween
Fête de la Musique
Fête de l'Ecole Municipale des Sports
Fête Nationale
Marché artisanai
Brocante
Forum des Associations
Journées du Patrimoine
Manifestations de Noël
Spectacie des enfants
Concours des illuminations
Fête des jeux et de Fenfance
Run Color
Worid Clean Up Day
Vœux du personnel et actions pour les agents
Vœux institutionnels
Réception et inaugurations officielles
Cérémonies des commémorations officielles, nationales ainsi que mariages, PACS, parrainages civils, décès...
o Toutes autres manifestations sportives, culturelles et institutionnelles
0000000000000000000
0
D'une manière générale, pour l'ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l'ensemble des
dépenses nécessaires à l'organisation de celles-ci :
o Frais d'annonces, de publications et de communication
Frais de location de matériels
Frais de réception, vin d'honneur, traiteur
Contrat de prestation de service
intervenants extérieurs
Fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents divers offerts à l'occasion de ces manifestations
Frais divers
Récompenses sportives ou culturelles 0
000000
- D'AFFECTER les dépenses citées ci-dessus au compte 6232 e Fêtes et Cérémonies » dans la limite des
crédits inscrits au budget.
Pour : 21
Contre : ©
Abstention : 9 4) Subvention exceptionnelle pour la casse de découverte de deux jours à Guédelon-Provins au mois de
juin 2023 — Ecole Elémentaire Pergaud
La commune a été sollicitée par l'école Pergaud de Montry afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle
pour la classe de découverte à Guédelon-Provins pour les élèves de Pélémentaire Pergaud.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d'un travail sur l’année en vue de développer à la fois des compétences
sociales (vie en collectivité, respect de l’environnement) mais aussi culturelles (visite de lieux historiques et
culturels).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7, Vu le budget primitif 2022,
Considérant le projet pédagogique de fa classe de découverte,
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après présentation des attestations d'assurance et tous
autres justificatifs demandés par Madame le Mairie,
fl est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2920 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
+ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée à 2020€ pour à casse de
découverte à Guédelon-Provins en juin 2023 + DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), artide 657361 {caisse des écoles}
+ DIT que le versement de la subvention n'interviendra qu'après présentation des attestations
d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Mairie
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à là caisse des écoles.
5} Attribution des subventions aux associations — Année 2022/2023
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne prennent pas part au vote.
fly o donc 19 votants pour cette délibération.
Le Conseil municipal,
Considérant qu’une somme de 13 000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2022 de la commune,
Considérant qu'il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l’année 2022-2023,
I est proposé la répartition suivante (montants en euros) :
ASSOCIATIONS 2021 | 202 |. ionnete
| 4 |'AMICALE des ANCIENS COMBATTANTS Couïly, SiGeman, | 200 250 Rae |__| Mognÿ, Monty tt | | | 2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY | 340 390
| 3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS 530 | 446
4 |ASSODEFIL EN AIGUILLE - 302
|_$_[AUFILDUMORN | 270 | 30 | | | 6 [FNACA de | 200 _ 250 _.
7 |FAMILLES RURALES | 4130 | 1500 8 | FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1130 | 1500
9 | HAUT COMME TROIS POMMES 270 278
10 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 230 446
#1 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIES. 1130 | 846 400
12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergaud) 270 350
13 |A VOTRE PORTÉE 530 806
14 | USM TENNIS 1130 | 1126
15 | UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS 200 250
16 | AU TOUR DES ARTS 1000 | 1016
17 _| MONTRY INFORMATIQUE - 260
18 | ENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS 300 -
19 |PEM - . 300
TOTAL 8560€ | 10326 | 700
Après en avoir délibéré, 11026 €
Le Conseil Municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 4 Sébastien DUIARDIN
- APPROUVE le versement des subventions aux associations listées ci-dessus
Madame le Maire explique que deux associations n’ont pas renvoyé leurs dossiers de demande de subvention et
ne peuvent donc pas y prétendre cette année. il s'agit de « Ensemble Grandir Avec Nos Enfants » et de « la PEM ».
La prime exceptionnelle attribuée à la PEM correspond àl'argent versé pour l'organisation de sa Kermesse annuelle
en juillet dernier
nes C
6} Demande de subventions auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Caisse
D Do EA DiOIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de
Madame la Présidente de la Région lle de France Fattribution d’une subvention dans le cadre du contrat
d'aménagement régional,
VU le règlement intérieur d'action social de la CAF de Seine et Marne (2018-2022), VU la Grculaire de la CNAF du 08 septembre 2020 relative au plan de relance adopté par le Conseil d'Administration de la CNAF du 07 juillet 2020,
CONSIDERANT que la commune de Montry est éligible aux dispositifs de la CAF de seine et marne. (Dispositif local},
CONSIDERANT que la commune de Montry s’est engagée dans le plan mercredi qui permet de solliciter les subventions de la CNAF. {Dispositif national),
CONSIDERANT que l'opération proposée est inscrite dans le CRTE de Val d'Europe Agglomération, avec une mise
en œuvre opérationnelle en 2022,
CONSIDERANT que sont éligibles à ce titre les travaux de construction du centre de loisirs et de ces équipements, CONSIDERANT que ce projet fait l'objet d'un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour un
montant de subvention de 500 000€,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
À AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de la CAF et de la CNAF des aïdes pour un montant total de 500 000€ composé de :
- Faide locale de la CAF à hauteur de 133 333,33€ de subvention et d’un prêt à taux zéro d’un montant de
66 666,66€, soit un total de 200 000€ ;
- l'aide nationale de la CNAF à hauteur 300 000€ pour la construction et les aménagements du bâtiment ;
ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.
7) Acquisition de la parcelle cadastrée A 1595 — 64 rue des Champs Forts
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Farticie L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Particle L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1151-41 du code de l'urbanisme ;
Vu la transmission des pouvoirs de Mme FANIEN Alexandra, Mme FANIEN Sandrine, Mme FANIEN Solange et M.
FANIEN Michel au Cabinet DML pour la division de leur propriété, la parcelle n° A 574 est devenue A n°1594 et A n°1595,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2612, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le
18/12/2013 et le 25/11/2016, ta modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision
générale du PLU approuvée par délibération n°2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par le délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un
élargissement à 10m d’emprise,
Précise qu’il convient de procéder à l'acquisition de la parcelle n° A 1595 pour un total de Oa32ca au prix de 20€ le m* soit 640€,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- Approuve l'acquisition de la parcelle n° A 2595 pour un total de 0a32ca au prix de 20€ le m° soît 640€,
auprès des consorts FANIEN,
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Une fois les acquisitions effectuées, fl conviendra pour le Conseil Municipal de déllbérer à nouveau afin de
permettre son affectation à l'usage du public et son dassement dans le domaine public routier communal
8} Tarifs marchés et brocantes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment F'article L 2122-22 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2331-3 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer des tarifs pour les exposants lors des évènements municipaux;
tlest proposé au conseil Municipal les tarifs suivants :
| MARCHES BROCANTES
__ (tarifs en €/par table) (tarifs en €/mi)
PROFESSIONNELS | 15 10
PARTICULIERS | X LS
Les professionnels devront fournir leur Kbis pour pouvoir bénéficier des tarifs d-dessus. Après en avoir délibéré,
Le Consell Municipal,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- APPROUVE les tarifs ci-dessus
- DIT que les recettes seront encaissées sur la régie manifestations
9) Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice
correspondant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L 324-1-1 à L 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 : VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au It de l'artide L. 324-1-1 du code du
tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code : VU la délibération de Val d'Europe Agglomération du 7 juillet 2022 relative à l'instauration de Fautorisation
préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune de Chessy et à l'adoption du règlement
intercommunal fixant tes conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d'habitation
et déterminant les compensations en application du Code de la construction et de Fhabitation sur le territoire de
la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à
enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui
n'y élit pas domicile ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des
personnes qui n'y élisent pas leur domicile :
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à régulier l'offre d'hébergement touristique;
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme e
CONSIDÉRANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
Après en avoir délibéré,
Pour: 19
Contre : 0
Abstentions : 2 Sabrina BETKA {ne vote que pour elle} et Emeline LETANG
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Montry, en faveur d'une
clientèle de passage qui n'y éfit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement
auprès de la commune dans les conditions prévues par l'articie L. 324-1-1 1li du code du tourisme, à compter de la
date fixée par l'articie 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Hi de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit comprendre
les informations exigées par l’article D. 324-1-1 li. du code du tourisme.
Article 3 : La déciaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce
numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cdnq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune :
— une dé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. Article 4 : La présente délibération ne pourra produire ses effets qu’à à la date d'entrée en vigueur du régime de
changement d'usage instauré par Val d'Europe Agglomération.
Artide 5 : Le Consel municipal autorise Madame te Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Madame le Maire explique que Val d'Europe Agglomération pilote le projet et va gérer toute la mise en place de
ce téléservice auprès des communes mernbres.
10} Dénomination d’une voie publique — La Place du Clocher
Monsieur Pierre GUERAND informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à
localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou
commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les voies communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articie L 2121-29 ; CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la place du Cocher ; CONSIDERANT que dans le langage courant des Montéricultois, cette place est dénommée « Place du Clocher » ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTE la dénomination « Place du Clocher »
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents et autorisations en rapport avec cette affaire - DIF que, communication sera faite aux différents services publics et aux administrés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artide L 2121-29 :
CONSIDERANT la demande de la famille de Monsieur lean CHEVAL reçue en Mairie en octobre 2021 ;
CONSIDERANT l'implication de Monsieur Jean CHEVAL dans la vie de la commune que ce soit en tant
qu'instituteur ou directeur de l'école Curie de 1946 à 1977, mais aussi en tant que secrétaire de Mairie avec son
épouse ;
Ilest proposé au Conseil Municipal d’honorer la mémoire de ce Montéricultois en baptisant le préau de l’école
Curie « Préau Jean CHEVAL »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Pour : 21
Contre : O0
Abstention : O0
- _ ADOPTE {a dénomination e Préau Jean CHEVAL » pour le préau de l’école Curie - _ Difque les services de la commune se chargeront d’apposer une plaque nominative 12} Convention de prestation de services avec la société ACSP77
Mme le Maire informe l'assemblée que divers projets d'aménagements sont envisagés sur la commune : o L'extension de le salle Ponthieu — rue de Condé
o L'aménagement/lextension du Stade André Robert — rue de Condé
o L’aménagement/travaux de voirie de l’avenue du Maréchal Foch
Pour ce faire, la commune de Montrÿ souhaite se doter des conseils d’un cabinet d'expert en recherche de
subventions pour les collectivités, le cabinet ACSP77, dont le siège social est situé au n°600 rue de condé — 77680
Couilly-Pont-aux-Dames.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 2331-6, Vu le budget communal voté le 04 avril 2022 et le budget supplémentaire voté le 13 juin 2022,
Considérant que pour l'intérêt de la commune, il est important de solliciter l'ensemble des aides financières
auxquelles elle peut prétendre,
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subventions,
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 21
Contre : O
Abstention : 6
- APPROUVE la convention de prestation de services avec la société ACSP77 dans le cadre des projets listés
ci-dessous :
o L'extension de {a salle Ponthieu — rue de Condé
o L’aménagement/f'extension du Stade André Robert — rue de Condé
o L'aménagement/travaux de voirie de l'avenue du Maréchai Foch
- AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant
- Di queles crédits sont prévus au Budget Communal
Sandy EURY souhaite avoir des précisions sur les projets, notamment sur l'extension de la salle Ponthieu.
Madame le Maire explique que le projet serait de dépiacer les cours des associations de la salle Guynemer dans
l'extension de la salle Ponthieu afin d'installer le CCAS dans les locaux de la sale Guynemer. Cela permettrait d’écrouler le bâtiment actuel du CCAS, la salle Desnos, qui devient de plus en plus vétuste. Cela n’est encore qu’à l'état de projet.
Délibération annulée et reportée au prochain conseil municipal.
il a été décidé de reporter cette délibération au prochain conseil municipal de Novembre, notamment pour
s'assurer que ce renouvellement est encore de la compétence de la commune et non pas du SIEMU {Syndicat
Intercommunal d'Etudes des Mobilités Urbaines Marne-la-Vallée).
Monsieur Eric Maillard, 1* adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux, exprime la volonté de la
commune d’initier des actions en faveur de l’écologie, de l'économie et de la maitrise de l'énergie dans le domaine
de Féclairage public.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur & pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Les modalités de fonctionnement de éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et a protection des biens et des personnes.
VU Farticle L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU Particle 12212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à lédairage :
VU le Code Civil, le Code de fa route, le Code rural, ie Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
VU les lois Grenelle 1 et 2 adoptées respectivement en 2009 et 2010 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide :
Pour : 19
Contre : 2 Sabrina BETKA et Patrick JOUDRAIN
Abstention : 0
- _ D'ADOPTER le principe de couper l'éclairage public tout ou partie de la nuit
- DE DONNER délégation au Maire pour prendre l’arrëté de police détaillant les horaires et modalités de
coupure de l'éclairage public, et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Cette délibération a suscité de nombreuses demandes de précisions quant à l'utilité d’une telle décision sur les
économies d'énergie, la sécurité dans les rues éteintes, le choix des rues à éteindre et celles à laisser édairer et
sur la plage horaire à choisir pour cette extinction.
Après avoir échangé, les membres du conseil municipal ont décidé que ta coupure de l'éclairage public se ferait de
O0h0D à 0ShGO du matin dans toutes les rues de la commune à l'exception de la départementale 34 et de l'avenue
Foch.
Départ de Ludivine CORNU à 21h30, après le vate de la délibération.
15) Décisions du Maire
Lecture faite par Sébastien DUJARDIN.
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales {délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le
Maire rend compte au conseil :
Numéro intitulé
2022-05 Notification le 30 septembre du Marché d'entretien et de travaux de l'éclairage public et de
la signalisation tricolore à Eiffage Energies (1 an renouvelable 3 fois)
2022-06 Lancement de la consultation pour la construction du Centre de Loisirs
2022-07 ALSH -- Etude G2 PRO — Géotec — 10 350 € TTC
2022-08 ALSH — Mission CSPS — Experteam -— 1 166.40 € TTC
2022-09 ALSH — MOE d'exécution — Logabat — 46 560 € TTC
2022-10 Diverses rues — travaux de réparations de voiries et régénérations d’enrobés — Néovia —
38 280 € TIC
2022-11 Avenue de la Répubtique / Rue de condé — Rénovation de l'édairage public (passage en LED)
Eiffage Energies — 27 183.67 € TIC
10 2022-12 Avenue du 27 août 1944 — Rénovation de l'éclairage public {passage en LED) — Eiffage Energies
— 29 541.66 € TIC
2022-13 Groupe Scolaire Curie — Remplacement porte coupe-feu de la chaufferie élémentaire — Pasca
Rénovation — 4 400 € TIC
2022-14 Salle Ponthieu — Centralisation des commandes de désenfumage — Clem Désenfumage —
4 904.40 € TTC
2022-15 Salle Ponthieu — Rénovation du TGBT et renforcement de l'installation électrique — Thomass
Elec — 34 309.80 € TTC
2022-16 Salle Ponthieu — Mise en conformité des issues de secours — Eurobat 77 — 3 933.60 € TIC
2022-17 Groupe Scolaire Pergaud — Maternelle — Rénovation de 2 classes et de la bibliothèque (sols,
peintures, éclairage et appareillage électrique) — Pasca Rénovation — 23 880 € TTC
2022-18 City Stade — Remplacement de balançoires non conformes — Services Techniques — 556.80 €
TIC
2022-19 Groupes Scolaires Pergaud et Curie — Ordinateurs portables pour utiliser les TNI des salles de
motricité — 1 864.80 € TTC
La séance du conseil municipal est dôturée à 21h42.
Le secrétaire,
Laïla ROUMILA
11 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 21 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux le 21 novembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 15 novembre 2022 s’est réuni à La salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIF, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, P. GUERAND, S. LEVIS, 8. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. EURY, A. SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, R. COTTIGNIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : L. ROUMILA à E. LETANG, L. NEVEUX à N. REINTIES, O. DOUMECO-LACOSTE à
F. SCHMIF, C. CASTELIN à A. SAINTOUL
Absents : S. BETKA, N. BROCHOT, P. MULLER, L. CORNU, :. MARCHAND, M. GERBET, G. COLIN, V. REINTIES
Secrétaire de séance : C. COLIN
SL S + +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h03, la séance du Conseil Municipal.
est procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur Cédric COLIN secrétaire de séance, fonction qu’il a accepté.
Lecture de l'ordre du jour par Eric MAILLARD.
Arrivée de Lidia NEVEUX à 20h37 pendant le débat de la délibération n°4. Son pouvoir à Nathalie REINTIES est donc annulé après le vote de la délibération n°4. Elle vote elle-même pour les délibérations n°5 et n°6.
+++
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 03/10/2022
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’afin de faire face à des dépenses
d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la fimite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.
Hi est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au
budget de l'exercice 2022.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20 et 21 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l’exercice 2022 soit :
Budget ville section investissement :
Chapitre 20 : 47 437.50 €
Chapitre 21 : 161 719.07 €
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 6
2) Admission en non-valeur
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°5688420032 déposée par Madame Odile VIVA, Comptable public
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le Trésorier municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire Fobjet d’un recouvrement :
Madame Odile VIVA — Trésorier municipal — présente au Conseil municipal une demande d'admission en non- valeur pour un montant de 95,11 €.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé
au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant Fobjet de cette demande n°5688420032.
Après en avoir défibéré
Le conseil municipal,
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-
valeur n°5688420032, présentée par Madame Odile VIVA — Trésorier municipal — pour un montant de 95,11 € sur le budget principal ;
PRECISE que les crédits nécessaires à Fadmission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2022, à l'article
6541 — Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est pas nécessaire de faire
une décision modificative du budget principal.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
3) Autorisation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’articie 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT en date du 04 octobre 2022, ci annexé :
CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et que cette
évaluation fait l’objet d’un rapport ;
CONSIDERANT que le rapport 2022 a été approuvé par fes membres de la CLECT réunis le 04 octobre 2022 ; CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à lamajorité qualifiée des conseils municipaux avant le 15 décembre prochain ;
il est proposé au Conseil Municipal -
- D'APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour Pannée 2022
qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation 2022 pour la commune de Montry, la somme de 435 693€, et le montant de l'attribution de compensation provisoire pour l'année 2023 à 435 693€ ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
- DE DIRE que la Présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
Madame la Trésorière de Chelles :
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
Sonia LEVIS et Françoise SCHMIT expliquent que tous les ans depuis le 1* janvier 2020 {date de notre intégration
dans l’agglomération) Val d'Europe Agglomération verse une compensation financière à la commune. Cette
somme vient en compensation de ce que Montry a perdu en intégrant le Val D’Europe Agglomération {certaines
dotations de l'Etat notamment qui représentent environ 96 000€). Le calcul de cette somme se réalise sur 2 ans. Donc au-delà des 2 ans d'intégration dans Val d'Europe Agglomération il n'y a plus de compensation supplémentaire. Pour la commune de Montry, VEA a arrêté cette somme à 435 693€
4) Création d'emplois d’Agents Recenseurs et Fhation de leur rémunération
Madame Le Maire rappelle à assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement de 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son article 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires
de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les
opérations de coliecte dans chacun des six secteurs appelés « districts » de la commune.
Les agents recenseurs bénéficieront de deux demi-journées de formation. Ils seront placés sous l'autorité des
coordonnateurs communaux Benoît BARLEMONT et Leïla ROUMILA, de Mme le Maire et du superviseur désigné par FINSEE.
Les agents seront chargés de recenser les logements et les personnes dans chacun des districts.
La rémunération proposée est la suivante :
- Une prime de fin de mission 150.00 €
- La X journée de formation 24.00€
- Rémunération au nombre de questionnaires « papier » : - Feuille de logement 100€
e Bulletin individuel 140€
- Rémunération au nombre de questionnaires remplis sur Internet :
+ Feuille de logement 0.75 €
+ Bulletin individuel 0.45 €
La prime de fin de mission sera attribuée selon les 5 critères suivants :
1} Ponctualité 30.00 €
2) Rigueur 30.00 €
3) Soin des documents rendus 20.00 €
4} Motivation recherche d'information 20.00 €
S) Secteur terminé 56.00 €
ENTENDU l'exposé de Monsieur Benoît BARLEMONT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE la création, pour la période de début janvier 2023 à fin février-début mars 2023, d'emplois non permanents d’Agents Recenseurs
- DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme proposée ci-dessus
- DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
Benoît BARLEMONT explique brièvement comment vont se dérouler les opérations du recensement 2023 et
notamment le découpage de ia ville en différents districts.
Mircea HANGU alerte sur la densité de chaque district afin qu'aucun agent recenseur ne soit lésé.
5)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 251-5 et L 251-6;
VU le décret n° 2021-571 du 10 maï 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Madame le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L 251-5 du Code
général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50
agents sont dotés d’un comité social territorial. En decà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements
publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Madame le Maire précise qu'au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 52 agents.
Madame le Maire indique qu'il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial. Elle rappelle qu’en application de l'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant de la
collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE :
- La création d'un comité social territorial dans les conditions énoncées par ie code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (trois) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- De fixer le nombre de l'organe délibérant de la collectivité titulaire à 3 (trois) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- D'informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de
la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social
territorial.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Pierre GUERAND explique que le Comité Technique et le Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail actuels vont être remplacés par le Comité Social Territorial {Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021). 1 convient donc de procéder à la mise en place du CST et à de nouvelles élections qui se dérouleront du 1° au 8 décembre 2022 prochain.
Monsieur Eric MAILLARD rappelle que la convention, qui a pour objet de définir les modalités de mise à disposition
gratuite d’un abri-voyageurs par le Département de Seine-et-Marne au profit de la commune de Montry sur la RD 934 en provenance de Lagny en descendant vers Montry (à la hauteur de l'arrêt de bus, situé face à l'arrêt de l'Epide), est arrivée à expiration. Il convient danc de la renouveler. Cette nouvelle convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de cinq ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE ie renouvellement de la convention proposée par le Département
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant
Le secrétaire,
Cédric COLIN