Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N11 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N11 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N11 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N13 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N8 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N9 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N10 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N11 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 11 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N11 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle N°11 Édition Mensuelle N°11
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 05/DEAL/13 relatif aux modalités d'attribution de l'aide de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat privé dans le périmètre de l'opération de rénovation urbaine du quartier M'Gombani à Mamoudzou
11/02/13 13
ARRETE N° 008/DEAL/SIST/ESR/CG prorogeant les dispositions de l'arrêté n° 2012/159/DEAL/SIST/CG du 12/09/2012 Réglementant la circulation sur la RD1 entre le carrefour de Soulou au giratoire du collège de Tsingoni pour des travaux de pose de réseau AEP sur le territoire des communes de M'Tsangaouji et de Tsingoni
19/02/13 2
ARRETE N° 2013/186/DEAL/SIST/ESR portant application de la procédure de l'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie << B >> dans le département de Mayotte
27/02/13 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'environnement |
de l'aménagement et du logement |
ARRETE n° 05/DEAL/13
relatif aux modalités d'attribution de l'aide de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat privé dans le périmètre de l'opéra- tion de rénovation urbaine du quartier M'Gombani à Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE,
Vu la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin
1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du
droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'Outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative l'action foncière, aux offices d'intervention
économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité
territoriale de Mayotte (article 3) ;
Vu l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de
la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement dans les Dom et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de
Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 43/DE du 30 janvier 2004 relatif aux normes minimales de salubrité et de
peuplement des logements ouvrant droit à l'allocation logement ;
Vu la convention pour la rénovation urbaine du quartier de M'Gombani à Mamoudzou signée le 26
novembre 2009 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
113 ARRETE
PREAMBULE :
La vile de Mamoudzou est maître d'ouvrage de l'opération ; elle contractera des protocoles
d'accord avec les propriétaires des logements (cases SIM) pour la réalisation des travaux.
La commune a désigné un opérateur pour le montage opérationnel et financier de l'opération :
montages des dossiers individuels, conduite des opérations, contractualisation avec une maitrise
d'œuvre technique et sociale.
ARTICLE 1 - Définition de l’aide de l'Etat
L'aide de l'État définie par le présent arrêté est une subvention destinée à l'amélioration du
confort, de la salubrité et de la sécurité des logements existants dans le périmètre de l'opération
de rénovation urbaine de M'Gombani à Mamoudzou et constituant des résidences principales
occupées par leurs propriétaires ou assimilés disposant de ressources modestes ou louées.
Cette aide de l'Etat est constituée d'une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de la
charge foncière et immobilière, du prix de certains travaux et du coût de l'ingénierie.
Le bénéficiaire avoir conclu avec la ville le protocole d'accord cité en préambule.
I doit également conclure au préalable une convention de mandat avec l'opérateur.
Il doit aussi pouvoir justifier de l'obtention de chaque élément de son plan de financement et
notamment l'octroi du prêt bancaire quand il y a recours.
ARTICLE 2 - Logements éligibles à l'aide de l'Etat
Les logements d'au moins 10 ans d'ancienneté, non soumis à des risques naturels ou industriels,
constituant une résidence principale et ne répondant pas aux normes minimales d'habitabitité
requises pour l'obtention de l'allocation logement et précisées par l'arrêté préfectoral n°43/DE du
30 janvier 2004
Sont notamment exclus de l'aide les logements loués en meublé ou à usage mixte (professionnel
et habitation).
Les travaux programmés doivent rendre le logement à minima, conforme aux normes minimales
d'habitabiité citées précédemment. Elles concernent notamment les conditions minimales de
salubrité et une surface minimum du logement en fonction des occupants. Le nombre d'occupant
est l'ensemble des personnes physiques qui vivront dans le logement.
Les travaux programmés doivent contibuer à améliorer le confort thermique du logement sans
recours à l'air conditionné en limitant tes apports solaires et en favorisant la ventilation naturelle.
Les logements devront respecter la réglementation thermique, acoustique et aération applicable
aux logements locatifs sociaux.
En cas d'installation ou de remplacement d'un dispositif de production d'eau chaude, celui-ci devra
être un chauffe-eau solaire.
Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant la notification de la subvention
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits, soit au registre du
commerce soit au répertoire des métiers et assurés au titre de l'assurance construction.
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
23 ARTICLE 3 - Bénéficiaires de l’aide de l'Etat
L'aide de l'Etat peut être attribuée
2) aux propriétaires, futurs propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant
l'usage des logements qu'ils occupent eux-mêmes à condition qu'ils respectent les
conditions de ressources fixées à l'article 4.
b} aux personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par
leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de
l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article
515.81 du code civil forsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires
d'un droit réel confèrent l'usage des locaux à condition que les occupants respectent les
conditions de ressources fixées à l'article 4.
c) aux propriétaires, futurs propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant
l'usage des logements qui seront loués (ou occupés à titre gratuit) par des ménages dans
les conditions fixées à l'article 5.
Cette aide de l'État ne s'applique pas aux propriétaires bailleurs qui remplissent les
conditions pour bénéficier d'une aide de l'Anah, dés lors que ce dernier dispositif est
opérationnel
Est exclue de cette aide toute personne ayant déjà bénéficié d'une aide de même nature pour sa
résidence principale.
ARTICLE 4 - Conditions de ressources des bénéficiaires
Les bénéficiaires visés aux a) et b) de l'article 3 et les occupants visés au b) du même article
doivent avoir des ressources inférieurs aux plafonds fixés à l'article 2 de l'arrêté modifié n°175
DE/08 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logement en accession très
sociale à la propriété à Mayotte (plafonds LATS) ou aux plafonds fixés à l'article 2 de l'arrêté
modifié n°176 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logement en
accession sociale à la propriété à Mayotte (plafonds LAS).
Les ressources à prendre en considération sont celles de l'ensemble des personnes qui constituent
le foyer et notamment : bénéficiaire, conjoint, concubin, personnes vivant au foyer... Le montant à
prendre en compte est la somme des montants imposables figurant sur les avis d'imposition de
l'année N-2 ; N étant l'année de la demande de subvention. Les avis d'imposition de l'année N-1
peuvent être retenus s'ils présentent une baisse de revenu par rapport à N-2.
Le type de ménage retenu pour la détermination du niveau de plafond de ressources est défini
ainsi : 2 ou 1 personnes pour les parents plus le nombre d'enfants inscrits à la CAF de Mayotte
ARTICLE 5 - Conditions d'occupation des logements après travaux
5-1 - Propriétaires occupants
Les bénéficiaires visés aux a) de l'article 3 doivent s'engager à occuper le logement à titre de
résidence principale dès la fin des travaux et pendant une durée minimum de 12 ans;
Les bénéficiaires et les occupants visés aux b) de l'article 3 doivent s'engager à ce que les
occupants déclarés occupent le logement à titre de résidence principale dès la fin des travaux et
pendant une durée minimum de 12 ans;
5-2 - Propriétaires bailleurs
Les bénéficiaires visés au c) de l'article 3 doivent s'engager à louer le logement (ou à loger à titre
gratuit), dès la fin des travaux et pendant une durée minimum de 9 ans
- à des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds fixés par l'article R372-7 du
Code de la Construction etde l'Habitat pour les logements locatifs très sociaux (LLTS)
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
313 - avec un loyer qui n'excède pas le plafond défini par ce même R372-7 du Code de la
Construction et de l'Habitat pour les logements locatifs très sociaux (LLTS) :
Les bénéficiaires visés aux a), b) et c) de l'article 3 peuvent être amenés à tout moment à prouver
le respect des conditions d'occupation visées au présent article.
ARTICLE 6 - Nature des travaux subventionnables
1- Peuvent rentrer dans les travaux subventionnables, les travaux visés en annexe 1 et
relevant des travaux de réhabilitation précisés dans la convention du projet de rénovation
urbaine de M'gombani à Mamoudzou. Sont exclus ceux relevant de la requalification, mais le
bilan financier devra cependant présenter l'ensemble.
2- Conduiront à un rejet de la demande, les travaux :
- jugés excessifs,
- d'entretien courant ou d'embellissement,
- de mise en œuvre de matériaux ou l'installation de matériels particulièrement onéreux,
- les travaux d'amélioration commencés avant la nolification de la décision attributive de
subvention.
ARTICLE 7 - Calcul du montant de la subvention
71 - La dépense subventionnable (DS)
Le montant de ta dépense subventionnable peut cumuler :
- la charge foncière et immobilière,
-les honoraires de géomètre,
- le coût des travaux subventionnables visés à l'article 6,
- les honoraires de maïtrise d'œuvre et d'ingénierie lorsqu'il ne sont pas financés par ailleurs
dans le projet de rénovation urbaine,
- les honoraires de l'interface sociale et financière.
7-2- Le plafond de la dépense subventionnable (PDS)
Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à : un prix plafond par m2 (PP/m2)
multiplié par une surface habitable subventionnable plafond (SHSP).
Le PP/m2 est de 600 €/m2
La SHSP dépend du nombre d'occupants du logement, elle est fixée selon le tableau ci-après
Occupants SHSP en m2
1 personne 18
2 personnes ou ménage sans 36
enfant
3 personnes 54
4 personnes 72
5 personnes 90
6 personnes 105
7 personnes et plus 120
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
an3 7-3 - Le taux de subvention (T)
Sous les plafonds : Sous les plafonds Au-delà des
Bénéficiaire LATS visés à LAS visés à l'ar- | ... plafonds de l’article 4 ticle 4 | ressources
| Bénéficiaires visés aux a) et b) 70% 60% 0%
de l'article 3 Î i |
i !
Bénéficiaires visés au c) de l'ar- 50% ; 50% Ë 50%
ticle 3
7-4 - Le montant de la subvention (S)
Le montant de la subvention est égal au taux de subvention (T) appliqué au montant de la
dépense subventionnable (DS) prise dans la limite du plafond de la dépense subventionnable
{PDS)
S=T x min(DS, PDS)
ARTICLE 8 - Aides et prêts bancaires complémentaires
Le plan de financement global du projet reposera également sur les aides des autres partenaires
financiers (Ville de Mamoudzou, Conseil général, ANRU....) identifiées dans la convention du projet
de rénovation urbaine de M'gombani à Mamoudzou ou sur toutes autres aides qui permettraient de
solvabiliser correctement les ménages les plus démunis.
Le cas échéant un prêt bancaire complémentaire devra être contracté par les bénéficiaires. Pour
ce prêt, l'opérateur qui accompagne les bénéficiaires dans le montage et la réalisation de leur
projet sollicitera Mayotte Habitat qui assurera le rôle d'interface sociale et financière dès lors que
ces compétences auront été élendues aux projets d'acquisition-amélioration et d'amélioration de
l'habitat privé.
En cas de taux d'effort trop élevé pour obtenir un prêt complémentaire, la subvention de l'Etat,
après avis de son représentant pourra être majorée afin d'abaisser ce taux d'effort à 25%
maximum pour les ménages démunis vivant dans un logement insalubre et ainsi leur permettre
d'accéder au prêt et de bénéficier, e cas échéant de l'allocation logement.
ARTICLE 9 - Le dossier de demande de subvention
Les dossiers de demande de subvention sont individuels. Ils doivent être déposés à la DEAL par
l'opérateur mandaté par le bénéficiaire. Leur composition est décrite à l'annexe 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 10 - La décision d'attribution de la subvention
La DEAL instruit les dossiers déposés. Cette instruction peut donner lieu à un rejet du dossier pour
irrecevabilité. Des éléments complémentaires peuvent également être demandés. Dès lors que le
dossier a reçu un avis favorable, il donne lieu à une décision de subvention au nom du bénéficiaire,
qui lui est adressée ainsi qu'à l'opérateur.
Cette décision précise notamment les conditions d'occupation du logement, le montant de l'aide
accordée et la durée de sa validité, les règles de versement et, le cas échéant de remboursement
de l'aide
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
5/13 10-1 - Durée de validité de Paide
Si, à l'expiration d'un délai de dix huit mois à compter de la date de signature de la décision, il est
constaté que les travaux n'ont pas commencés la décision de subvention sera caduque et le
bénéficiaire sera tenu de rembourser l'intégralité des sommes encaissées.
Sauf indication différente dans la décision d'attribution, l'opération doit être achevée dans un délai
de trois ans à compter de la date de signature de la décision. Le non-respect de cette disposition
entraine l'annulation de la partie de subvention correspondant aux travaux non exécutés et le cas
échéant, le remboursement des sommes trop perçues. Ce délai peut être prorogé de deux ans par
décision expresse de l'État.
10-2 - Versement de l'aide
La subvention est versée, à l'opérateur dans les conditions suivantes :
- 30% à la déclaration ou à l'attestation d'ouverture du chantier,
- 60% complémentaires lorsque l'avancement des travaux est de 80%, sur déclaration de
l'opérateur avec à l'appui les factures correspondantes et aprés contrôle de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- 20% à la déclaration ou attestation d'achèvement des travaux et sur production des pièces
suivantes visées par l'opérateur :
le bilan financier (recettes-dépenses) final
les factures correspondantes
les plans définitifs
les procès-verbaux de réception
le cas échéant, la déclaration d'achèvement de travaux
le titre de propriété foncière au nom du bénéficiaire
1
0
1
10-3 - Remboursement de l'aide
Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention ne respecterait pas l'un des engagements pris en
application du présent arrêté, la subvention devra être remboursée dans les conditions fixées par
la réglementation. Elles sont actuellement les suivantes :
- 100 % avant la fin de la cinquième année, à compter de la date d'achèvement des travaux,
- 76% entre la sixième et la fin de la dixième année,
- 50% entre la onzième et la fin de la douzième année.
Toute décision d'annulation de la décision de subvention entraine la restitution immédiate des
fonds éventuellement versés.
ARTICLE 11 - Contrôle
Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat.
Pendant toute la durée de l'engagement, les bénéficiaires doivent pouvoir à tout moment prouver le
respect des conditions d'occupation visées à l'article 5. S'agissant des bénéficiaires visés au c) de
l'article 3, ils doivent notamment pouvoir fournir à tout moment:
- le bail de location
-les éléments d'appréciation des ressources du locataire au moment de la location
ARTICLE 42 - Obligation d'informer le représentant de l'État
Le bénéficiaire est tenus d'informer le représentant de l'État dans le département dès lors qu'un
changement «'occupalon est envisagé. 1 ne peut procéder à ce changemant qu'après ave de
l'État.
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
63 Le changement d'occupation sans remboursement de l'aide perçue peut, après examen du dossier
être autorisé par l'État à titre exceptionnel notamment dans les cas suivants :
ARTI
- Si le bénéficiaire (ou l'ayant droit en cas de décès) souhaite vendre le logement à un
acquéreur (personne physique) qui remplit les conditions notamment de ressources et
d'occupation définies par le présent arrêté et qui s'engage à en respecter toutes les
obligations.
- Si, pour une raison exceptionnelle, le bénéficiaire visé aux a) et b) de l'article 3 (ou l'ayant
droit en cas de décès) envisage de louer le logement notamment en cas de décès de
l'accédant, divorce, mobilité professionnelle entraînant une installation hors du département
de Mayotte, problèmes de santé nécessitant des soins hors du département pour une durée
supérieure à un an. En cas d'avis favorable de l'État le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions d'occupation fixées à l'article 5-2 du présent arrêté.
ICLE 13 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ICLE 14 - Exécution ARTI
Mairi
Mairik
SIM
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et le directeur des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le À 1 FEV. 2013
Le Préfet,
Thomas DEGOS
Ampliation à :
ie de Mamoudzou/DAU
ie de Mamoudzou/DRU
Conseil Général DGA AI
Mayotte Habitat
AFD
CAF
CSS! M
Association des maires de Mayotte
Préfecture/SG
Préfecture/SGAER
DJSCS
ARS
DEAI L/FLS
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
713 ANNEXE 1
Les travaux subventionnables
Les travaux de réfection :
- des fondations,
- de l'ossature, de la charpente et de la couverture, des escaliers,
- des murs extérieurs et des éléments de façades (auvents, balcons),
- des menuiseries extérieures (portes, fenêtres) et des menuiseries intérieures,
- des sols et des planchers, des revêtements des sols et des murs,
- des plafonds et faux-plafonds,
- des installations sanitaires (W.C, douche, lavabo, évier, fosse septique, récupérateur
d'eaux de pluie),
- des installations électriques intérieures,
- des évacuation d'eaux pluviales et usées,
- de traitement de lutte et de protection contre les termites,
- des peintures intérieures, lorsqu'ils sont réalisés suite aux travaux d'amélioration,
- de ravalement, ou de peinture des façades extérieures.
Les travaux d'extension :
- de branchement et de raccordement aux réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité,
- d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux
personnes âgées ou à mobilité réduite,
- d'extension ou de surélévation du bâtiment (Ia subvention étant plafonnée selon l'article 7),
- de sécurité : pose de grilles,
- de peinture, lorsqu'ils sont réalisés suite aux travaux d'extension,
- de sortie d'insalubrité.
- de ventilation naturelle et d'isolation thermique et acoustique, d'installation de chauffe-eau
solaire, récupérateur d'eaux de pluie ;
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Améfioration de l'habitat privé
8/13 ANNEXE 2
Composition du dossier de demande de subvention
Partie administrative
L'imprimé de demande de subvention signé du bénéficiaire comportant
—_ l'engagement de respecter les obligations du présent arrêté
l'engagement de n'avoir jamais bénéficié d'une aide de même nature pour sa
résidence principale quand il s'agit des bénéficiaires visés aux a) ou b) de l'article 3
La copie de la carte d'identité du bénéficiaire et de son conjoint
L'exirait d'acte de naissance de chaque membre de la famille du bénéficiaire et des occupants
L'avis d'imposition de l'année n-2 (ou n-1) de chaque personne qui constitue le foyer occupant
L'attestation de la CAF précisant le nombre d'enfants inscrits
Le protocole d'accord conclu avec la ville
La convention d'assistance avec l'opérateur
Un document justifiant le droit de propriété ou le droit réel d'occupation : titre de propriété, acte
notarié, autorisation temporaire d'occupation,
Un justificatif attestant l'ancienneté du bâtiment
Le détail du prix de revient de l'ensemble de l'opération en distinguant les postes de dépense
relevant de la requalification ou de la réhabilitation au sens de la convention ANRU et en
précisant ceux subventionnables au titre du présent arrêté
Le plan de financement de l'opération signé du bénéficiaire
Le justificatif des financements complémentaires à l'aide de l'Etat à savoir : aides diverses, apport
personnel.
En cas de recours à un prêt, (a fiche de simulation financière de l'interface sociale et financière
prouvant notamment la faisabilité financière de l'opération au regard des capacités financières du bénéficiaire
Partie technique
Un diagnostic, établi par un professionnel, selon là grille en annexe 3, montrant notamment que
1e logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité
Des photos intérieures et extérieures du logement faisant clairement apparaître son état avant
travaux
L'autorisation administrative relative aux travaux envisagés, lorsque ceux-ci le nécessitent,
accompagné de toutes les pièces techniques (plan de situation, plans avant et après travaux, ...)
Un tableau des surfaces en distinguant les surfaces existantes, démolies et à créer
Une note technique présentant
— les travaux envisagés
— les améliorations apportées en termes de confort thermique sans recours à l'air conditionné
— le descriptif du chauffe-eau solaire en cas d'installation ou de remplacement d'un dispositif de
production d'eau chaude
Arrêté préfectoral du 41 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
9113 ANNEXE 3
Grille de diagnostic du logement
Arrêté préfectoral du 11 février 2013- Amélioration de l'habitat privé
19/13 Évaluationndeladégradation en col
(Organisationfonctionnel
IL Menuiseries, Ventilation ANNEXE 4
Plafonds de ressources actualisés
(arrêté préfectoral n°93/DEAL/12 relatif aux aides de l'État pour la construction de logements en
accession très sociale el sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS))
Les plafonds de ressources pour l'éligibilité des ménages figurent dans le tableau suivant
Type de ménage Montant plafond des ressources nettes imposables (années N-2) du ménage
LAS ___ LAS
1 personne 8 488 € 11 546€
2 persomes 9430€ 15 307€
ie (peter ons cha 10875€ 17 809 €
NB : les ressources de l'année N-1 du ménage peuvent être prises en compte si l'avis
d'imposition afférent à cette année atteste une baisse des ressources du ménage par
rapport à l'année N-2
Arrêté préfectoral du 11 février 2013 - Amélioration de l'habitat privé
1/5 Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
5 _d MAYOTTE
CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT,
de lAMENAGEMENT et du LOGEMENT ARRETE N° 2013/ 008 /DEAL/SIST/ESR/CG
Prorogeant les dispositions de l'arrêté N°
SERVICE des INFRASTRUCTURES, 2012/159/DEAL/SIST/CG du 12 /09/ 2012
SECURITE et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD 1 entre
le carrefour de Soulou au giratoire du collège
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES de Tsingoni pour des travaux de pose de
réseau AEP sur le territoire des communes de
M’Tsangamouji et de Tsingoni.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée Je 23 juillet 2003 :
Vu la délibération n° 299/201/CG en date du 03 avril 2011 nommant Monsieur Daniel ZAIDANI Président da
Conseil Général de Mayotte ;
Vu la convention en date du 05 janvier 2011 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise
à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu l'arrêté N° 030/DGS/CGI1 du 08 septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de
l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu le règlement de voirie relatif à la gestion de la voirie territoriale de Mayotte, adopté par délibération du conseil
général n° 29/98/CGD le 17 avril 1998 :
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par
l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés des entreprises oeuvrant sur
le chantier durant ces travaux de pose de réseau d'eau potable le long de la RD 1, il y a lieu de réglementer la Sireulation
entre le carrefour de Soulou et le giratoire de M’Roalé sur les territoires de M'Tsangamouji et Tsingoni ;
Vu le dossier d'exploitation déposé le 05 février 2013 à la DEAL ;
Vu la permission de voirie sur une route departementale N° 176/12/SIST/ST/CG du 02 octobre 2012 ;
Sur proposition du Responsable de l’unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Mayotte; ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux n'étant pas terminés, l’ensemble des dispositions fixées par les articles | à 5 de l'arrêté N°2012/159/DEAL/SIST/ESR/CG du 10 septembre 2012 prises pour permettre la pose de réseau AEP dans les emprises de la RD 1 sur les
sections considérées tout en assurant la sécurité des usagers et des riverains de le RD] “insi que des employés
des entreprises oeuvrant sur le chantier sont prorogées jusqu’au 11 juin 2013.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
= Monsieur le Directeur Général des Service du département de Mayotte;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte.
: Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de M'Tsangamouji,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Tsingoni
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte,
: Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise EMCA chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute
réquisition et pour information à :
- Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
Mamoudzou, le 1 9 FEV. 2013
eut du Conseil général de Mayotte et par délégation,
re s e Infras, rité et Transports
Pour le Prési Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2013 / 186 / DEAL/SIST/ESR
Portant application de la procédure de l’annonce différée du résultat
de l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie «B »
dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le code de la route et notamment les articles R 221-3, R 221-19 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Départements,
Vu la loi du 12 juin 2003, et notamment son article 21, sur la lutte contre la violence routière ;
Vu l'arrêté du 08 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu les arrêtés ministériels des 12 janvier 2000 et 06 avril 2001 relatifs à une expérimentation d’une
procédure d’annonce différée du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2003 relatif à la procédure de l’annonce différée du résultat de
l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu la circulaire du 16 janvier 2003 relative à la sécurité des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examen et l'opportunité de mettre en place l'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dans les départements ;
Vu la circulaire du 23 décembre 2003 relative à l'annonce différée des résultats d'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur WITKOWSKI Jacques,
Préfet de Mayotte ;
Vu les résultats de la concertation menée depuis 2007 auprès des établissements d'enseignement de la conduite de Mayotte ;
Vu. la demande du syndicat majoritaire des inspecteurs du permis de conduire, en date du 12 juillet 2011, pour la mise en place de l'annonce différée du résultat de l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B à Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte ; ARRETE
Article 1®:
L'annonce différée du résultat de l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est mise en
place à Mayotte à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure sont fixées comme suit :
Une enveloppe de grand format (A4 minimum), tenant compte du nombre de dossiers présentés
par l’établissement d'enseignement de la conduite devra être jointe au bordereau d’examen
pratique de l’établissement programmé.
- Cette enveloppe, comportant le nom et l'adresse de
meilleurs délais des documents d'examens à celui-
Chaque établissement s'engage à restituer à ses élèves, sur leur demande et sans contrepartie
financière, les documents d’examens qui les concernent.
Les enveloppes seront déposées dès que possible par les inspecteurs du permis de conduire et de
la sécurité routière, auprès des services compétents de la Direction de l'aménagement et du
Logement de Mayotte (DEAL), pour y être retirées par les établissements d'enseignement de la
conduite, au plus tôt le lendemain du jour de l'épreuve pratique.
Lors de la remise des enveloppes aux personnes habilitées, il sera procédé à l’émargement d’un
registre spécifique.
établissement, permettra la remise dans les
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 FE 203
Le Préfet de Mayotte
acques WITKOWSKI