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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N12 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N8 FEVRIER 2013
Document publié le Vendredi 8 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N8 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Banque,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°8 N°8
Mois de Mois de : : FEVRIER 2013 FEVRIER 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) TE
al
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 015/DAAF/CDOA 2012 05/02/13 7
CONVENTION N° 016/DAAF/CDOA 2012 05/02/13 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
CONVENTION N° |f IDAAFICDOA 2012
DIRECTION DE BAS) L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DEJLA FORET
Convention de financement relative à l'opération UN FRUIT POUR LA RECRE
VU laloi N° 2000221 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par K
VU laloin°
s personnes publiques,
2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte,
VU la loi organique n°2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU Je décrdt n° n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000- 321 du 12 avril
publiques,
VU Le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président dela République nommant
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant
nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte,
VU l'arrêté
(secrétariat géi
VU le cont
2008 et notai
Mesure « Dévi
préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
éral pour les affaires économiques et régionales),
* de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars
ment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi »,
loppement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération
groupée d'aménagement foncier) »,
VU l'arrêté
d'exécution de
préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement
J'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la
programmation|2011,
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en
date du 20 septembre 2012 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'Etat représänté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-OI) représentée par sa Directrice,
- la commune
ET
le KOUNGOU, représentée par Monsieur le Maire,
ET - Les agriculteurs ou structures signataires
Il est conven
L'opération «
l'Agriculture
consiste à di
élémentaires.
ACOUA, BAI
et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un fruit pour la récré » lancée à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
t de la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI,
istribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et
Les écoles retenues sont à ce jour réparties dans les communes suivantes :
DRABOUA, BANDRÉLÉ, BOUÉNI, CHICONI, DEMBENI, DZAOUDZI, KAN! KEL, KOUNGOU, MAMOUDZOU, MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs de cette initiative sont d’une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de
consommer dé
permettre au
pédagogique
es fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de
agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement
ans les classes bénéficiaires est obligatoire.
À Mayotte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), di
FARS-OI (16)
signataires.
A ce titre,
Article 1 : Obj
5%) et des communes (10%), attribué aux ‘agriculteurs ou structures
et
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de
paiement relafives à la distribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l'opération
« Un fruit pou la récré » pour l'année scolaire 2012-2013.
Article 2 : Engagement des parties
Dans le cadre
AXE2 «favol
du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014,
iser un développement économique créateur d'emplois, Action 2.4.8.
« OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à :
- ne livrer que es fruits produits à Mayoîte,
- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,
- transporter lés fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du 25/09/2012),
- fournir, le jo:
sains, prêts à
- prévenir le di
r fixé où au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits
onsommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
recteur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par
rapport au programme prévisionnel, etfou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la di
- présenter à k
par commune)
écoupe,
DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et
ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.
Les communés participantes
- s'assurent q
avoir :
€ la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à accès là des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des
enfants,
existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,
. si besgin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent à la DAAF une aftestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est transmis à la paierie (modèle en annexe 1)
- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte conire les
nuisibles, (rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la|bonne conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution).
L'Etat s'engage à vérifier que les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par les écoles. I se charge de la gestion administrative de l'opération {voir article 6)
L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à
l'agence de Services et de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 5. La délégation|de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-
OI et l'ASP.
Article 3 : Galendrier de distribution
Les livraisons| seront effectuées dans l'école matemelle de la commune de KOUNGOU selon
le calendrier établi par la DAAF. Les distributions commenceront la semaine du 22 octobre 2012 et se términeront le 28 juin 2013. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et Sont susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus où de jour férié.
Article 4 : Pan de financement
|
Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 juin (28 semaines), sur la base de 0,50 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d'une distribution de 5000 fruits par semaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de 72 500,00 € pour l'année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires eët la suivante:
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Commune Fourniture de fruits 72 500€ 53 250€ 12 000€ 7 250€
Le montant Diévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes bénéficiaires.
Pour la commune de KOUNGOU, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs
correspondant sont récapituiées dans le tabieau ci-dessous :
Ecole Koungou
plateau Mat.
Effectif 350
Ainsi, pour la commune de KOUNGOU, 350 fruits seront distribués chaque semaine, soit
10 150 fruits| pour l'année scolaire 2012-2013. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire 2012-2013 sera de 5 075,00 € ainsi répartis: libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Commune
{) () {€) (€)
Fourniture d'& fruits 5 075,00€. és 3 730,13 € 837,38 € 507,50€
Ce tableau est établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.
Article 5 : Validité
La présente
2013).
Article 6: M
onvention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-juin
odalités de paiement .
Un bon de livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les factures, accompagnées de ce bon de livraison, devront être présentées à la DAAF pour vérification di service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.
Les documents relatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par
des pièces tr:
e DAAF aux mairies et à l'ASP en trois temps, sous réserve de la complétudes nemises par les agriculteurs ou structures participants:
- en janvier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
- en avril 2013, pour la période janvier-mars 2013,
- en juillet 2013, pour la période avril-juin 2013.
Pour la part de l'Etat: pour le CPEM-OGAF d'une pari, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte,
le comptable
Pour la part
assignataire est l'ASP.
ee l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable
assignataire est l'ASP.
Un étet récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera
transmis par la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs parts respectives.
Pour la part de la Commune de KOUNGOU, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le
comptable assignataire est le Trésorier Municipal.
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
- se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide,
— présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totäle ou partielle de l'opération, de la mo
l'utilisation di
ication du plan de financement, de
ente convention ou du refus de se s fonds non conforme à l'objet de
soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l'aide et exige le
reversement |
reversement
partiel ou total des sommes versées. Chaque partenaire percevra le
proportionnel à sa participation financière.
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. !
l'opération
Î s'engage à en informer la CAPAM et la DAAF pour permettre la clôture de En ces de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de
déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire
_s'expose à des mesures de reversement total ou. partiel de. l'aide. sans préjudice. _
d'éventuelles Sanctions pénales.
Article 9 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif u Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à
partir de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision.
Fait en 5 exemplaires, à Mamoudzou le nn | ot | 12
MMUNE LES AGRICULTEURS OÙ
STRUCTURES (liste)
j
Am n Délégeu Mayotte
Préfeciure (RA£ENS Same de Ocean Indien_1| copie
= Préfeclure (SGAER) 4 original
-_ DAAF (SG) 4 original
- ARS-O} 1 original
- Commune 1 original
- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie
- ASP 1 copie
= CAPAI 1 copie AGRICULTEURS OÙ STRUCTURES PARTICIPANTS A L'OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
Mme la présidene | AHAMADA Zabibou D
Monsieur ALI Nabouhani XX 1
Monsieur AMBODY Ali Re
| Monsieur ANLIME SAID a
Madame ANOUARI Zaoudjati R & ! à
D
Madame AVICE irène hi &
Monsieur |BOITCHA Dimassi nr ge
Monsieur BOUHARI Moussilimou € a
Monsieur CHADHULI Soutaimana LOS
Madame | MBAE Zaïnaba-
—— =
Monsieur MKADARA Ibrahim Ne
TE
Madame MOGNE-MALI Laïni PS
ACT
Saboutia =.
Madame
ABDOURAHAMANE
Monseur SAINDOU Nadhoirt
Monsieur SALALI Paul
Monsieur le Président | SALIM Fouadi
Monsieur SOIFIROU
Monsieur YOUSSOUFFA Abdou ATTE
ANNEXE 1
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE »
STATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussigné(e), Madame, Monsieur,
en qualité de .
de la commune de ...
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la période*
Octobre 2012 / Décembre 2012 Janvier 2013 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2013
aux produci eurs se
“ Entourer la mention correcte
“Nom, prénom|
Fait
A transmettrelà
DAAF Mayotte
Opération « U)
BP 103
97 600 MAMO
du producteur ou nom de la structure
Le...
Signature avec
cachet de la mairie
EI
h fruit pour la Récré »
DzoU Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
CONVENTION N° {-IDAAFICDOA 2012 DIRECTION DE & AS
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Convention de financement relative à l'opération UN FRUIT POUR LA RECRE | à. 2 à A VU Ja loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi nf2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte,
VU la loi onganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires économiques et régionales),
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment le xe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
rs Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) »,
VU l'arrêt préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution
de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la
programmation 2011,
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du
20 septembre|2042 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-Ol} représentée par sa Directrice,
ET
- la commune de MAMOUDZOU, représentée par Monsieur le Maire,
ET
- Les agriculteurs ou structures signataires
Ii est convent et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'opération «|Unr fruit-pour la récré » lancés’ à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture el de la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI, consiste à distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont à ce jour réparties dans les communes suivantes : ACOUA, BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, | BOUÉNI, CHICONI, DEMBENI, DZAOUDZI, KANI KELI, KOUNGOU, MAMOUDZOU, MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs lde cette initiative sont d'une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de
consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de
permettre aux agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement
pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.
A Mayotte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), de l'ARS-
OI (16,5%) et des communes (10%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.
A ce titre,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement
relatives à la distribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la
récré » pour l'année scolaire 2012-2013.
Article 2 : Engagement des parties
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014,
AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.3. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent
- ne livrer queldes fruits produits à Mayotte,
- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,
- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de là réunion du 25/09/2012), |
- fournir, le jour fixé ou au maximum le veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains,
prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
- prévenir le directeur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par
rapport au programme prévisionnel, et/ou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur
place la découpe,
- présenter à la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par
commune) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.
Les communes participantes
- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir :
accès à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants,
-__ existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,
si besoin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent|à la DAAF une attestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est
transmis à la paierie (modèle en annexe 1)
- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles, (rongeurs notèmment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution). L'Etat s'engage à vérifier que les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que
les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement
indiqués par les écoles. l! se charge de la gestion administrative de l'opération (voir articie 6).
L'ARS-OI s’ engage à financer l'action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à l'agence
de services et de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 3. La délégation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-Ol.et l'ASP.
Article 3 : Calendrier de distribution
Les livraisons|seront effectuées dans l’école maternelle de la commune de MAMOUDZOU selon le
calendrier établi par la DAAF. Les distributions commenceront la semaine du 22 octobre 2012 et
se termineront le 28 juin 2013. Eiles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont
susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.
Article 4 : Plan de financement
Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 juin (28 semaines), sur la base de
0,50 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d'une distribution de 5 000
fruits par sernaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de 72 500,00 € pour l’année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires est la suivante:
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF | RS-OI Commune | Fourniture de fruits 72 500€ 53 250€ 12 000€ 7 250€ |
Le montant |prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes
bénéficiaires.
Pour la commune de MAMOUDZOU, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs
correspondant sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Ecole : Kawéni Village Maternelle de Tsoundzou 1 i jardin fleuri maternelle
Effectif | 545 396 355
Ainsi, pour la commune de MAMOUDZOU, 1 296 fruits seront distribués chaque semaine, soit
37 584 fruits pour l'année scolaire 2012-2018. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire 2012/2013 sera de 18 792,00 € ainsi répartis:
Ï libellé Coût total Etat CPEM-OGAF | ARS-OI | Commune |
(€) {€) (€) (€) Fourniture dé fruits 18 792,00€ 13 812,12€ 3100,68€ | 1879,20€ Ce tableau est établi à Hitre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.
Article 5 : Validité
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-juin 2013).
Article 6 : Modalités de paiement
Un bon de livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les
factures, accompagnées de ce bon de livraison, devront être présentées à la DAAF pour
vérification du service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.
Les documents relatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par
la DAAF aux| mairies et à l'ASP en trois temps, sous réserve de la complétudes des pièces
transmises par les agriculteurs ou structures participants:
- en janvier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
en avril 2013, pour la période janvier-mars 2013,
-__en juillet 2013, pour la période avril-juin 2013. Pour la part de l'Etat: pour le CPEM-OGAF d'une part, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotie, le
comptable assignataire est l'ASP.
Pour la part de l'ARS-OI, l’ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-Of, le comptable
assignataire est l'ASP.
Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs parts-respectives-— -— --—
Pour la part de la Commune de MAMOUDZOU, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable
assignataire est le Trésorier Municipal.
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
— se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient
résulter de l'octroi de cette aide,
_ présen ter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des
fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles,
le préfet ou £ maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation
financière.
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Ii
s'engage à en informer la CAPAM et la DAAF pour permettre la clôture de l'opération.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de qesement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 9 : Litiges
Le bénéficiaire de là présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parür de la notification
de la décision considérée. il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Fait en 5 exemplaires, à Mamoudzou le à s\r| 9o | 3
LE PREFET COMMUNE LES AGRICULTEURS OU
STRUCTURES (liste)
Ampliation
- Préfe: 1 copie
- Préfecture (SGAER) 1 original
- _ DAAF|(SG) 1 original
- ARS-OI 1 original
= Commune 1 original
- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie
P Tropie js
-_ CAPAM 1 copie AGRICULTEURS OÙ STRUCTURES PARTICIPANTS A L'OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
Mme la présidente AHAMADA Zabibou
Monsieur ALI Nabouhani
Monsieur AMBODY Ali
Monsieur ANLIME SAID
Madame ANOUARI Zaoudjati
Madame AVICE irène
Monsieur BOITCHA Dimassi
Monsieur BOUHARI Moussilimou
| Monsieur CHADHULI Souiaimana
| Madame ! MBAE Zaïnaba-"
Ï
| Monsieur MKADARA Ibrahim
Madame MOGNE-MALI Laïni
Saboutia
Madame
ABDOURAHAMANE
Monsieur SAINDOU Nadhoiri
Monsieur SALALI Paut
Monsieur le résident |SALIM Fouadi
Monsieur SOIFIROU
Monsieur YOUSSOUFFA Abdou ANNEXE 1
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE »
|
| ATTESTATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussigré(e), Madame, Monsieur,
en qualité di
de la comm
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la période*
Octobre 2012 / Décembre Janvier 2013 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2013
2012
aux producteurs **
* Entourer le méntion correcte
** Nom, prénom du producteur où nom de la structure
Fait à ... | Le...
Signature avec
| cachet de la mairie
A transmettra à DAAF Mayotte
Opération « Un fruit pour la Récré »
BP 103
97 600 MAMOUDZOU