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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 5 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 FEVRIER 2013
Document publié le Mardi 5 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Banque, Eau et assainissement,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°5 N°5
Mois de Mois de : : FEVRIER 2013 FEVRIER 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) TE
al
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 009/DAAF/CDOA 2012 05/02/13 6
CONVENTION N° 010/DAAF/CDOA 2012 nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
&
CONVENTION N° |{ À lDAAFIGDOA 2012
DIRECTION DE Len L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Convention de financement relative à l'opération UN FRUIT POUR LA RECRE
VU la loi N°/2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
VU laloïn°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte,
VU flarrêté préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
(secrétariat générai pour les affaires économiques et régionales),
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'eke «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) »,
VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution
de POGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis fdvorable du comté de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmetion2011,
VU l'avis faÿorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du
20 septembre 2012 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'État représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-Ol) représentée par sa Directrice,
ET
- la commune de MTSAMBORO, représentée par Monsieur le Maire,
ET
- Les agriculteurs ou structures signataires
Ilest convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'opération « Un fruit pour la récré » lancée à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture etlde la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI, consiste à distribuer chadue semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont] à ce jour réparties dans les communes suivantes : ACOUA, BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, |BOUÉNI, CHICONI, DEMBENI, DZAOUDZI KANI KELI KOUNGOU,
MAMOUDZOU, MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs Ge cetie initiative sont d'une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de
consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de
permettre auk agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.
A Mayotte, celte opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), de l'ARS- O1 (16,5%) et des communes (10%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires
A ce titre,
Article 1 : Objet
f
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement relatives à la Sistribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la récré » pour qe scoiaire 2012-2013.
Article 2 : Engagement des parties
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayoite 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.3. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à:
- ne livrer queldes fruits produits à Mayotte,
- laver les Fuils après la cueillette avec de l'eau potable, - transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du
25/09/2012), |
- fournir, le jour fixé ou au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains, prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
- prévenir le Mirecteur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par
rapport au programme prévisionnel, et/ou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la découpe,
- présenter à[la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par commune) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.
Les communes participantes
- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir : accès|à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants,
existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,
si besbin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent à la DAAF une attestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est transmis à la paierie {modèle en annexe 1)
attestent avbir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de luite contre les nuisibles, (rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation kes fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits [a veille de la distribution). L'Etat s'enga,de à vérifier que les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que
les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par |és écoles. ll se charge de la gestion administrative de l'opération (voir article 6).
L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à l'agence de services et de paiement (ASP) selon le pian de financement en annexe 3. La délégation de gestion est cohstatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-Ol et l'ASP,
Article 3 : Calendrier de distribution
Les livraisons (seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de MTSAMBORO selon le calendrier établi par la DAAF. Les distributions commenceront ja semaine du 22 octobre 2012 et
se termineroni le 28 juin 2013. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.
Article 4 : Plan de financement
Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 juin (28 semaines), sur la base de 0,50 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d'une distribution de 5 000 fruits par semaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de
72 500,00 € pour l’année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires est la suivante:
libellé [__ Cottotai EtatCPEW-OGAF| ARS-OI | Commune | Fourniture di é fruits | 72 500€ 53 250€ |_12000€ 7 250€ | Le montant bénéficiaires. prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes
Pour la commune de MTSAMBORO, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondant sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Ecole | Mtsahara Mat._|__Hamjago Mat.
Effectif! 218 151
Ainsi, pour là commune de MTSAMBORO, 369 fruits seront distribués chaque semaine, soit 10
701 fruits pour lannée scolaire 2012-2018. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année
scolaire 2012-2013 sera de 5 350,50 € ainsi répartis:
Tibellé ” Coût total Etat CPEM-OGAF | ARS-O] | Commune I (€) (€) (€) | (€) Fourniture dé fruits 5 350,50€ 3932,62€ 882,83€ | 535,05€ Ce tableau est établi titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées. l
Article 5 : Validité
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-uin 2013).
Article 6 : Modalités de paiement
Un bon de Ii
factures, accompagnées de ce bon de livraison, devro!
vérification du service fait et rédaction du certificat administrati
livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les
{ étre présentées à la DAAF pour
, autorisant le paiement.
Les documents relatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par la DAAF aux] mairies et à l'ASP en trois temps, sous réserve de la complétudes des pièces
transmises p: + les agriculteurs ou structures participants:
- en janVier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
- Eenavi
- enjui
TT Pour ta part
comptable as:
il 2013, pour la période janvier-mars 2013,
Het 2013, pour la période avril-juin 2018.
le l'Etat pour le CPEMFOGAF d'une part, l'ordonrateur est le Préfet de Mayotte, lE
signataire est l'ASP. Pour la part |de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de J'ARS-OI, le compiable
assignataire est l'ASP.
Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs paris respectives.
Pour ia part de la Commune de MTSAMBORO, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable assignataire eSt le Trésorier Municipal.
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
_ se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide,
— présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou parïelle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière. |
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer la CAPAM et la DAAF pour permettre la ciôture de l'opération.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de rèversement total ou partiel de l’aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article ilges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou éompétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Sotftw13 Fait en 5 exempl:
STRUCTURES (liste)
Ampliation |
- Préfecture (|
: ture (SCAER) F'original
3 1 (SG) 4 original
- ARS-OI 1 original
= Commune 1 original
= Agricditeurs ou structures signataires 4 copie
- ASP 1 copie
= CAPAM 1 copie AGRICULTEURS OÙ STRUCTURES PARTICIPANTS A L'OPERATION «UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
Mme ia présiden! AHAMADA Zabibou SW >
Monsieur ALI Nebouhani
if |
Monsieur AMBODY Ai 2e À É (7 |
Monsfeur ANLIME SAID ee
Mademe ANOUARI Zaoudijatt R Oo. ÉPHES
À Medame AVICE irène |
im
Monsieur BOITCHA Dimassi Lr 9
+ PS
Monsieur BOUHARI Moussilimou ea
Monsieur CHADHULI Soulaimana HP |
Madame MBAE Zaïnaba
Monsieur MKADARA Ibrahim Mt Jonsieur TT RE KZ Madame |MOGNE-MALI Laïni 4 À,
AE
Saboutia
Madame
ABDOURAHAMANE =
Monsieur | SAINDOU Nadhoiri
i
Kéonsieur SALALI Paul
Monsieur le Président |SALIM Fouadi
l
Monsieur | SOIFIROU
D i
Z Z
Monsieur YOUSSOUFFA Abdou
l | A ANNEXE 4
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE » EE
ATTESTATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussigrlé(e), Madame, Monsieur,
en qualité d}
de la com:
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la parce
Octobre 2012 {Décembre Janvier 2013 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2018
: 2012
aux producteurs ...
e Montant...
e “ Montant.
Montant.
Montant... rusre
#4 Nom, prénom du producteur ou nom de la structure
Faità. bi
Signature avec
i cachet de la mairie
Atransmettre à
DAAF Mayotte
Opération Un fruit pour la Récré »
BP103 |
97 600 MAMOUDZOU
MAIRIE DE M
| À ABDALLAH Youssi {er Agjoint au À
| a 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
CONVENTION N° JIDAAFICDOA 2012 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Convention de financement relative à l'opération UN FRUIT POUR LA RECRE
VU la loi N° 2000.321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU laloin°2001 -616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte,
VU la loi organique n°2001-692 du fer août 2001 relative aux lois de finances,
VU fe décret n° 2001-4895 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieurPhilippe LAYCURAS, sous-préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 12 avril 2012 portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires économiques et régionales),
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure «Développement durabie des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) ».
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portent règlement d'exécution
de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais »,
VU l'avis fayorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la
programmation 2011,
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du
20 septembre 2012 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré »
ENTRE
- l'Etat représeñté par Monsieur le Préfet de Mayotte,
ET
- l'Agence Régibnale de Santé de l'Océan Indien (ARS-Ol) représentée par sa Directrice,
ET
- la commune de BANDRABOUA, représentée par Monsieur le Maire,
ET
- Les agriculteurs ou structures signataires
IL est convenu êt arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'opération « Un fruit pour la récré » lancée à l'initiative de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture etlde la Forêt de Mayotte, en partenariat avec le Vice-rectorat et l'ARS-OI, consiste à distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont. à ce jour réparties dans les communes suivantes : ACOUA, BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, | BOUÉNI, CHICONI, DEMBENI, DZAOUDZI, KANI KELI KOUNGOU,
MAMOUDZOU, MTSAMBORO, OUANGANI, SADA et TSINGONI.
Les objectifs de cette initiative sont d'une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de
consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de
permettre aux agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.
À Mayotte, celte opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 73,5%), de l'ARS- O1 (16,5%) et des communes (10%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.
A ce titre,
|
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement relatives à la Histribution de fruits dans les écoles, dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la
récré » pour l'année scolaire 2012-2013.
Article 2: Engagement des parties
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014,
AXE 2 «favoriser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.8. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à :
- ne livrer quel des fruits produits à Mayotte,
- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,
- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du 25/09/2012),
- fournir, le jdur fixé ou au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains, prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,
- prévenir le [directeur d'école et la DAAF de tout changement concernant les fruits livrés par rapport au programme prévisionnel, et/ou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la découpe,
- présenter àlla DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par commune) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéfici
Les communes participantes
- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir : accès/à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants,
existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,
si besbin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution
- transmettent à la DAAF une attestation de mandatement des producteurs dès que le mandat est transmis à la paierie {modèle en annexe 1)
- attestent avbir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles, (rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution). L'Etat s'engage à vérifier que les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que les fruits soient prêts à consommer et que la quanti corresponde aux effectifs préalablement indiqués par lés écoles. Il se charge de la gestion administrative de l'opération {voir article 6).
L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 12 000 € en délégant le paiement à l'agence de services el de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 3. La délégation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre l'ARS-OI et l'ASP.
Article 3 : Calendrier de distribution
Les livraisons [seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de BANDRABOUA selon
le calendrier établi pai r la DAAF. Les distril utions commenceront la semaine du 22 octobre 2012 et
se termineront le 28 juin 2013. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.
Article 4 : Plan de financement
Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 24 octobre au 24 jl juin (28 semaines), sur la base de
0,50 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d'une distribution de 5 000 fruits par semaine (145 000 fruits au total), le montant prévisionnel! total de l'opération est de 72 500,00 € pour l'année scolaire 2011-2012. La répartition entre les partenaires est la suivante:
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Commune
[Fourniture de fruits 72 500€ 53 250€ 12 000€ 7 250€
bénéficiaires.
Pour la commune de BANDRABOUA,
Le montant fprévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes
la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs
correspondant sont récapitulées dans le tableau ci-dessous : Î
Ecole | Bandraboua 1 | Bandraboua2 | Handrema Mat. | Misangamboua Mat. Mat. Mat.
| __ Effectif 94 89 144 85
Ainsi, pour la commune de BANDRABOUA, 412 fruits seront distribués chaque semaine, soit
11 948 fruits pour l'année scolaire 2012-2013. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire 2012-2013 sera de 5 974,00 € ainsi répartis:
libellé Coût total Etat CPEM-OGAF | ARS-OI Commune
1 (€) () (€) (€) Fourniture de fruits 5 974,00€ 4390,89 € 85.71€ | 8597,40€
Ce tableau est établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.
Article 5 : Validité
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2012-2013 (Octobre 2012-juin 2013).
Article 6 : Modalités de paiement
Un bon de liÿ raison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les factures, accompagnées de ce bon de livraison, devront être présentées à la DAAF pour vérification du senviee fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.
Les documents relatifs au paiement des agriculteurs ou structures participants seront transmis par la DAAF aux] mairies et à l'ASP en trois femps, sous réserve de la complétudes des pièces
transmises p: ar]les agriculteurs ou structures participants:
- en janVier 2013, pour la période octobre-décembre 2012,
- en avril 2018, pour la période janvi
-__en juillet 2013, pour la période av
ars 2013, Pour la part dé l'Etat: pour te CPEM-OGAF d'une part, lordonnateur est le Préfet de Mayotte, le
comptable assignataire est l'ASP,
Pour la part|de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable
assignataire est l'ASP.
la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs paris respectives.
Pour la part dé la Commune de BANDRABOUA, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable
assignataire ebt le Trésorier Muni cipal
Un état ai om accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par
Article 7 : Contrôles
Les producteurs s'engagent à
— se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient
résulter de l'octroi de cette aide,
- présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de norkrespect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention qu du refus de se soumettre aux contrêles, le préfet ou I maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière.
Le producteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à enjinformer la CAPAM et la DAAF pour permettre la clôture de l'opération.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de réversement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 9 : Litiges
Le bénéficiairé de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision Iconsidérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Fait en 5 exemplaires, à Mamoudzoule OS | 02/2042
Mare-Hetène ÆCENNE
ionalss
ES. jéioné
JNE LES AGRICULTEURS OU
Q STRUCTURES (liste)
- Préfecture (RAA)
- Préfecture (SGAER}
- DAAF (SG)
- ARS-OÏ
-_ Commne 1 original
-__ Agriculteurs ou structures signataires 1 copie
- ASP 1 copie
+ CAPAI 1 copie AGRIC LTEURS OU STRUCTURES PARTICIPANTS A L'OPERATION
« UN FRUIT POUR LA RECRE (2012-2013) »
Aie la président AHAMADA Zabibou
LU t= |
Monsieur ALI Nabouhani XX À
Monsieur AMBODY Ali CRT ]
Monsieur ANLIME SAID C
ET r
Madame ANOUARI Zaoudjati Y ©. 4
=
Madame AVICE irène ie
Monsieur BOITCHA Dimassi bre ES
| Monsieur BOUHARI Moussilimou C7
Monsieur CHADHULI Souiaimana LOT LE
Madame MBAE Zaïnaba
Monsieur MKADARA Ibrahim Eh
Madame MOGNE-MALI Laïni
î Saboutia
Madame !
ABDOURAHAMANE
Monsieur SAINDOU Nadhoiri
Monsieur SALALI Paul
f
Monsieur Prébisent | SALIM Fouadi
L i
Monsieur | SOIFIROU
Monsieur | YOUSSOUFFA Abdou ANNEXE 4
OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE »
ATTESTATION DE MANDATEMENT DES PRODUCTEURS
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, ...
en qualité di ®
de la commune de
certifie avoir mandaté ce jour le paiement de l'opération « Un fruit pour la récré »
sur la période
Octobre 2012 / Décembre Janvier 2018 / Mars 2013 Avril 2013 / Juin 2013
2012
aux producteurs **
Montant...
Montant
.. Montant
* Entourer la mention correcte
* Nom, prénoni du producteur ou nom de la structure
Fait à Le...
! Signature avec
: cachet de la mairie
|
A transmettre à
DAAF Mayotte
Opération « Un fruit pour la Récré »
BP 103 |
97 600 MAMOUDZOU