Procès Verbal - PV 09 04 24

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Procès Verbal - PV 09 04 24 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 04 24)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 1

Procès-Verbal

09 avril 2024

Conseil Municipal de Sergy

Mardi 09 avril 2024

20h30Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 2

Affichage de la convocation : 4 avril 2024

Nombre de conseillers présents et représentés : 16

Nombre de pouvoirs : 4

Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis LINGLIN, M. Fausto SCHIRRU, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Tiphaine PROST.

Pouvoir : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD, Mme Régine CHEVALLET donne pouvoir à Mme Catherine MOINE, M. Eric BORDIER donne pouvoir à M. Mickaël SIMON, M. Eric VEYRUNES donne pouvoir à M. Jean-Claude CLEMENT.

Absents/Excusés : Mme Alexandra TECHER.

Secrétaire de séance : M. Paolo MARTINELLI

Objet – Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 mars 2024

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 mars 2024 est approuvé à 15 voix pour et 1 abstention (Mme Elise MOINE).

Objet – Délibération portant sur le vote du compte administratif principal

Madame la 1ère Adjointe présente aux membres du conseil municipal le compte administratif 2023.

Madame le Maire quitte la salle car la loi exige que le Maire se retire lors de ce vote.

Madame la 1ère Adjointe propose aux membres du conseil de :

- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; - Reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;

- Voter et arrêter les résultats définitifs.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débats et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

• VOTE les résultats définitifs tels que présentés ;Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 3

• ARRETE les résultats définitifs tels que présentés.

Madame le Maire regagne la salle.

Objet – Délibération portant sur l’approbation du compte de gestion 2023

Madame le Maire informe les membres du conseil que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Oyonnax.

Le Compte de gestion réalisé par le receveur en poste à Oyonnax étant conforme au compte administratif de la Commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Compte de gestion 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• ADOPTE le Compte de gestion 2023.

Objet – Délibération portant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023

Madame le Maire informe les membres du conseil que pour faire suite au vote du Compte administratif 2023, les membres du conseil doivent constater les résultats qui font apparaitre un excédent de fonctionnement.

Elle propose d’affecter le montant de 798 518.91 € en investissement à l’article dédié du budget 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• AFFECTE le montant de 798 518.91 € en investissement à l’article dédié du budget 2023.

Objet – Délibération portant sur le vote des taux des taxes locales

Madame le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de délibérer sur le taux des taxes locales. Elle propose de ne pas les modifier.

Rappel des taux votés en 2023 :

- Taxe d’habitation : 12.88 % (non soumise au vote) ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11.06 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 55.47 %.

Il est rappelé également que le 26/07/2022, le conseil municipal a modifié la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non-affectés à l’habitation principale à 60 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VOTE les taux suivants concernant les taxes locales :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11.06 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.47 %.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 4

- Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non-affectés à l’habitation principale : 60.00 %.

Objet – Délibération portant sur le vote du budget primitif 2024

Madame le Maire présente la proposition du budget primitif 2024 conforme aux conclusions du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) en fonctionnement et en investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VOTE le budget primitif 2024 tel que proposé.

Monsieur Denis LINGLIN questionne les membres du conseil sur leurs intentions concernant les propositions du SIEA sur le changement d’ampoules de l’éclairage public et sur l’installation de caméras.

Madame le Maire propose à M. LINGLIN, en tant que représentant de la commune au SIEA, de faire parvenir au conseil des propositions chiffrées qui seront étudiées avec attention.

Mme le Maire, au nom du Conseil, tient à remercier les agents en charge des finances pour leur travail de qualité qui a été réalisé et présenté.

Objet – Délibération portant sur la modification du tableau des emplois de la commune

Madame le Maire informe les membres du conseil que la présence d’agents à la cantine et au périscolaire reste insuffisante depuis la rentrée.

Le poste occupé à 33h09 jusqu’à présent et dont l’agent a été recruté sur le poste de Chargé(e) des services généraux doit être adapté en poste à 35/35ème jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le temps restant d’ici la fin de l’année ne permet pas l’annualisation d’un temps de travail. D’autre part, l’un des agents en charge de l’accueil et du service à la population étant parti il est nécessaire de supprimer son poste.

Il est donc nécessaire de modifier le tableau des emplois tel que suit :Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 5

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VALIDER la modification du tableau des emplois permanents de la commune tel que présenté ci- dessus ;

• AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces modifications et à leurs applications ;

• AUTORISER Madame le Maire à signer tous les contrats de travail correspondants à ces modifications.

Objet – Délibération portant sur la possibilité de recourir aux astreintes, les modalités de leurs organisations et la liste des emplois concernés

Madame le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de recourir à une astreinte d’exploitation pour les agents en charge de la gestion de la salle des fêtes communale.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM

POSSIBILITE

POURVOIR

EMPLOI PAR

UN NON

TITULAIRE

ART. 3-3

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

DUREE TEMPS

DE TRAVAIL

Direction Secrétaire général Attaché Attaché OUI 1 0 TC

Agent responsable

comptabilité Adjoint administratif Rédacteur OUI 1 0 TC

Gestionnaire paie et

urbanisme Adjoint administratif Rédacteur OUI 1 0 TC

Agent d'état civil et

élections Adjoint administratif Rédacteur OUI 1 0 TC

Agent d'accueil et

service à la population Adjoint administratif Rédacteur OUI 1 0 TC

Agent d'accueil et

service à la population Adjoint administratif Rédacteur OUI 0 0 TC

Service Sport Gestionnaire du centre sportif Adjoint administratif Rédacteur OUI 1 0 TC

Responsable du service

technique Adjoint technique Agent de maîtrise OUI 1 0 TC

1 0 TC

1 0 TC

1 0 TC

1 0 TC

Chargé(e) des services

généraux 1 0 TC

1 0 21h00

1 0 21h00

1 0 16h14

Coordinatrice

périscolaire Adjoint d'animation Animateur OUI 1 0 32h05

1 0 35h00

1 0 33h09

1 0 33h51

1 0 29h19

1 0 21h15

1 0 26h00

1 0 26h00

1 0 30h00

1 0 34h15

1 0 16h35

1 0 12h17

0 1 12h22

27 1

ATSEM

Agent d'animation

Service administratif

Service technique

Service scolaire

Service périscolaire

Agent polyvalent du

service technique

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

principal de 1ère

classe

OUI

Adjoint technique Agent de maîtrise OUI

Adjoint technique

territorial

ATSEM principal de

1ère classe OUI

Service Cantine et

entretien des locaux

Agent Technique

polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

OUIProcès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 6

immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif. Les périodes où l'utilisation d'un téléphone portable permet à un agent d'être joignable à tout moment, sans pour autant demeurer à son domicile, doivent être prises en compte comme étant des périodes d'astreinte.

Cette astreinte concerne les agents du service technique et sera effectuée au moins par deux agents différents en alternant une semaine sur deux et selon les besoins.

Le montant brut de cette astreinte est fixé de la manière suivante :

PERIODE D’ASTREINTE D’EXPLOITATION MONTANT

Semaine complète 159.20 €

Nuit (*) 10.75 €

Samedi ou journée de récupération 37.40 €

Dimanche ou jour férié 46.55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116.20 €

(*) le taux est de 8.60 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Les agents concernés par cette astreinte pourront être amenés à intervenir à la salle des fêtes. Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou à une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.

L'indemnisation horaire des interventions effectuées pendant les périodes d'astreinte, versée aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS, est de :

- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine.

- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.

La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

- 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail.

- 50 % pour les heures effectuées la nuit.

- 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS. Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 7

• VALIDE la mise en place d’astreintes d’exploitation de la salle des fêtes pour les agents techniques ;

• VALIDE les modalités et l’organisation des astreintes et des interventions liées telles que présentées ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette mesure.

Objet – Délibération portant sur le financement d’un voyage scolaire

Madame l’Adjointe à la vie scolaire informe le conseil de la volonté des enseignantes de cycle 3 de programmer un voyage scolaire avec les deux classes de CM1-CM2 (52 élèves) pendant la semaine du 27 au 31 mai.

D’après les devis transmis le voyage représente :

- Séjour de 3 jours (12 364 euros et 680 euros pour le transport, soit 13044 euros).

Pendant le séjour, les enseignantes vont demander à organiser des activités sportives dont certaines aquatiques afin de réinvestir les acquis des séances de natation.

Il est demandé si la commune serait disposée à financer cette classe découverte sur les 3 jours, avec la répartition suivante : 1/3 par la mairie, 1/3 par le Sou des écoles et 1/3 par les familles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VALIDE le financement du voyage de 3 jours pour une somme maximale pour la commune de 4 348.00 €.

Objet – Délibération portant sur l’autorisation de signature à Mme le Maire de l’acte de cession de la parcelle C1779 à la SAS Sergy Dessous Aménagement (concessionnaire de la ZAC SERGY-DESSOUS)

Madame le Maire informe le conseil que la commune de SERGY est propriétaire de la parcelle cadastrée C 1779 représentant une surface totale de 684m², et située dans le périmètre de la ZAC Sergy-Dessous.

Cette parcelle cadastrée section C numéro 1779 lieudit SERGY-DESSOUS pour une contenance de six ares quatre-vingt-quatre centiares (00ha 06a 84ca) fera l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance :

- Une parcelle de 576m² qui sera acquise par la SAS Sergy Dessous Aménagement. - Une parcelle de 108m² qui sera conservé par la commune de Sergy.

La surface et la numérotation de ce parcelle résultera d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur BARTHELEMY géomètre expert à SAINT GENIS POUILLY (01630) 12 Rue des Hautains.

Dans le cadre du Traité de concession de la ZAC SERGY-DESSOUS, signé le 21 juillet 2016 et de ses avenants successifs, la commune de SERGY doit céder ladite parcelle à la SAS Sergy-Dessous, aménageur-concessionnaire de la ZAC SERGY-DESSOUS.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 8

L’article 15 « Situation foncière des immeubles compris dans le périmètre de l’opération » du Traité de concession de la ZAC SERGY-DESSOUS, signé le 21 juillet 2016, stipule ce qui suit : « Les parcelles appartenant à la commune de SERGY et à l’établissement public foncier seront cédées au concessionnaire en fonction des conditions suivantes :

Les biens seront acquis par l’aménageur conformément aux tranches de réalisation de l’opération, telle qu’elles résultent du bilan ci-annexé.

Les biens de la commune sont estimés au global à 157 091.82€, ceux de l’EPF à 89 426.98€. Ces montants seront précisés par France Domaine avant les cessions au concessionnaire qui doivent intervenir dès la prise d’effet de la concession prévue à l’article 5.2. Étant précisé que les montants maximums des prix d’acquisition par l’aménageur auprès de la commune et de l’EPF sont ceux-ci- dessus visés.

L’acquisition de ces terrains s’effectuera à première demande du concessionnaire pour les propriétés de la commune et à première demande du concédant pour les propriétés de l'EPF, sous réserve de la levée des conditions suspensives et dans le respect des phases de réalisation. »

Il est ici précisé que :

Le montant de 157 091.82€ correspond à la cession de la parcelle C1779. Il est proposé d’arrondir ce prix d’acquisition à 157 092.00 €.

Vu l’évaluation foncière du pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP en date du 20 mars 2024, fixant la valeur vénale de la parcelle C 1779 à 85 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VALIDE le projet d’acte de cession d’une partie de la parcelle cadastrée C 1779 à la SAS Sergy Dessous Aménagement ;

• VALIDE le montant de la cession d’une partie de la parcelle C 1779 à la SAS Sergy Dessous Aménagement, supérieur à l’évaluation foncière du pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Objet – Délibération portant sur l’établissement d’une tarification pour les stages multisports

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil l’objectif des stages multisports : Proposer une offre de stage multisports, organisé par la commune au sein du centre sportif communal pendant les périodes de vacances scolaires.

Ces stages comprennent différentes activités sportives, la restauration et un vol ULM en option. La tarification doit rester accessible au plus grand nombre et doit favoriser les enfants de la commune. Le CCAS de la commune peut proposer une aide financière aux familles les plus en difficultés.

Nous proposons de conserver la tarification actuelle de 330.00 € pour les enfants résidants à Sergy et de 370.00 € pour les enfants résidants hors Sergy pour un stage de 5 jours hors vol ULM. Le prix du vol ULM optionnel, sera fixé par convention avec l’association des Ailes de Sergy.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 9

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VALIDE la tarification pour les stages multisports de 5 jours de :

- 330.00 € pour les enfants résidants à Sergy (Hors vol ULM) ;

- 370.00 € pour les enfants résidants hors Sergy (Hors vol ULM).

Objet – Délibération portant sur la reprise de concessions échues non-renouvelées dans le cimetière communal

Madame le Maire expose que, dans la perspective du réaménagement du cimetière communal, il a été répertorié que des concessions à durée déterminée sont échues et qu’aucun renouvellement n’a été demandé par les concessionnaires ou leurs ayants droit dans le délai légal. Or, en vertu de l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut du paiement de la nouvelle redevance dans les 2 années suivant l’échéance d’une concession au cimetière communal, le terrain concédé fait retour à la commune.

Elle expose que les deux concessions, ci-après, sont concernées par cette reprise dans le cimetière communal :

- Carré 1 – Allée B – emplacement n° 1,

- Carré 2 – Allée F – emplacement n° 1.

Elle précise que les dernières inhumations dans ces concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans.

La commune peut décider de reprendre ces emplacements par Arrêté du Maire qui sera affiché aux porte-affiches de la Mairie et du cimetière pendant une durée de 30 jours. A l’issue de ce délai, la reprise matérielle des sépultures sera effectuée. Les restes mortels seront exhumés et réunis dans un reliquaire en bois puis déposés dans l’ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par une entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• ENGAGE la reprise des terrains situés au cimetière communal aux emplacements suivants : - Carré 1 – Allée B – emplacement n° 1,

- Carré 2 – Allée F – emplacement n° 1.

• CHARGE Madame le Maire de prendre un arrêté pour les sépultures.

Objet – Points divers

Mme Amélie Michaud informe les membres du conseil que les travaux d'engazonnement et de sécurisation de l’enceinte de l’école sont désormais achevés. Elle annonce également que des abris seront prochainement installés dans la cour des maternelles.

M. Mickaël SIMON rapporte aux membres du conseil que le dispositif Héléman est désormais opérationnel dans notre commune. Il regrette de devoir annoncer que le rucher communal ne compte désormais plus d'abeilles, celles-ci ayant toutes péri. Il mentionne également qu'à la suite d'une réunion avec l’Office National des Forêts (ONF), des ateliers pédagogiques pour les enfants de l’école pourraient être envisagés.

M. Philippe RICO communique aux membres du conseil que la vente du lot B2 de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a débuté et que douze lots ont déjà été cédés. Il précise que desProcès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024 10

priorités seront accordées aux habitants de Sergy ainsi qu'aux agents communaux lors de la mise en vente du lot A1.

M. Sébastien YVES informe les membres du conseil que des travaux de réfection par le Département seront entrepris sur la route de Thoiry et vont nécessiter des investissements complémentaires de notre part, notamment au centre du village. Il annonce également que la première phase d'aménagement de la voirie de l’école au niveau du parking a été menée à bien.

Mme Isabelle PICHARD communique aux membres du conseil que le prochain repas des aînés sera organisé le 5 mai prochain sur le thème de la campagne d'autrefois. Elle indique également que la Commission associations se réunira prochainement afin de déterminer les subventions allouées pour l'année 2024.

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil que le journal municipal est sur le point d'être finalisé et sera distribué mi-mai. Elle souligne également que les élections européennes se tiendront le 9 juin prochain et vont nécessiter la présence des élus.

22h25, Mme le Maire lève la séance.