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Déliberation - delib 13942415042024
Déliberation - délibérations 11042023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 11042023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Fiscalité,
Membres en exercice : 19
Présents : 19
Votants: 18
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions: 3
DE_2023_007
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL,
Monsieur Guillaume VEGA
é : Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Guillaume VEGA,
Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique DEFONTAINE, Martine
GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ, Valérie TIELEMANS,
Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine VANDOMME, Virginie NOE,
Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain
DUFRESNE
Représentés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Vote du compte administratif complet - commune
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de VEGA Guillaume, Adjoint au Maire en charge des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
4. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Résultats reportès
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
695 738.48 695 738.48
Opérations de l'exercice | 1 354 403.90 | 1 708 262.18 | 1 329 148.69 | 1 044 668.29 | 2 683 552.59 | 2 752 930.47
TOTAUX 1354 403.90 | 1 708 262.18 | 1 329 148.69 | 1 740 406.77 | 2 683 552.59 | 3 448 668.95
Résultat de clôture 353 858.28 411 258.08 765 116.36
Restes à réaliser! 191 024.83
Besoin/excédent de financement Total 574 091.53
Pour mémoire : virement à la section d'investissement
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
239 567.38| au compte 1068 (recette d'investissement)
114 290.90| au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, par 15 voix pour et 3 abstention, valide ces éléments.
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20280411-DE_2023 007-DE Tr,
Membres en exercice : 19
Présents : 19
Votants: 19
Pour: 19
Contre: 0
Abstentions: 0
Objet: Fiscalité 2023
DE_2023_008
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER,
Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ,
Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS,
Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances informe l'assemblée que la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires doit être votée cette année. Elle sera appliquée uniquement aux résidences secondaires.
Il propose aux membres du Conseil, conformément à l'avis favorable à l'unanimité des avis exprimés de la Commission des Finances du 3 avril 2023, ne pas modifier le taux de la fiscalité
communale, pour la gème année consécutive.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Valide les taux suivants pour l'année 2023 :
+ Taxe Foncière Prop riétés Bâties : 48.61 %
+ Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 79.50 %
e Taxe d'habitation : 17.67 %
Fait et délibéré en séance, les
Publié le 11/04/2023.
jours, mois et an susdits,
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_008-DE DE_2023_009
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
F5 Commune de Givenchy-en-Gohelle
- Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement Membres en exercice : 19 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 16 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ, Contre: 3 Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
Abstentions: 0 VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Bugdet commune 2023
Monsieur Guillaume VEGA, Adjoint au Maire en charge des finances, expose à l'assemblée le budget communal 2023 et propose de l'approuver.
L'équilibre par section du budget primitif 2023 s'établi comme suit :
section de fonctionnement : dépenses : 1 744 587.00 euros
recettes : 1 744 587.00 euros
section d'investissement :
dépenses : 1 172 600.00 euros
recettes : 1 172 600.00 euros
Vu l'avis favorable des avis exprimés en commission des finances du 3 avril 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité
Par 16 voix pour et 3 contre
Approuve le budget primitif 2023 de la commune.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
062-218203711-20230411-DE_2023_009-DE
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023 DE_2023_010
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
& Commune de Givenchy-en-Gohelle
‘ Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 12 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Monique DEFONTAINE, Jean-Michel
Pour: 12 HULOT, Geneviève BACQ, Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme
Contre: 0 BRUYERE, Virginie NOE
Abstentions: 0 Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Subventions aux associations 2023
Monsieur l'Adjoint au Maire en charge de la vie associative propose de fixer le montant des
subventions pour l'année 2023 comme suit :
Amicale des anciens sapeurs-pompiers 220 €
Amicale Laïque 3 000 €
Handball Club 5 000 €
Société de chasse 300 €
Foyer rencontres et Loisirs 200 €
D.DEN. 30 €
Anciens Combattants 200 €
Coop scolaire école primaire 1 600 €
Coop scolaire école maternelle 1200 €
S.E.G.M.G. 200 €
Les amis du Mémorial Canadien 40 €
Confrérie du Vignoble 500 €
Judo 3 000 €
Boule Givenchyssoise 200 €
Histoire locale 150 €
Les Amis des écoles de Givenchy 300 €
Participation ALSH personnel 400 €
La Compagnie de John 750 €
Football Club de Givenchy 3 200 €
Given'chats 500 €
Subvention exceptionnelle Rallye au Maroc 1 180€
Total 22170 €
Mesdames GLODEK, CAMPHIN, VANDOMME et Messieurs BECQUET, EVRARD, DUFRESNE et WOUTS n'ont pas pris part au vote puisqu'ils ont des repsonsabes
d'associations.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_ 010-DE A l'unanimité
Valide les montants de subventions et autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer les conventions et tous documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_010-DE DE_2023_011
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
F Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement Membres en exercice : 19 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 19 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ, Contre: 0 Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
Abstentions: 0 VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Fonctionnement du centre de loisirs et rémunération de l'équipe d'animation
Madame l'Adjointe au Maire en charge de la jeunesse et du lien intergénérationnel propose à l'assemblée de modifier le fonctionnement du centre de loisirs et la rémunération de l'équipe d'animation.
Elle propose de maintenir la participation des parents à celle de 2022 (sans augmentation). Par délibération DE-2015-12 et DE-2022-028, le conseil municipal, en séances du 24 février 2015 et du 23 juin 2022 a fixé la rémunération de l'équipe d'animation des centres de loisirs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
° porte à 7 semaines au lieu de 6 semaines le fonctionnement du centre de loisirs l'été afin de répondre à un besoin.
Ainsi, un accueil sera organisé pendant les vacances scolaires :
2 semaines en février
2 semaines en avril
7 semaines en juillet et août
2 semaines en octobre
+ Fixe le barème de rémunération de l'équipe d'animation comme-suit :
FONCTION* DEÈGRE DE FORMATION | Indemnités brutes
journalières
DIRECTEUR BAFD BAFD Stagiaire 84.79 €
BAFA 75.04 €
(moins de 50 enfants)
DIRECTEUR BAFD BAFD Stagiaire 75.04 €
ADJOINT BAFA 3 ans d'expérience 68.84€
ANIMATEUR BAFA 67.47 €
En cours de formation 59.45 €
sans formation 35.00 €
Bénévole - €
En sus de leur rémunération, les personnels bénéficient de primes supplémentaires à savoir : ° 5,50 euros par jour lors de sorties à la mer ou à la piscine pour les titulaires du diplôme
de surveillant de baignade selon les besoins d'encadrement,
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20280411-DE_2023_011-DE e 5,50 euros par jour travaillé pour les titulaires de l'attestation Prévention et Secours
Civiques de niveau 1 (PSC1),
e 8,00 euros par nuit de camping.
Madame l'Adjointe au Maire rappelle également que la municipalité, en partenariat avec la
CAF, participent financièrement aux formations diplômantes permettant aux givenchyssois d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). La municipalité finance 4 sessions de formation par an à hauteur de 60 % dans ses objectifs avec la Caisse d'Allocations Familiales.
La municipalité se réserve le droit de financer d'autres sessions aux givenchyssois selon les demandes et les crédits alloués.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_011-DE DE_2023_012
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Fi Commune de Givenchy-en-Gohelle
Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 19 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ,
Contre: 0 Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
Abstentions: 0 VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lens sollicite, pour l'exercice 2023, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Les listes adressées par le SGC présentent une synthèse avec indication des débiteurs, des titres et exercices concernés et des motifs de présentations de la demande.
Les admissions en non-valeur s'élèvent globalement à 253.63 € pour le budget de la
commune :
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l'exercice 2023 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget concerné.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Il'est proposé :
° donne un avis favorable à l'admission en non-valeur des créances faisant l'objet de la demande du SGC,
+ dit que les crédits nécessaires au budget 2023 en section de fonctionnement au chapitre 65/article 6541,
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_012-DE DE_2023_013
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
É} Commune de Givenchy-en-Gohelle
" Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement Membres en exercice : 19 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 19 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ, Contre: 0 Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
Abstentions: 0 VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS, Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés: Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Provision créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse,
la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.
Pour l'année 2023, le montant de cette provision est estimé à 2 028 € correspondant au risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
062-216203711-20230411-DE_2023 013-DE
Sous-Préfecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023 Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Accepte la création d'une provision pour créances douteuses,
Fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 2 028 € correspondant aux restes à recouvrer à la clôture de l'exercice dont le recouvrement apparaît
compromis,
Dit que les crédits nécessaires au budget 2023,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Pour extrait conforme,
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023_013-DE DE_2023_ 014
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Fi Commune de Givenchy-en-Gohelle
° Département du Pas-de-Calais
Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement Membres en exercice : 19 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER, Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 19 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ, Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS,
Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Salle des fêtes - remboursement de prestations annulées
Par arrêté AR-2021-012 et délibération DE-2017-031, la régie « location de salle et activités culturelles » a été instaurée pour les produits suivants : locations de salles communales, remboursements de la caution, les sorties, activités culturelles organisées par la commune et les photocopies.
Contre: 0
Abstentions: 0
Pour la location de la salle des fêtes, le règlement s'effectue en deux fois : la moitié du montant
de la location et du forfait vaisselle à la réservation conformément aux tarifs fixés à la signature du contrat de location et le solde de la location et du forfait vaisselle au moins 2 mois avant la
date de mise à disposition de la salle.
La régie actuelle ne permet pas le remboursement des règlements perçus en cas d'annulation de réservation de la salle des fêtes sauf en cas de force majeure.
Le règlement intérieur précise qu'en cas de dédit inférieur à 30 jours, le montant de la location est retenu. Une indemnité d'annulation de 50 % du tarif plein est en vigueur pour les
réservations non honorées.
La municipalité souhaite instaurer par cette délibération le remboursement les locations en cas d'annulation plusieurs mois à l'avance et relocation de celle-ci.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité.
° Acte le remboursement des paiements correspondants aux locations annulées par
l'émission d'un mandat sur le compte 6718, autres charges exceptionnelles sur opération de gestion, avec les pièces justificatives (justificatif, décision d'annulation, RIB du bénéficiaire).
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023.
Pour extrait conforme
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023 014-DE DE_2023_015
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
Ft Commune de Givenchy-en-Gohelle
u Département du Pas-de-Calais Date de la convocation: 06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement Membres en exercice : 19 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre SENECHAL
Présents : 19 Présents : Pierre SENECHAL, Valentino ALLART, Annie Claude FOURNIER,
Votants: 19 Guillaume VEGA, Virginie BARLET, Patrick BECQUET, Monique
Pour: 16 DEFONTAINE, Martine GLODEK, Jean-Michel HULOT, Geneviève BACQ,
Valérie TIELEMANS, Laurent BINIENDA, Jérôme BRUYERE, Sabine
VANDOMME, Virginie NOE, Olivier EVRARD, Jean-Louis WOUTS,
Bernadette CAMPHIN, Alain DUFRESNE
Représentés:
Excusés:
Secrétaire de séance: Sabine VANDOMME
Objet: Mission de programmation et assitance à maîtrise d'ouvrage - école maternelle
Monsieur le Maire expose que la commune a réalisé en 2021 des travaux de réhabilitation de l'école primaire Sévigné Buisson visant à améliorer le confort des élèves et des enseignants.
Contre: 3
Abstentions: 0
1 apparaît aujourd'hui nécessaire d'avoir un regard sur l'école maternelle et sa vétusté. En effet, malgré plusieurs interventions, la toiture doit bénéficier d'une nouvelle couverture.
La construction d'une nouvelle école serait opportune car une réhabilitation serait trop lourde et onéreuse. De plus, la municipalité souhaite engager un projet de construction tourné vers la modernité et l'innovation.
Afin de mener à bien ce projet, la collectivité envisage de missionner un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) pour réaliser la phase études et consultation pour le concours de maîtrise d'œuvre.
L'assistant aura pour mission :
e La préprogrammation et la faisabilité du projet avec étude du site,
e La rédaction du programme fonctionnel, technique et économique de l'opération,
° La constitution du dossier de consultation pour le concours de maîtrise d'œuvre.
Une offre de la société ASCOH, assistance et conseil, propose cette prestation pour un montant de 38 860 euros hors taxes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Par 16 voix pour et 3 contre.
Approuvre la réalisation de cette opération,
Autorise Monsieur le Maire ou son délégué d'approuver le devis de ASCOH assistance et consei, 10 ZAC carrière Dorée, 59310 Orchies, pour un montant de 38 860 euros hors taxes.
Dit que les crédits sont ouverts au budget primitif 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Publié le 11/04/2023. Pour extrait conforme,
piere 8 FT)
Sous-Prétecture de Lens
Date de réception de l'AR: 12/04/2023
062-216203711-20230411-DE_2023 015-DE