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Procès Verbal - PV CM 11042023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11042023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Argus CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 200060€
PROCES-VERBAL
ÉTETET TS
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 11 avril 2023 à 19h00 sous la Présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
-__ 25 présents pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 26 présents à partir de la question 2023-45
- 1 absent non excusé
- 0 absent excusé sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 2 absents excusés avec pouvoir à partir de la question 2023-45 Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43 et 2023-44 incluse
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
COMPTE-RENDU
Le quorum étant atteint, Monsieur Benoît ROUSSEL ouvre la séance. Répondant aux convocations qui
leur ont été adressées à leur domicile le mercredi 05 avril 2023, les conseillers municipaux de la Ville d'ARQUES se sont réunis le mardi 11 avril 2023 — Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu - pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Monsieur Benoît ROUSSEL fait procéder à l'adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 01 mars 2023.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité,
COMPTE RENDU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises ci-après par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal. Le 23 février 2023
2023-1525-MEDJD
Le 24 février 2023
2023-1526-MEDJD
Le 01 mars 2023
2023-1527-URBVH
Le 16 mars 2023
2023-1529-RHES
Le 16 mars 2023
2023-1530-STCF
Le 23 mars 2023
2023-1531-MEDJD
Le 23 mars 2023
2023-1532-MEDJD
Le 23 mars 2023
2023-1533-MEDJD
Le 31 mars 2023
2023-1534-STLL
Le 31 mars 2023
2023-1535-STCF
Le 31 mars 2023
2023-1536-STCF
DECISIONS DU MAIRE
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention avec le collège de Thérouanne pour le prêt de 10 plaques Tawashi, du 15 mars au 31 mars 2023.
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d'organisation d'exposition à la médiathèque municipale, conclue avec Me Louchaert et Mr Barbier, du 28 mars au 22 avril 2023 inclus dont la valeur totale à assurer s'élève à 7 260€.
Décision de Monsieur le Maire d'approuver le projet de la pose d'une clôture et d'un fil barbelé sur la parcelle cadastrée section C-1995 appartenant à la commune d’Arques.
Décision de Monsieur le Maire de confier au Centre de Formation Secourisme Incendie de Saint-Omer l'action de formation « Préventions Secours Civique de Niveau 1 » les 29 mars 2023, 12 avril 2023, 03 et 10 mai 2023 permettant à trente-six agents d'être formés aux gestes de premiers secours, pour un montant de 1 980 € TTC.
Décision de Monsieur le Maire de confier à la Société CHUBB à Wasquehal l'entretien du système de détection incendie au Complexe Gymnique pour un montant de 695.40 euros TTC pour 1 an à compter du 1° avril 2023.
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de prêt de jeux de société dans le cadre du projet « Complément Dé’Lirant » organisé le 11 mars 2023 par les élèves du Lycée Sainte Marie à Aire sur La Lys.
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de prestations de service,
d'un montant de 202,85 € pour l'organisation d'un atelier « danse portage » le samedi 9 décembre 2023, durée de l'atelier 2h, dans le cadre de l’année de la Petite enfance avec l'école « Danse Création », à la médiathèque d’Arques.
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d'organisation d'exposition à la médiathèque municipale, conclue avec Me His Charlotte, du 02 mai au 27 mai 2023 inclus dont la valeur totale à assurer s'élève à 60 050 €.
Décision de Monsieur le Maire de confier à la société V2R, la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de Verdun à Arques pour un montant de 9 585.00 € HT, soit 11 502.00 € TTC et de signer la convention en découlant.
Décision de Monsieur le Maire de confier à l'ESAT « Les Piérides » de Saint Martin Lez Tatinghem, l'entretien du giratoire du moulin de la Barne pour un montant de 4539.60 € TTC pour l'année 2023 et de signer la convention en découlant.
Décision de Monsieur le Maire de confier à l'Atelier du Lobel de Saint Martin Lez Tatinghem, l'entretien de différents espaces verts dans la commune pour un montant de 11 459.21 € TIC pour l’année 2023 et de signer la convention en découlant.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions.
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE 2023-41 - Personnel communal — Création de postes - Mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les mouvements des effectifs (recrutements, retraites...),
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 24 mars 2023,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : MET A JOUR le tableau des effectifs à compter du 12 avril selon les éléments suivants :
GRADE NOMBRE DE POSTES NOMBRE DE POSTES
CRÉES SUPPRIMES
Adjoint administratif pal 12° 2
classe
Adjoint administratif pal 2è"e 3
classe
Adjoint administratif 3
Agent de maîtrise 1
Adjoint technique 1
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 14 AVRIL 2023 ]
CADRE GRADES POSTES POSTES
D'EMPLOIS OUVERTS AU OUVERTS AU
2/03/2023 12/04/2023
(CM 1° mars (CM 11 avril
2023) 2023)
Emploi
fonctionnel
Directeur Général Directeur Général des Services de 1 1 des Services 10 000 à 20 000 habitants
Filière
administrative
Attaché Attaché principal 1 1 Attaché 3 3
Rédacteur Rédacteur principal 1° classe 10 10
Rédacteur 2 2 Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 1Ÿ° classe 3 5 Adjoint administratif principal 2è"e classe 6 9 Adjoint administratif principal 22" classe 2 2 TNC
Adjoint administratif 7 10 Adjoint administratif TNC 1 1 Filière technique
Ingénieur Ingénieur 1 1 Technicien territorial | Technicien principal 1° classe 2 2 Technicien principal 2è" classe 1 1 Technicien 3 3 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 11 11 Agent de maîtrise 15 16 Adjoint technique Adjoint technique principal de 1° classe 22 22 Adjoint technique principal de 2è"e classe 34 34 Adjoint technique principal de 2è"e classe 2 2 TNC
Adjoint technique 16 17 Adjoint technique à temps non complet 1 1
Filière sociale
Agent spécialisé des | Agent spécialisé des écoles maternelles 3 3 écoles maternelles principal de 1° classe
Agent spécialisé des écoles maternelles 2 2
principal de 2ère classe
Filière culturelle
Assistant de Assistant de conservation du patrimoine 2 2 conservation du
patrimoine
Adjoint du Adjoint du patrimoine principal de
patrimoine 19e classe 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 1 1
2ème classe
Adjoint du patrimoine 3 3
Filière Police
Municipale
Chef de service de Chef de service de police municipale 1 1 police municipale principal de 2è"e classe
Gardien-Brigadier Brigadier Chef principal 2 2 Gardien-Brigadier 1 1
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice :
Présents :
Procurations :
Absent non excusé :
Absent excusé :
Votants :
Exprimés :
29
25
0 Pour :
28 Contre :
28 Abstention :
28
0
0 2023-42 — Formation des élus — Bilan des actions 2022 et perspectives 2023 Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
L RAPPEL
En vertu de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation.
La prise en charge des frais suivants s'effectue par le biais du budget général : - Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat, - La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
IT. BILAN DE L'ANNEE 2022
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2022 est joint ; il fait état d’un montant de dépenses de 1170,00 euros.
III. PERSPECTIVES 2023
Pour 2023 la collectivité entend continuer à :
- Mettre l'accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d'intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,
- Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées, - Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d'une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n'est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.
Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2023 dans le budget primitif 2023, s'élève à 6230 € (2530 € au titre de l'année 2022 et 3700 € au titre de l'année 2023) conformément au rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance N°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux qui clarifie le champ des dépenses à prendre en compte pour le calcul des crédits consacrés à la formation (JO du 21 janvier 2021 texte 28).
A noter que les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse
[5 des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l'exercice des fonctions électives ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle après le mandat.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan de formation des élus 2022,
ARTICLE 2 : SE PRONONCE sur les perspectives en matière de formation des élus pour l’année 2023,
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget 2023 les crédits correspondants.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 3
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-43 - Personnel communal — Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2°,
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les services municipaux en prévision de la période estivale et des congés annuels des agents titulaires,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3-2° de la loi 84-53 précitée,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter au maximum 20 agents contractuels (emplois à temps complet ou non- complet) dans le grade d'adjoint technique (échelle C1) pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de maximale de six mois en application de l'article 3-29 de la loi n°84-53 précitée ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au premier échelon du grade de référence.
6] ARTICLE 2 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 3
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-44 - Autorisation de recours au service civique — Demande de renouvellement d'agrément auprès de l'agence du service civique
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Service National et notamment son titre Ier bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,
- Le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
- La délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014,
Accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle et contribuer ainsi à ce qu'ils deviennent des citoyens autonomes, fait partie des priorités de ce mandat vis-à-vis de la jeunesse.
Le Service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de s'engager volontairement dans une mission d'intérêt général répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation — Culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Ce dispositif national induit la rencontre entre un organisme, un jeune et un public bénéficiaire,
La Ville d'ARQUES s'est engagée depuis plusieurs années dans ce processus d'accompagnement, qui permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, tout en favorisant l'acquisition de compétences. La délibération du 8 décembre 2014 donnait lieu à un agrément obtenu le 9 février 2016.
La continuité de déploiement du dispositif nécessite à nouveau de solliciter le renouvellement de cet agrément auprès de l'Agence du Service civique, afin d'autoriser Monsieur le Maire à accueillir et contractualiser l'engagement de chacun des jeunes volontaires.
D'une durée de 6 à 12 mois, le contrat d'engagement de chaque volontaire donne lieu à une couverture sociale prise en charge par l'Etat et l'organisme d'accueil ; ces modalités d'indemnisation sont fixées par le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique. Cette prestation complémentaire correspond à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport.
CONSIDERANT :
: | - Que la Ville d'Arques s'est engagée depuis plusieurs années dans un processus d'accompagnement des jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle en mobilisant notamment des jeunes au travers du dispositif Service civique,
- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, ainsi que l'acquisition de compétences,
- Que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante,
- Que la Ville d'Arques prévoit d'accueillir des jeunes, en fonction des opportunités de mission identifiées par les services, répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation — Culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport - qui permettront un engagement volontaire des jeunes dans leurs missions,
- Que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique, - Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer une demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires.
ARTICLE 2 : PRECISE la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 3
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-45 — Désignation de représentants — Commission consultative des services publics locaux (base fluviale et jeunesse, Ascenseur à bateaux des Fontinettes) — Composition et désignation des délégués
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d’Arques
Le Conseil Municipal,
Vu là délibération constitutive n°2020-37 du 03 juin 2020 relative à la commission consultative des Services Publics locaux et les délibérations n° 2022-104 du 30 novembre 2022 et n°2023-07 du 1* mars 2023 relatives à la modification des représentants.
Il est nécessaire de constituer une nouvelle commission consultative pour l'ascenseur à bateaux des Fontinettes
La commission Chauffage Urbain n’a pu lieu d'exister dans la mesure où le réseau de chauffage urbain est de la compétence de la CAPSO. L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotés de l'autonomie financière.
Cette commission à pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics locaux.
1) Composition et modalités de désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.
Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
2) Missions de la commission consultative des services publics locaux
La commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
-__ Missions de contrôle
La commission est investie d'une mission de contrôle. En effet, elle examine, chaque année, sur le rapport de son président :
o les rapports d'activité que doivent remettre les délégataires de service public, tous les ans, avant le 1% juin. Ces rapports retracent notamment les opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service,
o le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
-__ Missions de consultation
La commission n’a pas de pouvoir de décision, mais elle doit être consultée, pour avis sur : o tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe même de la délégation,
o tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
o tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe même du partenariat.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
3) Proposition de composition
Dans ce cadre, la commune ayant passé les 10 000 habitants et ayant des compétences gérées en délégation de service public (base fluviale et gestion des accueils de loisirs), il est proposé au Conseil Municipal que les commissions consultatives des services publics locaux de la Ville d'ARQUES soient composées de 8 membres comme suit et dans le respect de la représentation proportionnelle.
Monsieur le Maire, étant Président de droit + Commission Consultative Base Fluviale :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Sébastien BERNARD
© Johnny WALLART
© Stéphane FINARD
o Corinne BOCQUILLON
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la
commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Office de Tourisme de Saint-Omer,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
o UFC Que Choisir.
+ Commission Consultative jeunesse :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : Corinne REANT
o Alexandrina DA SILVA
o Chloé KOCLEGA
o Frédéric VANRECHEM
Oo
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Fédération des Centres Sociaux,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
o UFC Que Choisir.
% + Commission Consultative de l’Ascenseur à bateaux des Fontinettes :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : Sébastien BERNARD
o Jean-Pierre LAMIRAND
o Dominique LARDEUR
o Frédéric VANRECHEM
Ô
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Fédération des Centres Sociaux,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
UFC Que Choisir
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: SE PRONONCE favorablement sur la composition des commissions consultatives des services publics locaux de la Ville d'ARQUES,
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
[a] En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-46 — Création d'un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
© Les emplois sont occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de cet article du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des motifs du recours à un agent contractuel en justifiant l'application de l'article du code précité : la nature des fonctions très spécialisées ou les besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, …).
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE f : CREE des emplois relevant des catégories hiérarchiques 4 - 8 ou C à temps complet ou à temps non complet pour exercer certaines missions ou certaines fonctions dans les conditions suivantes :
© Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra donc justifier des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, une condition d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
ARTICLE 2 : INSCRIT les crédits correspondants aux budgets 2023 et suivants.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
—_s En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 24 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 24 Abstention : 4 (Madame Hélène FAYEULLE ; Monsieur Frédéric VANRECHEM ;
Madame Corinne BOCQUILLON ;
Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS)
URBANISME
2023-47 -— Bilan des cessions acquisitions — Année 2022
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci où par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le bilan ci-joint des acquisitions et cessions immobilières pour 2022.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-48 — Cession d'une partie de parcelle de terrain, située rue de l'ascenseur — Fixation des modalités de vente
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, Vu la délibération n°2023-23 du 1% mars 2023 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’un terrain situé rue de l’Ascenseur
Vu l'avis du service France Domaine en date du 20 mars 2023 ci-annexé estimant l'emprise du terrain à un montant de 16 700 €
Vu le courriel en date du 23 mars 2023 de Madame et de Monsieur WYNDELS, acceptant la
proposition d'acquérir ce terrain pour un montant de 16 700 €
Vu le plan de division élaboré par INGEO en date du 9 février 2023
Considérant que l'immeuble situé 31 rue de l'Ascenseur à ARQUES, implanté sur la parcelle cadastrée D-1033 est en vente
Considérant que Madame et Monsieur WYNDELS, les futurs acquéreurs de cet immeuble, ont un projet de développement et souhaitent faire également l'acquisition du terrain jouxtant l'immeuble
Considérant que ce terrain, d'une superficie de 371 m2, qui a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement, n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, et ne présente aucune utilité pour la Ville d'ARQUES
Considérant que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la cession dudit terrain, d'une contenance de 371 m2, située rue de l’Ascenseur à Arques, au profit de Madame et Monsieur Maxime WYNDELS, ou de toute autre personne morale sy substituant, domiciliés 17 le Clos Saint Pierre à STEENBECQUE (59189), pour un montant de 16 700 € (seize mille septe cent euros)
ARTICLE 2 : DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire
ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à l'étude de Maître Laure GERONNEZ, 36 rue Allent à Saint-Omer
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document
ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2023
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0 2023-49 — 35 rue Anatole France — Préemption de la CAPSO — Revente à la commune Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2021-111 du 27 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé, en cas de réception d’une déclaration d'intention d'aliéner, de solliciter la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer pour qu'elle mette en œuvre, pour le compte de la commune, le droit de préemption urbain afin d'acquérir un bien situé à Arques, 35 rue Anatole France, cadastré section G-639 et G-640
Considérant que ce bien, situé en zone UDa au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse a fait l’objet d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 27 septembre 2021 souscrite par l'étude de Maître Marie-Hélène WAQUET, notaire à SAINT-OMER, mandataire de Monsieur Roger GRAVE, vendeur, moyennant le prix de 56 000 € + frais notariés.
Considérant qu'à ce titre, une convention pour l'exercice du droit de préemption à la demande et pour le compte de la commune a été signée entre la Commune d'Arques et la CAPSO, en date du 9 février 2022, pour ce bien
Considérant que, conformément à l’article 3 de ladite convention, la rétrocession de l'immeuble au profit de la commune s'opère au prix d'acquisition majoré des frais supportés par la CAPSO.
Considérant que, dans ce cadre, le prix de cession de l'immeuble d'un montant de 58 641.63 €
se décompose de la manière suivante :
-__ Coût d'acquisition : 56 000 €
-_ Frais notariés : 2 641.63 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VALIDE le détail du prix d'acquisition de l'immeuble, situé 35 rue Anatole France à Arques, cadastré section G-639 et G-640, au montant de 58 641.63 € (cinquante-huit mille six-cent- quarante-et-un euros et soixante-trois centimes)
ARTICLE 2: CONFIE le transfert de propriété du bien au moyen d'un acte notarié à Maître Marie- Hélène WAQUET, notaire à Saint-Omer
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en ce sens
ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense au budget 2023
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
re 2023-50 — Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZA-76 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les inondations du Rossignol à Arques, il est prévu la création d'une zone d'expansion en amont sur la parcelle cadastrée ZA-76, sise Les Terres du Roi à Arques
Considérant que cette parcelle non bâtie, d'une contenance de 28 900 m2 appartient à l'indivision PRINCE
Considérant que, par courriel en date du 23 mars 2023, l'indivision PRINCE propose à la commune d'acquérir ce terrain au prix de 72 250 €
Considérant que le terrain est inconstructible car situé en zone Ap (zone agricole correspondant à des espaces concernés par des enjeux environnementaux) et en ZNIEFF de type 1 et 2 au PLUi du pôle territorial de Longuenesse
Considérant que le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines est fixé à 180 000 € pour les acquisitions
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition de la propriété immobilière cadastrée section ZA 76, sise Les Terres du Roi, à Arques, conformément au plan ci-annexé, dans les conditions décrites, pour un montant de 72 250 € (soixante-douze mille deux cent cinquante euros), hors frais notariés.
ARTICLE 2 : CONFIE {le transfert de propriété du bien au moyen d'un acte notarié à Maître Paul-Henry STOVEN, notaire à SAINT-OMER (62500), 27 rue Allent.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en ce sens.
ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense au budget 2023.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28
Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0 2023-51 — Mise en place de panneaux de repères de crues — Signature d’une convention avec le SMAGEAA
Rapporteur : Monsieur Mickaël CANLER
Adjoint au Maire, Sécurité — Police Municipale
Le conseil municipal,
Vu la mise en place par le SmageAa, sur le territoire de la vallée de l’Aa supérieure, d'un programme sur la mémoire du risque face aux inondations par la matérialisation de repères de crues
Considérant qu'il est nécessaire de préciser le cadre des engagements réciproques de la commune d'Arques et du SmageAa pour mettre en œuvre des actions nécessaires à la pose de panneaux de repères de crues
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ACCORDE la pose d'un panneau de repères de crues sur la façade de l'immeuble sis 1B Place Roger Salengro à ARQUES
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-52 — Dénomination des rues du nouveau quartier du centre-ville phase 2 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Considérant que la commune d’Arques mène une opération structurante de requalification du Centre-ville sur le site des anciens établissements EDARD et ARC INTERNATIONAL
Considérant que le Conseil Municipal, par délibération en date du 7 octobre 2021, a dénommé les rues de la première phase du centre-ville
Considérant que plusieurs permis de construire ont été déposés sur la seconde phase et que les différents concessionnaires sollicitent la numérotation des constructions
Considérant que la voirie créée entre la rue Marcel Delaplace et la Halle porte le nom de la rue de l'Egalité, il est proposé que la voie médiane porte ce nom sur sa totalité
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur la dénomination de cette nouvelle voie
TT |
16. | ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28
Votants : 28 Contre : 0
Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-53 — Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer — Transfert de compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
La commune est invitée à se prononcer sur le transfert de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » approuvé par délibération D409-22 du conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, pour être effectif, ce transfert de compétence doit être approuvé par une majorité qualifiée de communes, par délibération, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CAPSO. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
En l'espèce, le transfert de compétence concerne sujet exposé ci-après.
La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015, montre l'engagement des pouvoirs publics tant dans la lutte contre le réchauffement climatique que dans la maîtrise des dépenses énergétiques. En matière d'énergies renouvelables et de récupération (ENR&R), l'objectif estd'augmenter leur part dans la consommation finale à hauteur de 33% à horizon 2030(loi énergie climat de 2019).
Un des leviers incontournables pour atteindre cet objectif fixé au niveau national et décliné par les territoires, est le développement des réseaux de chaleur et de froid. En effet ces derniers participent à la réduction des gaz à effet de serre et ontvocation à contribuer au développement des ENR&R Via la multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur d'ici 2030 (par rapport à 2012). Ces réseaux de chaleur et de froid sont un élément structurant pour les territoires et présentent l'avantage de:
- Valoriser les sources d'énergies locales (ex: bois énergie, géothermie.….), - Diminuer le recours aux énergies fossiles,
- _ Massifier l'usage de chaleur renouvelable et de récupération,
- Mutualiser les moyens de production de chaleur renouvelable et de récupération, - Maîtriser les factures énergétiques pour les usagers des réseaux.
Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer pour conduire ces politiques publiques en matière de sobriété, d'efficacité énergétique et de développement des ENR&R. Dans la droite ligne des engagements nationaux, la CAPSO, au travers son PCAET et ses démarches volontaires, acte d'une trajectoire énergétique ambitieuse en visant un territoire à énergie positive à horizon 2050. Pour cela elle doit réussir à conjuguer réduction des consommations énergétiques et développement des ENR&R. Elle s'est fixée comme objectif à court terme (2026) de:
- réduire de 7% les consommations d'énergie du territoire, - augmenter de 20% la production issue des ENR&R en circuit court.
Le développement des réseaux de chaleur constitue un des leviers clés qu'elle souhaite activer, c'est pourquoi elle a décidé de réaliser un schéma directeur réseauxde chaleur et de froid qui s'avère être un outil de planification territoriale basé sur un exercice de projection d'évolution des réseaux de chaleur et de froid. La CAPSO à souhaité mener une réflexion étendue à l’ensemble de son territoire pour identifier les zones propices au déploiement de ces réseaux et d'en étudier la pertinence juridique, technique et financière.
Il apparaît que plusieurs secteurs de l’agglomération, notamment les plus urbanisés (pôle urbain de Saint-Omer, Aire sur la Lys), voire même ruraux sur des micro-réseaux de chaleur sont propices à un développement de ces projets.
C'est notamment le cas d'une extension du réseau communal de chaleur d’Arques qui est actuellement limité dans son développement par ses frontières communales et qui pourrait, notamment sur Longuenesse et Saint-Omer, se développer pour partie sur la base des installations existantes.
Dans ce contexte la question du transfert de compétence à la CAPSO se pose dans l'optique de mieux structurer le développement des réseaux de chaleur sur son territoire et de renforcer les possibilités d'interactions entre leur développement et les autres politiques portées par la communauté d'agglomération.
En application de l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales, la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur où de froid urbain, est actuellement portée par les communes qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.
Dans le cadre de sa politique énergétique et des engagements du PCAET, il est proposé d'étendre les compétences de la CAPSO à la «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain alimentés par des ENR&R. Cette prise de compétence permettra à la collectivité de conforter son rôle de coordinateur de la transition énergétique, de renforcer l'approche territoriale autour des réseaux de chaleur en ies inscrivant dans une logique communautaire et in fine d'intervenir activement dans ces projets afin de les voir effectivement émerger.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE le transfert à la CAPSO de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28
Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
TRAVAUX 2023-54 — Aménagement du centre-ville phase 1B Quai du Commerce rue Marcel Delaplace — Avenant n°1 — Entreprise Pinson paysage nord — Lot 3 : espaces verts Rapporteur : Monsieur Dominique LARDEUR
Conseiller Délégué, Travaux — Jardins Ouvriers — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2021-69-STSP du 06 mai 2021 autorisant Mr le Maire à signer le marché
Considérant qu'en cours de chantier les aléas de chantier ont nécessité des adaptations des quantités et des travaux à réaliser.
Considérant la délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal a autorisé Mr le Maire à signer les marchés de travaux en vue de l'aménagement du centre-ville pour la phase 1B - Quai du Commerce.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature d'un avenant pour le lot 3 : ESPACES VERTS afin d'intégrer des travaux supplémentaires, des aléas de chantier qui ont entrainé des modifications des quantités initialement prévues et des travaux complémentaires nécessitant l'incorporation de prix nouveau et un prolongement des délais, détaillés dans l'avenant n°1.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au lot 3 : ESPACES VERTS pour la société PINSON PAYSAGE NORD portant le montant du marché à 209 995.16 € HT (Deux cent neuf mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et seize centimes).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 26 Votants : 28 Contre : 2 (Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS ; Madame Corinne BOCQUILLON)
Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-55 — Restauration de l'ascenseur à bateaux des Fontinettes à Arques — Atelier SMAGGHE LUDOVIC — Maîtrise d'œuvre scénographie
Rapporteur : Monsieur Sébastien BERNARD
Conseiller Délégué, Tourisme — Transition alimentaire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
|] Vu l'avenant n°3 pour le marché de Maitrise d'œuvre, signé le 12/06/2014 qui a pour objet le remplacement du co-traitant CREATIM par l'ATELIER SMAGGHE pour la mission Muséographie / scénographie.
Considérant qu'en cours de chantier les aléas de chantier ont nécessité des adaptations des travaux à réaliser.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature d'un avenant pour la maîtrise d'œuvre lot SCENOGRAPHIE qui subit certaines modifications, ce qui entraîne une augmentation des honoraires.
Cet avenant représente un surcout total de 10 300.00 € HT selon le détail suivant :
-__ Adaptation de la scénographie : 3 500.00 € HT,
-__ Modification de la phase PRO : 2 800.00 € HT,
- VISA sur les éléments modifiés : 1 200.00 € HT,
-__ DET sur les éléments modifiés : 2 800.00 € HT.
Le tout portant le montant de la mission SCENOGRAPHIE de 45 863.09 € HT à 56 163.09 € HT soit une augmentation de 22.46% du marché initial.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l'avenant n°1 pour la mission de SCENOGRAPHIE attribuée à l'ATELIER SMAGGHE.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 pour le lot SCENOGRAPHIE portant le montant de la mission de l'ATELIER SMAGGHE à 56 163.09 € HT (Cinquante- six mille cent soixante-trois euros et neuf centimes)
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
COMMERCE
2023-56 -— Droit de place et voiries communales — Occupation du domaine public Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
Le conseil municipal,
VU, les arrêtés municipaux des 09 octobre 1979, 27 octobre 1995 et 10 janvier 2003 portant réglementation du marché hebdomadaire le mardi matin place Roger Salengro,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2009 adoptant la création de la Commission Municipale du Marché,
20. VU, l'avis de la Commission Municipale des marchés en date des 10 mars et 07 avril 2009 et la
consultation des représentants des commerçants non sédentaires en application de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat,
VU, la délibération fixant les tarifs des droits de place en vigueur sur le territoire de la commune,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009 relative à l'adoption d'un nouveau règlement du marché hebdomadaire,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2015 relative à la durée de mandat des Représentants des Commerçants dans la Commission extra-municipale du marché,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date 19 décembre 2019 portant sur la tarification des droits place du marché et la modification des articles : 14 ; 15 ; 16 et 20 du règlement de marché,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022 relative à la mise en place de tarifs concernant l'occupation des camions alimentaires ambulants sur le domaine public
CONSIDERANT, la nécessité de prendre en compte les absences des commerçants ambulants pour congés ou intempéries et par équité avec la base de calcul du marché hebdomadaire, il convient de :
- de se prononcer favorablement pour la création d'un forfait annuel de l'occupation du domaine public pour les camions alimentaires sur la place Roger Salengro et hors place Roger Salengro sur une base de calcul de 40 semaines payable à l’année ou par trimestre.
-__ d'approuver une tarification forfaitaire ou par jour de présence pour un droit de raccordement sur la borne électrique de la mairie, applicable aux droits voiries communales et droits de place du marché hebdomadaire selon le tableau ci-annexé.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place de ces tarifs à compter du 1° mai 2023.
ARTCLE 2 : IMPUTE les recettes correspondantes aux budgets et suivants.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé ! 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-57 — Droits de place — Marché hebdomadaire
Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
Le conseil municipal, VU, les arrêtés municipaux des 09 octobre 1979, 27 octobre 1995 et 10 janvier 2003 portant réglementation du marché hebdomadaire le mardi matin place Roger Salengro, VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2009 adoptant la création de la Commission Municipale du Marché,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009 relative à l'adoption d'un nouveau règlement du marché hebdomadaire,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2015 relative à la durée de mandat des Représentants des Commerçants dans la Commission extra-municipale du marché, VU, la délibération du Conseil Municipal en date 19 décembre 2019 portant sur la tarification des droits place du marché et la modification des articles : 14 ; 15 ; 16 et 20 du règlement de marché,
CONSIDERANT que la commission de marché en date du 9 février 2023 a émis un avis favorable pour :
- la création d'un tarif forfaitaire pour les commerçants se raccordant à l'électricité, - la nouvelle gestion du tri des déchets
- une disposition du marché en adéquation avec le nombre de participants.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE là mise en place d'un nouveau tarif de droit au raccordement électrique.
ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications des articles 10 ; 21 ; 22 et 27 du règlement intérieur ci-annexé, qui résulte des décisions prises lors de la commission de marché.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : ©
EVENEMENTIEL
2023-58 -— Organisation de la fête du Paon et des alternatives — Demande d'accompagnement financier du conseil départemental du Pas-de-Calais dans le cadre du dispositif événementiel de niveau IV
Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de sa politique d'animation et de développement durable, la Ville d'Arques a pour projet d'organiser une grande fête citoyenne intitulée « La Fête du Paon et des Alternatives ». Celle-ci se déroulera les 13 et 14 mai prochains dans le Parc municipal de Loisirs.
Les objectifs de cette manifestation sont multiples :
+ __ Promouvoir et sensibiliser la population à la préservation de la faune et la flore locale + Sensibiliser le grand public à l'économie circulaire * Faire découvrir d’autres alternatives possibles à notre mode de vie actuel tout en étant plus respectueux de l'environnement dans nos habitudes de consommation.
La Ville d'Arques sollicite un soutien financier du département du Pas-de-Calais pour cette action qui s'inscrit dans le cadre du Dispositif événementiel de niveau IV.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention dans le cadre du Dispositif événementiel de niveau IV auprès du Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à compléter le dossier de demande de subvention (note explicative, plan de financement, planning ….) et toute autre pièce nécessaire à l'établissement du dossier
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et toutes pièces, document et acte afférant à cette décision.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-59 — Organisation du festival de l'Ascenseur à bateaux les 12, 13, et 14 juillet 2023 —
Demande d'accompagnement financier du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre du dispositif événementiel de niveau IV
Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
Afin de mettre en avant la réouverture au public de notre Ascenseur à Bateaux, site unique en France fermé depuis 4 ans pour travaux et aménagements ; et dans le cadre de sa politique d'animation, la Ville d'Arques a pour projet d'organiser une grande fête intitulée « Le Festival de l’Ascenseur à Bateaux ».
Celle-ci se déroulera les 12, 13 et 14 juillet prochains sur le site classé « monument historique > de l’Ascenseur à Bateaux des Fontinettes.
Pendant ces trois jours, la ville proposera des concerts gratuits mettant en avant des artistes de renommées nationales qui séduiront un large public.
La Ville d’Arques sollicite donc un soutien financier du département du Pas-de-Calais pour cette action qui s'inscrit dans le cadre du Dispositif événementiel de niveau IV.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention dans le cadre du Dispositif événementiel de niveau IV auprès du Département du Pas-de-Calais ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à compléter le dossier de demande de subvention (note explicative, plan de financement, planning .) et toute autre pièce nécessaire à l'établissement du dossier
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et toutes pièces, document et acte afférant à cette décision.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
CULTURE
2023-60 — Organisation de plusieurs animations autour de la petite enfance favorisant la relation parent-enfant à la Médiathèque
Rapporteur : Madame Stéphanie BODDAERT
Adjointe au Maire, Culture — Transition écologique
Le conseil municipal,
Considérant que la médiathèque municipale organise, dans le cadre de l’année de la Petite Enfance, plusieurs animations autour de la parentalité pour favoriser le lien parent-enfant: un atelier présenté par Anne Vasseur pour un montant de 250 euros, un atelier de portage animé par Danse Création pour un montant de 198,85 €, un atelier « voyage sonore » animé par Mr Wazé pour un montant de 200 € ainsi qu'un atelier « motricité libre » présenté par Fanny Bassez pour un montant de 120 €.
Considérant que l'accès à l'activité est libre et gratuit.
Considérant la possibilité d'une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de permettre l'organisation de ces animations ;
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur Le Maire a demandé une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
24 Fa En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28
Votants : 28 Contre : 0
Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-61 — Modification des modalités de prêt pour les cartes individuelles Rapporteur : Madame Stéphanie BODDAERT
Adjointe au Maire, Culture — Transition écologique
Le conseil municipal,
Vu la création d’un fonds vinyles mis en place en avril 2021 au sein de la médiathèque d’Arques et la possibilité pour l'usager d'emprunter 1 vinyle
Considérant que le fonds vinyles s'est étoffé depuis sa création, permettant d'augmenter la capacité de prêt pour ce support sans avoir d'incidence sur le choix en rayon,
Considérant une demande des usagers de la médiathèque, qui tend à emprunter plus de documents
Considérant qu'it est envisageable de modifier les modalités de prêt pour le vinyle et de tendre vers un élargissement du nombre de vinyles empruntables
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'augmenter, à compter du 1° mai 2023, le prêt de vinyles pour les cartes individuelles, à savoir deux vinyles au lieu d’un.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification de cette modalité de prêt.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
AFFAIRES SCOLAIRES
2023-62 - AEP Saïnt Martin Sainte Thérèse — Fixation du forfait communal pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Madame Corinne REANT
Adjointe au Maire, Affaires Scolaires
Le Conseil Municipal,
[=] Par délibération n°11 en date du 24 Novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé l'adoption d'un Contrat d'Association avec l'Ecole Privée St Martin-Ste Thérèse et donc la prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes primaires (maternelles + élémentaires) domiciliés à Arques, sous forme d'une subvention annuelle.
Après examen des dépenses de l'enseignement public réalisées au cours de ces dernières années scolaires, il a été convenu de fixer la participation pour les 5 années à venir avec une réévaluation de 2% chaque année par convention en date du 31 août 2022.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE le montant de la participation communale à 689,79 € par élève Arquois élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024, soit sur la base des effectifs recensés à la rentrée 2022 (89 élèves Arquois), une subvention de 61 391,31 €.
FIXE le montant de la participation communale à 1485,69 € par élève Arquois maternelle pour l’année scolaire 2023/2024, soit sur la base des effectifs recensés à la rentrée 2022 (59 élèves Arquois), une subvention de 87 655,71 €.
soit le versement d'une subvention totale de 149 047,02 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ci-jointe.
ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense à provenir sur les crédits inscrits à la fonction 20 au Budget 2023.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
FINANCES
2023-63 — Aide pour l'achat d'un vélo
Rapporteur : Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés
Le Conseil Municipal,
Considérant le succès rencontré par l'opération « Aide complémentaire à l'achat de vélo » au cours des deux dernières années et malgré la non-reconduction de l'opération « Aide à l'achat de vélo » par la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, la ville d'Arques souhaite poursuivre sa volonté d'accélérer la pratique des mobilités douces et ainsi aider les arquois à se doter d'un moyen de transport écologique et économique.
Afin de favoriser l'économie et le commerce locale, la ville d'Arques a fait le choix d'octroyer cette aide sous forme de chèques Happy Kdo émis par l'Office Intercommunal du Commerce et de l'Artisanat (OICA). La ville d'Arques octroiera donc une aide de 50€, versée sous forme de chèques Happy Kdo, à tous résidents arquois aussi bien pour l'achat d'un vélo à assistance électrique que pour l'achat d'un vélo classique (hors BMX) et ce jusqu'à épuisement du budget de 5000€ alloué à cette action pour l'année 2023.
Pour bénéficier de cette aide municipale, les conditions nécessaires à respecter sont les suivantes :
= Être résidant de la commune d'Arques (justificatif de domicile de moins de 3 mois) = Avoir acquis son vélo auprès d'un professionnel implanté sur le territoire de la CAPSO (facture acquittée au nom du bénéficiaire)
= Avoir fait la demande de subvention dans les 4 mois suivant l'achat du vélo auprès des services de la Ville d'Arques
- Offre limitée à un dossier par foyer fiscal arquois
Pour ce faire, les habitants ayant acquis un vélo à partir du 1% janvier 2023, doivent déposer leurs justificatifs de demande d'aide en Mairie d'ARQUES ou par courriel à l'adresse suivante evenementiel@ville-arques.fr.
Les éléments à fournir sont :
-__ Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) -__ Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Facture d'achat du vélo acquittée de moins de 2 mois
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ACCORDE l'aide d'un montant de 50 € sous forme de chèque Happy Kdo aux Arquois(es) répondant aux critères demandés dans la limite des 5 000 € alloués.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des chèques Happy Kdo dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de vélo avec l'OICA.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : PREVOIT ET IMPUTE les dépenses à provenir de cette convention sur les crédits inscrits au budget 2023.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-64 — Logement 153 Avenue François Mitterrand - Autorisation de travaux et demande de subvention au titre du Fonds Verts.
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
27 | Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
- la commune a acquis le 17 février 2021 une habitation sise 153 Avenue François Mitterrand avec pour projet la démolition de celle-ci afin d'améliorer la gestion des risques d'inondations dans ce quartier,
- La Ville d’Arques expose donc le projet de démolition de l'habitation - Le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Verts
- Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux de démolition 23 560.00 € HT | Fonds Verts (20 %) 4 712.00 E HT
Fonds propre de la
Autres (honoraires) VILLE D'ARQUES 18 848.00 € HT (80%)
Aléas
MONTANT H.T. DE MONTANT HT DE L'OPERATION 23 560.00 € HT L'OPERATION 23 560.00 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de démolition et le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Verts sur la base subventionnable de 23 560.00 € HT.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : () Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
ei 2023-65 - Subvention au titre du fonds vert : Réfection de l'éclairage public Avenue B.Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND »
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
- L'Etat poursuit son action d'aide à l'investissement au bénéfice des communes, - L'appel à projets Fonds Vert de l'exercice 2023,
- Les dépôts de dossiers de demande de subvention doivent être effectués courant 2023, par voie dématérialisée, auprès des services de la Préfecture,
- La Ville d’Arques a pour projet, la réfection de l'éclairage public Avenue B. Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND >» dont le coût prévisionnel est estimé sur la base d'un estimatif au stade étude à 91 000.00 EHT soit 109 200.00 € TTC.
- Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et du Fonds Vert (ou fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
- Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux 91 000.00 € HT DETR - DSIL (20 %) 18 200.00 € HT
Autres (honoraires) Fonds vert (20%) 18 200.00 E HT
Aléas Fonds propres de la Ville d’Arques (60 %) 54 600.00 € HT
TOTAL OPERATION 91 000.00 € HT TOTAL OPERATION 91 000.00 € HT
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: VALIDE le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'Etat au titre du Fonds Vert sur la base subventionnable de 91 000.00 € HT, correspondant à la réfection de l'éclairage public Avenue B. Chochoy et du Rond-Point « Jacques DURAND »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-66 — Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu l'article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu là délibération n°2022-132 adoptée par le conseil municipal en date du 13 décembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée du mandat.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivités applicables en matière budgétaires et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle comptable et budgétaire.
- Une description détaillée des procédures de la collectivité qui permet de les faire connaître avec exactitude,
- La création d'un référentiel commun permettant d'optimiser les procédures financières.
A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la Mi4, donne lieu
- En matière budgétaire à :
- l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :
- rattachement des charges et des produits,
- amortissements,
- subvention versée,
- règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP.
Il est obligatoire quand le référentiel M57 est adopté en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRE (hors collectivité de moins de 3 500 habitants appliquant le référentiel simplifié).
Il est possible de mettre en œuvre les AP ou AE dans les mêmes conditions qu'en Mi4, ou de choisir sous réserve en revanche d'adopter un REF.
* l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et des autorisations d'engagement / crédit de paiement),
* le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- En matière comptable :
Es La commune décide de procéder à l'amortissement au prorata-temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1 000 €.
Le règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération et AUTORISE les opérations de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 4,5 % en fonctionnement et 3 % en investissement.
ARTICLE 2 : HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-67 - Vote des taux d'imposition pour l’année 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient de se prononcer sur le montant des taux d'imposition.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE les taux suivants pour l'année 2023 :
Taxes Bases 2022en€] Tauxen %|hes 2023 ene| TeUX EN | hoduits 2023 en € 2022 2023
Taxe Foncière (bâti) 15768908] 45,26 16824000! 45,26 7614542
Taxe Foncière {non bâti} 94 713 48,99 104 000 48,99 50 950
Taxe Habitation 288 943 18,25 52 732
7718 224
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 22 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 22 Abstention : 6 (Madame Laurence DELAVAL ; Madame Caroline SAUDEMONT ;
Monsieur Frédéric VANRECHEM ;
Madame Corinne BOCQUILLON ;
Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS ;
Madame Hélène FAYEULLE)
2023-68 — Compte de Gestion Camping - Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du CAMPING.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget du Camping et les écritures du Compte de Gestion du Comptable public,
La situation comptable 2022 est la suivante :
i- SECTION D'INVESTISSEMENT
Les Dépenses de cette section concernent principalement le remboursement des emprunts, et en particulier celui contracté pour les travaux de raccordement des parcelles en eau et en assainissement, ainsi qu'un déficit lié à l'affectation du résultat 2021 de 59 609.44 €,
Les Recettes d'investissement reprennent les amortissements des subventions transférables.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping « Beauséjour ».
Les dépenses regroupent les charges à caractère général, les fais de télécommunications, les intérêts des emprunts et les dotations de dépréciations des créances douteuses et contentieuses.
Les recettes sont le produit de l'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation du terrain de camping.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante en la forme réglementaire : DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
011 Charges à caractère général :_€ 013 Atténuation de charges - €
012 |charges de personnel et frais assimilés el 70 |Produitsdes services, du domaine et € ventes diverses
014 Atténuation de produits -_€ 73 impôts ettaxes - €
65 Autres charges de gestion courante 0,27€ 74 Dotations et participations - €
66 Charges financières 5721,23€ 75 Autres produits de gestion courante 34 499,63€
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers - €
68 Dotations provisions semi-budgétaires - € 77 Produits exceptionnels 48 700,00 €
022 Dépenses imprévues - € 18 Reprise sur provisions - €
023 Virement à la section d'investissement -_€ 042 Opérations d'ordre transfert entre section 1871,33€
042 Opération d'ordre transfert entre section 14 083,50 € 902 Résultats reportés - €
Total section 19 805,00 € Total section 85 070,96€
DÉPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 30384,34€ 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) €
20 tmmobilisations incorporelles - € 1068 Excécent de fonctionnement €
204 Subventions d'équipements versées - € 13 Autres subventions d'investissement €
21 Immobilisations corporeiles -_€ 138 Autres subventions d'invest. non transf €
23 Immobilisations en cours :_€ 165 Dépôts et cautionnement reçus :_€
040 Opération d'ordre transfert entre section 1871,33€ 27 Autres immobilisations financières €
041 Opérations patrimoniales :_£€ 049 Opération d'ordre entre section 14 083,50€
041 Opération patrimoniales €
Total section 32 255,67 € Total section 14 083,50 €
CAMPING 2022 |Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 19 805,00 € 32255,67€ | 52060,67€
Total recettes 85 070,96 € 14083,50 € | 99154,46€
Résultat de l'exercice 65 265,96€ |- 18172,17€ | 47093,79€
Résultat n-1 14757,68€ |- 59609,44€ |- 44851,76€
Résultat cumulés 80 023,64 € |- 77 781,61 € 2 242,03 €
1) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
2) Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-69 - Compte Administratif Camping — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 12 avril 2022,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public de Saint Omer,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
CAMPING 2022 |Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 19 805,00 € 32255,67€ | 52060,67€
Total recettes 85 070,96 € 14083,50€ | 99154,46€
Résultat de l'exercice 65265,96€ |- 18172,17€ | 47093,70€
Résultat n-1 14757,68€ |- 59609,44€ |- 44851,76€
Résultat cumulés 80 023,64 € |- 77 781,61 € 2242,03€
Excédent de fonctionnement à affecter de : 80 023.64 €
Déficit de la section d'investissement de : 77 781.61 €
La situation comptable 2022 est la suivante :
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Les Dépenses de cette section concernent principalement le remboursement des emprunts, et en particulier celui contracté pour les travaux de raccordement des parcelles en eau et en assainissement, ainsi qu'un déficit lié à l'affectation du résultat 2021 de 59 609.44 €.
Les Recettes d'investissement reprennent les amortissements des subventions transférables.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping «Beauséjour». Les dépenses regroupent les charges à caractère général, les frais de télécommunications, les intérêts des emprunts et les dotations de dépréciations des créances douteuses et contentieuses. Les recettes sont le produit de l'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation du terrain de camping.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Ex Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le compte administratif pour l'exercice 2022 du Camping, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Comptable public pour le même exercice.
ARTICLE 2 ; RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 26
Votants : 27 Contre : 0 Exprimés : 26 Abstention : 1 (Monsieur Frédéric VANRECHEM)
2023-70 - Camping — Constat du résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2022,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 approuvé,
L'excédent de Fonctionnement s'élève à : 80 023.64 €
Le déficit d'investissement s'élève à : 77 781.61 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation suivante :
- La somme de 80 023.64 € sera reprise au 002 Excédent de fonctionnement - La somme de 77 781.61 € sera reprise au 001 Résultat reporté, déficit d'investissement.
ARTICLE 2 : DIT que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 25
Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 25 Abstention : 3 (Madame Caroline SAUDEMONT ; Madame Laurence DELAVAL ;
Monsieur Frédéric VANRECHEM)
LS, ] 2023-71 - Budget Primitif Camping — Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget Primitif 2023 du Camping est la suivante :
Le Budget est voté au chapitre.
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement concernent principalement la reprise du déficit d'investissement, le Virement de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre budgétaire.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping « Beauséjour ». Les dépenses regroupent les charges à caractère général, les amortissements et le paiement des emprunts. Ces dépenses sont compensées par le produit de l'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation du terrain de camping.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le Budget Primitif 2023 du Camping conformément au tableau ci-dessous :
36 | DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
011 Charges à caractère général 504,31€ 013 Atténuation de charges €
012 |Charges de personnel et frais assimilés -€ 70 ne dudomalneet €
014 Atténuation de produits € 73 Impôts ettaxes €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 € 74 Dotations et participations €
66 Charges financières 4591,93 € 75 Autres produits de gestion courante 33 505,03 €
67 Charges exceptionnelles 55,76€ 76 Produits financiers €
68 Dotation aux provisions 200,00 € 77 Produits exceptionnels
022 Dépenses imprévues € 78 Reprise sur provisions €
023 Virement à la section d'investissement 95953,78€ 042 Opérations d'ordre transfert entre section 1871,33€
042 Opération d'ordre transfert entre section 14084,22€ 002 Résultats reportés 80 023,64 €
002 Déficit fonctionnement €
Total section 115 400,00 € Total section 115 400,00 €
5. €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT| RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées 30 385,06 € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) €
20 Immobilisations incorporelles (€ 1068 Excécent de fonctionnement capitalisé €
204 Subventions d'équipements versées € 13 Autres subventions d'investissement €
21 Immobilisations corporelles € 138 Autres subventions d'investissement €
23 Immobilisations en cours € 16 Emprunts €
26 Participation € 024 Produits des cessions d'immobilisations €
27 Autres créances € 021 Virement de la section de fonctionnement 95953,78€
040 Opération d'ordre transfert entre section 1871,33€ 040 Opération d'ordre entre section 14084,22€
041 Opérations d'ordre patrimoniales € 041 Opérations d'ordre patrimoniales €
RAR Dépenses € RAR Recettes €
001 Résultats reportés -déficit 77781,61€ 002 Résultats reportés -excédent €
Total section 110 038,00 € Total section 110 038,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0
Votants : 28
Exprimés : 25
Pour ë 25
Contre : 0
Abstention :
2023-72 - Compte de Gestion Centre-Ville — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
3 (Madame Caroline SAUDEMONT ;
Madame Laurence DELAVAL ;
Monsieur Frédéric VANRECHEM)
Vu la délibération n°2018-18 du 29 Mars 2018 relative à la création d'un budget annexe soumis à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de requalification du Centre-Ville,
37 Vu l'instruction comptable M14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022, dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget du CENTRE VILLE et les écritures du compte de gestion du Comptable public
La situation comptable 2022 est la suivante :
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
011 Charges à caractère général 266513,63€ 013 Atténuation de charges - €
012 Charges de personnel et frais assimilés - € 70 Prod dessemiees du domaine et 290 193,76 €
014 Atténuation de produits -€ 73 Impôts ettaxes - €
65 Autres charges de gestion courante - € 74 Dotations et participations + €
66 Charges financières - € 75 Autres produits de gestion courante 0,05€
67 Charges exceptionnelles -€ 76 Produits financiers - €
022 Dépenses imprévues -€ 77 Produits exceptionnels - €
023 Virement à la section d'investissement -€ 78 Reprise sur provisions - €
042 Opération d'ordre transfert entre section 616 254,98€ 042 Opérations d'ordre transfertentre section 592574,66€
002 Résultats reportés - € 002 Résultats reportés
Total section 882 768,61 € Total section 882 768,47 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) €
20 Immobilisations incorporelles € 1068 Excécent de fonctionnement €
204 Subventions d'équipements versées € 138 Autres subventions d'investissement €
21 Immobilisations corporelles - € 165 Dépôts et cautionnement reçus - €
23 Immobilisations en cours € 024 Produits des cessions d'immobilisations €
040 Opération d'ordre transfert entre section 592574,66€ 040 Cpération d'ordre entre section 616254,98€
Q01 Résultats reportés - déficit € 021 Virement de la section de fonctionnement €
002 Résultats reportés -excédent €
Total section 592 574,66 € Total section 616 254,98 €
CENTRE-VILLE 2022 |Fonctionnement|Investissement Ensemble
Total dépenses 882 768,61 € 592 574,66 € 1475 343,27 €
Total recettes 882 708,47 € 616 254,98 € 1 499 023,45 €
Résultat de l'exercice |- 0,14€ 23 680,32 € 23 680,18 €
Résultat N-1 = 28437,62€ |- 326061,22€ |- 354498,84€
Résultat cumulés |- 28437,76€ |- 302380,90€ |- 330 818,66€
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante en la forme réglementaire.
1) Lui donne acte de la présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi
2) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en
D Ti
| 38 conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3) Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE les dispositions ci-dessus
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-73 - Compte Administratif Centre-Ville — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 12 avril 2022,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
CENTRE-VILLE 2022 |Fonctionnement| investissement Ensemble
Total dépenses 882 768,61 € 592 574,66 € | 1475 343,27€
Total recettes 882 768,47 € 616 254,98 € 1 499 023,45 €
Résultat de l'exercice |- 0,14€ 23 680,32 € 23 680,18 €
Résultat N-1 - 28437,62€ |- 326061,22€ |- 354498,84€
Résultat cumulés |- 28437,76€ |- 302380,90€ |- 330818,66€
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le compte administratif pour l'exercice 2022 du CENTRE VILLE, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
|. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 27
Votants : 27 Contre : 0
Exprimés : 27 Abstention : 0
2023-74 - Centre-Ville — Constat du résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif 2023 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2022,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 approuvé,
Le déficit de Fonctionnement s'élève à : 28 437.76 €
Le déficit d’Investissement s'élève à: 302 380.90 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE le résultat
ARTICLE 2 : AFFECTE ces derniers au Budget Primitif 2023 comme suit :
- La somme de 28 437.76 € sera reprise à l'article 002 Résultat de fonctionnement reporté ; - La somme de 302 380.90 € sera reprise à l’article 001 Résultat d'investissement reporté.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28
Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-75 - Budget Primitif Centre-Ville — Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal, Vu la délibération n°2018-18 du 29 Mars 2018 relative à la création d’un budget annexe soumis à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de requalification du Centre-Ville, Vu l'instruction comptable M14,
La proposition de vote du Budget primitif est la suivante :
Le budget est voté au chapitre.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe « Centre-ville » conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
011 Charges à caractère général 681 875,76€ 013 __|Atténuation de charges - €
o12 charges de personnel etfrais assimilés 70 [Produits des services, du domaine etventes 501 613,52€ diverses
014 Atténuation de produits 73 Impôts ettaxes
65 Autres charges de gestion courante 50,00 € 74 Dotations et participations - €
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 50,00 €
67 Charges exceptionnelles 100,00 € 76 Produits financiers
022 Dépenses imprévues 77 Produits exceptionnels
023 Virement à la section d'investissement - € 78 Reprise sur provisions
042 [Opération d'ordre transfertentre section 1158 800,00 € 042 [Opérations d'ordre transfertentre section 1367 600,00 €
043 [Opération d'ordre intérieur de la section 19,00€ 043 [Opération d'ordre intérieur de la section 10,00€
002 [Déficit fonctionnement 28437,76€ 002 [Résultats reportés - €
Total section 1869 273,52 € Total section 1869 273,52€
- €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre libellé Chapitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées -_€ 10 Dotations, fonds divers (hors 1068} 20 Immobilisations incorporelles 1068 Excécent de fonctionnement
204 Subventions d'équipements versées 138 Autres subventions d'investissement
21 Immobilisations corporelles 16 Emprunts - €
23 Immobilisations en cours 16878 __ [Autres organismes et particuliers 511 180,90€
040 [Opération d'ordre transfert entre section 1367 600,00 € 024 [Produits des cessions d'immobilisations
041-165 [Autres organismes et particuliers 040 [Opération d'ordre entre section 1158 800,00 €
001 Résultats reportés -déficit 302380,90€ | 04116 [Autres organismes et particuliers - €
021 Virement de la section de fonctionnement -_€
002 Résultats reportés -excédent - €
Total section 1 669 980,90 € Total section 1669 980,90 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0 2023-76 - Compte de Gestion Cimetière - Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022, dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 à été réalisée par le Comptable public de Saint-Omer,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget du Cimetière et les écritures du compte de gestion du Comptable public
La situation comptable 2022 est la suivante :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEM ENT RECETTES DE SECTION DE FONC TIONNEM ENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
o11 Charges à caractère général 29 790,00 € 013 JAtténuation de charges 4 480,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses | 27 937,50 €
014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion courante - € 74 Dotations et participations
66 Charges financières 0,50 € 75 Autres produits de gestion courante €
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers
68 Dotation aux amortissements 17 Produits exceptionnels €
022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 [Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté 1101,16€ 002 [Résultats reportés - €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 30 891,66€ TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 32 417,50 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEM ENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre [Libellé [__VOTE {Chapitre [Libellé |__VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEM ENT I - € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT I €
CIMETIERE 2022 |Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 29 790,50 € - €] 29790,50€
Total recettes 32417,50€ - € | 32417,50€
Résultat de l'exercice 2 627,00 € - €| 2627,00€
Résultat N-1 = 1101,16€ - Æ€|- 1101,16€
Résultat cumulés 1 525,84 € - €| 1525,84€
1-SECTION D'INVESTISSEMENT
Aucune opération n'a été enregistrée en Section d'Investissement.
2-SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à l’acquisition et la revente de sarcophages posées dans les cimetières municipaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante en la forme réglementaire.
1) Lui donne acte de la présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi
2) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée [ 42
2.) et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3) Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-77 - Compte Administratif Cimetière — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 12 avril 2022,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
CIMETIERE 2022 Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 29 790,50 € - € | 29780,50€
Total recettes 32417,50€ - €| 32417,50€
Résultat de l'exercice 2 627,00€ - €| 2627,00€
Résultat N-1 - 1101,16€ - €|- 1101,16€
Résultat cumulés 1525,84€ - Æ€| 1525,84€
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Aucune opération n'a été enregistrée en Section d'Investissement.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à l'acquisition et la revente de sarcophages posés dans les cimetières municipaux. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances, du Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le compte administratif pour l'exercice 2022 du CIMETIERE, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé: 1
Absent excusé : 0 Pour : 27 Votants : 27 Contre : 0 Exprimés : 27 Abstention : 0
2023-78 - Cimetière — Constat du résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif 2023 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2022,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 approuvé
L'excédent de Fonctionnement s'élève à : 1 525,84 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation suivante :
- La somme de 1 525.84 € sera reprise à l'article 002 Résultat de recettes de fonctionnement reporté.
DIT que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2023
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1 Pour : 28
Lu Absent excusé : 0
Votants : 28
Exprimés : 28
Contre :
Abstention : So
©
2023-79 - Budget Primitif Cimetière — Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget primitif 2023 est la suivante :
Le Budget est voté au chapitre.
i- SECTION D'INVESTISSEMENT
Aucune opération n'a été enregistrée en Section d'Investissement.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à l'acquisition et la revente de sarcophages posés dans les cimetières municipaux.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le Budget Primitif 2023 du budget CIMETIERE conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libetlé VOTE
011 Charges à caractère générai 41 240,00 € 013 |Atténuation de charges 4 480,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 120,00 € 70 Produits des services, du dorraine et ventes diverses | 35 454,16 €
014 Atténuation de produits 73 lrpôts ettaxes
65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 74 Dotations et participations
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 100,00 € 76 Produits financiers
68 Dotation aux amortissements 77 Produits exceptionnels - €
022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 |Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté 002 |Résultats reportés 4 525,84 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 41 560,00 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 560,00 €
DEPENSES DE SECTION D'INV ESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre [Libellé [ VOTE [Chapitre [Libellé [_VÔTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT I € TOTAL. SECTION D'INVESTISSEMENT Ï €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0
Votants : 28
Exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
45 | 2023-80 - Compte de Gestion Fontinettes - Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire du budget des Fontinettes et les écritures du compte de gestion du Comptable public,
La situation comptable 2022 est la suivante :
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section n'est pas alimentée.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges à caractère général .
Les recettes quant à elles proviennent de la régularisation des arrondis de TVA. L'Ascenseur à bateaux des Fontinettes, est actuellement en travaux de restauration.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante en la forme réglementaire :
DÉPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
011 Charges à caractère général 9,75€ 013 Atténuation de charges - €
012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Produits des services, du dorraine et ventes diverses - €
014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion courante - € 74 Dotations et participations
65 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 205€
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers
68 Dotation aux amortissements 77 Produits exceptionnels - €
022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté - € 002 Résultats reportés 3 639,01 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEM ENT 9,75€ TOTAL SECTION DE FONCTIONNEM ENT 3641,06 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre [Libellé I VOTE Chapitre [Libellé ] VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT Ï - € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT I - €
FONTINETTES 2022 |Fonctionnement|investissement| Ensemble
Total dépenses 9,75€ - € 9,75 €
Total recettes 2,05 € - € 2,05 € 4 : F Résultat de l'exercice |- 7,70 € - Æ€f- 7,70€
Résultat N-1 3 639,01 € -_ € 3639,01€
Résultat cumulés 3631,31€ -_ €] 3631,31€
1) Lui donne acte de la présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi 2) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3) Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-81 - Compte Administratif Fontinettes — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public, Vu le budget prévisionnel adopté le 12 avril 2022,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
FONTINETTES 2022 |Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 9,75€ - € 9,75€
Total recettes 2,05 € - € 2,05 €
Résultat de l'exercice |- 7,70€ - € 7,70€
Résultat N-1 3 639,01 € - € 3 639,01 €
Résultat cumulés 3631,31€ - €| 3631,31€
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section n'est pas alimentée.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges à caractère général. Les recettes correspondent à un arrondi de TVA. Aucune recette n'a été encaissée en 2022 en raison des travaux de restauration de l’Ascenseur à bateaux des Fontinettes. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le compte administratif pour l'exercice 2022 des Fontinettes, dont les écritures sont
conformes au compte de gestion du Comptable public pour le même exercice.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 27 Votants : 27 Contre : 0 Exprimés : 27 Abstention : O0
2023-82 - Fontinettes — Constat du résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif 2023 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2022,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 approuvé,
L'excédent de Fonctionnement s'élève à : 3 631.31€
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation suivante :
- La somme de 3 631.31€ sera reprise à l'article 002 Résultat de recettes de fonctionnement reporté
DIT que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2023
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
_ Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0
Votants : 28
Exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
2023-83 - Budget Primitif Fontinettes — Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget Primitif 2023 des Fontinettes est la suivante :
Le Budget est voté au chapitre.
DÉPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
011 Charges à caractère général 3481,31€ 013 Atténuation de charges - €
012 Charges de persannel et frais assimilés 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses €
014 Atténuation de produits 73 Impôls et taxes
65 Autres charges de gestion courante 50,00 € 74 Doialions et participations
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante €
67 Charges exceptionnelles 100,00 € 76 Produits financiers
68 Dotation aux arortissements 77 Produits exceptionnels €
022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté - € 002 Résultats reportés 3631,31€
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 3631,31€ TOTAL SECTION DE FONCTIONNEM ENT 3 631,31 € DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre [Lipellé I VOTE Chapitre [Libellé VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT I € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT €
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section n'est pas alimentée.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges relatives des frais de téléphonie de portable.
Ce budget est quasiment mis en sommeil, le temps des travaux de l‘Ascenseur à Bateaux et de la reprise de l’activité Tourisme par la SPL.
A l'exception du résultat, il ny a pas de recettes attendues.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le Budget Primitif 2023 du budget des Fontinettes conformément au tableau ci- dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-84 - Compte de Gestion Ville — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer,
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la Ville.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget de la Ville et les écritures du compte de gestion du Comptable public,
La situation comptable 2022 est la suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante en la forme réglementaire : DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
o11 Charges à caractère général 2459543,12€ 013 Atténuation de charges 363 631,62 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 5688973,47€ 70 rt esseviees, du domaine et 452 196,44 €
014 Atténuation de produits 31841,47€ 73 Impôts ettaxes 8692899,15€
65 Autres charges de gestion courante 1337 200,10€ 74 Dotations et participations 2930357,88€
66 Charges financières 438 899,96 € 75 Autres produits de gestion courante 155 558,58 €
67 Charges exceptionnelles 61059,95€ 76 Produits financiers 1158,60 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 10070,60 € 77 Produits exceptionnels 155931,45€
022 Dépenses imprévues € 78 Reprise sur provisions €
023 Virement à la section d'investissement € 942 Opérations d'ordre transfert entre section 19473,53€
042 Opération d'ordre transfert entre section 382 609,46€ 002 Résultats reportés = €
Total section 10 410 198,13 € Total section 12771207,25€
DÉPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1212253,44€ 10 Dotations, fonds divers {hors 1068) 510 698,04 €
20 Immobilisations incorparelles 33257,10€ 1068 |Excécent de fonctionnement 4156 208,11 €
204 Subventions d'équipements versées 82677,00€ 13 Autres subventions d'investissement 130 175,98€
21 Immobilisations corporelles 284826,51€ 138 Autres subventions d'invest. non transf 300 754,12€
23 Immobilisations en cours 2344789,73€ 16 Empruats et dettes assimilées €
26 Acquisition de participations € 165 Dépôts et cautionnement reçus 1165,56€
040 Opération d'ordre transfert entre section 19473,53€ 204 Subventions d'équipements versées €
041 Opérations patrimoniales 59 464,70 € 23 Immobilisations en cours €
27 Autres immobilisations financières €
040 Opération d'ordre entre section 382 609,46 €
041 Opération patrimoniales 59 464,70 €
Total section 4036 742,01 € Total section 5 541 075,97 €
VILLE 2022 Fonctionnement] Investissement| Ensemble
Total dépenses 10 410 198,13 € | 4036 742,01 € | 14 446 940,14 €
Total recettes 12771207,25€ | 5541075,97€ | 18312 283,22€
Résultat de l'exercice 2361009,12€ | 1504333,96€ | 3865343,08€
Résultat N-1 -_ £]- 149204,64€ |- 149204,64€
Résultat cumulés 2361 009,12 € | 1355129,32€ | 3716 138,44€
1) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
2} Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
3) Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-85 - Compte Administratif Ville — Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 12 avril 2022,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
VILLE 2022 Fonctionnement [Investissement Ensemble
Total dépenses 10 410 198,13 € | 4036 742,01€ | 14446 940,14€
Total recettes 12771207,25€ | 5541075,97 € | 18 312 283,22€
Résultat de l'exercice | 2361009,12€ | 1504333,96€ | 3865 343,08 €
Résultat N-1 - Æ€|- 149204,64€ |- 149204,64€
Résultat cumulés 2361009,12€ | 1355129,32€ | 3716138,44€
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, après s'être fait présenter le Budget 2022, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: VOTE le compte administratif de l'exercice 2022 de la Ville, dont les écritures sont
conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 27 Votants : 27 Contre : 0 Exprimés : 27 Abstention : 0 2023-86 - Ville — Constat du résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif 2023 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2022,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 approuvé,
L'excédent de Fonctionnement s'élève à : 2 361 009.12 €
L'excédent d'investissement s'élève à : 1 355 129.32 €
Les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent à :
- En dépenses : 1 082 598.50 €
- En recettes : 3 619 347.19 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation suivante :
- La somme de 2 048 604.05 € reprise à l’article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - La somme de 312 405.07 € repris en excédent de fonctionnement reporté - La somme de 1355129.32 € sera reprise au 001 Résultats reportés de la section d'investissement (recettes)
DIT que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2023
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-87 - Budget Primitif Ville — Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Débat d'Orientation budgétaire du O1 mars 2023
La proposition de vote du Budget Primitif 2023 est la suivante :
Le Budget est voté au chapitre.
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
J Le budget 2023 s'équilibre en investissement à la somme de 12 163 275.00 €
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget 2023 s'équilibre en fonctionnement à la somme de 13 073 425.00 €
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VOTE le Budget Primitif 2023 de la Ville conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
g11 Charges à caractère général 4 264 000,00 € 013 Atténuation de charges 310 000,00 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 6088725,00€| 70 proces des services, ducomaine et 32300000€
014 Atténuation de produits 35 000,00 € 73 Impôts ettaxes 8581853,93€
65 Autres charges de gestion courante 1445 700,00 € 74 Dotations et participations 3159 166,00 €
66 Charges financières 527 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 113 000,00€
67 Charges exceptionnelles 500,00 € 76 Produits financiers 1 000,00 €
68 Dotation aux provisions 70 000,00 € 77 Produits exceptionnels -_€
022 Dépenses imprévues - € 78 Reprise sur provisions - €
023 Virement à la section d'investissement - € 042 Opérations d'ordre transfertentre section 273 000,00€
042 Opération d'ordre transfert entre section 642 000,00 € 002 Résultats reportés 312 405,07 €
Total section 13 073 425,00 € Total section 13 073 425,00 €
- €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées 1280 550,58 € 10 Dotations, fonds divers {hors 1068) 420 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 206 800,00 € 1068 Excécent de fonctionnement capitalisé 2048 604,05 €
204 Subventions d'équipements versées 114 200,00 € 13 Autres subventions d'investissement - €
2041642 [Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles 1608 319,44 € 138 Autres subventions d'investissement 1498 194,44 €
23 Immobilisations en cours 6506625,58€ 16 Emprunts 2 000 000,00 €
26 Participation - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - €
27 Autres créances 511 180,90 € 021 Virement de la section de fonctionnement - €
040 Opération d'ordre transfert entre section 273 000,00 € 040 Opération d'ordre entre section 642 000,00 €
041 Opérations d'ordre patrimoniales 580 000,00 € 041 Opérations d'ordre patrimoniales 580 000,00 €
RAR Dépenses 1082 598,50 € RAR Recettes 3619347,19 €
001 Résultats reportés - déficit - € 002 Résultats reportés -excédent 1355129,32€
Total section 12 163 275,00 € Total section 12 163 275,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 22 Abstention : 6 (Madame Laurence DELAVAL ; Madame Caroline SAUDEMONT ;
Monsieur Frédéric VANRECHEM ;
Madame Corinne BOCQUILLON ;
Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS ;
Madame Hélène FAYEULLE) 2023-88 - Restauration de l'ascenseur à bateaux des Fontinettes — Autorisation de programme et crédits de paiement — Ajustement
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012-146 en date du 08 octobre 2012, la commune a décidé de déroger au principe de l’annualité budgétaire et de mettre en place pour certaines opérations une gestion par autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP)
Vu la délibération n°2013-65 du 23 mars 2013, le conseil Municipal a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'ascenseur à bateaux des fontinettes au groupement de commande TKINT-IOA-EUROMAPPING-CREATIME, devenu TKINT-IOA-SMAGGHE-TRANSMANCHE.
Ces travaux consisteront en :
- La rénovation de la structure métallique de l'édifice
- La restauration du bâtiment
- La mise en place d'une scénographie
Considérant l'autorisation de programme et l'ajustement des crédits de paiement adoptée le 13 avril 2018, selon la répartition suivante :
Montant global de l'AP : 8 839 336 € TTC
Réalisé 2013-2017: 366 177 €
BP 2018 : 300 000 €
CP 2019 : 1 964 439 €
CP 2020 : 3 630 439 €
CP 2021 : 2 002 847 €
Afin d'assurer le solde de l'opération, les crédits de paiement de 2023 comprendront le solde de l'opération plus le report des crédits de paiement non consommés des années antérieures.
Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 à l'article 2313.
L'équilibre de cette AP étant assuré comme suit :
Cofinanceurs : 5 064 936 €
Dont 250 000 € de mécénat
COMMUNE : 3 088 071.33 €
Vu la délibération en date du 13 décembre 2018 sur l'attribution des lots de travaux,
Considérant l'assurance dommages-ouvrage,
Considérant que les montants payés en 2018 s'élèvent à 33 969.69 € en 2019 à 3 026 561,15 € en 2020 à 1 787 900,81 €, en 2021 à 1 685 324,62 € et en 2022 à 1 295 988.43 €,
Considérant que la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2015 à 2023 au vu de l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et les subventions attendues sur ce projet, il est proposé d'ajuster les crédits de paiement sur cette période.
Considérant que le nouveau montant prévisionnel de l'opération (travaux et maîtrise d'œuvre) s'établit à 9 443 864,82 € TTC.
55 , Considérant que la fiche annexée fait apparaître la totalité de l'opération, ses financements, et l'historique des réalisations comptables.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AJUSTE la répartition des crédits de paiement ainsi que suit :
Montant global de l'AP : 9 443 864,82 € TTC
L'équilibre de cette AP sera assuré comme suit :
Cofinanceurs : 5 064 936 €
Dont 250 000 € de mécénat Fondation du Patrimoine
COMMUNE : 3 139 591,55 € (après FCTVA)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme,
ARTICLE 3 : INSCRIT l'intégralité du solde des crédits de paiement nécessaire à la clôture de l'opération au Budget Primitif 2023.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-89 -— Réhabilitation de l'hôtel de ville — Autorisation de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012-146 en date du 8 octobre 2012, la commune a décidé de déroger au principe de l'annualité budgétaire et de mettre en place pour certaines opérations une gestion par autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP)
Vu la délibération n°2021-75 du 13 juillet 2021, le conseil Municipal a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour là Réhabilitation de l'Hôtel de Ville à T'KINT
Ces travaux consisteront en :
- La reprise de la charpente et du plancher avec traitement curatif et préventif du mérule, identifié dans le grenier du pavillon Alexandre (Aile droite)
- La vérification des structures de charpentes des autres corps du bâtiment - La la réfection totale des couvertures tuiles, ardoises et zinc
- La restauration des façades
- L'amélioration de l’accessibilité du public
- L'isolation du bâtiment
- L'autonomie énergétique en électricité
Considérant la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2021 à 2025 au vu de l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et les subventions attendues sur ce projet, il est proposé d'ajuster les crédits de paiement sur cette période.
Le montant prévisionnel de l'opération (travaux, maîtrise d'œuvre) s'établit à 3 240 518.00€ HT soit 3 888 621.59 € TIC
Une fiche annexée fait apparaître la totalité de l'opération, ces financements et l'historique des réalisations comptables.
Montant global de l'AP : 3 888 621.59 € TTC
Réalisé 2021-2022 : 207 520.79 €
BP 2023 : 1 651 100.80 €
CP 2024 : 1 030 000.00 €
CP 2025 : 1 000 000.00 €
L'équilibre de cette AP sera assuré comme suit :
DETR : 230 534,32 €
COMMUNE : 3 147 775.68 € (après récupération du FCTVA en N+1 pour un montant global de 510 311.59 €)
Année prévisionnelle de perception de cette subvention : 2023
Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 à l’article 2313.
Vu la délibération en date du 1° mars 2023 sur l'attribution des lots de travaux,
Considérant l'assurance dommages-ouvrage,
Considérant que la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2021 à 2025 au vu de l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et la subvention attendue sur ce projet,
Considérant que le montant prévisionnel de l'opération (travaux et maîtrise d'œuvre) s'établit à 3 888 621.59 € TTC
Considérant que la fiche annexée fait apparaître la totalité de l'opération, ses financements, et l'historique des réalisations comptables.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif 2023 et suivants ;
ARTICLE 2 : AUTORISE l'exécution de ces programmes.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
|] En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0
2023-90 — Ajustement de la provision au budget principal de la Ville pour créances douteuses et contentieuses
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le retard de paiement des recettes de la ville constituant un indicateur de dépréciation d'une créance, il a été considéré que les pièces en reste à recouvrer depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %.
Considérant qu'il est donc nécessaire d'abonder la provision pour créances douteuses et contentieuses de 516.17 € au vu des restes à recouvrer de l’année 2020 en complément de la délibération 2022-60 du 12 avril 2022 d'un montant de 10 070.60 €.
Considérant le principe de prudence à conduire à la constitution d'une provision, qu'il est nécessaire de réajuster chaque année, afin de ne pas faire peser sur un seul exercice le poids de cette charge.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la constitution d’un complément de provision pour «créances douteuses et contentieuses » de 516.17 € ;
ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense au budget primitif de la Ville de 2023, chapitre 68.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0 2023-91- Association Municipale de Gymnastique d'Arques - Subvention de fonctionnement 2023 — Signature d'une convention
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
La Ville d’Arques alloue, chaque année, une subvention de fonctionnement à l'Association Municipale de Gymnastique d'Arques (AMGA) afin de lui permettre de remplir les missions suivantes :
- Propager et vulgariser, sous réserve d'avoir les moyens techniques et l'encadrement suffisant, l'étude pratique et théorique de la gymnastique artistique féminine et masculine, de la gym form loisirs et, de toutes activités sportives susceptibles d'assurer son développement, aux fins de participer éventuellement aux compétitions officielles de tous niveaux, ainsi qu'aux manifestations sportives ou extra-sportives permettant d'assurer la promotion de l'Association,
- Organiser, accueillir et entraîner des gymnastes et participer avec les organismes spécialisés à la formation des moniteurs, des entraîneurs et des juges aux échelons départemental, régional, national ou international.
Aux termes de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, une collectivité territoriale qui attribue à un organisme de droit privé une subvention d'un montant annuel dépassant un seuil fixé par décret, doit
conclure avec cet organisme une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention.
Le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 a fixé ce seuil à 23 000 €. Le Conseil Municipal ayant décidé, lors du vote du budget primitif 2023, l'attribution d'une subvention s'élevant à 85 000 € en faveur de l'Association Municipale de Gymnastique d'Arques, il convient de conclure une convention avec cette Association.
Madame Corinne REANT et Messieurs Mickaël CANLER, Thierry MERCIER et Sébastien DUCHATEAU,
membres du conseil d'administration, se sont retirés au moment du vote et n'ont participé ni au débat ni au vote de cette question.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de cette convention, jointe en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 24 Votants : 24 Contre : 0 Exprimés : 24 Abstention : 0
2023-92 - Ftoile Sportive Arquoise Football - Subvention de fonctionnement 2023 - Signature d'une Convention
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
|s.] La Ville d’Arques alloue, chaque année, une subvention de fonctionnement à Etoile Sportive Arquoise Football afin de lui permettre de remplir les missions suivantes :
- Organisation des tournois débutants, catégories jeunes et séniors, ainsi que des tournois féminins, - Fonctionnement de l'Association : organisation de matchs, (déplacements, entraînements, etc...), - Promotion de l’activité football auprès des jeunes de la Commune et des Communes voisines.
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une collectivité territoriale qui attribue
à un organisme de droit privé une subvention d'un montant annuel dépassant un seuil fixé par décret, doit conclure avec cet organisme une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention.
Le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 a fixé ce seuil à 23 000 €. Le Conseil Municipal ayant décidé, lors du vote du budget primitif 2023, l'attribution d'une subvention s'élevant à 35 000 € en faveur d'Etoile Sportive Arquoise Football, il conviendrait de conclure une convention avec cette Association.
Messieurs Stéphane FINARD, Johnny WALLART et Thierry MERCIER, membres du conseil d'administration, se sont retirés au moment du vote et n'ont participé ni au débat ni au vote de cette question.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de cette convention, jointe en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 25 Votants : 25 Contre : 0 Exprimés : 25 Abstention : 0
2023-93 - Association Community - Subvention de fonctionnement 2023 -— Signature d'une convention
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
La Ville d'Arques alloue, chaque année, une subvention de fonctionnement à l'Association Community pour lui permettre de remplir les missions suivantes :
- faciliter, développer et coordonner l’Animation Sociale, Culturelle, Educative et de Loisirs sur le territoire de la Commune
- développer des services et des activités à caractère social pour l'intégration et l'épanouissement des habitants, des familles et des jeunes de la Commune et des Communes voisines. L'Association Community propose un accueil pluri-générationnel avec comme objectifs la lutte contre l’exclusion et la promotion de la citoyenneté - organisation et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une collectivité territoriale qui attribue
à un organisme de droit privé, une subvention d'un montant annuel dépassant un seuil fixé par décret, doit conclure avec cet organisme une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention.
Le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé ce seuil à 23 000 €. Le Conseil Municipal ayant décidé, lors du vote du budget primitif 2023, l'attribution d'une subvention s'élevant à 270 000,00€ en faveur de l'Association Community, il convient donc de conclure une convention avec cette Association.
Mesdames Corinne REANT, Christine COURBOT, Stéphanie BODAERT et Monsieur Thierry MERCIER,
membres du conseil d'administration, se sont retirés au moment du vote et n'ont participé ni au débat ni au vote de cette question.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de cette convention, jointe en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 2
Absent non excusé : 1
Absent excusé : 0 Pour : 24
Votants : 24 Contre : 0
Exprimés : 24 Abstention : 0
Séance levée à 20h49
Fait en l'Hôtel de Ville,
Arques, le 12 avril 2023
Arnaud WILQUIN,
Le Secrétaire de séance
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