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Procès Verbal - PV du 11 mars 2021 0 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Lamarque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars 2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 25

MAIRIE DE LAMARQUE 2021/01

Séance du jeudi 11 mars 2021

Convocation du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021.

• La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque

conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le jeudi 11 mars 2021 à 19H à la

salle du Conseil Municipal de la Mairie.

L’ordre du jour comportera les questions suivantes :

- Compte rendu des décisions du Maire.

- Approbation du Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 23

novembre 2020 ;

- Approbation du Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16

décembre 2020 ;

- Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communale » ;

- Approbation de la révision de la Carte communale de la Commune de

LAMARQUE ;

- Approbation du déclassement d’un tronçon du Chemin dit du Bois de Jacquet –

Avenue de la Gare ;

- Approbation du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Médoc

Estuaire ;

- Acquisition de la parcelle cadastrée AC 45 (OULEY) ;

- Révision du loyer de l’ensemble immobilier situé au 22 Route du Port à

LAMARQUE ;

- Plan de relance – Continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires ;

- DSIL Relance 2021 – Demande de subvention – Rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- DSIL 2021 – Demande de subvention – Installation d’une borne de recharge de

vélos électriques ;

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent – Achat d’un tracteur ;

- Demande d’admission en non-valeur ;

- Budget du Port – Demande d’admission en non-valeur ;

- Étude hydraulique réglementaire, technique et environnementale – Craste du

Chemin des Arrivaux ;

- Sécurité des routes départementales et communales de la Commune de

LAMARQUE – Choix du bureau d’étude ;

-Page 2 sur 25

2021/02

- Fermeture de la régie de recettes « Visite du dôme » et de la régie de recettes

« Kermesse des Temps d’Activité Périscolaire » (TAP) ;

- Cession à titre onéreux d’une partie des parcelles AN 44 – AN 45 – AN 46 – AN

47 – AN 48.

Le Maire,

D. SAINT-MARTIN

L’an deux mil vingt et un, le onze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15

Date de convocation : 04 mars 2021

PRÉSENTS : Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Stéphane

HARDOUIN, Sylvie ALEZARD, Sébastien BASTARD, Alain BES, Marie-Annick

HOSTEINS, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU,

Mariana LEITAO, Odile SEGUIN, Nicolas RAIMOND, Jean-Pierre SEGUIN et

Monique COURSELLE SELVA.

PROCURATIONS : Aucune.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Cédric RONDEL.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

21/01 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020

Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 20 février 2021 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 23 novembre 2020. Page 3 sur 25

2021/03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. CONTESTE La rédaction du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 23 novembre 2020 tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/02 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2020

Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 16 février 2021 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 décembre

2020 tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/03 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE »

Vu le courrier de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 16 novembre 2020 ;

VOTE

POUR 11

CONTRE 3

ABSTENTION 1

VOTE

POUR 12

CONTRE 2

ABSTENTION 1Page 4 sur 25

2021/04

Vu la délibération n° 20/76 du 23 novembre 2020 portant transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale » ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et en particulier son article 136, la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » a un caractère obligatoire que les Communautés de communes se doivent ainsi désormais d’exercer sauf conditions particulières.

Ces conditions sont définies par le II de ce même article qui dispose que les communes peuvent s’opposer au transfert de cette compétence si dans un délai imparti, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population l’expriment.

C’est ce qu’il s’est passé fin 2017.

Ce II de l’article 136 précise que l’absence de transfert n’est pas définitive et est questionnée à nouveau après l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaire. Nous sommes dans ce cas de figure.

Ainsi, il revient au Conseil Municipal de se prononcer avant le 31 décembre sur ce transfert de compétence.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a modifié, dans son article 7, la date effective d’un éventuel transfert, celui-ci étant désormais fixé au 1er juillet de l’année suivant l’élection du Président, soit le 1er juillet 2021.

Considérant que la carte communale de la Commune de LAMARQUE est entrée en vigueur le 1er décembre 2015 ;

Monsieur le Maire expose que la carte communale est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d'un document en tenant lieu.

Ce document d’urbanisme détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d’urbanisme et est définie aux articles L.160-1 et suivants et R.161- 1 et suivants du Code de l’urbanisme.

La carte communale est un document efficace pour mener à bien les opérations d’urbanisme au niveau de la Commune. Elle est parfaitement compatible au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Aire Métropolitaine Bordelaise.

De plus, vu la délibération n° 19/12 du 19 mars 2019, la carte communale de la Commune est en cours de révision concernant le zonage de sa partie constructible.Page 5 sur 25

2021/05

S’étant déjà prononcé sur ce sujet par délibération n° 20/76 le 23 novembre 2020, le Conseil Municipal se prononce à nouveau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé, après en avoir délibéré,

1. CONSIDÈRE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon

intercommunal la compétence « Plan local d’urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de

communes Médoc Estuaire dès le 1er juillet 2021 ;

2. DÉCIDE en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de

compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu

et carte communale » à la Communauté de communes Médoc Estuaire dès

le 1er juillet 2021.

3. NOTIFICATION de la présente délibération sera faite à la Communauté de

communes Médoc Estuaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/04 APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE LAMARQUE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 163-1 et L 163-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122- 21 ;

Vu la carte communale de la Commune de LAMARQUE entrée en vigueur le 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté n° 2016/43 du 13 septembre 2016 portant mise à jour des annexes de la carte communale ;

Vu la délibération n° 19/12 du 19 mars 2019 portant révision de la carte communale ;

Vu l’arrêté n° 2020/59 du 14 décembre 2020 portant organisation de l’enquête publique relative à la révision de la carte communale ;

Vu le rapport du Commissaire enquêteur rendu suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 06 janvier 2021 au 05 février 2021 inclus ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) rendu le 03 septembre 2020 ;

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 6 sur 25

2021/06

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers rendu le 02 septembre 2020 ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de Gironde rendu le 16 septembre 2020 ; Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle Aquitaine rendu le 16 octobre 2020 ;

Vu le projet de révision de la carte communale qui comprend un rapport de

présentation, une évaluation environnementale, un tableau de synthèse des avis

des Personnes publiques associées sur le projet de carte communale, des

documents graphiques et des annexes ;

Considérant les conclusions favorables du Commissaire enquêteur ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision de la carte communale a été élaboré et les finalités de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. ADOPTE la révision de carte communale annexée à la présente délibération ;

2. DÉCIDE que les autorisations d’urbanisme resteront délivrées par le Maire au

nom de l’État ;

3. NOTIFICATION de la présente délibération, avec annexes, sera faite à

Monsieur Le Sous-Préfet pour approbation ;

4. AFFICHAGE de la présente délibération sera fait en Mairie durant un mois et

mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le

département.

5. ÉNONCE que les dispositions engendrées par la carte communale ne seront

exécutoires qu’après :

- l'approbation de la carte communale par Monsieur Le Sous-Préfet, dans

un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai ; - l’accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R 124-

8 du Code de l'urbanisme.

6. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires

à la mise en œuvre de cette délibération, y compris transmission du dossier aux

instances concernées et réalisation des mesures de publicité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 7 sur 25

2021/07

21/05 APPROBATION DU DÉCLASSEMENT D’UN TRONÇON DU CHEMIN

RURAL DU BOIS DE JACQUET – AVENUE DE LA GARE

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique

préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur

des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu l’article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 19/30 du 08 avril 2019 ;

Vu la délibération n° 20/30 du 25 juin 2020 portant déclassement du chemin rural du

Bois de Jacquet situé Avenue de la Gare ;

Vu l’arrêté n° 2020/58 du 14 décembre 2020 portant sur l’ouverture de l’enquête

publique en vue de l’aliénation d’un tronçon du chemin rural dit du Bois de

Jacquet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 janvier 2021 au 25 janvier 2021

inclus ;

Considérant le registre d’enquête et les conclusions favorables du Commissaire

enquêteur ;

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le chemin rural du Bois

de Jacquet situé avenue de la gare traverse le futur lotissement. Ce chemin ne sera donc

plus affecté à l’usage du public. Il est donc nécessaire de procéder à son déclassement

qui a été validé par l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. APPROUVE le déclassement du tronçon du chemin rural du Bois de Jacquet ;

2. NOTIFICATION de la présente délibération, avec annexes, sera faite à

Monsieur Le Sous-Préfet pour approbation ;

3. AFFICHAGE de la présente délibération sera fait en Mairie durant un mois.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 8 sur 25

2021/08

21/06 APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Loi Engagement

et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de

gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités

sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté

dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres.

Par délibération n°DL2020_2409_4, le Conseil communautaire a décidé de

l’élaboration d’un tel pacte. Il est donc demandé aux Communes membres de se

positionner sur le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Médoc

Estuaire.

La Communauté de Communes a décidé de faire entrer les sujets suivants dans ce pacte :

1. Articulation avec le règlement ;

2. Conférence des maires ;

3. Projet communautaire ne concernant qu’une seule commune (article L5211-

57 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

4. Mutualisation.

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré :

1. VALIDE le projet de Pacte de gouvernance souhaité par délibération par le

Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020, tel qu’annexé à la

présente délibération.

2. NOTIFICATION de la présente délibération sera faite à Monsieur Le

Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 9 sur 25

2021/09

21/07 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AC 45 (OULEY)

Vu la rencontre de Monsieur le Maire avec Monsieur Guy OULEY en date du jeudi

11 février 2021 ;

Vu la volonté de la municipalité d’aménager une place au Quartier des Milous, là où

se situe la parcelle AC 45 ;

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la Commune de

LAMARQUE souhaite acquérir la parcelle cadastrée AC 45, d’une superficie de 42 m²,

appartenant à Monsieur Guy OULEY.

Suite à la rencontre de l’acheteur et du vendeur, il a été convenu que le prix de vente s’élèverait à 80 € par mètre carré, soit un montant de 3 360 € net vendeur.

Monsieur Le Maire propose d’accepter ce prix de vente et propose de recourir aux services d’un notaire afin de concrétiser cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. DÉCIDE d’acquérir la parcelle AC 45 pour un montant de 3 360 € net vendeur ;

2. DÉCIDE de recourir aux services d’un notaire afin de passer l’acte de vente ;

3. DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charge intégrale de la Collectivité ;

4. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié nécessaire à la

réalisation de cette opération immobilière ;

5. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités

administratives et comptables nécessaires à la réalisation de ce projet.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 10 sur 25

2021/10

21/08 RÉVISION DE LOYER DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ AU 22

ROUTE DU PORT

Vu la décision du Maire n° 2017/14 en date du 21 novembre 2017 attribuant un

ensemble immobilier situé au 22 Route du Port à LAMARQUE, composé d’une

maison d’habitation, d’un garage et d’un local à Monsieur Serge CASTAY à

compter du 1er décembre 2017,

Vu le contrat de bail signé entre Monsieur Le Maire et Monsieur Serge CASTAY en

date du 29 novembre 2017,

Vu l’avenant n°1 au bail en date de février 2019,

Vu le courrier de Monsieur Serge CASTAY en date du 26 novembre 2020 demandant

la révision du montant du loyer de son bail,

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il a été convenu, lors de la

signature du bail initial de Monsieur CASTAY, de faire un point financier par rapport à

l’activité qu’il exerce.

Monsieur Le Maire indique aux membres de l’assemblée que le résultat escompté par

Monsieur CASTAY n’est pas à la hauteur de ses espérances au terme de ces trois années

d’exploitation.

La situation géographique du local commercial de Monsieur CASTAY, en bout de Port,

et son manque de visibilité, ne lui permettent pas de toucher tous les clients qu’il pourrait

espérer.

La crise sanitaire impactant fortement les restaurateurs, les pertes financières sont

également à prendre en compte.

Monsieur CASTAY, pour rendre plus visible sa terrasse et faire venir la clientèle

souhaite donc faire de nouveaux investissements pour mettre davantage son commerce

en valeur.

Ses bénéfices étant très minces par rapport à ses dépenses, il convient au Conseil

Municipal de se prononcer sur une révision annuelle de son loyer, passant de 15 000 €

à 12 000 €.

Monsieur Le Maire propose d’accepter ce rabais et rappelle que les commerçants du

Port de LAMARQUE permettent d’apporter une attractivité et une plus-value à la

Commune. Page 11 sur 25

2021/11

Au vu de ce changement, le preneur s’engage à payer au bailleur en deux termes, dans

les conditions suivantes :

- 15 février de l’année : paiement de 5 000 €,

- 15 octobre de l’année : paiement de 7 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. DÉCIDE de réviser le loyer de Monsieur Serge CASTAY pour un montant de

12 000 € par an ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à faire état de cette délibération à Monsieur

CASTAY ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités

administratives et comptables nécessaires à la réalisation de ce projet.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/09 PLAN DE RELANCE – CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE – APPEL À

PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES

ÉLÉMENTAIRES

Vu le devis produit par la société ACTÉÏS, anciennement RI2T, d’un montant de 18

688 € HT,

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’au titre du plan de relance,

un appel à projets est lancé pour un socle numérique dans les écoles élémentaires qui

vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son

ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la

constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

− L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels

et de réseaux informatiques,

− Les services et ressources numériques,

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 12 sur 25

2021/12

− L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des

ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan

de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans

l’ensemble des écoles.

Monsieur Le Maire indique aux membres de l’assemblée que la Commune a commencé

il y a maintenant quatre ans à équiper le groupe scolaire d’outils numériques : valise

numérique, et deux tableaux interactifs.

Il est aujourd’hui proposé de poursuivre l’équipement en numérique de l’école en dotant

les quatre dernières classes d’élémentaire à équiper d’un tableau numérique, avec

ordinateur portable et dispositif de pointage.

La société ACTÉÏS nous propose un devis complet d’un montant de 18 688 € HT.

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses Recettes

Devis ACTÉÏS 18 688 € Plan de relance 70 % 13 081, 60 €

Autofinancement 30 % 5 606, 40 €

TOTAL 18 688 € TOTAL 18 688 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DÉCIDE de solliciter le Plan de relance pour l’obtention d’une subvention

dans les conditions déterminées précédemment ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis de la société ACTÉÏS d’un

montant de 18 688 € HT ;

3. DÉCIDE que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 13 sur 25

2021/13

21/10 DSIL RELANCE 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION – RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS

Vu le devis produit par la société C_ELEC ÉNERGIES d’un montant de 62 780, 27

€ HT ;

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante qu’au titre du plan

de relance, une enveloppe de 4 Milliard d’euros est répartie entre les collectivités

territoriales et l’État. Elle doit permettre de financer des projets de rénovation

énergétique de bâtiments publics : le changement de fenêtres, de chaudières, l’isolation,

etc.

L'objectif est de réduire la consommation d’énergie liée à ces bâtiments.

Aujourd’hui, l’école de LAMARQUE est équipée d’une chaudière à gaz qui consomme

beaucoup.

Il nous est proposé de la remplacer par une pompe à chaleur qui produit de l’énergie

chaude et froide.

La société C_ELEC ÉNERGIES nous propose d’équiper tout le bâtiment scolaire de

cette technologie énergétique pour un montant de 62 780, 27 € HT.

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses Recettes

Devis C_ELEC

ÉNERGIES 62 780, 27 € Plan de relance 80 % 50 224, 216 €

Autofinancement 20 % 12 556, 054 €

TOTAL 62 780, 27 € TOTAL 62 780, 27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DÉCIDE de solliciter le Plan de relance pour l’obtention d’une subvention

dans les conditions déterminées précédemment ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis de la société C_ELEC

ÉNERGIES d’un montant de 62 780, 27 € HT ;

3. DÉCIDE que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2021. Page 14 sur 25

2021/14

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/11 DSIL 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION – INSTALLATION D’UNE

BORNE DE RECHARGE DE VÉLOS ÉLECTRIQUES

Vu le devis produit par la société eBikePro d’un montant de 39 639, 03 € HT,

Monsieur Le Maire expose l’idée que la Commune pourrait investir dans l’achat d’une

borne de recharge de vélos électriques.

En effet, face à l’accroissement que connaît la Commune, qu’il s’agisse des nouveaux

arrivants ou du passage des touristes, il parait opportun d’accentuer les infrastructures à

destination des usagers.

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la pleine saison, la Commune est forte de

recevoir près de 100 000 cyclistes.

C’est ainsi qu’il est envisagé d’installer une borne de recharge de vélos électriques à un

endroit stratégique de la Commune, à savoir au pied du débarcadère, sur l’aire de

camping-cars, proche des restaurants du Port de LAMARQUE.

Cette installation, soucieuse du respect de l’environnement et du déplacement

écoresponsable, pourrait être une solution pour permettre aux Lamarquais et aux

touristes de pouvoir se déplacer.

La société eBikePro nous propose un devis complet d’un montant de 39 639,03 € HT.

Monsieur Le Maire expose que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

2021 offre la possibilité de présenter des projets au titre du développement

d’infrastructures en faveur de la mobilité et ainsi de solliciter une subvention à hauteur

de 80 % du montant HT.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 15 sur 25

2021/15

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses Recettes

Borne de recharge de

vélos électriques 39 639, 03 € DSIL 80 % 31 711, 224 €

Autofinancement 20 % 7 927, 806 €

TOTAL HT 39 639, 03 € TOTAL HT 39 639, 03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE de solliciter la DSIL 2021 pour l’obtention d’une subvention dans

les conditions déterminées précédemment ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis de la société eBikePro

d’un montant de 39 639, 03 € HT ;

3. DÉCIDE que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/12 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER

ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA

LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L’EXERCICE PRÉCÉDENT – ACHAT D’UN TRACTEUR TONDEUSE

Vu l’arrivée de la saison estivale ;

Vu le dysfonctionnement du tracteur actuellement aux Services Techniques ;

Vu les besoins imminents des Services Techniques de la Commune de

LAMARQUE ;

Vu l’offre économiquement avantageuse proposée par DESTRIAN pour l’achat de

la Tondeuse HUSQVARNA PROFESSIONNELLE P 520 D ;

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 16 sur 25

2021/16

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 Décembre

2012 – Art 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ») = 365 098,93 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 91 274,73 €, soit 25 % de 365 098,93

€. Page 17 sur 25

2021/17

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE 21 : Immobilisations

corporelles

ARTICLE 2158 : Autres installations,

matériel et outillage technique

Tondeuse HUSQVARNA

PROFESSIONNELLE P 520 D

Montant HT

Montant TTC

TOTAL DÉPENSE 12 533 ,00 € 15 039, 60 €

Le montant de la dépense est inférieur au plafond autorisé de 91 274,73 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, d’un montant de 91 274,73 €.

2. AUTORISE Le Maire à commander le tracteur tondeuse décrit ci-dessus

pour un montant de 15 039,60 € TTC.

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités

administratives et comptables nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

4. DÉCIDE que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/13 DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état des créances irrécouvrables présenté par le Comptable du Trésor Public en

date du 1er février 2021 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’état des demandes

d’admission en non-valeur.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 18 sur 25

2021/18

Au regard de cet état, il est proposé d’admettre en non-valeur les pièces suivantes :

Exercice Produit Montant en euro Total

2015 Cantine/Loyer 5 907,23 €

23 059,50 €

2017 Cantine/Loyer 2 651,43 €

2017 Cantine/Loyer 52,50 €

2020 Cantine/Loyer 13 218,95 €

2020 Cantine/Loyer 1 229,39 €

Il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur l’admission en non-

valeur des pièces ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. REFUSE d’admettre en non-valeur les pièces énoncées ci-dessus.

2. DEMANDE au comptable du Trésor Public de poursuivre toutes les

démarches utiles susceptibles de recouvrir la dette.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/14 BUDGET DU PORT - DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état des créances irrécouvrables présenté par le Comptable du Trésor Public

arrêté à la date du 1er décembre 2016 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée l’état des demandes

d’admission en non-valeur. Est concerné le titre n°02 concernant l’exercice 2007 pour

un montant de 1 196 €.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 19 sur 25

2021/19

Afin d’équilibrer le budget du Port, il est nécessaire de réaliser une subvention du budget

principal de la Commune vers le Budget Annexe du Port pour un montant de 1 196 €.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en

non-valeur de la pièce ci-dessus, ainsi que de la subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. REFUSE d’admettre en non-valeur le titre n°02 de l’exercice 2007 pour un

montant de 1 196 €.

2. DEMANDE au comptable du Trésor Public de poursuivre toutes les démarches

utiles susceptibles de recouvrir la dette.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/15 ÉTUDE HYDRAULIQUE RÉGLEMENTAIRE, TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE – CRASTE DU CHEMIN DES ARRIVAUX

Vu les problèmes de débordements récurrents du craste situé au Chemin des Arrivaux à LAMARQUE ;

Vu la délibération n° 20/73 portant étude du classement du fossé au Chemin des Arrivaux en cours d’eau ;

Vu la désignation du bureau d’étude AmEau pour réaliser cette étude ;

Vu l’inactivité de ce bureau d’étude ;

Vu la réunion s’étant tenue en Mairie en date du 25 février 2021 avec Monsieur Julien BESSAGUET, Ingénieur Eau et SSP, du bureau d’étude ENVOLIS ;

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée la volonté de se retourner vers le bureau d’étude ENVOLIS pour réaliser une étude hydraulique réglementaire et technique sur le craste situé au Chemin des Arrivaux. Ce bureau d’étude était le premier sollicité pour réaliser cette étude au mois d’août 2020.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le fossé situé au Chemin des Arrivaux est problématique depuis de nombreuses années.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 20 sur 25

2021/20

Monsieur Le Maire expose qu’en août 2020, il a été demandé, à Madame Sarah

VILLENEUVE, d’établir un projet d’étude technique, réglementaire et

environnementale sur un craste qui traverse le village du sud au nord.

À l’origine, ce fossé était au milieu de jardins, au creux d’un bassin versant.

Depuis une trentaine d’années, ce fossé a été victime du phénomène d’urbanisation. Les

habitants sont propriétaires du fossé. Mais la Commune a décidé de garder la maitrise

des fossés au titre des pouvoirs de police du Maire. Le bornage s’est donc fait sur les

terrains des habitants.

En amont de ce fossé, il y a eu de nombreux défrichages, des plantations de vignes, etc.

Couplé à l’urbanisation, il a été observé que ce craste recevait beaucoup plus d’eau

qu’auparavant, ce qui pose des problèmes récurrents de débordement.

Monsieur Le Maire a donc refait appel à la société ENVOLIS dans le but d’obtenir des

solutions d’aménagement, tout en respectant les dispositions juridiques et

réglementaires stipulées dans le Code de l’Environnement.

Une étude est donc proposée en plusieurs points pour traiter le craste :

- Faire des dimensionnements hydrauliques ;

- Établir des aspects géographiques et procéder à un état des lieux ;

- Constater du rejet des eaux.

Suite à ces études, le bureau d’étude ENVOLIS pourra faire des conclusions et proposer des solutions.

Vu les éléments de dossier exposés par Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Monsieur Le Maire à choisir le bureau d’étude ENVOLIS pour

procéder à une étude sur le craste situé au Chemin des Arrivaux ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces qui pourraient être

inhérentes à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 21 sur 25

2021/21

21/16 SÉCURITÉ DES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES DE LA COMMUNE DE LAMARQUE – CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDE

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la Commune est préoccupée depuis plusieurs années par les problèmes de sécurisation des voiries dans le bourg.

En effet, deux axes posent principalement problème :

- Le carrefour de la RD2 avec la RD5, traversant le village depuis le Port de

LAMARQUE, où a été aménagé un pôle médical.

- Le carrefour de la RD2 avec l’Avenue de la Gare.

La première idée qui a émergé pour aménager ces carrefours fut l’installation de feux récompenses. Ce projet n’est qu’au stade expérimental en France et a été interdit par le Centre Routier Départemental.

Monsieur Le Maire exprime qu’il a donc rencontré deux bureaux d’études, à savoir le bureau d’étude BERCAT, recommandé par Madame La Maire de MACAU, et le bureau d’étude Agoracité qui a réalisé la sécurisation des voiries pour la Commune de CUSSAC-FORT-MÉDOC.

Lors des réunions en Mairie en date du 14 janvier 2021 et du 21 janvier 2021, Monsieur Le Maire a souligné aux bureaux d’études la nécessité de travailler sur deux éléments :

- La vitesse sur les routes ;

- La sécurité piétonnière et cycliste.

Le bureau d’étude qui accompagnera la Commune pour la sécurisation de ses voiries devra donc s’occuper des routes départementales et des routes communales.

La Commune demandera au bureau d’étude de dresser un état de l’existant avec des diagnostics, puis un avant-projet, tout en demandant un chiffrage des coûts. Ce chiffrage permettra à la Commune d’établir un plan pluriannuel de réalisation des aménagements sécuritaires.

Afin de nous aider à réaliser ces opérations, il est nécessaire que la Commune se fasse aider par un bureau d’étude spécialisé en la matière.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. AUTORISE Monsieur Le Maire à consulter les bureaux d’études

spécialisés ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à retenir un bureau d’étude ; Page 22 sur 25

2021/22

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte d’engagement à venir ainsi

que toutes les formalités administratives nécessaires à l’étude de la

sécurisation des voiries.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/17 FERMETURE DE LA RÉGIE DE RECETTES « VISITE DU DÔME » ET DE LA RÉGIE DE RECETTES KERMESSE DES TAP

Vu l’arrêté n° 24/12 de 2012 portant création de la régie d’avances ou de recettes pour la visite du dôme de l’Église Saint-Seurin ;

Vu la décision en date du 11 mai 2015 portant création d’une régie de recettes pour la kermesse des Temps d’Accueil Périscolaire (TAP) ;

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune avait décidé de mettre en place des régies de recettes pour l’encaissement des produits des visites du dôme de l’Église Saint-Seurin, dont Madame Karine TOURTEAU était régisseuse, ainsi que de la « Kermesse des TAP », dont Madame Réjane ROSES était régisseuse.

Aujourd’hui, les produits des visites du dôme sont collectés par l’association les Amis de l’Église. Il est donc nécessaire de clôturer cette régie.

Aussi, au vu de la disparition des TAP en 2018 et de l’inactivité de la régie de recette « Kermesse des TAP », depuis plusieurs années, Monsieur Le Maire expose la nécessité de clôturer cette régie.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la suppression de la régie de recette « Visite du dôme » ;

2. APPROUVE la suppression de la régie de recettes « Kermesse des TAP » ;

3. APPROUVE la mise en œuvre des dispositions de solde et de clôture ;

4. NOTIFICATION de la présente délibération au comptable du Trésor Public

de PAUILLAC ;

5. DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 23 sur 25

2021/23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

21/18 CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE PARTIE DES PARCELLES AN 44 – AN 45 – AN 46 – AN 47 – AN 48

Vu le courrier Monsieur Brahim TAJDIRT parvenu le 05 novembre 2020 ; Vu la délibération n° 20/75 en date du 23 novembre 2020 ;

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que Monsieur Brahim TAJDIRT souhaite acquérir une partie des parcelles de la Commune, situées Avenue de la Gare, cadastrées section AN 44 – AN 45 – AN 46 – AN 47 – AN 48, afin d’y installer une Maison d’Assistants Maternels.

Par délibération en date du 23 novembre 2020, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la cession de ces parcelles.

Faute de réponse du service France Domaine pour faire évaluer la valeur foncière, une agence immobilière, « Cinquième Rue », a estimé le bien foncier.

Il a donc été proposé que la Commune cède, à Monsieur TAJDIRT, 915 m2 de terrain, sur un total de 2 124 m2, pour un montant de 50 000 €.

En plus de l’achat des parcelles, l’acquéreur aura à sa charge des frais de démolition, de dépollution et de viabilisation de son bien foncier.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant du prix de vente.

Sur l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. ACCEPTE la cession partielle des parcelles AN 44 – AN 45 – AN 46 – AN 47

– AN 48 pour un montant de 50 000 € et une superficie de 915 m2 environ ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à faire procéder à tout document d’arpentage ;

3. ÉMET un avis favorable à cette cession, sous réserve qu’elle soit liée de la

réalisation du projet économique ;

4. SOUHAITE avoir une vue du document d’arpentage avant l’autorisation de

signer l’acte de vente.

VOTE

POUR 15

CONTRE /

ABSTENTION /Page 24 sur 25

2021/24

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

Monsieur Nicolas RAIMOND ne s’abstient pas sur le fond de la délibération, mais s’abstient sur le montant du prix de vente qui ne lui paraît pas assez élevé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Liste des délibérations :

21/01 Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du lundi 23 novembre 2020 ;

21/02 Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020 ;

21/03 Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

21/04 Approbation de la révision de la carte communale de la Commune de LAMARQUE ;

21/05 Approbation du déclassement d’un tronçon du Chemin rural du Bois de Jacquet – Avenue de la gare ;

21/06 Approbation du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Commune Médoc Estuaire ;

21/07 Acquisition de la parcelle cadastrée AC 45 (OULEY) ;

21/08 Révision de loyer de l’ensemble immobilier situé au 22 route du Port ;

21/09 Plan de relance – Continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

21/10 DSIL Relance 2021 – Demande de subvention – Rénovation énergétique des bâtiments publics ;

21/11 DSIL 2021 – Demande de subvention – Installation d’une borne de recharge de vélos électriques ;

VOTE

POUR 14

CONTRE /

ABSTENTION 1Page 25 sur 25

2021/25

21/12 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent – Achat d’un tracteur tondeuse ;

21/13 Demande d’admission en non-valeur ;

21/14 Budget du Port – Demande d’admission en non-valeur ;

21/15 Étude hydraulique réglementaire, technique et environnementale – Craste du Chemin des Arrivaux ;

21/16 Sécurité des routes départementales et communales de la Commune de LAMARQUE – Choix du bureau d’étude ;

21/17 Fermeture de la régie de recettes « Visite du dôme » et de la régie de recettes « Kermesse des TAP » ;

21/18 Cession à titre onéreux d’une partie des parcelles AN 44 – AN 45 – AN 46 – AN 47 – AN 48.

Dominique SAINT-MARTIN Cédric RONDEL Sylvie ALEZARD

Stéphane HARDOUIN Mariana LEITAO Alain BES

Marie-Annick HOSTEINS Odile SEGUIN Aymeric JUSTE

Sébastien BASTARD Audrey LAJOUX

Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU

Jean-Pierre SEGUIN Monique COURSELLE SELVA

Nicolas RAIMOND