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Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Lamarque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 Novembre 2020 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE LAMARQUE 2020/141
Séance du lundi 23 novembre 2020
Convocation du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2020.
• La convocation au Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque
conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le lundi 23 Novembre 2020 à 19H
à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.
L’ordre du jour comportera les questions suivantes :
- Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 23 juillet 2020 ;
- Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 16 septembre 2020 ;
- Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Mandat 2020-2026 ;
- Porté à connaissance – Eau potable – Rapports sur le prix et la qualité du service public
2019 ;
- Porté à connaissance – Assainissement collectif – Rapports sur le prix et la qualité du
service public 2019 ;
- Porté à connaissance – Assainissement non-collectif – Rapport sur le prix et la qualité
du service public 2019 ;
- Procédure de classement du fossé situé Chemin des Arrivaux en cours d’eau ;
- Actualisation du tableau de classement et du linéaire de la voirie communale ;
- Cession à titre onéreux d’une partie des parcelles AN 44 – AN 45 – AN 46 ;
- Transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale » ;
- Création d’un poste sur le grade d’adjoint technique en 28/35ème ;
- Ouverture de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux Agents de
catégorie A, B et C, titulaires et non-titulaires.
Le Maire,
D. SAINT -MARTIN
L’an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Dominique SAINT -MARTIN, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 + 2 procurations
Date de convocation : 18 novembre 2020 2020/142
PRÉSENTS : Dominique SAINT -MARTIN, Cédric RONDEL, Stéphane HARDOUIN,
Sylvie ALEZARD, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Odile SEGUIN, Nicolas
RAIMOND, Jean-Pierre SEGUIN et Monique COURSELLE SELVA.
PROCURATIONS :
Madame Mariana LEITAO ayant donné procuration à Monsieur Cédric
RONDEL ;
Monsieur Sébastien BASTARD ayant donné procuration à Madame Audrey
LAJOUX.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut se tenir et délibérer.
Avant d’aborder les questions de l’ordre du jour Monsieur le Maire procède à la lecture d’un
texte au sujet des attentats de Nice, et le massacre de l’enseignant Samuel PATY, précisant que
jamais la République, ne cédera face à l’obscurantisme. Monsieur le Maire demande aux
membres du Conseil Municipal de se lever et de respecter une minute de silence.
La réunion peut commencer.
20/67 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 23 JUILLET 2020
Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 20 novembre 2020 ;
Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance
de Conseil Municipal du 23 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 23 juillet 2020
tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/143
20/68 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020
Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 20 novembre 2020 ;
Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance
de Conseil Municipal du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 septembre
2020 tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/69 APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL –
MANDAT 2020-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2131-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son chapitre 1er du titre
II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ;
Vu ses articles L.2121-8, L.2122-8, L.2122-17, L.2122-23, L.2143-2, D.2121-12 et
L.2312-1,
Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 24 mai 2020 suite
aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal
établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation [...] ».
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil
Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le
respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de
renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/144
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026, ci-
joint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1- APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le
règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de LAMARQUE
pour le mandat 2020-2026.
2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que
tout document relatif à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire de la Commune de LAMARQUE dans un délai de deux mois à compter de son
affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/70 PORTÉ À CONNAISSANCE – EAU POTABLE – RAPPORTS SUR LE PRIX ET
LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC 2019
Conformément aux dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995 ;
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L.2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Les maires ou les présidents d’EPCI doivent communiquer à leur conseil un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable intégrant des
indicateurs de performance.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présent rapport et
sa délibération serons transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet
et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement, le
SISPEA. Ce dernier constitue l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement dont les données sont librement accessibles
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION /
2020/145
(www.services.eaufrance.fr). Les indicateurs de performance seront saisis et publiés sur
le SISPEA.
La Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) exerce depuis le 1er janvier 2018
la compétence eau potable. Auparavant, cette compétence était exercée par quatre
structures distinctes :
- Le SIEA d’Arsac, Margaux-Cantenac et Soussans,
- Le SIEA de Ludon-Médoc, Macau et Labarde,
- Le SIVOM de Lamarque, Arcins et Cussac-Fort-Médoc,
- La commune du Pian-Médoc.
La CdC a confié l’exploitation du service de l’eau potable de son territoire à trois
délégataires, par contrats de concession ou de prestation spécifiques à chacune des
anciennes structures.
La CdC a donc élaboré un RPQS pour l’année 2019, pour chacune de ces structures.
Ces documents ont été établis à partir des rapports d’activité 2019 fournis par les
délégataires et suivant les indications données par les annexes du décret susvisé. Ils
comprennent, d’une part, les indicateurs techniques sur la qualité du service et, d’autre
part, les indicateurs financiers avec, en particulier, la tarification.
Un exemplaire de ces rapports a été transmis à notre commune pour être présenté à son
Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ces rapports
sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE du porté à connaissance sur les rapports 2019 sur le prix et
la qualité du service de l’eau potable pour chacune des structures
mentionnées ci-dessus, tels qu’annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/71 PORTÉ A CONNAISSANCE – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORTS
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC 2019
Conformément aux dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995 ;
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des collectivités territoriales ;
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/146
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L.2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Les maires ou les présidents d’EPCI doivent communiquer à leur conseil un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable intégrant des
indicateurs de performance.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présent rapport et
sa délibération serons transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet
et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement, le
SISPEA. Ce dernier constitue l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement dont les données sont librement accessibles
(www.services.eaufrance.fr). Les indicateurs de performance seront saisis et publiés sur
le SISPEA.
La Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) exerce depuis le 1er janvier 2018
la compétence assainissement collectif. Auparavant, cette compétence était exercée par
quatre structures distinctes :
- Le SIEA d’Arsac, Margaux-Cantenac et Soussans,
- Le SIEA de Ludon-Médoc, Macau et Labarde,
- Le SIVOM de Lamarque, Arcins et Cussac-Fort-Médoc,
- La commune du Pian-Médoc.
La CdC a confié l’exploitation du service de l’assainissement collectif de son territoire
à deux délégataires, par contrats de concession ou de prestation spécifiques à chacune
des anciennes structures.
La CdC a donc élaboré un RPQS pour l’année 2019, pour chacune de ces structures.
Ces documents ont été établis à partir des rapports d’activité 2019 fournis par les
délégataires et suivant les indications données par les annexes du décret susvisé. Ils
comprennent, d’une part, les indicateurs techniques sur la qualité du service et, d’autre
part, les indicateurs financiers avec, en particulier, la tarification.
Un exemplaire de ces rapports a été transmis à notre commune pour être présenté à son
Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ces rapports
sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE du porté à connaissance sur les rapports 2019 sur le prix et
la qualité du service de l’assainissement collectif pour chacune des structures
mentionnées ci-dessus, tels qu’annexés à la présente délibération. 2020/147
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/72 PORTÉ À CONNAISSANCE – ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC 2019
Conformément aux dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995 ;
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les maires ou les présidents d’EPCI doivent communiquer à leur conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement non- collectif, intégrant des indicateurs de performance.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présent rapport et sa délibération serons transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement, le SISPEA. Ce dernier constitue l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement dont les données sont librement accessibles (www.services.eaufrance.fr). Les indicateurs de performance seront saisis et publiés sur le SISPEA.
La Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) exerce en régie depuis le 1er janvier 2018 la compétence assainissement non-collectif sur l’ensemble de son territoire.
La CdC a confié l’exploitation du service de l’assainissement collectif de son territoire à deux délégataires, par contrats de concession ou de prestation spécifiques à chacune des anciennes structures.
La CdC a élaboré un RPQS pour l’année 2019 suivant les indications données par les annexes du décret susvisé. Il comprend, d’une part, les indicateurs techniques sur la qualité du service et, d’autre part, les indicateurs financiers avec, en particulier, la tarification.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis à notre commune pour être présenté à son Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/148
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE du porté à connaissance sur les rapports 2019 sur le prix et
la qualité du service de l’assainissement non-collectif, tel qu’annexé à la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/73 ÉTUDE DU CLASSEMENT DU FOSSÉ AU CHEMIN DES ARRIVAUX EN COURS D’EAU
Monsieur le Maire mentionne au Conseil Municipal que le fossé situé au Chemin des
Arrivaux est problématique depuis de nombreuses années.
Historiquement, ce fossé faisait partie d’une zone publique, même s’il est sous propriété
privée. Il permet à un bassin versant de grande envergure, supérieur à 20 hectares, de
s’écouler. Néanmoins, des défauts d’entretien et de gestion, engendrant des
débordements récurrents lors de fortes précipitations, impliquent un besoin
d’aménagement de ce fossé.
Monsieur le Maire explique qu’il a donc fait appel au bureau d’études AmEau dans le
but d’obtenir des solutions d’aménagement, tout en respectant les dispositions juridiques
et réglementaires stipulées dans le Code de l’Environnement. Une étude a donc été
proposée en trois points :
- Apporter des réponses juridiques ;
- Étudier de façon globale le bassin versant et le débit du fossé ;
- Traiter le fossé le long de la route départementale dans le cadre de
l’aménagement du bourg.
De plus, le bureau d’études AmEau s’est rapproché de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) et l’a sollicitée afin de déterminer la fonction et
l’identité dudit fossé. En effet, aujourd’hui, le fossé n’a pas de véritable identité. Il n’est
classé ni en fossé, ni en cours d’eau. Les études de la DDTM se font au cas par cas. Il y
a un vide juridique concernant cette partie du territoire communal qui n’a jamais fait
l’objet d’approfondissement.
Une étude va donc être menée par la DDTM et la Police de l’Eau, afin de déterminer le
classement du fossé en potentiel cours d’eau. Durant le temps de l’étude, le fossé restera
en l’état actuel et aucun aménagement n’y sera apporté.
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/149
Cette étude permettra de définir les obligations relatives à l’entretien (enlèvement
d’embâcles, de dépôts sédimentaires...) qui diffèrent qu’il s’agisse d’un cours d’eau ou
d’un fossé. Avant toute intervention, il est donc nécessaire de s’assurer qu’il s’agit bien
d’un fossé, notion qui se définie par rapport à celle de cours d’eau.
Vu les éléments de dossier exposés par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, conjointement au bureau
d’études AmEau, à la DDTM et à la Police de l’Eau, à une étude sur le
classement du fossé situé au Chemin des Arrivaux.
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui pourraient être
inhérentes à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/74 ACTUALISATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
Vu le courrier de la Préfecture en date du 28 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°19/58 du 14 Octobre 2019 portant rétrocession de la route
départementale RD5E1 (Coulonet) ;
Monsieur le Maire rappelle que la longueur de la voirie communale impacte les
montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Chaque année, il est
nécessaire de communiquer aux services de la préfecture, la longueur de voirie classée
dans le domaine public communal.
La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des
modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi, le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans
enquête publique, à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation des voies (articles L.2334-1 à L.2334-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Il convient d’actualiser le tableau de classement des voiries communales en y intégrant
ces transferts listés en annexe.
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/150
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,
1- APPROUVE l’actualisation du linéaire de la voirie avec les éléments repris,
2- APPROUVE le linéaire de la voirie communale porté à 16 232 mètres
linéaires,
3- AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des
services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/75 CESSION À TITRE ONÉREUX DES PARCELLES AN 44 – AN 45 – AN 46
Vu le courrier parvenu le 05 novembre 2020 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Brahim TAJDIRT souhaite
acquérir une partie des parcelles de la commune situées Avenue de la Gare cadastrée
section AN 44 – AN 45 – AN 46, afin d’y installé une Maison d’Assistants Maternels.
Le Conseil Municipal, après avoir analysé la situation,
Considérant que la commune n’a aucune utilité à garder la partie souhaitée des dites
parcelles ;
Considérant que la cession ne gênerait aucun voisin ou riverain ;
Considérant que le projet présenté par l’intéressé est qualifiant et créateur d’emploi,
Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal sur cette éventuelle cession de terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. PROPOSE une division parcellaire prenant en compte les besoins de l’intéressé
et la sauvegarde de la superficie en bord de la Route D5 pour l’aménagement de
l’aire de d’arrêt des bus de lignes,
2. AUTORISE le Maire à faire procéder à tout document d’arpentage,
3. AUTORISE le Maire à prendre contact avec le service des domaines pour faire
évaluer ce bien,
4. ÉMET un avis favorable à cette cession, sous réserve qu’elle soit liée de la
réalisation du projet économique.
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/151
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/76 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME,
DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE
COMMUNALE »
Vu le courrier de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 16
novembre 2020 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et en particulier son article 136, la compétence
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » a
un caractère obligatoire que les Communautés de communes se doivent ainsi désormais
d’exercer sauf conditions particulières.
Ces conditions sont définies par le II de ce même article qui dispose que les communes
peuvent s’opposer au transfert de cette compétence si dans un délai imparti, au moins
25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population l’expriment.
C’est ce qu’il s’est passé fin 2017.
Ce II de l’article 136 précise que l’absence de transfert n’est pas définitive et est
questionnée à nouveau après l'élection du Président de la Communauté consécutive au
renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaire. Nous sommes
dans ce cas de figure.
Ainsi, il revient au Conseil Municipal de se prononcer avant le 31 décembre sur ce
transfert de compétence.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a modifié, dans son
article 7, la date effective d’un éventuel transfert, celui-ci étant désormais fixé au 1er
juillet de l’année suivant l’élection du Président.
Considérant que la carte communale de la Commune de LAMARQUE est entrée en
vigueur le 01 décembre 2015 ;
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2020/152
Monsieur le Maire expose que la carte communale est un document d’urbanisme
simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local
d’urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
Ce document d’urbanisme détermine les modalités d'application des règles générales du
règlement national d’urbanisme et est définie aux articles L.160-1 et suivants et R.161-
1 et suivants du Code de l’urbanisme.
La carte communale est un document efficace pour mener à bien les opérations
d’urbanisme au niveau de la Commune. Elle est parfaitement compatible au Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Aire Métropolitaine Bordelaise.
De plus, vu la délibération 19/12 du 19 mars 2019, la carte communale de la Commune
est en cours de révision concernant le zonage de sa partie constructible.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé, après en avoir délibéré,
1- CONSIDÈRE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon
intercommunal la compétence « Plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de
communes Médoc Estuaire dès le 1er juillet 2021 ;
2- DÉCIDE en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de
compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu
et carte communale » à la communauté de communes Médoc Estuaire dès le
1er juillet 2021.
3- NOTIFICATION de la présente délibération sera faite à la Communauté de
communes Médoc Estuaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
VOTE
POUR 12 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION 1 2020/153
20/79 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN
POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET
Vu les articles L.2131-11 et L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Cédric RONDEL, 1er Adjoint au Maire, ayant un intérêt personnel à l’affaire
se retire momentanément de la séance.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la
rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu notamment l’article 34 et 97 de la loi précitée ;
Vu la délibération 19/50 du 27 août portant modification de la durée hebdomadaire de
travail d’un emploi au tableau des effectifs / mise à jour du tableau des effectifs ;
Vu la délibération 20/47 du 23 juillet 2020 portant modification du tableaux des
effectifs ;
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que Madame Mélissa
DUHAMEL GRANDPREY, agent technique, grade d’adjoint technique de classe C1, a
émis le souhait de passer à un taux horaires hebdomadaire de 28/35ème.
Suite à la réunion du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 Octobre 2020
portant réorganisation des services entraînant la suppression d’un emploi d’adjoint
technique à temps non complet (26/35ème) à la création d’un emploi d’adjoint technique
à temps non complet (28/35ème), l’avis des représentants du personnel et l’avis des
représentants des collectivités sont favorables.
Suite à la notification de ces avis, la commune peut procéder à la création d’un emploi
d’adjoint technique à temps non complet en 28/35ème.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses
membres présents ou représentés, il est décidé de :
1- SUPPRIMER au tableau des effectifs de la commune un poste d’agent
technique, grade adjoint technique de classe C1 temps non complet
(26/35ème) ; 2020/154
2- CRÉER au tableau des effectifs de la commune un poste d’agent technique,
grade adjoint technique de classe C1 temps non complet (28/35ème) ;
3- DÉCIDE que les présentes modifications prendront effet au 01 décembre
2020.
4- AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Personnel titulaire / stagiaire/ contractuel
Emplois permanents
Filière Grade Catégorie Nature Poste
ouvert
Poste
pourvu
Poste
vacant
Proposé
Administrative
Attaché
territorial
Adjoint
Administratif
A
C
Temps
complet
Temps
complet
0
1
0
1
0
0
0
0
Technique
Adjoint
technique de
2ème classe
(classe C1)
C Temps
non
complet
2 2 0 0
Adjoint
technique de
2ème classe
(classe C1)
C Temps
complet
2 1 1 0
Adjoint
technique de
1ère classe
(classe C2)
C Temps
non
complet
0 0 0 0
Médico-sociale ATSEM de 1ère
classe
C Temps
non
complet
1 1 0 0
6 5 1 0
Emplois non permanents
Filière Grade Catégorie Nature Poste
ouvert
Poste
pourvu
Poste
vacant
Proposé
Technique Agent de
maîtrise
C Temps
complet
0 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
20/78 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2016 ;
2020/155
Technique Adjoint
technique
territorial de
1ère classe
(classe C2)
C Temps
complet
1 1 0 0
Technique Adjoint
technique de
2ème classe
(classe C1)
C Temps
non
complet
2 2 0 0
Technique Adjoint
technique de
2ème classe
(classe C1)
C Temps
complet
3 2 1 1
Administrative Attaché
territorial
A Temps
complet
1 1 0 0
6 5 2 2
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE
ABSTENTION 2020/156
Vu la délibération n°17/23 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2017 portant sur la
mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire basée sur le décret n°
50-1248, appliquée au sein de notre collectivité,
Monsieur Le Maire indique aux membres de l’assemblée que les agents de la Commune
pourraient être amenés à effectuer des travaux supplémentaires impliquant une durée de
travail allant au-delà de la durée légale de travail fixé à 35 heures. Ces travaux
supplémentaires font l’objet d’une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
(IHTS).
Dû à la crise sanitaire, les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont dû
effectuer des heures supplémentaires.
L'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires concernera :
- Les agents de catégorie A au grade d’attaché territorial ;
- Les agents de catégorie B ;
- Les agents de catégorie C, tout grade confondu.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu aux agents non titulaires de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
Le taux maximum mensuel applicable sera déterminé en fonction du traitement brut
annuel de chaque agent conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les travaux supplémentaires seront demandés par l’autorité hiérarchique et devront
demeurer exceptionnels.
La présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2020.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’effectue de la manière
suivante :
- IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25
- IHTS des 11 heures suivantes : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
- IHTS des heures de nuit (22h à 7h) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 x
2
- IHTS des heures de dimanche et jours fériés : (traitement brut annuel / 1820)
x 1,25 x 5/3
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. 2020/157
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de mettre en place l’Indemnité Horaires pour Travaux
Supplémentaires dans les conditions susmentionnées.
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
P.C.C.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H.
Liste des délibérations :
20/67 Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 23 juillet 2020 ;
20/68 Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 16 septembre 2020 ;
20/69 Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Mandat 2020-2026
20/70 Porté à connaissance – Eau potable – Rapports sur le prix et la qualité du service
public 2019 ;
20/71 Porté à connaissance – Assainissement collectif – Rapports sur le prix et la qualité
du service public 2019 ;
20/72 Porté à connaissance – Assainissement non-collectif – Rapport sur le prix et la qualité
du service public 2019 ;
20/73 Procédure de classement du fossé situé Chemin des Arrivaux en cours d’eau ;
20/74 Actualisation du tableau de classement et du linéaire de la voirie communale ;
20/75 Cession à titre onéreux d’une partie des parcelles AN 44 – AN 45 – AN 46 ;
20/76 Transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » ;
20/77 Création d’un poste sur le grade d’adjoint technique en 28/35ème ;
20/78 Ouverture de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux Agents
de catégorie A, B et C, titulaires et non-titulaires.
Dominique SAINT -MARTIN Cédric RONDEL Sylvie ALEZARD
VOTE
POUR 13 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION /
2020/158
Stéphane HARDOUIN Mariana LEITAO Alain BES
Marie-Annick HOSTEINS Odile SEGUIN Aymeric JUSTE
Sébastien BASTARD Audrey LAJOUX
Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU
Jean-Pierre SEGUIN Monique COURSELLE SELVA
Nicolas RAIMOND