Compte-Rendu - 17 11 14 CR CM

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Compte-Rendu - 17 11 14 CR CM Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Lamarque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 11 14 CR CM)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,

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ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE MAIRIE DE LAMARQUE 2017/66

Séance du mardi 14 novembre 2017

Convocation du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2017.

e La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque

conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le mardi 14 novembre 2017

à 18h30 à la Mairie.

e _L’ordre du jour comportera les questions suivantes :

-Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 mai

2017;

-Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 07

septembre 2017 ;

-Encaissement de dons / Opération la Marsalette Le Marathon du Médoc ;

-Subvention exceptionnelle / Comite des fêtes Debout@Lamarque ;

-Modification des tarifs des repas du restaurant scolaire de Lamarque /

Commune de Lamarque et Commune d'Arcins ;

-Avis sur la modification des statuts du SIVOM Lamarque Cussac Arcins /

Retrait de la compétence assainissement viticole ;

-Recours au service de remplacement du CDG 33 ;

-Plan Local d'Urbanisme / Dotation générale de décentralisation ;

- Mutualisation achat fournitures administratives / CDC Médoc Estuaire ;

- Aliénation de l'immeuble situé 10 rue du Vieux Chéne ;

- Aliénation de l'immeuble situé 2 rue du Vieux Chêne ;

-Conclusion bail dérogatoire de l’ensemble mobilier 22 route du Port /

Autorisation de signer ;

- Contrat de prestation de service entretien de l'aire de service et de

stationnement de camping-cars / autorisation de signer.

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L’an deux mil dix-sept, le quatorze du mois de novembre à dix-huit heures et

trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-

MARTIN, Maire.

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 11 + 3 procurations

Date de convocation : 09 novembre 2017

Présents : D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. M. GUYON. N. RAIMOND.

A. BREBION. P. OZENNE. G. ROSES-DUROUSSEAU. A. COTS. G.

JOURDAIN. C. RONDEL. A. JUSTE.

Procurations: G. HOUEL ayant donné procuration à G. ROSES-

DUROUSSEAU

V. CASTANHEIRA ayant donné procuration à N. RAIMOND

À. DUVIALARD ayant donné procuration à D. SAINT-MARTIN

Secrétaire de séance : G. JOURDAIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

17/47 ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2017

Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 08/09/2017 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la

séance de Conseil Municipal du 30 mai 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 mai

2017 tel qu’annexé à la présente délibération.

& Voir annexe n°01

17/48 ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2017

Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 18/09/2017 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la

séance de Conseil Municipal du 07 septembre 2017.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. ADOPTE Je procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 07

septembre 2017 tel qu’annexé à la présente délibération.

& Voir annexe n°02

17/49 ENCAISSEMENT __DE ___ DONS / __ OPERATION __ LA

MARSALETTE — MARATHON DU MEDOC

Va l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le soutien apporté par la commune de LAMARQUE et son CCAS à

l’opération La marsalette / 1e Marathon du Médoc,

Vu les dons de la population adressés à la Mairie,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en septembre

dernier a eu lieu la 33° édition du Marathon du Médoc. A cette occasion la

commune et le CCAS de LAMARQUE ont souhaité soutenir le projet de

Sylvain et Caroline porté par l’association La marsalette consistant à participer

au Marathon malgré leur handicap.

Pour que ce projet se concrétise la commune a, notamment, accueillie durant

toute le week-end de la manifestation, les membres de l’association La

marsalette. Un appel aux dons a été réalisé afin d’aider la commune dans ce

projet.

Monsieur Le Maire informe les membres que le CCAS a obtenu 230 € de dons et

l’association, La marsalette 225€. La commune a, pour sa part, reçu 495 € de

don décomposé comme suit :

Emetteur N° de Montant

chèque

MADILAM 7532407 40 €

Monsieur BONASTRE Pierre 3969546 30€

Madame DANCHOTTE Suzanne 5195154 30 €

Monsieur LUBIN Christophe 166505014 | 100 €

F

Madame LAPORTE Pierrette 1673452 100 €

Monsieur et Madame MAURIN Pierre 0603635 100 €

Monsieur COURTOIS Gérard et Madame COURTOIS 1651139 15 €

Jeannine

Monsieur ou Madame BEY ABDELKADER 8568727 50€

Monsieur ou Madame SEGUIN Jean-Pierre 19442122 |30€

Monsieur Le Maire propose d’affecter ces dons au budget du CCAS de la

commune.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. ACCEPTE les dons en chèques susmentionnés ;

2. DECIDE d’encaisser ces dons sur le budget du CCAS de la commune ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire ou Monsieur Stéphane HARDOUIN,

1° adjoint, à réaliser les écritures comptables nécessaires.

17/50 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - COMITE DES FÊTES

DE LAMARQUE DEBOUT@LAMARQUE

Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que cette année le

comité de fêtes de LAMARQUE, DEBOUT@LAMARQUE, a porté beaucoup

d’actions et a été partenaire de la commune dans l’ensemble des évènements

organisés. Ainsi, le comité des fêtes a dû faire face à de nombreuses dépenses.

C’est pourquoi il est proposé d’octroyer à cette association une subvention

exceptionnelle de 750 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 750

€ à l’association Comité des fêtes de LAMARQUE

Debout@LAMARQUE ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire ou Monsieur Stéphane HARDOUIN,

1° adjoint, à réaliser les écritures comptables nécessaires.

17/51 MODIFICATION __ DES ___ TARIFS ___ DES REPAS _ /

RESTAURANT SCOLAIRE DE LAMARQUE —- COMMUNE

D’ARCINS / COMMUNE DE LAMARQUE

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration

scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles R. 531-52 et KR. 531-53,

Vu la délibération 11/73 du 17 novembre 2011 portant augmentation du prix du

repas de la cantine,

Vu la convention établie entre la commune de LAMARQUE et la commune

d’ARCINS en date du 20 avril 2004, modifiée par avenant n°01 du 22 septembre

2011 et avenant n°02 du 29 mars 2016,

Vu l’avis favorable de la commission cantine,

Monsieur Le Maire rappelle que le service public de la restauration scolaire est

un service public administratif facultatif. Il revient à la collectivité qui a la

charge de ce service d’en fixer le tarif. Toutefois, cette liberté tarifaire est

encadrée par le plafond constitué par le coût de revient du service pour la

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collectivité, y compris lorsqu'une modulation tarifaire est appliquée et déduction

faite de toute les subventions dont bénéficie ce service.

Aujourd’hui, un repas pour un enfant de classe maternelle et élémentaire

fréquentant l’école de LAMARQUE est facturé 2.10 €. Vu, notamment,

l’augmentation du coût des denrées alimentaires, il est proposé d’augmenter le

tarif de 0.10 € soit 2.20 € le repas facturé à compter du 08/01/2018.

Concernant la fourniture des repas à l’école d’ARCINS, le tarif est aujourd’hui

de 2.40 €. Il est proposé de l’augmenter de 0.10 €, soit 2.50 € Le repas facturé à

compter du 08/01/2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. DECIDE de fixer le prix du repas à 2.20 € pour les enfants fréquentant le

restaurant scolaire de LAMARQUE à compter du 08/01/2018 ;

2. DECIDE de fixer le prix du repas à 2.50 € pour les enfants fréquentant le

restaurant scolaire d’ARCINS à compter du 08/01/2018 ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°03 portant

modification du tarif auprès de la commune d’ARCINS.

17/52 MODIFICATION _ DES _ STATUTS DU SIVOM DE

LAMARQUE, CUSSAC-FORT-MEDOC.____ARCINS /

RETRAIT __DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

VITICOLE

Monsieur Le Maire expose que SIVOM de Cussac - Fort - Médoc / Lamarque /

Arcins, créé par arrêté préfectoral du ler juillet 1970, est notamment compétent,

conformément à l’article 2 de ses statuts, en matière d’« assainissement viticole :

cette compétence inclut le contrôle du traitement des effluents viticoles portés

par les viticulteurs » en lieu et place de ses communes adhérentes.

L'exercice de la compétence « assainissement » s’entend pour les effluents

domestiques et non domestiques.

Pour les effluents non domestiques (industriels, vinicoles......), la réglementation

prévoit, à ce titre, qu’ils sont susceptibles d’être rejetés dans un réseau

d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration sous réserve d’une

convention préalable passée entre l’exploitant et Île gestionnaire de

l'infrastructure d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du Code

de la Santé publique.

Les contrôles des déversements d’eaux usées non domestiques sont prévus à

l’article L1331-11 alinéa 4 du Code de la Santé publique.

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2017/71

Cette compétence n’a jamais été exercée de manière effective par le SIVOM de

Cussac - Fort - Médoc / Lamarque / Arcins, puisqu’elle n’est, in fine, qu’une

composante de la compétence « Assainissement » du Syndicat.

Dans un souci de clarification de la compétence « Assainissement »

effectivement exercée par le Syndicat, il est proposé de supprimer de l’article 2

des statuts du SIVOM de Cussac — Fort - Médoc / Lamarque / Arcins les

mentions suivantes :

« assainissement viticole : cette compétence inclut le contrôle du traitement des

effluents viticoles portés par les viticulteurs »

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le retrait de la compétence « assainissement viticole : cette

compétence inclut le contrôle du traitement des effluents viticoles portés par les

viticulteurs » des statuts du SIVOM de Cussac, Fort Médoc — Lamarque —

Arcins,

- d’approuver les modifications statuaires en découlant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.5211-20 ;

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1331-10 et L.1331-

11;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1970 portant création du SIVOM de Cussac-

Fort Médoc / Lamarque / Arcins ;

Vu les statuts du STVOM de Cussac-Fort Médoc / Lamarque / Arcins modifiés

par arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 et notamment l’article 2 ;

Vu la délibération du SIVOM de Cussac-Fort Médoc / Lamarque / Arcins en

date du 24 août 2017 approuvant le retrait de la compétence « « assainissement

viticole : cette compétence inclut le contrôle du traitement des effluents viticoles

portés par les viticulteurs » de ses statuts et les modifications statutaires en

découlant ;

Vu l’exposé des motifs ;

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ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE

2017/72

Après en avoir délibéré :

1. APPROUVE Je retrait de la compétence « assainissement

viticole : cette compétence inclut le contrôle du traitement des

effluents viticoles portés par les viticulteurs » des statuts du

SIVOM de Cussac-Fort Médoc / Lamarque / Arcins,

2. APPROUVE les modifications statuaires en découlant.

&æ Voir annexe n°03

17/53 PLAN LOCAL D'URBANISME _ (PLU)/__ DOTATION

GENERALE DE DECENTRALISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L

1614-9 ;

Vu la délibération 16/45 du 30 août 2016 portant élaboration d’un PLU pour la

commune de LAMARQUE ;

Vu la notification faite de la délibération 16/45 aux personnes publiques

associées ;

Vu l’avis de mention paru dans le Sud-ouest, édition du 11 octobre 2016 ;

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération en

date du 30 août 2016, il a été décidé d’élaborer un PLU pour notre commune.

Comme indiqué dans cette délibération, en vue de favoriser le renouvellement

urbain, de préserver la qualité architecturale et l’environnement, il est nécessaire

que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme,

d'aménagement et de développement durable. En outre, il convient de définir

clairement l'affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour

permettre un développement harmonieux de la commune.

L'article L 1614-9 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué, au

sein de la dotation générale de décentralisation, un concours particulier destiné à

compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les collectivités

territoriales, du transfert de compétences relatifs à la mise en œuvre des

documents d'urbanisme dont le PLU fait partie.

C’est pourquoi, la commune de LAMARQUE souhaite pouvoir bénéficier de

cette dotation générale décentralisation dans l’élaboration de son PLU

conformément à la délibération 16/45 du 30 août 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

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ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/73

1. SOLLICITE l’aide financière de l’ETAT via la dotation générale

décentralisée ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des

formalités administratives inhérentes à la mise en œuvre de cette

délibération.

17/54 RECOURS _AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de

remplacement permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur

demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée

de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort

pour leurs services en contrepartie d’une participation financière destinée à

couvrir le coût salarial lié au remplacement ainsi que des frais de gestion

administrative (à hauteur de 5% de ce coût salarial) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DECIDE de pouvoir recourir en cas de besoin au service de

remplacement proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde ;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à conclure une convention d’adhésion

au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche

nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d’un agent de

remplacement dans les services de la commune ;

3. DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

17/55 ALIENATION DE L’IMMEUBLE SITUE 10 RUE DU VIEUX

CHÊNE 33460 LAMARQUE

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu les articles L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

Vu les dispositions du Code Civil relatif à la vente ;

Vu l’évaluation du bien réalisée par les services de France domaine en date du

28/07/2016 ;

Vu la délibération 16/36 du 30 aout 2016 ;

Vu l’offre d’achat en date du 08/11/2017 ;

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

Affiché le re

ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/74

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est

propriétaire d’un bâtiment situé 10 rue du vieux chêne (référence cadastrale AC

461) d’une superficie de 64 m°? au sol. Ce logement comprend une entrée, un

séjour, une cuisine, un WC et à l’étage deux chambres et une salle de bain.

Ce logement est en vente depuis maintenant près de 1 an. L’agence immobilière

CASTELNAU IMMOBILIER a été mandatée par la commune pour trouver un

acquéreur.

Le 08 novembre dernier, une offre d’achat nous est parvenue pour un montant de

70 000 € - net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DECIDE d’aliéner ce bâtiment pour un montant de 70 000 € net

vendeur ;

2. ACCEPTE l'offre d’achat présentée l’agence immobilière

CASTELNAU IMMOBILIER ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à recourir aux services d’un notaire

pour la vente immobilière ;

4. DECIDE que les frais de notaires seront intégralement supportés par

l’acquéreur ;

5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le mandat de vente à l’agence

immobilière CASTELNAU IMMOBLIER ;

6. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités

administratives et comptables inhérentes à la mise en œuvre de cette

délibération.

17/56 MUTUALISATION ACHAT FOURNITURES

ADMINISTRATIVES / COMMUNAUTE DE COMMUNES

MEDOC ESTUAIRE

Vu la délibération 15/59 du 17 novembre 2015 portant validation du schéma de

mutualisation proposé par la CDC Médoc Estuaire ;

Vu la délibération 16/56 du 15 novembre 2016 portant sur les modalités de la

gestion administrative pour la passation des accords-cadres et modifications

éventuelles en cours d’exécution dans le cadre de la mutualisation ;

En tant que membre de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, le

Conseil Municipal présentement réuni, entend contribuer au développement d’un

schéma de mutualisation des achats, afin d'optimiser au maximum ses dépenses

publiques dans certains secteurs d’achats, et de simplifier les procédures dans le

cadre des nouvelles contraintes réglementaires.

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

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ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE

2017/75

Dans ce contexte, il est opportun d’unir nos moyens afin de mutualiser les

procédures à mettre en œuvre pour dégager différentes sources d’économie et de

sécuriser les différentes démarches sur le plan juridique.

L’exécutif local, pourra signer, s’il le souhaite, une convention de mandat

portant sur une catégorie d’achats déterminée.

Il n’y a pas de transfert total de notre politique d’achats à la Communauté de

Communes Médoc Estuaire. Notre Commune demeure pouvoir adjudicateur. La

présente délibération autorise simplement l’exécutif à signer — ponctuellement —

une convention de mandat valant prestations de services au profit de notre

commune, avec ladite Communauté de Communes. Les futures conventions de

mandat préciseront quant à elles, uniquement le secteur d’achats concerné.

Ainsi, la première convention de mandat que notre exécutif local signera avec la

Communauté de Communes Médoc Estuaire, figure en annexe à la présente

délibération. Elle porte sur les « petites fournitures de bureaux ». Les autres

éventuelles conventions de mandat de mutualisation d’un secteur d’achats,

seront établies sur un modèle similaire. Il sera nécessaire de délibérer à nouveau

pour que l’exécutif puisse signer une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Stéphane

HARDOUIN, 1° adjoint, à signer la convention de mandat de gestion

administrative d’une procédure d’achats, au profit de la Communauté de

Communes, sur la base de l’exemple ci-joint, visant les achats de petites

fournitures de bureaux.

17/57 ALIENATION DE L’IMMEUBLE SITUE 2 RUE DU VIEUX

CHÊNE 33460 LAMARQUE (pour partie)

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu les articles L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

Vu les dispositions du Code Civil relatif à la vente ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu la demande d’acquisition reçue par courrier en date du 27 octobre 2017 ;

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune

est propriétaire d’un immeuble situé 2 rue du vieux chêne (référence cadastrale

AC 625 et AC 626). La parcelle AC 625 constitue un logement à usage

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

Affiché le 2

ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/76

d’habitation et la parcelle AC 626 correspond à sa dépendance, un garage de 29

m°.

Ce garage fait aujourd’hui l’objet d’un bail de location conclu entre la commune

et Monsieur Bouzid BOUKKERA, qui, par ailleurs, loue l’immeuble situé juste

à côté.

La commune a reçu une offre d’achat d’un montant de 12 000 € pour cette

parcelle AC 626. Au regard des investissements réalisés par la commune ces

dernières années et au regard des projets à venir il serait intéressant de disposer

de fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DECIDE d’aliéner ce garage d’une superficie de 29

m? cadastré AC 626 pour un montant de 12 000 € net

vendeur à Monsieur Éric BOIS SENOT,;

2. AUTORISE Monsieur Le Maire à recourir aux

services d’un notaire pour la réalisation de la vente ;

3. DECIDE que les frais de notaires seront intégralement

supportés par l’acquéreur ;

4. NOTIFICATION de cette délibération sera faite au

locataire actuel, Monsieur Bouzid BOUKKERA ;

5. DECIDE d’appliquer, conformément à la

réglementation en vigueur, un délai de préavis de 06

mois à compter de la notification de la présente au

locataire avant de reprendre possession des lieux ;

6. ACTE que le locataire actuel dispose d’un droit de

préemption sur ce garage pour un montant de 12 000 €

net vendeur ;

7. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder aux

formalités administratives et comptables inhérentes à

la mise en œuvre de cette délibération.

17/58 BAIL DEROGATOIRE - 22 ROUTE DU PORT / ENSEMBLE

IMMOBILIER / AUTORISATION DE SIGNER

Vu la délibération 16/26 du 06 juin 2016 portant acquisition des parcelles

cadastrées À 50, À 54 et À 134 ;

Vu la délibération 17/33 du 30 mai 2017 portant aliénation pour partie des

parcelles cadastrées A 50, A 54 et À 134 ;

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en

date du 06 juin 2016, la commune s’est portées acquéreur des parcelle A 50, A

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

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ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/77

54 et À 134 situées n°22 route du port. Cet ensemble est composé d’une maison

d’habitation, d’un local annexe et d’un garage.

Après analyse de la situation, il est finalement proposé de louer ces biens

immobiliers pour une durée de 36 mois et moyennant un loyer annuel de 16 000

€ via le mécanisme du bail dérogatoire.

Il est proposé que ce bail prenne effet dès le 01 décembre 2017 suivant les

modalités précisées dans le projet de bail dérogatoire ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DECIDE de louer la maison d’habitation, le garage et

le local annexe ;

2. FIXE les conditions de la location dans le bail

dérogatoire annexé à la présente ;

3. FIXE Ia durée du bail à 36 mois ;

4. FIXE le montant du loyer à 16000 € / annuel

(paiement en deux termes de 8 000 € aux dates

précisées dans le bail) ;

5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le bail

dérogatoire à venir et autre document administratif et

comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

æ Voir annexe n°04

17/59 AIRE DE STATIONNEMENT ET DE SERVICE POUR

CAMPING-CARS _/ PONTON A EMBARQUEMENT

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE / MODALITE

DE FONCTIONNEMENT / AUTORISATION DE SIGNER

Vu la délibération 16/26 du 06 juin 2016 portant acquisition des parcelles

cadastrées A 50, A 54 et À 134 ;

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en

date du 06 juin 2016, la commune s’est portée acquéreur des parcelles A 50, A

54 et À 134 situées n°22 route du port. Cet ensemble est composé d’une maison

d’habitation, d’un local annexe et d’un garage ainsi que d’un espace non bâti.

Il est proposé de créer sur cet espace non bâti une aire de stationnement et de

service pour camping-cars. Cette aire permettrait aux touristes de pouvoir,

notamment, vidanger leurs eaux mais aussi stationner, même sur plusieurs jours,

sur cet espace réservé.

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

Affiché le re

ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/78

Afin de réaliser ce projet il y a lieu de mener une prospection concernant la

réalisation de la voirie interne, l’éclairage, la mise en place d’une cuve de

réception des eaux mais aussi la mise en place d’une barrière automatique

permettant l’accès et le paiement au site.

Les recettes issues de l’aire de stationnement et de service pour camping-cars

seraient encaissées sur le budget principal de la commune via le mécanisme de la

régie de recette.

L'entretien et la gestion de cette aire de stationnement et de service et du ponton

à embarquement seront transférés à une entreprise par le biais d’un contrat de

prestation de service, suivant le modèle ci-joint, et selon une rémunération

annuelle forfaitaire de 1 000 € pour une durée de 36 mois. Le cahier des charges

lié à cette activité se trouve annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. AUTORISE Monsieur Le Maire à se rapprocher de

diverses entreprises spécialisées dans l’aménagement

d’aire de service et de stationnement pour camping-

Car ;

2. DECIDE de créer une régie de recette pour

l’encaissement des recettes liées à l’utilisation de l’aire

de stationnement et de service pour camping-cars et du

ponton à embarquement ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder aux

formalités administratives et comptables nécessaires à

la création de cette régie ;

4, DECIDE de faire appel à un prestataire externe pour

l’entretien et la gestion du site via une convention de

prestation de service (voir annexe) ;

5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout contrat

de prestation de service répondant aux besoins de la

collectivité ;

6. AUTORISE Monsieur Le Maire à mener toutes les

actions et à signer tout document nécessaire à la

réalisation de ce projet ;

7. PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

&æ Voir annexe n°05

Envoyé en préfecture le 25/01/2018

Reçu en préfecture le 25/01/2018

Affiché le ee

ID : 033-213302201-20180122-1801V-DE 2017/79

Liste des délibérations :

17/47 Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 mai 2017

17/48 Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 07

septembre 2017

17/49 Encaissement de dons / opération La marsalette — Marathon du médoc

17/50 Subvention exceptionnelle — Comité des fêtes de LAMARQUE

DEBOUT@LAMARQUE

17/51 Modification des tarifs des repas / restaurant scolaire de LAMARQUE-

commune de LAMARQUE et d’ARCINS

17/52 Modification des statuts du SIVOM de LAMARQUE CUSSAC ARCINS /

retrait de la compétence assainissement viticole

17/53 PLU / dotation générale de décentralisation

17/54 Recours au service de remplacement du CDG 33

17/55 Aliénation de l’immeuble situé 10 rue du vieux chêne à LAMARQUE

17/56 Mutualisation des achats de fourniture administrative / CDC Médoc Estuaire

17/57 Aliénation de l’immeuble situé 2 rue du vieux chêne à LAMARQUE (pour

partie)

17/58 Bail dérogatoire — 22 route du port / ensemble immobilier / autorisation de

signer

17/59 Aïre de stationnement et de service pour camping-car / ponton à

embarquement / contrat de prestation de service / autorisation de signer

G. ol. SEAU.

P—

D. SAINT-MARTIN.

A. BREBION.

LT Xe LE

G. HOUEL.

(ayant donné procuration à G. KR

G. JOURDAIN.

_

A.DUVIALARD. V. CASTANHEIRA

(ayant donné procuration à D. SAINT-MARTIN) (ayant donné procua#emTiN. RAIMOND)