unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20023 20078 Convention CANE 2022 version definitve

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122621 CONVEN

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36637 36637

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39097 39097 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15033 15033 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115189 Conven

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122613 CONVEN

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 117858 117858

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 56718 56718 A

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29926 5 2992

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29825 4 29825

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20023 20078 Convention CANE 2022 version definitve Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20023 20078 Convention CANE 2022 version definitve)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, ropole Aix-Marseille-Provence

lance pour les

«la Métropole»

« l’association»

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION SPECIFIQUE ET DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Son Vice-Président délégué au Développement Economique, Plan de relance pour les entreprises, Artisanat et Commerce en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°2022/... du Bureau de la Métropole en date du 02/05/2022.

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association L’association Cap Au Nord Entreprendre

sise L'EPOPEE

4 rue Berthelot

13014 MARSEILLE

représentée par Son Président, Monsieur Christian Cortambert

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique et de l’emploi.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

L'association Cap Au Nord Entreprendre (CANE), créée en 2009 et issue de la fusion entre les deux associations fondatrices « Arnavant » et « EZF » (Entreprendre en Zone Franche), est l’association d’entreprises de Marseille Nord. Elle fédère aujourd’hui 300 entreprises sur le territoire, qu’il s’agisse de TPE, de Start up, d’ETI, de PME ou de grands comptes comme Haribo ou Pernod Ricard.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Cap Au Nord

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir la poursuite de ses missions : • Le renforcement et le développement des réseaux d’entreprises existants sur le territoire économique Marseille Nord, soit sur les 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements

• La promotion de l’activité économique dans les quartiers Nord de Marseille : actions et services auprès des entreprises (et acteurs du territoire) ; aider au développement, et à la mise en place de projets, favoriser la création d’emplois locale

• De faciliter la mise en lien entre entreprises, institutions et organisations, être relais d’information sur les opportunités foncières du territoire Nord de Marseille, • L’influence et le Lobbying : être force de propositions auprès des grands décideurs économiques, et, proactif dans les besoins du territoire. Organisation d’événement et production d‘éléments de communication thématique pertinents pour les besoins des entreprises.

• La création de groupe de travail sur des thématiques spécifiques : Parc +, RSE, transport et mobilité des salariés, emploi et RH, culture et patrimoine du territoire • Enfin, plus généralement réaliser toute opération ou étude concourant à l’exécution des missions définies ci-dessus

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Cap Au Nord Entreprendre s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social.

La Métropole prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien financier à Cap Au Nord Entreprendre pour la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.

Cap Au Nord Entreprendre devra utiliser les subventions de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille-Provence :

- THEMATIQUE MOBILITE : L’Association s’engage à la réalisation des actions concourant à la mise en œuvre du plan de mobilités inter-entreprises et le déploiement de solutions de micro mobilité sur son périmètre.

- THEMATIQUE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Elle s’engage également à mettre œuvre ses actions de communication et sensibilisation, d’animation du réseau d’entreprises locales et de promotion de l’emploi local pour le développement et l’attractivité économiques du territoire, et de veille foncière et amélioration du cadre de vie des entreprises dans le cadre de l’adhésion au label Parc +.

- THEMATIQUE ENVIRONNEMENT : L’Association s’engage enfin à mettre en œuvre son projet OPTIMIZ initiant ainsi une démarche d’écologie industrielle territoriale.

La Métropole met en œuvre une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Pour les projets de l’association, il s’agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en compte, afin que le dispositif s’adresse également aux deux sexes.

Article 2 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 pour une durée d'une année à compter de sa notification. Elle trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022tu)

tion de ses

Article 3 : Autonomie et contrôle de Cap Au Nord Entreprendre

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association, Cap Au Nord Entreprendre jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.

Cette autonomie s’exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Article 4 : Budget prévisionnel de l’association et participation de la Métropole

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

L’annexe I à la présente convention précise :

Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. .

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d’un montant de 487 884 €.

L’annexe II précise les budgets prévisionnels des actions en matière de mobilité et d’écologie industrielle territoriale :

Conformément à l’annexe II, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) des actions, objets de la présente convention, est :

- Action écologie industrielle territoriale : 56 061,20 €

- Action mobilité : 92 005 €

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, au titre de l’année 2022 une subvention de fonctionnement à hauteur de 60 000 euros. Elle se répartie comme suit :

- Une subvention de fonctionnement spécifique de 30 000 euros pour la mise en œuvre d’un plan de mobilité employeurs commun et le déploiement de solutions de micro mobilité, dans le cadre de la compétence Mobilité.

- Une subvention de fonctionnement global de 20 000 euros sur le budget de l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence dans le cadre des actions menées au titre de la thématique Développement Economique.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022hors contributions

- Une subvention de fonctionnement spécifique de 10 000 euros sur le budget principal métropolitain dans le cadre des actions menées au titre de la thématique Ecologie Industrielle Territoriale

Cette subvention représente 12% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 0298299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

− Un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

− Le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

Article 5 : Contrôle, Suivi, Evaluation

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022s prévus par l’article L. 612-

ilée ;

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

Article 6 : obligations comptables et Justificatifs à fournir

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques :

- L’association doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - L’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;  En cas de modification dans le domaine comptable, Cap Au Nord Entreprendre s'engage à appliquer les nouvelles directives.

Si Cap Au Nord Entreprendre accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants pour la subvention de fonctionnement global de 20 000 euros :

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612- 4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Par ailleurs, pour les subventions spécifiques de 30 000 euros et de 10 000 euros, l’association s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

• Le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ; • Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

Article 7 : Publicité - communication

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

Article 8 : Reversement, Résiliation et Litiges

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

Article 9 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Article 10 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

Article 11 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Article 12 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le ………………………..

Pour la Métropole Le Vice-Président,

Gérard GAZAY

Pour Cap Au Nord Entreprendre,

Son Président,

Christian CORTEMBERT

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Annexe 1 : budget prévisionnel global de l’association

BP 2022 au 23/2/2022 Dépenses Recettes

60 Achats 3 000 € 70

Vente de produits

finis 35 500 €

Achats non stockés 1 500 € NWG 16 500 €

Autres achats 1 500 € Signalétique 15 000 €

Prestation Château

Gombert 4 000 €

Pôle Emploi

61 Services extérieurs 71 000 € 74

Subvention

d'exploitation 316 341 €

Soustraitance générale

16 500 € ETAT 63 800 €

Région EIT 22 000 €

Locations mobilières et

imm 45 000 € Département Emploi 25 000 €

Entretien et réparation

8 000 € Département Collège 12 000 €

ADEME 20 541 €

Assurances 1 500 € AMP 65 000 €

AMP Contrat de ville 10 000 €

Ville de Marseille 20 000 €

62

Autres services

extérieurs 77 200 € GRANDIR 58 000 €

Rémunérations

intermédiaires 34 000 €

Publicité,

information… 7 500 € Euroméditerranée 20 000 €

Relation presse / RP 3 000 €

Déplacements -

Réceptions… 21 000 € 75

Autres produits de

gestion courante 116 363 €

Frais postaux,

télécomm… 9 700 € Adhésion 110 363 €

Autres 2 000 € Partenariat 6 000 €

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 202263 Impots et taxes 2 000 €

64 Charges de personnel

309 004 €

6,5 ETP 214 082 €

Charges sociales 83 653 €

Autres charges de

personnel 6 541 €

SC

1 728 €

Stagiaires 3 000 €

Amortissement

Signalétique

6 000 €

Remoursement PGE

Tot

al 468 204 € Total 468 204 €

86 Personnel bénévole 19 680 € 87 Personnel bénévole 19 680 €

Total GLOBAL

487 884 €

Total GLOBAL

487 884 €

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 20223-2 | Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits. Exercice 20

m

CHARGES DIRECTES MONTANT 12 RESSOURCES DIRECTES MONTANT 12

| 60 - Achats | € [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |

| Achats stockés (matières premières, autres) | € [73 - Dotation et produits de tarification |

| Achats d'études et de prestations de services ] 1000 € [74 - Subventions d'exploitation (13) |

| Achats de matériel, équipements et travaux | € |État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | €

| Achats de marchandises | €

| Autres achats | €

[61 - Services extérieurs | € [Région(s) 10000

| Sous-traitance générale | €

| Redevances de crédit-bail | €

| Locations mobilières et immobilières | € |Département(s)

| Charges locatives et de copropriété | €

[ Entretien et réparations | €

| Primes d'assurances | € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)

| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) | [10000 € [Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | 10000

| 62 - Autres services extérieurs | € [Territoire Marseille-Provence |

| Personnel extérieur | € [Territoire du Pays d'Aix |

| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | € [Territoire du Pays Salonais |

| Publicité, information et publications | € [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile |

| Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [Territoire Istres-Ouest Provence |

| Déplacements, missions et réceptions | 6400 € [Territoire du Pays de Martigues |

| Frais postaux et de télécommunications | € [Communes

| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | €

| 63-Impôts et taxes | €

| Impôts et taxes sur rémunérations | €

[ Autres impôts et taxes | € [Organismes sociaux (détailler) :

| 64 - Charges de personnel | € [Fonds européens |

| Rémunérations du personnel |140363.2 |€ [L'agence de services et de paiement |

| Charges sociales | € [Autres établissements publics | 15000

| Autres charges de personnel | € [Aides privées |

| 65 - Autres charges de gestion courante | € [75 - Autres produits de gestion courante |

| 66 - Charges financières | € [Dont cotisations, dons manuels ou legs | [21061.20

| 67 - Charges exceptionnelles | € [76 - Produits financiers |

68-D ee ts et provisions, | . [77 - Produits exceptionnels |

engagements à réaliser sur ressources affectées [78 - Reprises sur amorti ts pr |

| | | 69 - Impôts sur les bénéfices CHARGES INDIRECTES

[79 - Transfert de charges

RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

[Charges fixes de fonctionnement | 10798

[Frais financier |

[Autres

86 - Emplois des contributions volontaires en nature

Mise à disposition gratuite biens et prestations

]

(Secours en nature |

|

| Personnel bénévole

TOTAL GENERALDES CHARGES ie

€

€

€

€

om

Om

dm

taires en nature [87 - Contributi [

[Bénévolat

[Prestation en nature

[Dons en nature

12500

TOTAL GENERAL DES PRODUITS is

nd

hi

nn

hd

nn

Ah

hd

M

An

nn

hd

nn

Ah

Ah

hd

nn

Mn

hd

An

on

M

dd

om

M

dd

Fait à: Marseille L fi 4/10/2021 Cachet de l'association LE, eo. _” | uentseau

SOPARNOS | éccnuees

TT Canet LES Signature du Président S à ap auflord Entreprendre 211, chemin de 1 ” Christi J ERT M » Fe k Madrague-Ville [G ï Ne pas indiquer les centimes d'euros. 131 du d deur est appelée sur(fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document c lé ire ne sera d dé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 141e plan comptable des associations, issu du règlement 2018-06 du 05 ( i li bilité mais en décembre2018, prévoit a minima une inf ou, à défaut, q ive) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comp « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.

Annexe 2

Budget de l’action EIT

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Budget prévisionnel de l'action

Le total des charges doit être égal au total des produits.

68 - Dotation aux amortissements et provisions,

engagements à réaliser sur ressources affectées

[ 69 - Impôts sur les bénéfices

7 Ç li

gr

[77 - Produits exceptionnels

[78 - Reprises sur amortissements provisions

[ 60 - Achats | 1300 € [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | [20000

{ Achats stockés (matières premières, autres) ___ | [200 € |73-Dotation et produits de tarification |

{ Achats d'études et de prestations de services | € [74- Subventions d'exploitation (13) |

{ Achats de matériel, équipements et travaux 74 € État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) __| [100 € |Préfecture 28800

{ Achats de marchandises | €

{Autres achats | €

[61 - Services extérieurs | € [Région(s)

[Sous-traitance générale | [20000 €

[Redevances de crédit-bail | €

| Locations mobilières et immobilières | 11000 € |Département(s)

{ Charges locatives et de copropriété | €

[Entretien et réparations __| [200 €

{Primes d'assurances | [100 € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)

| Divers (études / recherches, documentation, colloques...) | 100 € [Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | 30000

[62 - Autres services extérieurs | |3600 € [Territoire Marseille-Provence |

{ Personnel extérieur | € [Territoire du Pays d'Aix |

[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | € [Territoire du Pays Salonais |

| Publicité, information et publications | [500 € [Terr itoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile |

[Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [Territoire Istres-Ouest Provence |

[ Déplacements, missions et réceptions | [3000 € [Territoire du Pays de Martigues |

| Frais postaux et de télécommunications | [100 € [Communes 2300

[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | €

[63 -Impôts et taxes | €

[Impôts et taxes sur rémunérations | €

[Autres impôts et taxes | € [Organismes sociaux (détailler) : |

| 64- Charges de personnel | € [Fonds européens ] [Rémunérations du personnel | [35000 € [L'agence de services et de paiement |

[Charges sociales ] 11200 € [Autres établissements publics |

[ Autres charges de personnel | [6500 € [Aides privées |

[65 - Autres charges de gestion courante | € [75- Autres produits de gestion courante |

[ 66 - Charges financières | € [Dont cotisations, dons manuels ou legs | 111705

| 67 - Charges exceptionnelles | € [76-Produits financiers |

|

|

|

PRET PET

[Charges fixes de fonctionnement |

| EVE € [79- Transfert de charges

3 À ù Aa Ce

[Frais financier

[Autres

86 - Emplois des contributions volontaires en nature

Mise à disposition gratuite biens et prestations

]

Secours en nature |

|

| Personnel bénévole 10000

FOTALGENERALDES CHARGES AMEN] 1

[87 - Contributions volontaires en nature

[Prestation en nature

|

[Bénévolat |

|

| [Dons en nature

Fait à : |Marseille PA Le [1410/2021 Cachet de l'association LUE 20)

92005

10000

MOTALGENERAL DES PRODUITS + RAR] nn

OO

PO

M

M

M

M

M

M

M

€

€

€

€

Signature du Président

"6 Hors,

Ca N Cap au ord Entreprondro or

de 13015 © 211, chemin de la Madrague-Villo Morel sonlact@capaunord,fr Ne nacindiauer lee centimes d'eurns 13 L'attentian du demandeur ect annelée sur le fait aue les indications eur les financements demandés auvrès d'autres financeurs oublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de

Budget de l’action Mobilité

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022