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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 11 2025 Contrat de prestation de services eau potable sur la commune dHaraucourt
Document publié le Dimanche 2 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 11 2025 Contrat de prestation de services eau potable sur la commune dHaraucourt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
L’an deux mille vingt-cinq le 6 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 30 octobre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. THOURON Jean Marc - M. BARTHELEMY Philippe – M. VOINSON Philippe – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina -M. MATHEY Dominique - M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude -M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMEY Philippe – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. GAY Gérard à M. THOMAS Claude – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis Excusé(e)s : M. JOLY Philippe
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU POTABLE En exercice : 55 Pour : 40 02_11_2025 Présents : 33 Contre :
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 1
Votants : 40
Date d’affichage : 13 novembre 2025
Contrat de prestation de services eau potable sur la commune d’Haraucourt
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye pour le territoire d’Haraucourt à compter du 1er janvier 2026,
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, informe le conseil communautaire que la dissolution du syndicat de la Praye sera effective au 31 décembre 2025 à minuit, sous réserve de la bonne réception de l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat.
La communauté de communes Seille et Grand Couronné doit dès lors organiser la gestion de la distribution d’eau potable sur la commune d’Haraucourt à compter du 1er janvier 2026. L’alimentation de la commune est assurée par raccordement au réseau de la communauté de communes à hauteur de Buissoncourt.
Il convient de recruter un prestataire pour :
• Le suivi quotidien de la distribution de l’eau
• Les interventions urgentes sur le réseau ou les ouvrages
• La gestion des abonnés
• La facturation de l’eau potable et de l’assainissement sur la commune.
Le montant des prestations est estimé à 25 000 € pour l’année 2026.
Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante de :
• Valider le recrutement d’un prestataire de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt pour l’année 2026, suite à la réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat des Eaux de la Praye
• Autoriser le président à signer tous documents afférant à ce contrat de prestation de services.
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36
Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-02_11_2025-DE Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le recrutement d’un prestataire de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt pour l’année 2026, suite à la réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat des Eaux de la Praye.
• Autorise le président à signer tous documents afférant à ce contrat de prestation de services.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.11.12 15:29:32 +0100
Ref:9828084-14812179-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36
Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-02_11_2025-DE