unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 8 PROCES VERBAL Reunion du 12 juillet 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 8 PROCES VERBAL Reunion du 12 juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 8 PROCES VERBAL Reunion du 12 juillet 2021)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE LA CHAMPAGNE CONLINOISE

> 2 & DU PAYS DE SILLÉ

ACPS

1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 1 2 J U I L L E T 2 0 2 1 Date de Convocation : 02 juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 27

Nombre de votants : 27 (dont deux pouvoirs)

***

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour :

1) Présentation des rapports « gestion des déchets » 2019 et 2020

2) Lancement du marché pour l’acquisition des sacs marqués

3) Présentation du rapport SPANC 2020

4) Participation et engagement de la collectivité pour le programme ACTEE 5) Présentation des rapports de la commission intercommunale d’accessibilité 2019 et 2020 6) Signature de la convention avec la ressourcerie pour l’accès à la déchetterie à Sillé le Guillaume 7) Convention avec la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour la collecte des OMR 8) Multiaccueils de la petite enfance : Postes de maitresses de maison 9) Effacements de dettes

10) Restaurant inter-entreprises

11) Adhésion au Pays du Mans

12) Bail commercial avec la société Lifinéo relatif à la cellule 1 de l’immeuble situe sur la parcelle B n°901 situé sur la ZA des 4C route du Mans d’une superficie de 303 m²

13) Renouvellement de la convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage du bois déchiqueté à la SCIC Bois Bocage Energie

14) Subvention 2021 au Club d’entreprises de la Haute Sarthe

15) Affaires diverses

16) Questions orales

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du conseil communautaire qui

s’est tenu le 7 juin 2021.

L’an deux mille vingt et un, le douze juillet à 17h30, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du

Pays de Sillé, légalement convoqué le deux juillet 2021, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance

publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER, Dominique

AMIARD, Jean-Paul BLOT, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Killian

TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL, Jean-Paul BROCHARD, Nathalie2

PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Loic CHAUMONT,

Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Michel PATRY.

Absents excusés : Patrice GUYOMARD (qui a donné pouvoir à Chantal BEZANNIER), Martine COTTIN (qui a donné

pouvoir à Gérard GALPIN), Mickael FOUCHARD, Alain HORPIN, Claire PECHABRIER, Laurence DUBOIS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le

quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Jean-Claude LEVEL a été désigné Secrétaire de séance.

Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.

____________

N° 2021103DEL

Objet : Présentation des rapports « gestion des déchets » 2019 et 2020

Selon le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets, le président de l’EPCI compétent présente à son assemblée délibérante un rapport

annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard

dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la

commune ou de l'établissement public. Les dispositions du décret s'appliquent quel que soit le mode

d'exploitation du service public d'élimination des déchets. Les indicateurs techniques et financiers figurent

obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Vous trouverez ci-dessous les principales statistiques des années écoulées concernant le service de gestion des

déchets de la 4CPS.2019 - 2020: Chiffres clés & principaux indicateurs

"é Ordures Ménagères Résiduelles Où 2500 2131 1967 2 1944

2000 -

os Fe 2040 -1.2 % par rapport à 2019

ne LE _ 105 kg / an /hab. 500

0 S 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Fe” Décheteries (Hors déchets verts) D CS LE 5000 Béchets-verts- 4340 Déchèterie {hors DV} + 23 % en 5 ans

200 | 3 833 -3 % par rapport à 2019

Déchets verts : -3 % en 5 ans

[se ds 1943 | 2325 2000 ES on -15 % par rapport à 2019

Fe Déchèterie (hors DV) : 1000 LA

246 kg /an/hab.

2012 202 Déchets verts: 105 kg/an/hab.

58 Collecte sélective

100,5 kg/an/hab.

+5,8% par rapport à 2019

2019 2020

200 +— Ms=,

0 ; ; ï ; ;

2015 2018 2017 2018 2019 2020 2015 2016 2017 2018 2013 202

Papiers & Emballages : 59,6kg/an/hab. Verre:40,8 kg/ an/hab.

3

Les tonnages collectés durant les deux dernières années restent stables par rapport aux années précédentes.Evolution des tonnages collectés

12000 r

10000 r

B Déchets Verts

8000

m Décheteries (Hors déchets verts)

6000

m Collecte Sélective

4000

B Ordures ménagères résiduelles

2000

0

2015 2016 2017 2018 2019 2020

4

Les périodes de confinement de l’année 2020 n’ont pas eu d’impact significatif sur les tonnages. On constate

néanmoins une baisse de l’ensemble des flux de 4% environ à l’exception de la collecte sélective qui montre une

forte hausse.

La chute des déchets verts s’explique également par des conditions météo durant la période estivale.

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets,

Vu les rapports annuels de gestion des déchets 2019 et 2020

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport de gestion des déchets de l’année 2019 et 2020 de la

4CPS.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021104DEL

Objet : Lancement du marché pour l’acquisition des sacs marqués

Ainsi de répondre aux demandes d’une partie des foyers, d’anticiper la baisse de volume des ordures ménagères

et d’inciter les habitants à trier les nouveaux plastiques, la commission Environnement propose de poursuivre la

dotation mise en place depuis 2019.

Foyer 18,75 l/hab/sem

(Rouleaux de 13 sacs)

1 personne – résidence secondaire 3 rouleaux 25 L

2 personnes 3 rouleaux 50 L

3 personnes 3R 50 L + 3 R 25 L

4 personnes 6 R 50 L + 3 R 25 L

5 personnes 9 R 50 L + 3 R 25 Ltre la ACPS et la

5

Le cahier des charges reste le même à savoir :

• Sacs verts imprimés au logo de la 4CPS

• Système de lien coulissant

• Epaisseur identique aux années précédentes

• Sacs de 25 litres en rouleaux de 13 sacs

• Sacs de 50 litres en rouleaux de 13 sacs

La commande prendra en compte le stock de sacs restants

Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles sur le

territoire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à lancer une consultation en procédure adaptée

pour la fourniture de sacs marqués pour l’année 2022.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021105DEL

Objet : Présentation du rapport SPANC 2020

La Loi sur l’Eau de 1992 a imposé la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif au 1er janvier

2006.

Les communes ont transféré cette compétence

Le service SPANC intercommunal s’est mis en place afin d’assurer un contrôle de conception et de réalisation des

installations nouvelles, le diagnostic et le contrôle de bon fonctionnement des installations anciennes

d’Assainissement Non Collectif, les contrôles de cession en cas de vente et les contrôles de bonne déconnexion.

Sur les communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, les premiers contrôles ont

démarré en 2007. De 2007 à 2015, les deux communautés de communes ont passé des marchés avec des

prestataires privés (SAUR) pour la réalisation des contrôles (bon fonctionnement, conception, réalisation, …).

Fin 2015, la 4C a conventionné avec la Communauté de Communes de Loué/Brulon/Noyen (CCLBN) pour la

réalisation des contrôles par les agents de son service. Cette convention s’est poursuivie depuis entre la 4CPS et la

CCLBN.

Les schémas ci-dessous présentent les chiffres clefs du service.Etat de bon fonctionnement des installations

Priorité 1: Pas d'installation ou défaut de sécurité sanitaire,

défaut de structure ou de fermeture ou implantation à moins

de 35 mètres d’un puits utilisé pour l'alimentation en eau

potable,

Pnorite 2 : Installation incomplète, sous dimensionnée

ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Priorité 3 : Installation conforme. Elle peut tout de même présenter

quelques défauts d'entretien et/ou d'usure. {recommandations pour

améliorer son fonctionnement)

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF .

Etat des installations ANC au 31 décembre 2020

Nombre d'habitations

connectées au réseau

Nombre d'habitations collectif ombre d'ANC

955 6165 3388

at o . put UZ20

de d tic 89 33

riorité 1 | 7 1

riorité 2 1 109

Priorité 3 523 87

Total 3388 3388

6Etat des installations ANC au 31 décembre 2020

2010 2020

: | 293; 26%

n Pas de diagnostic

m Priorité 1

2 Priorité 2

2 Priorité 3

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ,

ETUI LE EEE TT IT Ep Ar) 71

.. Diagnostics Depuis la création du SPANC 2020 Diagnostic de bon

1 fonetionnement 4098

we | Diagnostic de conception Diagnostic de réalisation 33

M Diagnostic de cession 604 49

Diagnostk de bon Diagnostk de conception Diagnostic deréslisation Diagnostk de cession

fonctionnement

SPANC-Kapport £Url

7

Vu le rapport annuel du SPANC 2020

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le rapport du Service Public de l’Assainissement Non-Collectif

de l’année 2020 de la 4CPS.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021106DEL

Objet : Participation et engagement de la collectivité pour le programme ACTEE (Action des Collectivités

Territoriales pour l’Efficacité Energétique)

Madame la Présidente explique que la Communauté de Communes souhaite répondre favorablement au

conventionnement avec la FNCCR lancé par le Pays du Mans en 2021 jusqu’à 2023 dans le cadre du programme

ACTEE 2 et l’Appel à Manifestation d’Intérêt, et indique vouloir participer à une opération groupée de financement

d’actions en faveur de la rénovation énergétique (études, ressources humaines, outils et maitrise d’œuvre) pour

elle et le compte de ses communes.

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les collectivités à

mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en8

réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une

implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer

un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la

maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte

également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à

disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi

qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à

destination des élus et des agents territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

• La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter l’investissement dans

leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à destination de l’ensemble des

collectivités, lauréates ou non des AMI ;

• Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le

déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique, notamment en

substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI ;

• La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline » avec en

complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;

• Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation

des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et des

sous-programmes spécifiques ;

• De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le Programme ACTEE 1,

toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers en énergie partagé (CEP) mis en

œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.

Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux « SEQUOIA »

lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement du Pays du Mans, Ville du Mans,

Communauté Urbaine Le Mans Métropole et ses communes, de la Communauté de Communes Champagne

Conlinoise et Pays de Sillé, Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, Communauté de Communes Sud

Est du Pays Manceau, Communauté de Communes Orée de Bercé Bélinois, Communauté de Communes Gesnois

Bilurien, ainsi que des Communes de ses Communautés de Communes.Pays du Mans

(porteur, pilote du groupement et bénéficiaire)

( CC Champagne \

Conlinoise et Pays

de Sillé

Membre du groupement

et bénéficiaire

PL Tel nt

\ bénéficiaires }

CC Orée de Bercé

Bélinois

Membre du groupement

et bénéficiaire

8 communes

bénéficiaires

NE

CC Maine Cœur de Sarthe)

Membre du groupement

et bénéficiaire

Tite ES )

CU Le Mans

Métropole

Membre du groupement

et bénéficiaire

Lee TETE

bénéficiaires

U Le Mans Métropole

(Maitre d'ouvrage)

Membre du groupement

et bénéficiaire

Ville du Mans

(Maitre d'ouvrage)

Membre du groupement

et bénéficiaire y

f CC Gesnois Bilurien \

Membre du groupement

et bénéficiaire

23 communes

TS TE TS

{ CCSud-Est du Pays \

Manceau

Membre du groupement

et bénéficiaire

Reel TS

bénéficiaires

NS

tique ;

9

Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un financement sur les coûts

organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics

proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des

consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des

actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de

l’AMI et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.

Les aides disponibles pour le territoire :

Le montant global maximum des fonds attribués aux Communes et à la Communauté de Communes sera de 83

200,00 euros HT (sous réserve du respect total des sommes et projets fixées dans le cadre de l’annexe financière)

pour un coût global de projet de 208 000,00 € HT dont une déclinaison des aides comme suit :

- Axe 1 – études énergétiques : 52 000,00 € HT représentant 3 études de faisabilité, 32 audits énergétiques,

2 études de substitution de chaudière fioul,

- Axe 4 – maitrise d’œuvre : 31 200 € HT représentant 4 études de maitrise d’œuvre.

Comme chaque collectivité du Pays du Mans, les communes et la Communauté de Communes profitera du

recrutement d’un économe de flux au sein de l’équipe du Pays.

Le Conseil Communautaire :

- Décide de participer à l’opération groupée de financement d’action en faveur de la rénovation énergétique ;

- S’engage à réaliser les actions en faveur de la rénovation énergétique inscrites dans la convention et l’annexe

financière,

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention de mise en œuvre avec le Pays du Mans et la FNCCR, ainsi

que tout document se rapportant à la mise en place de l’opération.10

Madame la Présidente informe le conseil communautaire qu’une conférence des maires sera réunie en septembre

pour une intervention de Yann FAUCONNIER, chargé de mission plan climat, énergies renouvelables au Pays du

Mans.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021107DEL

Objet : Présentation des rapports de la commission intercommunale d’accessibilité 2019 et 2020

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et

d'associations représentant les personnes handicapées. Des communes peuvent créer une commission

intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission

communale. Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein

d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes

handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.

La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent

5 000 habitants ou plus.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics

et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en

accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil communautaire est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au

président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les

responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Vu, l'article 46 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, modifié par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Vu, la présentation des rapports 2019 et 2020 de la Commission Intercommunale d'Accessibilité au conseil

communautaire.

Le conseil communautaire approuve les rapports d'activités 2019 et 2020 de la Commission Intercommunale

d'Accessibilité.

Il est rappelé l’obligation d’avoir en Mairie un registre public d’accessibilité et la possibilité de renseigner la

plateforme collaborative https://acceslibre.beta.gouv.fr/

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021108DEL

Objet : Signature de la convention avec la ressourcerie pour l’accès à la déchetterie à Sillé le Guillaume

Accès à la déchetterie à Sillé le Guillaume :

La 4CPS soutient le projet de la création d’une recyclerie sur la commune de Sillé-le-Guillaume. Dans ce cadre, elle

ouvre une de ses déchèteries situées à Sillé-le-Guillaume pour accueillir les agents valoristes de la recyclerie pour

détourner des objets en fin de vie et éviter leur destruction. Ces agents valoristes seront capables d'apprécier la

"remployabilité" des objets déposés et de former le gardien en place.11

Le site de la déchèterie de Sillé constitue ainsi un point de départ de la chaine de réemploi/réutilisation sur le

territoire

Dans ce cadre, une convention a été rédigée pour fixer les conditions d’autorisation de prélèvements d’objets par

« La Ressource » et de l’accès des agents-valoristes au site de la déchèterie. Cette convention a été validée par la

commission Gestion des déchets et les responsables de la recyclerie et du centre social de Conlie.

Vu la convention relative aux modalités de récupération d’objets en déchèterie de Sillé-le-Guillaume en vue de leur

valorisation pour réemploi/réutilisation par la recyclerie « La Ressource »

Vu le soutien de la 4CPS dans la création de la ressourcerie.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à signer la convention relative aux modalités de

récupération d’objets en déchèterie de Sillé-le-Guillaume en vue de leur valorisation pour réemploi/réutilisation

par la recyclerie « La Ressource ».

La prestation de l’agent valoriste estimée à 7000 euros / an sera compensée par des loyers modérés les 3 premières

années.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021109DEL

Objet : Signature de la convention avec la ressourcerie pour l’accès à la déchetterie à Sillé le Guillaume

Bail commercial avec le Centre Social de Conlie, gestionnaire de la ressourcerie :

La construction étant achevée, le coût du bâtiment, après déduction des subventions obtenues, s’élève à 290 000

euros, financés par un emprunt sur 20 ans.

Un bail commercial 3-6-9 sera passé avec le Centre social de Conlie, gestionnaire de la ressourcerie ; ce bail prévoira

un loyer annuel HT de :

- 8 333 euros la 1ère année

- 10 833 euros la 2ème année

- 13 333 euros la 3ème année

- 16 667 euros la 4ème année avec une révision sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2021 qui s’établit à 116,73, pour les loyers de la 5ème année et suivantes A ce loyer, payable mensuellement à terme échu, s’ajouteront chaque année au mois de décembre, le

remboursement par le centre social des charges d’entretien et de maintenance prises en charge par la 4CPS : pompe

à chaleur, contrôles périodiques électriques, maintenance porte sectionnelle, extincteurs… Ces entretiens sont

évalués à 2300 euros TTC /an et seront remboursés au prix coutant par le Centre Social de Conlie.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à signer le bail commercial avec le Centre Social de

Conlie

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021110DEL

Objet : Emprunt batiment de la Ressourcerie

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à lancer une consultation pour l’emprunt de

290 000 euros sur une durée de 20 ans.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.202112

N° 2021111DEL

Objet : Convention avec la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour la collecte des OMR

Afin d’assurer le ramassage des ordures ménagères de 2 foyers fortement éloignés de leurs circuits de collecte,

les Communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) et Maine-Cœur de Sarthe

(CCMCS) ont décidé de s’entendre pour signer une convention de collecte réciproque.

Cette convention concerne deux foyers :

• foyer situé au lieu-dit « Les petites écoulées » - 72380 Saint Jean D’Assé

• foyer situé au lieu-dit « Les Chesnaies » - 72240 Mézières-sous-Lavardin

Les foyers se situent déjà sur les tracés de collecte existants et ne nécessitent donc pas de détour spécifique.

Vu l’éloignement du foyer situé au lieu-dit « Les petites écoulées » - 72380 Saint Jean D’Assé par rapport aux

circuits de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes du Maine – Cœur de Sarthe,

Vu l’éloignement du foyer situé au lieu-dit « Les Chesnaies » - 72240 Mézières-sous-Lavardin par rapport aux

circuits de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du

Pays de Sillé.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à signer la convention pour la collecte et le

traitement des déchets ménagers de 2 foyers avec la Communauté de Communes Maine-Cœur de Sarthe.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021112DEL

Objet : Multiaccueils de la petite enfance : Postes de maitresses de maison

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, deux emplois dans les conditions ci-après, ont été créés

à compter du 26 aout 2019 pour une durée de 2 ans s’achevant le 25 aout 2021 :

Le parcours emploi compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

(CAE).

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs

regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du

prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Vu le besoin de recruter deux maîtresses de maison à temps non complet au sein des multi accueils qui seront

chargées d’assurer les missions liées à la fourniture des repas et à l’entretien.

Ces contrats peuvent être renouvelés pour une 3ème année avec un taux de prise en charge de 80%.

Il est donc proposé d’autoriser la Présidente à signer la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de

l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, suite à la délibération n°2019096DEL :13

- de prolonger deux postes de maîtresse de maison à compter du 26 aout 2021 dans le cadre du dispositif « parcours

emploi compétences ».

- de fixer la durée du contrat à 12 mois,

- de fixer la durée du travail à 20 heures par semaine

- de fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur

pour ce recrutement.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021113DEL

Objet : Effacements de dettes

Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de

surendettement, dossier n°000121004569 d’un montant de 125,00 euros au budget annexe « Gestion des déchets

ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2021.

Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de

surendettement, dossier n°000121001047 d’un montant de 335,00 euros au budget annexe « Gestion des déchets

ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2021.

Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de

surendettement, dossier n°000420033763P d’un montant de 243,00 euros au budget annexe « Gestion des déchets

ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2021.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021114DEL

Objet : Adhésion au Pays du Mans

Suite à l’arrêté de dissolution du Syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe, le conseil communautaire décide :

- D’approuver les statuts du Syndicat mixte du Pays du Mans

- D’adhérer au Syndicat mixte du Pays du Mans

- De désigner ultérieurement la liste de ses représentants au sein du Syndicat mixte du Pays du Mans - De demander l’accord aux 24 communes membres du territoire communautaire conformément aux modalités prévues par l’article L. 5214-27 du CGCT en se prononçant sur l’adhésion au Syndicat mixte du Pays du Mans

Votants : 27

Ont voté pour : 26

S’est abstenu : 1

Le Syndicat mixte du Pays du Mans est administré par un comité syndical au sein duquel la 4CPS sera représentée

par 17 membres sur 122 au total qu’il conviendra de désigner ultérieurement.

Au sein du collège « Pays », la 4CPS aura 10 délégués sur 68 et au sein du collège « SCOT / PCAET » 7 membres sur

71.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.202114

N° 2021115DEL

Objet : Bail commercial avec la société Lifinéo relatif à la cellule 1 de l’immeuble situe sur la parcelle B n°901

situé sur la ZA des 4C route du Mans d’une superficie de 303 m²

Considérant que le bail dérogatoire de la cellule 1 de l’immeuble située sur la parcelle B N°901 ZAC route du Mans

à Conlie à la société Lifinéo représentée par Monsieur Cyril THIRIOT à compter du 1er juin 2020 pour une durée

d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021,

Vu la demande de M. THIRIOT de renouveler le bail relatif à la cellule 1 de l’immeuble située sur la parcelle B N°901

ZAC route du Mans à Conlie à compter du 1er juin 2021 pour une durée de neuf ans par une bail commercial, soit

jusqu’au 31 mai 2030.

Vu le projet de bail de commercial,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, d’autoriser la présidente à signer le bail avec la

société LIFINEO pour la cellule 1 de l’immeuble située sur la parcelle B N°901 ZAC route du Mans à Conlie, à compter

du 1er juin 2021, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors taxes de 8326.44€.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021116DEL

Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage du

bois déchiqueté à la SCIC Bois Bocage Energie

Considérant que la convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage du bois déchiqueté

à la SCIC Bois Bocage Energie arrivé à échéance le 31 mai 2021,

Vu la proposition de renouveler la convention pour une durée d’une année à compter du 1er juin 2021, moyennant

un loyer annuel de 2 000€ HT

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, d’autoriser Madame la Présidente à signer la

convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage de bois déchiqueté à la SCIC Bois

Bocage Energie dans les termes exposés.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

N° 2021117DEL

Objet : Subvention 2021 au Club d’entreprises de la Haute Sarthe

Par délibération en date du 7 juin 2021, le conseil a décidé d’accorder une subvention au club d’entreprise de la

Haute Sarthe pendant 3 ans. Au titre du 2ème semestre 2021, le conseil communautaire décide à l’unanimité

d’accorder une subvention de 1 250 euros (montant proratisé de la subvention annuelle de 2 500 euros). La

Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles versera le même montant.

Transmis au contrôle de légalité le 05.08.2021

____________AN INAUTE de CO -

NU" MMURES

15

Dél. N°2021103DEL

Dél. N°2021104DEL

Dél. N°2021105DEL

Dél. N°2021106DEL

Dél. N°2021107DEL

Dél. N°2021108DEL

Dél. N°2021109DEL

Dél. N°2021110DEL

Dél. N°2021111DEL

Dél. N°2021112DEL

Dél. N°2021113DEL

Dél. N°2021114DEL

Dél. N°2021115DEL

Dél. N°2021116DEL

Dél. N°2021117DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19heures 30.

Vu pour être affiché le 06 aout 2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU