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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 PROCES VERBAL Reunion du 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 PROCES VERBAL Reunion du 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Famille, Santé,
1
P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L
C O M M U N A U T A I R E
L U N D I 1 3 D E C E M B R E 2 0 2 1 Date de Convocation : 07 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28
Nombre de votants : 28
***
ORDRE DU JOUR
1) Signature du CRTE
2) Adhésion au Syndicat Mixte du Pays du Mans : désignation des délégués représentant la 4CPS 3) Budgets 2021 : Décision modificative n°2 du budget général
4) Effacement de dettes
5) Allocations compensatrices 2022 / TPU
6) Emprunt pour la ressourcerie
7) Renouvellement du bail à la société STREGO au Télécentre
8) Répartition des charges de personnels dans les budgets annexes
9) Ecole de musique : facturation au budget annexe « petite enfance » 2021 10) Emprunts à transférer sur le budget « enfance jeunesse »
11) Suppression d’un poste de technicien territorial et création d’un poste de technicien territorial principal de 2ème classe.
12) Suppression et création de postes sur le corps d’emploi des adjoints techniques 13) Signature de la convention de partenariat entre la 4CPS et le Conseil Départemental de la Sarthe 2021/2023 pour l’organisation de l’intervention d’un conseiller numérique sur le territoire de la 4CPS 14) Environnement : Tarifs du service « gestion des déchets » 2022
15) Modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils
16) Modification des agréments des multi-accueils
17) Subvention aux ALSH de Chaufour Notre Dame et Saint Germain de Coulamer pour l’année 2021
18) Tarifs 2022 des cybercentres
19) Affaires diverses
20) Questions orales 2
L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et
du Pays de Sillé, légalement convoqué le 7 décembre 2021, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance
publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.
Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER,
Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne
RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Chantal LEDUC (Suppléante
de Jean-Paul BROCHARD), Pascal LEBRETON, Stéphane BRUNET, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc
CHAUMONT, Gérard GALPIN, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.
Absents excusés (pouvoir) : Sonia MOINET (qui a donné pouvoir à Valérie RADOU), Jean-Claude LEVEL, Nathalie
PASQUIER-JENNY (qui a donné pouvoir à Stéphane BRUNET), Hugues BOMBLED, Thierry DUBOIS, Josiane
GARREAU (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN).
Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le
quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.
Monsieur Stéphane BRUNET a été désigné Secrétaire de séance.
Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.
____________
N° 2021151DEL
Objet : Signature du CRTE
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire, lors du séminaire qui s’est déroulé les 24 septembre, 1er octobre et 19 novembre 2021 :
● Orientation 1 : Assurer la transition écologique
o AXE 1 : Valoriser les déchets produits sur le territoire
o AXE 2 : Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) o AXE 3 : Produire de l’énergie renouvelable
o AXE 4 : Maintenir les zones humides
o AXE 5 : Limiter l’artificialisation des sols
o AXE 6 : Réduire les déchets
o AXE 7 : Limiter les émissions de gaz à effet de serre
o AXE 8 : Mettre aux normes les installations de traitement des eaux usées o AXE 9 : Respecter les contraintes du plan climat
● Orientation 2 : Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural o AXE 1 : Préserver et valoriser les milieux naturels
o AXE 2 : Faire émerger une identité territoriale de la 4CPS / Développer un sentiment d’appartenance au territoire
o AXE 3 : Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire o AXE 4 : S’interroger sur les infrastructures qui pourraient dénaturer le paysage : éoliennes, photovoltaïque, méthanisations, antennes téléphoniques…
o AXE 5 : Protection du bocage, des points d’eau et des forêts
o AXE 6 : Eviter le mitage
o AXE 7 : Renforcer la biodiversité
o AXE 8 : Continuer à entretenir les sentiers de randonnée
o AXE 9 : Sensibiliser le public et le monde agricole à la protection de l’environnement 3
● Orientation 3 : Favoriser le développement économique du territoire o AXE 1 : Développer l’économie circulaire et les circuits courts (alimentation, producteurs locaux) o AXE 2 : Développer les nouvelles technologies et l’innovation
o AXE 3 : Développer l’offre de formation en lien avec les besoins des entreprises du territoire o AXE 4 : Favoriser la création d’entreprises en lien avec des partenaires o AXE 5 : Créer une identité économique au territoire ?
o AXE 6 : Développer les tiers-lieux (co-working, innovation)
o AXE 7 : Appuyer les atouts touristiques du territoire
o AXE 8 : Accompagner dans leur développement les entreprises déjà implantées sur notre territoire o AXE 9 : Bien identifier nos zones d’activités et les actions qui pourraient y être menées o AXE 10 : Faciliter les synergies entre entreprises
● Orientation 4 : Redynamiser les centres bourgs
o AXE 1 : Préserver les commerces existants
o AXE 2 : Adaptation de l’offre de logements à la population : personnes âgées, jeunes actifs (apprentis…), logements d’urgence
o AXE 3 : Lancer des actions/animations communes
o AXE 4 : Lutter contre la vacance des logements / Favoriser et encourager la location des logements vacants
o AXE 5 : Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les zones piétonnes
o AXE 6 : Créer des zones pour le commerce ambulant
o AXE 7 : Aménager des zones constructibles
o AXE 8 : Encourager l’embellissement et le fleurissement
o AXE 9 : Lutter contre les friches
o AXE 10 : Faire le point sur le plan d’accessibilité des communes
o AXE 11 : Poursuivre l’enfouissement des réseaux
o AXE 12 : Gérer la problématique du stationnement : commerces, écoles, services o AXE 13 : Identifier les dents creuses
● Orientation 5 : Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population o AXE 1 : Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels o AXE 2 : Faciliter la mobilité et l’accessibilité aux services
o AXE 3 : Penser la mutualisation des équipements – Développer la coopération intercommunale o AXE 4 : Maintenir/développer l’offre de soins
o AXE 5 : Maintenir le maillage de services publics sur le territoire
o AXE 6 : Développer les services en direction des personnes très âgées o AXE 7 : Accompagnement de la population dans la dématérialisation o AXE 8 : Développer l’offre de garde petite enfance
o AXE 9 : Développer la solidarité intergénérationnelle
o AXE 10 : Développer l’enseignement supérieur et/ou professionnel ● Orientation 6 : Développer la mobilité durable
o AXE 1 : Penser les mobilités douces dans l’intercommunalité / Schéma de mobilités douces à l’échelle de l’intercommunalité (vélo, piétons…)
o AXE 2 : Préserver et renforcer les gares existantes
o AXE 3 : Favoriser l’utilisation des transports en commun
o AXE 4 : Développer et augmenter l’offre ferroviaire
o AXE 5 : Sécurisation des infrastructures, élimination des zones accidentogènes, zones piétonnes… o AXE 6 : Travailler sur la communication de l’offre existante
o AXE 7 : Développer le transport à la demande
o AXE 8 : Favoriser l’intermodalité
Le Conseil communautaire, a l’unanimité, valide le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) et autorise la Présidente ou un Vice-Président de la 4CPS à le signer avec l’Etat, le Conseil Régional des Pays de la Loire, le Conseil Départemental de la Sarthe et tout autre partenaire financier pour la période 2021 – 2026. La signature est prévue le 15 décembre 2021 à 9h00 à la Sous-Préfecture de Mamers.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021 4
N° 2021152DEL
Objet : Adhésion au Syndicat Mixte du Pays du Mans : désignation des délégués représentant la 4CPS Suite à la réception de l’arrête préfectoral en date du 30 novembre 2021 portant adhésion de la 4CPS au Syndicat mixte du Pays du Mans, le conseil communautaire désigne à l’unanimité :
Pour le collège SCOT / PCAET : 7 délégués titulaires + 3 suppléants
Titulaires :
- Dominique AMIARD (Cures)
- Patrice GUYOMARD (Domfront en Champagne)
- Killian TRUCAS (Mézières sous Lavardin)
- Jean-Claude LEVEL (Neuvillalais)
- Mikaël FOUCHARD (Sainte Sabine sur Longève)
- Gérard GALPIN (Sillé le Guillaume)
- Michel PATRY (Tennie)
Suppléants :
- Fabienne RIVOL (Lavardin)
- Jean-Paul BROCHARD (Neuvillette en Charnie)
- Nathalie PASQUIER-JENNY (Parennes)
Pour le collège Pays : 10 délégués titulaires + 4 suppléants
Titulaires :
- Vincent HULOT (Bernay Neuvy en Champagne)
- Valérie RADOU (Conlie)
- Jean-Paul BLOT (Degré)
- Sonia MOINET (La Chapelle Saint Fray)
- Daniel LEFEVRE (Mont Saint Jean)
- Pascal LEBRETON (Pezé le Robert)
- Hugues BOMBLED (Rouessé-Vassé)
- Stéphane BRUNET (Rouez)
- Thierry DUBOIS (Ruillé en Champagne)
- Alain HORPIN (Saint Rémy de Sillé)
Suppléants :
- Sylvie BOULLIER (Crissé)
- Jean-Jacques OREILLER (La Quinte)
- Martine COTTIN (Le Grez)
- Loïc CHAUMONT (Saint Symphorien)
Pour le comité syndical : 17 délégués
- Vincent HULOT (Bernay Neuvy en Champagne)
- Valérie RADOU (Conlie)
- Dominique AMIARD (Cures)
- Jean-Paul BLOT (Degré)
- Patrice GUYOMARD (Domfront en Champagne)
- Sonia MOINET (La Chapelle Saint Fray)
- Killian TRUCAS (Mézières sous Lavardin)
- Daniel LEFEVRE (Mont Saint Jean)
- Jean-Claude LEVEL (Neuvillalais)
- Pascal LEBRETON (Pezé le Robert)
- Hugues BOMBLED (Rouessé-Vassé)
- Stéphane BRUNET (Rouez)
- Thierry DUBOIS (Ruillé en Champagne)
- Mikaël FOUCHARD (Sainte Sabine sur Longève)
- Alain HORPIN (Saint Rémy de Sillé)
- Gérard GALPIN (Sillé le Guillaume)
- Michel PATRY (Tennie) 5
Le comité syndical élit parmi ses membres le Bureau du Syndicat mixte dont 3 membres par communauté de communes (article 7.2 des statuts) ; Seront candidats au Bureau : Valérie RADOU, Patrice GUYOMARD et Stéphane BRUNET
Si une personne est dans les 2 collèges, elle aura deux voix au sein du comité syndical (article 6.1 des statuts).
Les délégués désignés au sein du Pays du Mans sont invités à assister au comité syndical du Pays du Mans qui se déroulera demain mardi 14 décembre 2021 de 9h à 12h30, espace culturel L’Envol, 22 rue des Hortensias, 72650 LA BAZOGE
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021153DEL
Objet : Budgets 2021 : Décision modificative n°2 du budget général
Dans un souci de sincérité budgétaire et d’une image fidèle du patrimoine de la collectivité, la constitution de dotation aux amortissements sur immobilisation constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément du patrimoine résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou toute autre cause. La sincérité du bilan comptable et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Concernant les frais d’études et des frais d’insertion engagés dans un projet patrimonial, ils ont vocation à être intégré à la valeur du bien immobilisé qui s’y rapporte.
Si ces frais ne sont pas suivis de réalisation de travaux ou d’acquisition, la réglementation impose qu’ils soient amortis sur une durée maximale de 5 ans.
La trésorerie de Conlie a demandé le 12 octobre 2021 l’apurement des frais d’études et des frais d’insertion engagés entre 2014 et 2016 inclus.
Afin de respecter les règles comptables de la M14, il convient de passer une dotation annuelle aux amortissements de 2 237.60 € à l’article 6811 au budget principal de l’exercice 2021.
Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°2 au Budget général 2021 Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’effectuer la décision modificative suivante au budget général 2021.
inventaire montant année objet à intégrer traitement comptable et budgétaire
6321164 1 900 € 2015 diagnostique démolition confection du Maine non bien vendu - annulation contrat de vente en cours - maintien au c/2031
6321163-2013-2015 6 000 € 2015 étude faisabilité espace aquatique non à amortir sur 5 années - dotation annuelle 1 200 €
6321172 1 130 € 2016 pré étude installation ZA ESSE oui c/2151 inventaire 6321157 aménagement zone d'ESSE Sillé
6321164-2031-2016 3 120 € 2016 diagnostique démolition confection du Maine non bien vendu - annulation contrat de vente en cours - maintien au c/2031
244642-2031-2016 4 000 € 2016 étude faisabilité gymnase Domfront non à amortir sur 5 années - dotation annuelle 800 €
inventaire montant année objet à intégrer traitement comptable et budgétaire
244642 1 188 € 2016 salle multisport Domfront non à amortir sur 5 années dotation annuelle 237,60 €
6321149 1 433,58 € 2014 construction école de musique oui c/21318 inventaire 6321132BIS école de musique
6321176 556,14 € 2016 création pôle numérique oui c/2138 inventaire 6321 réhabilitation annexe communale (Sillé)
6321177 464,27 € 2016 aménagement ZA ESSE oui c/2151 inventaire 6321157 aménagement zone d'ESSE Sillé
fonctionnement dotation annuelle aux amortissement c/6811 2 237,60 €
amortissement frais d'étude c/28031 2 000 €
amortissements frais de recherche c/28033 237,60 €
TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D ETUDES ET D INSERTION - ANNEES 2014 à 2016
FRAIS D ETUDES c/2031
FRAIS D INSERTION c/2033
dépense chapitre 042
investissement recette chapitre 040 6
Le budget s’équilibre dans le virement de crédits de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021154DEL
Objet : Effacement de dettes
Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de
surendettement de la Sarthe, dossier n° 000121031266 d’un montant de 257 euros au budget annexe « Gestion
des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2021.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021155DEL
Objet : Allocations compensatrices 2022 / TPU
Vu l’absence de transfert de compétences des communes membres de la communauté de communes, Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte des attributions de compensation définitives pour 2021 conformément au tableau suivant (identique aux attributions de compensation définitives 2020).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement BP 2021 + DM 1 DM 2 Chapitre 042– opérations d’ordre transfert entre sections
Art. 6811 Dotations aux amortissements 411 626 € + 11 188 €
SECTION D INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement BP + DM 1 DM 2 Chapitre 041 – opérations patrimoniales
Art 21318 autres bâtiments publics 0 € + 1 434 € Art 2138 autres constructions 0 € + 557 € Art 2151 réseaux de voirie 0 € + 1 595 €
Recettes d’investissement BP + DM 1 DM 2 Chapitre 040 – opérations d’ordre transfert entre sections
Art. 28031 amortissements des frais d’étude 0 € + 10 000 € Art. 28033 amortissements des frais de recherche 0 € + 1 188 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Art 2031 frais d’études 0 € + 1 130 € Art 2033 frais d’insertion 1 960 € + 2 456 € 7
Le conseil communautaire prend acte des attributions de compensation provisoires déterminées pour l’exercice 2022 qui seront versées trimestriellement, conformément à ce tableau de répartition.
Seule la compétence « AOM » a été transférée le 1er juillet 2021 par les communes à la 4CPS. Monsieur GALPIN informe le conseil communautaire que le service régional de « Transport à la demande » dont bénéficiait la commune de Sillé le Guillaume est terminé et qu’il n’y a plus de convention avec la Conseil régional depuis la fin 2020. Le transfert de la compétence « AOM » n’a donc pas donné lieu à transfert de charges dans l’immédiat.
TRANSFERTS DE
COMPETENCES
Conlie 178 390,94 € 178 390,94 € 44 597,74 €
Crissé -2 716,48 € 2 716,48 € - Régul T4
Cures 8 024,92 € 8 024,92 € 2 006,23 €
Degré 51 074,17 € 51 074,17 € 12 768,54 €
Domfront en Champagne 20 840,43 € 20 840,43 € 5 210,11 €
La Chapelle St Fray 8 321,27 € 8 321,27 € 2 080,32 €
La Quinte 45 013,50 € 45 013,50 € 11 253,38 €
Lavardin 9 853,69 € 9 853,69 € 2 463,42 €
Le Grez 4,41 € 4,41 € Régul T4
Mézières s/ Lavardin 9 597,03 € 9 597,03 € 2 399,26 €
Mont Saint Jean 3 936,93 € 3 936,93 € 984,23 €
Neuvillalais 3 637,74 € 3 637,74 € 909,44 €
Neuvillette-en-Charnie -3 712,64 € 3 712,64 € - Régul T4
Parennes -637,69 € 637,69 € - Régul T4
Pezé-le-Robert -4 754,59 € 4 754,59 € - Régul T4
Rouessé-Vassé 5 143,11 € 5 143,11 € 1 285,78 €
Rouez -10 914,62 € 10 914,62 € - Régul T4
Ruillé-en-Champagne 1 678,21 € 1 678,21 € 419,55 €
Saint-Rémy-de-Sillé 78 658,31 € 78 658,31 € 19 664,58 €
St Symphorien 379,59 € 379,59 € Régul T4
Ste Sabine s/ Longève 7 781,61 € 7 781,61 € 1 945,40 €
Sillé-le-Guillaume 672 905,10 € 672 905,10 € 168 226,28 €
Tennie 25 390,37 € 25 390,37 € 6 347,59 €
TOTAL 1 136 209,35 € 1 136 209,35 €
Bernay-Neuvy-en-Champagne 28 314,04 € 7 078,51 €
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE 4CPS
Attribution de Compensation PREVISIONNELLE 2022
Commune AC DEFINITIVE 2021 MONTANT AC PROVISOIRE 2022 AC PROVISOIRE 2022 Trimestrielle
28 314,04 € 8
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021156DEL
Objet : Emprunt pour la ressourcerie
Considérant le besoin d’emprunt pour la réalisation d’une ressourcerie / recyclerie Vu la délibération n° 2021110DEL autorisant la Présidente à lancer une consultation pour l’emprunt de 290 000 euros sur une durée de 20 ans,
Vu les offres de prêts proposées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - de demander à la Banque Postale l’attribution d’un prêt de 230 000 € destiné au financement de la ressourcerie de Sillé le Guillaume aux conditions suivantes :
Montant : 230 000 €
Taux fixe : 0.87%
Périodicité : trimestrielle
Durée : 240 mois
Remboursement : échéances constantes
Frais de dossier : 230 €
- prend l’engagement, au nom de la communauté de communes, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; - prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances
- confère, en tant que besoin, toute délégation utile à la Présidente, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021157DEL
Objet : Renouvellement du bail à la société STREGO au Télécentre
Vu la délibération relative aux baux avec les futurs locataires du Télécentre en date du 10 septembre 2009, Vu le bail professionnel entre la société STREGO et la Communauté de Communes du Pays de Sillé en date du 22 octobre 2009,
Vu la reconduction tacite du bail professionnel pour une durée de six ans en date du 14 octobre 2015, La Communauté de Communes, propriétaire du bâtiment Télécentre « L’Imprimerie », 15 et 17 place Saint-Etienne à Sillé-le-Guillaume, loue dans le cadre d’un bail professionnel le plateau 5 (67,50 m²) de ce bâtiment à la société STREGO depuis le 22 octobre 2009.
Ce bail est arrivé à échéance le 14 octobre 2021, il vous est proposé de le renouveler pour une durée de 6 ans avec le loyer et la provision sur charges suivant :
• Loyer de 520,56 € HT / mois ;
• Provision sur charges de 257,50 € HT / mois.
Projet de délibération :
Considérant que le bail professionnel du plateau 5 du Télécentre « L’Imprimerie » au profit de la société STREGO est arrivé à son terme le 14 octobre 2021,
Vu la demande de renouvellement du bail professionnel par la société STREGO, Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer le renouvellement du bail professionnel soit du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2027, avec la société STREGO.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021158DEL
Objet : Répartition des charges de personnels dans les budgets annexes
Suite à l’affectation des charges de personnels dans les budgets annexes, le conseil communautaire décide de reverser les sommes suivantes au budget principal au titre de l’exercice 2021 : 9
- Budget annexe « Sillé Plage » : 73 935,84 euros
- Budget annexe « enfance jeunesse » : 594 558,29 euros
- Budget annexe « gestion des déchets » : 218 979,69 euros
- Budget annexe « production d’électricité » : 4 353,06 euros
- Budget annexe « SPANC » : 8 024,13 euros.
Suite à l’affectation des indemnités d’élus dans les budgets annexes, le conseil communautaire décide de reverser les sommes suivantes au budget principal au titre de l’exercice 2021 :
- Budget annexe « Sillé Plage » : 8 321,95 euros
- Budget annexe « enfance jeunesse » : 6 403,97 euros
- Budget annexe « gestion des déchets » : 7 204,46 euros
- Budget annexe « SPANC » : 800,50 euros.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021159DEL
Objet : Ecole de musique : facturation au budget annexe « petite enfance » 2021 Vu le partenariat entre les services multi accueil et les relais petite enfance (ex-RAM) et la Maison de la Musique dans le cadre de séances de développement sensoriel et de découverte du monde sonore, Considérant la possibilité de valoriser ces actions pour un soutien financier de la CAF avec facturation à l’appui, Le conseil communautaire, après délibération, et à l’unanimité, autorise la facturation par la Maison de la Musique de la 4CPS après des multi accueils et des relais de la petite enfance de Conlie et de Sillé le Guillaume, dans le cadre des séances qui sont tenues au cours de l’année 2021 :
Soit la somme totale de 1 088 €. Les crédits ont été prévus au budget annexe 2021 « Petite Enfance ».
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021160DEL
Objet : Emprunts à transférer sur le budget « enfance jeunesse »
Considérant la demande de la sous-préfète de Mamers adressée le 11 juillet 2021 à la Présidente de la 4CPS de régularisation de l’état de la dette du budget principal et du budget enfance-jeunesse, Considérant que trois emprunts sont totalement ou partiellement inscrits au bilan du budget principal alors qu’ils doivent apparaître au bilan du budget enfance-jeunesse, 10
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- décide le transfert des capitaux restant dû au 31 décembre 2021 du bilan du budget principal au bilan du budget enfance-jeunesse.
- autorise le comptable assignataire de procéder aux régularisations comptables (opérations d’ordre non budgétaire)
Le remboursement du capital et des intérêts d’emprunt seront inscrits, à compter de l’exercice 2022, sur le budget enfance-jeunesse.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021161DEL
Objet : Suppression d’un poste de technicien territorial et création d’un poste de technicien territorial principal de 2ème classe.
Suite à l’adoption des lignes directrices de gestion, il est possible de procéder aux avancements de grade des agents remplissant les conditions pour les années 2021 à 2026 ;
Vu la délibération n° 2018075DEL du 12 mars 2018 déterminant le ratio promu/promouvable à 100% ; Considérant l’arrêté n°2021-20 du Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan fixant la liste d’admission de l’examen professionnel d’accès par avancement de grade, au grade de technicien territorial principal de 2ème classe
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération, de supprimer à compter du 1er février 2022 un poste de technicien territorial à temps complet et de créer à la même date un poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet dans le cadre des avancements de grade.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021162DEL
Objet : Suppression et création de postes sur le corps d’emploi des adjoints techniques
Considérant le départ en retraite d’un adjoint technique principal de 1ère classe le 1er janvier 2022 et la déclaration de vacance de poste n° 072211200473621 effectuée auprès du centre de gestion de la Sarthe Vu le changement d’affectation d’un adjoint technique principal de 1ère classe en date du 2 décembre 2021 ; Vu le départ en retraite le 1er juillet 2020 d’un adjoint technique principal de 2ème classe et la déclaration de vacance de poste n°07220110159705 effectuée auprès du centre de gestion de la Sarthe Vu la mise en stage le 1er janvier 2022 d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique ; Le conseil communautaire décide à l’unanimité et après délibération, de supprimer à compter du 1er janvier 2022 un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021 11
N° 2021163DEL
Objet : Signature de la convention de partenariat entre la 4CPS et le Conseil Départemental de la Sarthe 2021/2023 pour l’organisation de l’intervention d’un conseiller numérique sur le territoire de la 4CPS La crise sanitaire de la CoVid-19 a montré l’importance des outils numériques qui ont permis à un grand nombre de Français de continuer à travailler, de se soigner et pour certains de poursuivre leurs études. La pandémie a également mis en exergue un phénomène observé depuis de nombreuses années : la fracture numérique.
La transformation numérique de la société, qui s’est traduite principalement par un accès généralisé à de nouveaux équipements et à une circulation toujours plus rapide de l’information, a modifié en profondeur les enjeux de la relation entre les citoyens et la puissance publique. Une nouvelle relation s’est ainsi installée entre les usagers et les administrations et ceux-ci souhaitent davantage de services numériques ainsi que des échanges plus fluides avec les institutions publiques.
En Sarthe, ce mouvement s’est d’abord traduit par une politique volontariste d’aménagement numérique sur l’ensemble du territoire faisant aujourd’hui du département le premier des Pays de la Loire en termes d’accessibilité à la fibre optique. Sur le plan interne, le Conseil départemental a en parallèle engagé depuis plusieurs années une profonde transformation digitale de son organisation afin de mieux répondre aux besoins des usagers et agents et s’adapter à l’évolution constante de leurs pratiques.
Le développement des usages numériques est aussi au cœur de nombreuses politiques publiques départementales depuis de nombreuses années dans le domaine des solidarités, de l’éducation ou de la culture.
C’est dans ce contexte, que le Conseil départemental de la Sarthe a choisi de développer sa feuille de route territoriale des usages numériques. Cette feuille de route territoriale, co-construite entre septembre 2020 et juin 2021, répond aux objectifs suivants :
• Développer pour le territoire, ses acteurs et ses habitants une ambition et une vision stratégique communes en matière d’usages numériques et les décliner en actions concrètes
• Soutenir et équilibrer la numérisation des territoires grâce à une offre de services adaptée (« Département plateforme ») à destination des collectivités sarthoises
• Favoriser l’inclusion numérique de tous les publics et développer les compétences des Sarthois • Structurer, mailler et animer un écosystème sarthois des usages numériques entre acteurs publics et privés • Définir une gouvernance des initiatives numériques locales, à l’échelle départementale.
L’ambition de cette feuille de route territoriale est donc non seulement de structurer la politique numérique du Département mais aussi d’animer les forces vives de la Sarthe autour d’une vision partagée de leur territoire à l’aune des usages numériques. Cette démarche servira ainsi de fil conducteur à l’écosystème territorial, aboutissant à la création de nombreux nouveaux services et au développement de marqueurs sarthois numériques forts.
Le Département de la Sarthe a signé avec l’Etat le 23 février dernier un accord de principe pour le déploiement de 30 conseillers numériques à l’échelle de la Sarthe dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt du Plan de relance.
A la suite de cet accord, un projet de territoire pour le déploiement des conseillers numériques en Sarthe a été voté par le Conseil départemental lors de sa Commission Permanente du 21 mai 2021 et l’Etat a validé le cofinancement de 16 conseillers numériques qui seront recrutés par le Conseil départemental. Un conseiller numérique localisé dans chacun des 15 territoires des Communautés de communes et un conseiller numérique à l’échelle départementale avec essentiellement un rôle de coordination du dispositif.
A ce titre, le Département propose à la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) d’accueillir sur son territoire un conseiller numérique avec les objectifs de : • Favoriser une élévation collective de la maîtrise et de la culture du numérique pour faciliter l’innovation, la conception et le déploiement de nouveaux services numériques pourvoyeurs de valeurs dans les territoires ; • Accompagner, en lien avec l’existant, une structuration progressive de la réponse aux besoins d’accompagnement numérique des usagers et acteurs pour renforcer la visibilité et l’attractivité de cette offre de services et ainsi concourir au développement et à l’attractivité des territoires. • Accompagner le renforcement de l’inclusion numérique de tous les Sarthois ; 12
• Favoriser le développement de nouvelles pratiques numériques favorables aux individus et aux territoires pour préparer l’avenir.
La feuille de route du Conseiller numérique proposée par la 4CPS met en avant les thématiques suivantes : • Accompagner et autonomiser dans la réalisation de démarches administratives en ligne. • Soutenir les administrés éloignés des services existants dans leurs usages quotidiens du numérique (par exemple : consulter un médecin, vendre ou acheter en ligne, communiquer par internet, trouver un emploi ou une formation, etc.) ;
• Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (par exemple : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, sensibiliser aux réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.)
• Accompagner les associations à intégrer le numérique dans leur gestion et leur quotidien Le conseiller numérique interviendra au plus près des besoins numériques quotidiens des habitants dans différents lieux : les mairies, les salles polyvalentes, les bibliothèques, les EHPAD, les écoles, les centres d’action sociale, les associations de proximité, en privilégiant les lieux non desservis par des services à la population.
Des interventions sous la forme de permanences pour un accompagnement individuel, d’animations collectives, des réunions d’informations… La feuille de route est évolutive et doit être concertée.
La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé se déclare intéressée par le dispositif proposé par le Département qui complétera l’action locale en faveur de la lutte contre la fracture numérique et pour le développement des usages numériques.
Dans ce cadre, la Communauté de communes participera à l’organisation de l’accueil du conseiller numérique dans le territoire par exemple :
• En favorisant la concertation locale entre les acteurs potentiellement concernés, • En contribuant à la définition de l’activité du conseiller numérique
• Et en suivant son activité au cours de sa mission.
Le conseiller numérique départemental sera Monsieur Stéphane FOULLOUNOUX.
Projet de délibération :
Le Conseil communautaire autorise la Présidente de la 4CPS ou un Vice-Président à signer avec le Président du Conseil Départemental de la Sarthe la convention de partenariat 2021-2023 pour l’organisation de l’intervention d’un conseiller numérique sur le territoire de la 4CPS.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021164DEL
Objet : Environnement : Tarifs du service « gestion des déchets » 2022
Il est proposé d’augmenter les parts fixes et variables de façon à augmenter d’environ 20 % les recettes perçues par la REOM afin de compenser la hausse des charges courantes.
Les dépenses supplémentaires à intégrer sont :
- Hausse du cout du traitement des OMR (nouveau marché VEOLIA à compter du 01/10/2021) : 20 000 €TTC (ancien tarif : 115 € HT / nouveau tarif : 124,70 € HT)
- Hausse de la TGAP sur les OMR – Hyp à 80% d’incinération : 20 000 €TTC (cf. tableau ci-dessous)
Pour l’incinération :
Pour l’enfouissement : 13
- Frais de gestion/ post-exploitation du site de Ségrie (en attente de précision de la part du Smirgeom) : 20 000 €TTC
- Hausse de la TGAP sur les non-valorisables en déchèterie : 12 500 €TTC
Il faut ajouter à ces coûts, les salaires agents qui avaient été retirés en 2020 et 2021 pour équilibrer le budget, s’élevant pour mémoire à 112 625 €TTC pour 2021 (soit 2.65 ETP – responsable de service, chef d’équipe, comptabilité, accueil, facturation)
Il faut finalement ajouter 5% d’inflation aux charges de gestion courante (notamment le prix des carburants), l’actualisation annuelle des tarifs des prestataires ainsi que 2.5% d‘augmentation de la masse salariale.
265 000 €TTC supplémentaires sont ainsi à intégrer au budget 2022.
Aucune recette supplémentaire n’est envisagée en 2022. On constate néanmoins une tendance à la hausse des prix de revente des matériaux depuis le T2-2021.
Pour mémoire, des pistes étudiées et actions menées en 2021 pour optimiser le service : - Déduction de la subvention de la ressourcerie au loyer du bâtiment (qui n’a plus d’impact sur le budget Gestion des déchets)
- Etude de l’impact financier du passage à un prestataire privé pour la collecte des OMR - Etude de l’impact financier à un passage en apport volontaire pour les OMR - Etude de l’impact de l’abandon de la redevance incitative
- Etude sur l'achat d'un télescopique pour la déchèterie de Conlie (économie potentielle : 10 000€/an – les travaux pour le hangar et l’acquisition prévus pour 2022)
- Etude de l’impact de la suppression d’un second ripeur sur la tournée de Sillé bourg en basse saison (mise en place prévue en 2022)
- Négociation avec la CCHSAM pour augmenter la part d’incinération du marché de traitement des OMR (passage de 50% à 80%)
- Réflexion initiée sur la création d’un syndicat de traitement à l’échelle départementale - Etude en cours sur l’optimisation fiscale sur les carburants (statut SPIC du service gestion des déchets) (économie potentielle : 10 000 €)
- Optimisation du temps des ripeurs
- Livraison des sacs par les services techniques : économie de 2 000 €
Piste restant à étudier en 2022 : réduction de la fréquence de la collecte des OMR à 1 fois tous les 15 jours
Perspectives 2023 - 2025
La hausse de la TGAP poursuit son échéancier à la hausse, l’évolution entre 2022 et 2025 est la suivante : - Incinération : 11 € à 15 € / tonne
- Enfouissement : 40 € à 65 € / tonne
Le marché des OMR sera à relancer pour 2023, le cout ne devrait cependant pas trop évoluer, seul le taux de TGAP en enfouissement serait très impactant.
Au plus tard le 31/12/2023 : généralisation du tri à la source des biodéchets (Loi TELC de transition énergétique pour la croissance verte complétée par la loi AGEC anti-gaspillage pour l’économie circulaire) pour tous les producteurs de déchets (ménages et activités économiques) : chaque citoyen devra avoir à sa disposition une solution (compostage de proximité et/ou collecte séparée) lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
Calcul de la redevance 14
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères finance l'ensemble des services de gestion des déchets, à savoir, la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective, la gestion de la déchèterie, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que les frais administratifs liés. La redevance s’applique à tous les usagers du service : particuliers, professionnels producteurs d'ordures ménagères, collectivités et administrations.
La grille tarifaire comprend également les tarifs de revente des sacs marqués dans le cadre de la redevance incitative et les droits d’entrée en déchèterie pour les professionnels. Le mode de calcul proposé est le suivant :
MENAGES :
- Une part fixe par foyer comprenant tous les frais de fonctionnement du service (technique et administratif) (fixée à 130 € pour l’année 2022 contre 110€ en 2021)
- Une part variable par personne au foyer (correspondant à 910 litres de sacs) comprenant les frais de traitement des ordures ménagères (fixée à 20 € pour l’année 2022 contre 15 € en 2021)
USAGERS HORS MENAGES (PROFESSIONNELS, ADMINISTRATION …)
- Une part fixe par foyer comprenant tous les frais de fonctionnement du service technique et administratif - Une part variable OMR selon le volume de sacs ou bacs attribués ou de sacs achetés comprenant les frais de traitement des ordures ménagères.
- Si les professionnels souhaitent déposer des déchets en déchèterie, ils payeront (via leur badge d’accès) un droit d’entrée selon le volume déposé.
ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS
Ces établissements ont fait l’objet de tarification basée sur des observations terrains et des pesées en prenant en compte certaines contraintes.
Une lettre d’information sera transmise aux communes pour la remettre aux usagers lors de la distribution des sacs marqués.
Projet de délibération :
Sur proposition de la commission « Environnement », il est proposé d’augmenter la part fixe et la part variable de façon à augmenter de 21 % les recettes perçues afin de compenser la hausse des charges courantes, de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), des augmentations liées au marché de traitement des OMR et la baisse des recettes matériaux.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour valider la grille tarifaire et fixer comme suit les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, de revente de sacs marqués et de droits d’accès en déchèterie pour les professionnels à compter du 1er janvier 2022.
Votants : 28
Ont voté pour : 25
Ont voté contre : 0
Se sont abstenus : 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Code
Tarifs Foyers ( + foyers logements)
Tarifs
2022
T1 Foyer F1 - 18,75 litres 150 €
T2 Foyer F2 - 37,5 litres 170 €
T3 Foyer F3 - 56,25 litres 190 €
T4 Foyer F4 - 75 litres 210 €
T5 Foyer F5 et plus - 93,75 litres 230 € 15
T6 Résidences secondaires-18,75 litres 150 €
T7 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 1 personne 150 €
T8 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 2 personnes 170 €
PROFESSIONNELS
T09 Professionnels 25 l hebdo - 1 collecte/sem 157 €
T10 Professionnels 50 l hebdo - 1 collecte/sem 183 €
T11 Professionnels 87 l hebdo - 1 collecte/sem 223 €
T12 Professionnels 120 l hebdo - 1 collecte/sem 258 €
T13 Professionnels 240 l hebdo - 1 collecte/sem 386 €
T14 Professionnels 360 l hebdo - 1 collecte/sem 514 €
T15 Professionnels 500 l hebdo - 1 collecte/sem 663 €
T16 Professionnels 770 l hebdo - 1 collecte/sem 951 €
T39 Professionnels 1000 l hebdo - 1 collecte/sem 1 197 €
T17
Professionnels 1 collecte hebdo sans dotation de
sacs 130 €
T40
Professionnels 2 collectes hebdo Juillet Aout sans
dotation de sacs 152 €
T18
Professionnels 2 collectes hebdo sans dotation de
sacs 195 €
ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS
T19 Camping Tennie - 2 collectes juillet août 2 475 €
T20 Camping Conlie - 2 collectes juillet août 1 105 €
T21 Camping Les Tournesols : 2 collectes juillet août 883 €
T22 Camping La Groie : 2 collectes juillet août 70 €
T23 Camping Huttopia: 2 collectes juillet août 2 646 €
T24 Camping (La Forêt) : 2 collectes juillet août 1 518 €
T25 Collège André Pioger de Conlie 850 €
T26 Maison de retraite de Tennie 4 101 €
T27 Foyer logement de Tennie 2 033 €
T28 MFR de Bernay-en-Champagne 2 715 €
T29 Restaurant Le Bretagne à Sillé-le-Guillaume 933 €
T31 Magasin "Proxi" à Sillé-le-Guillaume 687 €
T32 Cité scolaire Paul Scarron de Sillé-le-Guillaume 1 078 €
T33 Maison d'accueil Spécialisée - MAS 3 260 €
T38 Collège St-Cœur de Marie à Sillé-le-Guillaume 304 €
T35 Restaurant interentreprises à Sillé-le-Guillaume 2 188 €
T41 Restaurant le Trappeur 1 177 €
T42 SIMED 1 711 €
T36
Services communaux (tarif par habitant - RGP -
pop. municipale) 1 €
Droits d'entrée en déchèterie m3 1/4 de m3
Facturation au m3 par nature de déchets :
Non-valorisables 14 € 3,50 €
Inertes 17 € 4,25 €
Cartons 5 € 1,25 € 16
Bois 11 € 2,75 €
Déchets verts 16 € 4,00 €
Déchets Dangereux 36 € 9,00 €
Ferraille 0 € 0,00 €
Carte d’accès en déchèterie Tarifs
Badge (unité) 15 €
Tarif sacs supplémentaires
Rouleau de 25 litres (13 sacs) : 6,70 €
Rouleau de 50 litres (13 sacs) : 13,40 €
Rouleau de 25 litres (26 sacs): 13,40 €
Rouleau de 100 litres (13 sacs): 26,80 €
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021165DEL
Objet : Modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils
Décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants entré en vigueur le 1er septembre 2021.
• Répartition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel
Afin d’adapter les agréments des multi-accueils aux besoins des familles, il est proposé de modifier la répartition des places entre accueil régulier et occasionnel de la façon suivante : 16 places en accueil régulier et 4 places en accueil occasionnel.
En effet, on constate que la proportion des enfants accueillis régulièrement est en progression.
• Référent santé et accueil inclusif
Chaque établissement d’accueil des jeunes enfants doit compter dans son équipe un référent santé et accueil inclusif. Pour nos multi-accueils, la loi prévoit une quantité horaire de 20 heures annuelles minimum, dont 4 heures par trimestre.
Le référent santé et accueil inclusif doit avoir un diplôme de puéricultrice, médecin ou infirmier.
Ses missions sont d’aider à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins. Il contribue également au repérage de ceux en danger et accompagne l'équipe dans le projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la famille. Il doit aussi assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, portant par exemple sur la nutrition, les activités physiques, le sommeil, l'exposition aux écrans et la santé environnementale.
Vu le projet de règlement de fonctionnement,
Vu l’avis de la commission,
Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’approuver le nouveau règlement de fonctionnement à partir du 1er janvier 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021 17
Approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2021165DEL en date du 13 décembre 2021
Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux établissements d’accueil de jeunes
enfants (EAJE) communautaires suivants :
- Multi Accueil « Graines de Malice » – 2, place Maurice Termeau - 72140 SILLE LE GUILLAUME
- Multi Accueil « P’tites Pousses » - 23 Rue du Val de Bouillé – 72240 CONLIE
Les établissements respectent la règlementation en vigueur :
Dispositions des Décrets n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services
d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre
II du Code de la Santé Publique, n°2007-230 du 20 février 2007 et 2010-613 10 du 10 juin 2010
et de ses modifications éventuelles.
Instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, notifiées dans la circulaire
n°2014-009, applicable depuis le 1er janvier 2014 ; et modalités d’application de la PSU.
La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
Adresse : 4 rue de Gaucher – 72240 Conlie
Téléphone : 02.43.52.11.67
Mail : contact@4cps.fr
La structure accueille des enfants de deux mois et demi à quatre ans.
Les enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique pourront être accueillis. Un protocole d’accueil sera défini entre les parents, la directrice et l’équipe médicale qui suit l’enfant. Une dérogation pourra être accordée exceptionnellement pour l’accueil des enfants de 4 à 6 ans porteurs de handicap.
Le gestionnaire s’inscrit dans une démarche de réflexion pour favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément est de 20.
En application de la réglementation en vigueur ; l'effectif minimum est d'un professionnel pour 6 enfants
MULTI-ACCUEIL
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Préambule
Le gestionnaire
Le Multi-accueil
Public accueilli
Capacité d’accueil 18
L'accueil régulier (16 places) : l'enfant est accueilli sur des temps récurrents fixés à l'avance (nombre d’heures mensuelles, nombre de journée par semaine), sur le principe de la place réservée (un contrat d’accueil annuel est signé entre les parents et la responsable de la structure.
• L'accueil occasionnel (4 places): l'enfant est accueilli sur des temps non connus à l’avance et non récurrents en fonction des places disponibles.
• L'accueil d'urgence (2 places) : une place est réservée à l'accueil d'urgence et proposée aux familles et aux assistantes maternelles lorsqu'une situation imprévue justifie ce type de besoins pour une durée maximale de 15 jours
Sont considérées comme urgentes les situations suivantes :
• Problème de santé d'un des deux parents ou de l'assistante maternelle, assorti d'un justificatif médical.
• Hospitalisation d'un autre enfant de la famille.
• Accès à un emploi non programmé, formations, entretiens d’embauche …
• D’autres situations pourront être étudiées.
La répartition des places est susceptible d'évoluer en fonction des demandes et des possibilités.
L’ensemble du personnel de l’établissement est en adéquation avec la réglementation
en vigueur (Code de l’Action Social et des Familles, décrets août 2000, février 2007 et juin 2010)
L’équipe du multi-accueil est composée de huit personnes embauchées de façon permanente :
• 1 Directrice, éducatrice de jeunes enfants,
• 1 Directrice adjointe, éducatrice de jeunes enfants,
• 2 Auxiliaires de puériculture,
• 3 Accompagnants éducatifs petite enfance (CAP Petite Enfance),
• 1 Maîtresse de maison
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnelles de la petite enfance.
• Assure la gestion financière et administrative de l’établissement
• Propose un projet d’établissement en accord avec le projet politique de la Communauté de Communes.
• Est garante de la mise en place du projet pédagogique.
• Accueille les familles et les enfants.
Type d’accueil
Le personnel
La directrice : 19
• Organise le fonctionnement de l’établissement avec pour objectif la co-éducation et le respect de la place des parents en premier éducateur de l’enfant.
• Reste garante du bon développement de chaque enfant et veille à son épanouissement.
• Gère le personnel, l’organisation des plannings.
• Veille au respect de la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité au vu des décrets sanitaires en vigueur.
• Travaille en lien avec les partenaires.
Elle assure la direction de la structure en lien avec la directrice et en son absence. Elle assure donc des tâches administratives et travaille au contact des enfants le reste du temps.
Les auxiliaires de puériculture et les accompagnants éducatifs petite enfance :
• Prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe.
• Répondent à ses besoins et sollicitations.
• Assurent la surveillance et les soins.
• Mènent des activités d’éveil.
• Assurent la sécurité physique et affective des enfants accueillis. • Participent à la mise en œuvre et au suivi du projet pédagogique.
Le temps de direction assuré par la directrice est réparti comme suit : 50% travail administratif et 50% de présence auprès des enfants. Le temps de direction peut également être réalisé par la directrice adjointe.
L’ensemble du personnel est tenu au respect du secret professionnel et médical.
Le personnel de la structure veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés ainsi qu’à leur développement. Il concourt à l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique.
La structure peut accueillir des stagiaires.
En cas d’absence de la directrice et de la directrice adjointe, la continuité de direction est assurée par un membre de l’équipe (auxiliaire de puériculture).
La maîtresse de maison est chargée de la gestion des repas (réception, contrôle, préparation …) et de l’entretien des locaux. Elle intervient également pour l’entretien du linge.
Un référent Santé et Accueil Inclusif intervient également au sein de la structure. Son rôle est de : • Accompagner les professionnels en matière de santé de l’enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chroniques
• Accompagner les professionnels dans la mise en place des protocoles sanitaires et médicaux
• Accompagner les professionnels dans la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé en lien avec le médecin traitant et la famille
La directrice adjointe
Le personnel auprès des enfants
La maîtresse de maison
Le référent santé et accueil inclusif 20
• Mener des actions d’éducation à la santé, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale en associant les familles
• Procéder si nécessaire, avec l’accord de la famille, à l’examen d’un enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale
Les inscriptions se font sur rendez-vous auprès de la directrice.
Pour le bien-être des enfants, les parents s’engagent à respecter le temps de présence convenu à l’inscription et les horaires d’ouverture et de fermeture de la structure.
Le dossier administratif d’accueil est constitué avant l’admission de l’enfant avec la directrice de l’établissement. Il comprend :
• L’adresse, mail, et numéro de téléphone où les parents peuvent être joints. • Le justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou facture gaz/électricité/téléphone de moins de 3 mois).
• L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ou le numéro d’allocataire CAF ou MSA et l’autorisation de se connecter à CDAP ou au portail MSA.
• La liste des personnes majeures habilitées à venir chercher l’enfant. • L’attestation nominative d’assurance annuelle « responsabilité civile ». • La copie du livret de famille.
• Le cas échéant, une copie des décisions de justice concernant l’autorité parentale et les droits de garde. • Un justificatif d’emploi sur le territoire pour les familles n’y résidant pas
Il comprend :
• La copie du carnet de vaccination de l’enfant.
• Les informations relatives à l’enfant (allergie, régime spécifique…). • Les coordonnées du médecin de famille.
• Une ordonnance pour l’administration du paracétamol si autorisation (à renouveler tous les ans). • L’autorisation de soins d’urgence.
• Les habitudes de vie de l’enfant.
• Une autorisation de sortie.
• Une autorisation de photographier et filmer l’enfant.
• Un certificat d’aptitude à la vie en collectivité.
L’inscription sera effective lorsque l’ensemble des documents sera au dossier. En cas d’accueil d’urgence, un dossier (administratif et de l’enfant) minimal est constitué.
Une priorité sera accordée :
• Aux familles habitants le territoire de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
• Aux familles travaillant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
Ces priorités ne permettant pas de trier tous les dossiers, l’ensemble des points suivants sera étudié pour attribuer une place :
• L’adaptation de la demande au fonctionnement du service (places disponibles, équilibre des âges…).
Inscription et conditions d’admission
Dossier d’admission
Le dossier administratif
Le dossier de l’enfant
Condition d’admission 21
• L’appréciation de la situation familiale dans sa globalité (ex : frère ou sœur déjà inscrit, insertion professionnelle, travail des deux parents, grossesse multiple, situation sociale particulière, etc.).
• La date de la demande d’inscription.
La directrice du multi-accueil et la responsable du Relais Petite Enfance étudient les dossiers suivant ces critères et en fonction des places disponibles.
Néanmoins, les enfants n’habitant pas la Communauté de Communes et dont les parents ne travailleraient pas sur la Communauté de Communes peuvent être acceptés dans la limite des places disponibles. Pour les familles résidant en dehors de la Communauté de Communes, une majoration de 10% sera appliquée au tarif horaire.
Pour chaque nouvelle inscription, le multi-accueil prévoit une période d’adaptation dont la durée est variable selon chaque enfant et est définie avec la directrice et l’ensemble de l’équipe pédagogique. Durant ce laps de temps, les heures effectives d’accueil seront facturées.
Ce temps est nécessaire pour apprendre à se connaître et qu’une relation de confiance enfant-parent-professionnel puisse s’établir. La période d’adaptation est un processus souple qui sera adapté en fonction de chaque enfant et de chaque famille.
• Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. • Il est fermé 3 semaines l’été et une semaine pendant les vacances de Noël. • Les enfants ne déjeunant pas à la structure sont accueillis de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 18h30. Afin de respecter les repas et le sommeil des enfants, aucune arrivée ni aucun départ ne sera possible entre 11h30 et 12h30.
• Les appels téléphoniques non urgents sont à privilégier les mardis et jeudis
Pour répondre au mieux au rythme de l’enfant, il est recommandé :
• D’éviter une présence excédent 10 heures/jour
• De prévoir une absence d’au moins 5 semaines par an de toute structure d’accueil, dont les semaines de fermeture de la structure en raison du rythme soutenu lié à la collectivité.
Pour un accueil de qualité les heures d’arrivée et de départ doivent être respectées. Il est souhaitable que les parents arrivent 5 minutes avant la fermeture de la structure pour ne pas précipiter le départ de l’enfant et pour évoquer ensemble le déroulement de la journée.
Il est demandé aux parents de prévenir au plus tôt en cas d’absence de l’enfant.
En cas de maladie, les familles doivent fournir un certificat médical dès le retour de l’enfant.
Le multi-accueil fermera exceptionnellement à 17h30 tous les premiers mardis de chaque mois pour la réunion d’quipe. Des jours de fermeture exceptionnelle seront également prévus, (certains ponts et pour les formations du personnel). Ces informations seront communiquées à l’avance aux familles afin de leur laisser le temps de s’organiser.
En cas d’absence imprévue du personnel, il est possible que le service ne puisse fonctionner ou doivent fonctionner
avec un effectif réduit. L’équipe vous contactera le cas échéant.
Adaptation
Horaires d’accueil
Règles de fonctionnement
L’accueil 22
Les enfants sont accueillis à partir de 7h30. Aucun enfant ne sera pris en charge avant. Dans l’intérêt de votre enfant et pour une meilleure organisation du service, le petit déjeuner devra être pris à la maison (sauf cas exceptionnel) et pour des raisons de confort votre enfant doit arriver propre et habillé. Pour les enfants qui déjeunent dans la structure, l'arrivée doit avoir lieu avant 11h30. Pour ceux qui arrivent à partir de 12h30, ils devront avoir mangé.
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents jusqu’à ce qu’ils soient confiés à une professionnelle. Les parents doivent respecter les horaires d'arrivée et de départ de leur(s) enfant(s), prévus à la réservation.
Ce temps d’accueil est l’occasion d’échanger avec les parents. Parents et enfants se disent ensuite aurevoir (dès qu’ils se sentent prêts) et les professionnelles présentes aident l’enfant dans ce moment de séparation (coucou à la fenêtre, doudou, câlin…).
Les parents doivent fournir impérativement :
• Une tenue de rechange (tenue complète : chaussettes, body…) adaptée à la saison et à l’âge • Le doudou, la tétine (un jeu de deux tétines marquées au nom de l’enfant reste sur place) • Un chapeau de soleil (qui reste sur place) et lunettes de soleil (pour les beaux jours).
TOUT DOIT ETRE MARQUE AU PRENOM DE L’ENFANT.
Les repas (déjeuners et goûters) sont fournis par la structure à partir de 6 mois. Ils sont livrés en liaison froide depuis une cuisine centrale. Les menus sont variés et équilibrés, comportant tous les groupes d’aliments en quantités adaptées aux besoins et à l’âge des enfants. Le lait infantile n’est pas fourni.
Il n’y a pas de substitution possible en dehors des allergies alimentaires.
En cas d’allergies ou d’intolérance, les familles devront fournir les repas. Pour cela, elles devront présenter un certificat médical ; un protocole d’accueil individualisé sera établi.
Pour les familles apportant le repas de leur enfant, celui-ci devra être :
• Apporter dans un sac isotherme muni de deux blocs de glace (obligatoire). • Etre préparé le jour même et placé dans des boîtes hermétiques allant au micro-ondes. • Comporter le nom et le prénom de l’enfant.
Pour les familles apportant le biberon pour leur enfant, il est demandé de :
• Prévoir des biberons
• Apporter le lait dans sa boite d’origine (boite neuve).
Aucun biberon préparé à l’avance ne sera accepté.
Les familles désireuses de poursuivre l’allaitement maternel pourront le faire suivant le protocole établi par la structure.
L’enfant accueilli au multi-accueil pourra fêter son anniversaire au sein de la structure. Il est demandé aux parents de ne pas apporter de gâteaux « faits maison ». Seuls les gâteaux achetés dans le commerce seront acceptés (dans leur emballage d’origine).
Le matériel et les fournitures apportées
Les repas
Les anniversaires
Les couches 23
Les couches sont fournies par la structure.
En cas d’allergie ou d’intolérance, les familles devront fournir les couches. Pour cela, elles devront présenter un certificat médical.
Les enfants doivent arriver avec une couche propre le matin et une de rechange dans le sac. En cas de nécessité, les parents pourront changer leur enfant sur place avant leur départ.
Au moment du départ, les professionnelles disponibles transmettent aux parents les informations concernant le temps d’accueil de leur enfant. Ils peuvent être invités à s’asseoir quelques minutes pour favoriser les échanges pendant que leurs enfants terminent leurs activités (jeux, repas, échanges…). Ces temps d’échange font partis du temps d’accueil de votre enfant.
Les enfants sont confiés aux parents ou aux personnes majeures autorisées sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d'éventuel retard, les parents devront téléphoner afin d'en informer le personnel. Si aucune personne ne se présente à la fermeture de la structure pour venir chercher l'enfant et que le personnel n'a pas réussi à joindre les parents ou les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, la responsable du multi accueil est habilitée à prendre les dispositions qui s'imposent.
En cas de retard répété à la fermeture de la structure, une pénalité financière de 10 euros sera appliquée (à partir du 4ième dépassement). La famille aura préalablement reçu un rappel de la part de la directrice quant au règlement de fonctionnement.
Il est impératif de prévenir le personnel de la structure en cas d’absence de l’enfant dès le 1er jour. Dès le retour de l’enfant, la famille devra présenter un certificat médical afin que l’absence ne soit pas facturée. En cas de maladie contagieuse, merci d’en informer la structure.
La maladie du parent n’est pas un motif d’absence de l’enfant.
(Voir Annexe 1 pour les maladies).
Toute demi-heure entamée est due.
La participation mensuelle des familles est soumise aux modalités de la Prestation de Service Unique (PSU), pour les enfants de 2 mois ½ à 4 ans scolarisés ou pas ainsi qu’aux enfants bénéficiaires de l’Aeeh jusqu’à 5 ans révolus, mise en vigueur au 1er janvier 2011 selon les instructions de la Caisse Nationale d’Allocation Familiales. La participation est calculée sur une base horaire à partir des ressources mensuelles (avant abattements fiscaux) multipliées par le taux d’effort correspondant au nombre d’enfants de la famille et le type de structure fréquentée (année N-2).
Le revenu mensuel est égal aux ressources annuelles divisées par 12.
Revenus imposables de l’année N-2 x taux d’effort
12
Taux d’effort valable au 1er janvier 2022
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
De 4 à 7 enfants 0.0310%
8 enfants et plus 0.0206%
Le départ
Les absences
Tarif, facturation et contractualisation
Calcul de la participation des familles 24
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé) à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
La première heure d’adaptation ne sera pas facturée.
Pour les enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance, le prix horaire appliqué est le tarif moyen de l’année N-1.
Les revenus servant de base de calcul de la participation sont soumis aux obligations fixées par la Caisse Nationale
d’Allocation Familiale à un plancher et à un plafond réactualisés chaque année (ils seront affichés à l’entrée du
service).
Pour les allocataires, la CAF nous autorise à utiliser le service CDAP permettant de consulter les ressources. Les
tarifs sont réévalués tous les ans en janvier sur la base des ressources déclarées dans CDAP ou dans le portail
MSA.
Pour les familles résidant en dehors de la Communauté de Communes, une majoration de 10% sera appliquée au
tarif horaire.
Les familles s’engagent à signaler tout changement dans leur situation (situation familiale, professionnelle,
déménagement…)
Le contrat de réservation (mensualisé ou non) signé avec la famille doit comporter les dates de début et de fin de contrat.
Les congés doivent être annoncés au plus tard 15 jours avant la date prévue (sauf situation exceptionnelle). Ceci pour une meilleure organisation du service (taux d’encadrement et commande des repas). En cas de non-respect de ce délai, le temps de présence prévu au contrat ou à la réservation sera facturé. La date d’entrée de l’enfant est déterminée lors de la signature du contrat. Elle ne peut pas être reportée. Le contrat est signé, en fonction des besoins, pour une année civile maximum (renouvelable). En cas de rentrée en cours d’année, un premier contrat sera établi jusqu’à la fin de l’année en cours. Les parents sont tenus de donner par écrit à la directrice avant le 1er décembre leurs besoins pour l’année suivante, ainsi que tout document nécessaire à la mise à jour du dossier.
En cours d’année, à la demande de la famille ou de la directrice, le contrat pourra être modifié (nombre de modifications limitées dans l’année) en cas de changement familial, professionnel important ou de contrat inadapté aux besoins.
En cas d’entrée à l’école maternelle en début ou cours d’année, les parents sont tenus d’en informer le multi-accueil avant le 1er novembre de l’année précédente
Toute modification de contrat sera appliquée au 1er jour du mois suivant.
La rupture du contrat peut être prononcée pour les motifs suivants :
• Non-paiement des frais de garde au-delà du rappel.
• La non fréquentation de l'établissement sans que la responsable en soit informée. • Le non-respect du règlement de fonctionnement.
Le contrat peut être rompu par la famille avec un préavis d’un mois minimum.
La mensualisation est une formule de règlement des participations familiales. Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Nombre d’heures/jour X Nombre de jours/semaine X Nombre de semaines/an X Tarif horaire --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de mois
La mensualisation donne lieu à un accord formalisé entre la famille et l’établissement d’accueil. Il prend en compte les besoins d’accueil exprimés par la famille sous forme de nombre d’heures d’accueil en fonction des capacités d’accueil de la structure. Dans le cas d’un accueil régulier, le besoin se traduira par un nombre de semaines d’accueil et de congés par an ainsi que par un nombre d’heures d’accueil par semaine.
La contractualisation
La mensualisation 25
Les heures de dépassement doivent être exceptionnelles et seront facturées.
Ecran tactile : il est demandé aux personnes accompagnant l’enfant de valider l'heure d’arrivée et de départ de l'enfant à l'aide de l'écran tactile mis à disposition dans le hall d'accueil. Un code d'accès est attribué à chaque famille.
Le pointage doit s’effectuer le matin à l’arrivée avant l’entrée dans la pièce de vie et le soir dès la sortie de la pièce de vie avec l’enfant. Les parents doivent respecter les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant et pointer aux horaires prévus à la réservation ou lors de la contractualisation. L’organisation du service en dépend (taux d’encadrement).
Tout oubli de pointage pourra engendrer une tarification correspondant à l'amplitude horaire maximum de la structure.
En cas d’accueil d’urgence et à défaut de produire les justificatifs, la participation de la famille sera fixée sur la base du coût horaire maximum en fonction des revenus plafonds indiqués par la CAF.
L’accueil d’urgence doit être limité dans le temps et ne pas dépasser 15 jours et ne peut se faire que sur présentation de justificatifs (ex : arrêt de travail de l’assistante maternelle…)
Pour bénéficier de déductions, la famille doit fournir obligatoirement à la responsable de la structure un certificat médical au plus tard lors du retour de l’enfant.
Ouvrent droit à la déduction spécifique sur la participation mensuelle de paiement les absences suivantes :
• Maladie : sur présentation obligatoire d’un certificat médical ou de tout autre justificatif (ordonnance, carnet de santé …)
• Hospitalisation : Dès le 1er jour d’hospitalisation, la présentation du bulletin d’hospitalisation entraine une diminution de la facturation.
• Fermeture : Dans le cas d’une fermeture exceptionnelle de la structure
Le paiement s’effectue à la réception de la facture émise par la 4CPS, au début du mois suivant (à terme échu). Les familles ont 3 semaines pour régler la facture.
Elles doivent prendre rendez-vous pour les paiements en espèces (heures de bureau).
Les règlements sont à effectuer au multi-accueil par chèque à de la régie du multi-accueil de Conlie ou de Sillé-le- Guillaume, en espèce ou en ticket CESU auprès de la responsable ou de l’adjointe.
Si au bout de 3 semaines, la facture n’a pas été réglée, une première lettre de relance sera envoyée, suivi d’une seconde.
A la suite de l’envoi des lettres de relance, si aucun règlement n’a été effectué, le trésor public émettra un titre de recette.
La Communauté de Communes se réserve le droit de ne plus accueillir un enfant si le règlement n’a pas été versé dans les 2 mois suivant la réception de la facture.
Le pointage
Accueil d’urgence
Déductions spécifiques
Le paiement des factures
La gestion des impayés 26
Les enfants ayant de la température supérieure à 38°5 ou étant porteur d’une maladie contagieuse ou
présentant des diarrhées ou vomissements de moins de 24 heures ne seront pas admis. (Annexe 1 maladie
à éviction).
Le personnel appréciera la capacité de l’enfant à rester ou non en collectivité (ex : fièvre, conjonctivite, poux…). En ce qui concerne les poux, une éviction pourra être prononcé si l’enfant n’a pas été traité ou en cas d’infestation massive.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la responsable doit en être informée afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises. En cas de maladie, les traitements devront être prescrits de préférence le matin et soir afin d’être données par les parents au domicile ou éventuellement donné par le parent s’il peut passer sur le temps du repas. Si un traitement ponctuel doit être donné par les professionnels, les parents devront fournir l’ordonnance correspondante et le médicament correspondant non entamé et portant le nom de l’enfant. Il restera dans la structure le temps du traitement.
Pendant la phase aigüe de la maladie, la fréquentation de l’établissement est déconseillée pour le bien-être de l’enfant et pour éviter toute contagion.
Si un enfant présente une pathologie importante, est porteur de handicap, de maladie chronique ou suit un traitement, il est impératif d’en informer la responsable qui appréciera l’état de l’enfant à rester en collectivité. Dans le cas de prise médicamenteuse régulière nécessitant un acte médical, un Protocole d’Accueil Individualisé pourra être mis en place en accord avec les parents, leur médecin et la PMI. L’accueil doit faire l’objet d’un travail d’équipe en partenariat avec la famille. Les parents acceptent de transmettre les informations médicales confidentielles à l’équipe qui prend en charge l’enfant. Au moment de l’inscription les parents doivent formuler leur préférence en cas d’urgence et le cas échéant, si la famille n’était pas joignable le personnel prendrait les dispositions nécessaires pour la santé de l’enfant En cas d’évènements imprévus liés à la santé de l’enfant, les parents sont prévenus par téléphone. Le protocole établi par le référent santé sera appliqué.
Les enfants évoluent dans un espace adapté en toute sécurité. Le personnel est toujours présent et veille à cette sécurité.
Les enfants ne doivent pas porter de bijoux, ni apporter de petits jouets. Les bijoux (chaines, gourmettes, boucle d’oreilles, barrettes, collier etc…) sont interdits pour des raisons de sécurité. La structure dégage toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’accident survenant à l’enfant et provoqué par ces objets.
Il est demandé aux parents de refermer systématiquement portes et portillons en arrivant ou en sortant de la structure. Par ailleurs, le code d’accès à la structure, transmis aux familles lors de l’inscription, ne pourra être divulgué aux personnes étrangères au service.
En fonction des projets, des sorties peuvent être effectués en dehors de la structure (par exemple une visite au boulanger ou au marché le jeudi). Ces sorties s’effectuent avec un taux d’encadrement de 1 adulte pour 5 enfants maximum
Il est interdit de laisser des médicaments dans le sac de l’enfant. Si personne ne vient chercher l’enfant au moment de la fermeture de la structure, la responsable est habilitée à prendre les dispositions nécessaires.
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de la structure tant qu’ils ne sont pas confiés à la personne qui l’accueille et dès leur retour.
L’équipe se réserve le droit de ne pas remettre l’enfant à une personne ayant un comportement inapproprié (ébriété, agressivité …)
La communauté de communes souscrit une assurance pour les enfants, le personnel et le local. A l’inscription, les parents doivent fournir une attestation nominative annuelle « responsabilité civile ».
La santé
Sécurité
Assurances 27
Divers animations sont proposées aux familles tout au long de l’année :
• Spectacles
• Goûters et pique-niques
• Ateliers enfants/parents
• Temps d’information, conférence
• Semaine du goût
Pour la bonne marche du service, ce règlement intérieur peut être modifié avec l’accord des services de P.M.I.
La structure est ouverture aux parents. L’accompagnement à la parentalité fait partie intégrante des missions de l’équipe éducative.
Les parents peuvent demander à tout moment à rencontrer la responsable pour des questions diverses et sont invités à échanger avec les professionnels lors des temps de transmissions.
Des réunions d’information sont organisées annuellement. Les parents sont invités aux sorties et aux différents moments festifs (Noël, pique-nique). Ils sont également invités à participer activement à la vie de la structure (temps d’échange, réunion de rentrée, fête annuelle).
A chaque nouvel accueil, la directrice proposera un entretien avec l’enfant concerné et la famille. Des entretiens réguliers tout au long de l’année sont encouragés.
Des transmissions orales, quotidiennes sont prévues entre l’équipe et les parents (habitudes de l’enfant, sommeil, alimentation, humeur).
Les parents des enfants accueillis font partie intégrante de la vie de la structure. A ce titre, ils seront invités à participer à la réflexion pour le renouvellement du projet d’établissement et à le faire vivre. Il est consultable en permanence au sein du multi-accueil.
Evènement à retenir
Avis de la Protection Maternelle Infantile
Participation des parents au fonctionnement
Réunion de parents
Entretiens individuels
Transmissions quotidiennes
Projet d’établissement 28
Conseil supérieur d’hygiène publique de France, séance du 14 mars 2003
Angine à streptocoques : Retour 48 h après le début de l’antibiothérapie.
Coqueluche : Pendant 5 jours après le début d’une antibiothérapie.
Diphtérie : Jusqu’à négativation de 2 prélèvements à 24h d’intervalle réalisés après la fin de l’antibiothérapie.
Gale commune : Jusqu’à 3 jours après traitement.
Gale profuse : Jusqu’à la négativation de l’examen parasitologique.
Gastro-entérite à Escherichia Coli Entero Hémorragique : Sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins 24h d’intervalle.
Gastro-entérite à Shigelles : Sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins 24h d’intervalle, au moins 48h après l’arrêt du traitement.
Hépatite A : 10 jours après le début de l’ictère.
Impétigo : pendant 72h après le début de l’antibiothérapie si les lésions sont trop étendues et ne peuvent être protégées.
Infections invasives à Méningocoque : Hospitalisation.
Infections à Streptocoque A (Angine, Scarlatine) : 2 jours après le début de l’antibiothérapie.
Méningite à Haemophilus B : Jusqu’à guérison clinique.
Oreillons : 9 jours après le début de la parotidite.
Rougeole : 5 jours après le début de l’éruption.
Scarlatine : Retour 48 h après le début de l’antibiothérapie.
Teigne du cuir chevelu : Oui, sauf sur présentation d’un certificat médical attestant d’une consultation et de la prise d’un traitement.
Tuberculose : Tant que le sujet est bacillifère.
Typhoïde et paratyphoïde : Retour sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24h d’intervalle et au moins 48h après l’arrêt du traitement.
Pour toutes les maladies diarrhéiques, la fréquentation de la structure à la phase aigüe n’est pas souhaitable.
N° 2021166DEL
Objet : Modification des agréments des multi-accueils
Vu la répartition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel
Vu l’avis de la commission
Le conseil communautaire a l’unanimité décide :
- D’approuver la modification de la répartition des places entre accueil régulier et accueil occasionnel à partir du 1er janvier 2022
- D’autoriser la présidente à demander la modification des agréments des multi-accueils P’tites Pousses et Graines de Malice auprès du service de Protection Maternelle Infantile (PMI) du Conseil Départemental à partir du 1er janvier 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
Annexe 1 : liste des maladies à éviction obligatoire 29
N° 2021167DEL
Objet : Subvention aux ALSH de Chaufour Notre Dame et Saint Germain de Coulamer pour l’année 2021
Dans le cadre de la prise de compétence Enfance/Jeunesse au 1er janvier 2019, le conseil communautaire a décidé en décembre 2018 de reprendre les partenariats financiers existants avec les ALSH Famille Rurale de Chaufour Notre Dame et Centre de Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer pour l’accueil des enfants de Degré et Mont Saint Jean en juillet.
Auparavant, ce sont les communes de Degré et de Mont Saint Jean qui versaient une subvention à ces centres associatifs en fonction du nombre d’enfants de leur communes accueillis pendant l’été. Cet été, Chaufour Notre Dame a accueilli 27 enfants de Degré, avec 223 journées d’accueil réalisées. Le partenariat en cours prévoir une subvention de 3.75 euros par journée d’accueil réalisée, soit une demande de subvention de 836.25 euros au titre de l’année 2021.
Le Centre de Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer a accueilli 24 enfants de Mont Saint Jean, avec 64 semaines d’accueil réalisées. Le partenariat en cours prévoir une subvention de 10 euros par semaine réalisée, soit une demande de subvention de 630 euros au titre de l’année 2021.
Vu la fréquentation des ALSH de Chaufour Notre Dame par les enfants de Degré et de Saint Germain de Coulamer par les enfants de Mont Saint Jean
Vu l’avis de la commission
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
- D’approuver le versement d’une subvention de 836.25 euros pour l’Association Familles Rurales de Chaufour Notre Dame au titre de l’année 2021
- D’approuver le versement d’une subvention de 630 euros pour le Centre de Loisirs pour Tous de Saint Germain Coulamer au titre de l’année 2021.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
N° 2021168DEL
Objet : Tarifs 2022 des cybercentres
Suite aux Commissions qui se sont tenues le 3 juin 2021 et le 29 novembre 2021, les membres ont arrêté la tarification des CyberCentres à compter du 1er janvier 2022 comme indiquée ci-dessous :
Désignation du tarif Tarif
Adhésion annuelle (usager/association) 3O€
Adhésion semestrielle (usager/association) 20€
Moins de 5 ans (accompagné) Gratuit
Consultation journalière 2€
Impression 1 page n/b 0,25€
Carte impression 50 points 6€
Carte impression 100 points 10€
Carte impression 200 points 18€
Carte impression 300 points 26€
• L’adhésion annuelle (1er janvier au 31 décembre) ou semestrielle (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre) est obligatoire pour la participation aux ateliers collectifs des CyberCentres ou des ateliers numériques dans les communes, ainsi que les accompagnements personnalisés. • Consultation journalière est valable pour l’accès-libre et l’accompagnement individuel pour des démarches administratives en ligne. 30
L’équivalent point est calculé comme suit :
Suite à la proposition de la commission « TIC », le conseil communautaire, à l’unanimité adopte les nouveaux tarifs des cybercentres applicable à compter du 1er janvier 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 14.12.2021
____________
Dél. N°2021151DEL Dél. N°2021159DEL Dél. N°2021167DEL
Dél. N°2021152DEL Dél. N°2021160DEL Dél. N°2021168DEL
Dél. N°2021153DEL Dél. N°2021161DEL
Dél. N°2021154DEL Dél. N°2021162DEL
Dél. N°2021155DEL Dél. N°2021163DEL
Dél. N°2021156DEL Dél. N°2021164DEL
Dél. N°2021157DEL Dél. N°2021165DEL
Dél. N°2021158DEL Dél. N°2021166DEL
___________
L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19 heures 55.
Vu pour être affiché le 14 janvier 2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
La Présidente
Mme Valérie RADOU