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Déliberation - 2025 31 participation collectivite complementaire
Déliberation - delib 2022 20
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 decembre 2022
Procès Verbal - skm c300i24022018140
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c300i24022018140)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Mairie de
Sant-Ge m-le-Châtel x r e
QD Procès-verbal de réunion
Conseil Municipal
du 15 décembre 2023 à 18h30
Présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER - Arnault BEIX — Philippe EGLOFF — Alain MARCHAL — Rachid TCHINA - M. Eddy VANDEKERKHOVE -— Mmes Laurence CHARLE - Frédérique CHOUFFOT - Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT — Nathalie PRIEUR
Procurations: M. Frédéric PETIT à Mme Nathalie PRIEUR -— M. Frédéric MONASSON à Mme Laurence
CHARLE
Absents excuses : Mme Mélinda NOLE
Le quorum est fixé à 8 membres, il est donc atteint.
Secrétaire de séance : M. Eddy VANDEKERKHOVE
Ordre du jour :
Le maire demande l’autorisation au CM d’ajouter un point à l’ordre du jour *
" Désignation d’un secrétaire de séance
"Approbation du compte-rendu du 22/09/2023
" Point sur les décisions prises par délégation du CM
n Délibérations :
Autorisation de dépenses en section investissement avant le vote du BP 2024 Contrat d'assurance statutaire — Augmentation des taux
Mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat.
ONF : assiette, dévolution et destination des coupes 2024
ONF : programme de travaux 2024
Application du régime forestier
Remise gracieuse sur loyer du logement communal
Décision modificative N°4 : Alimentation en crédit de l’article 6577 pour « remise gracieuse » Décision modificative N°5 : Alimentation en crédit de l’article 6411 (12) 10. Installation caméra
11. Subvention pour voyage scolaire en Grèce
12. Panneau route 1° DFL*
LHNnnnELWDE
“ Questions et informations diverses :
1. Présentation rapports d'activité CCVS
Le compte-rendu du 22 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Conseil Municipal du 15/12/2023
1/13 Délibération n°2023-31 Autorisation de dépense en section d’investissement
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sollicite l’autorisation de pouvoir procéder, avant le vote du budget primitif 2023, à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (hors opérations d’ordre et
emprunts).
La ventilation des crédits est proposée comme suit :
Ayant entendu l’exposé du Maire,
143 995.59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité.
Chapitres et articles (prévisions. DM a/ er dits) sans les RAR)
20 - Immobilisations incorporelles 16 600.00 € 6 500.00 €
202 - Documents d'urbanisme 0.00 €
2031 - Frais d'études 16 600.00 € 6500.00 €
2051 - Concessions et droits similaires €
204 - Subventions d'équipement versées 2 500.00 € 2 500.00€
2041412 - Bâtiments et installations €
21 - Immobilisations corporelles 124 869.59 € 26998.90 €
21318 - Autres bâtiments publics 0.00 €
2117 - Bois et forêts 2490.00 €
2128 - Agencements et aménagements de terrains 22 008.90 €
2151 - Réseaux de voirie 0.00 €
21538 - Autres réseaux 2 500.00 €
23 - Immobilisations en cours €
2313 - Constructions 0.00 €
35 998.90 €
Délibération n°2023-32 Assurance frais de personnel contrat groupe conclu par le _Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Augmentation des taux
VU
SOS
SKS
le Code Général des Collectivités Territoriales
le Code des Marchés Publics
le Code des Assurances
la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 26 en son 4°" alinéa
le Décret n°86-552 du 14 mars 1986, modifié, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Conseil Municipal du 15/12/2023
2/13 Ÿ la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2023 procédant à l’adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le Maire expose :
Par délibération en date du 2 février 2023 précitée la commune adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Elle retenait à cette occasion une garantie pour :
e les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h hebdomadaires (régime
de cotisation de la CNRACL) au taux de :
Q 8,04 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire ;
Q 7,29 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire et remboursement
de 90% ;
© 9,43% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt ;
Q 8,54% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt et remboursement à 90% ;
© 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ;
Q 8,83 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt et remboursement à 90% ;
Q 8,04 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire ;
Q 7,29 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire et remboursement
de 90% ;
Q 9,43% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt ;
Q 8,54% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt et remboursement à 90° ;
Q 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ;
Q 8,83 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt et remboursement à 90% ;
e les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non- titulaires (régime de cotisation de l’'IRCANTEC) au taux de :
Q 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.
Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :
Conseil Municipal du 15/12/2023
3/13 Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques sans maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de longue maladie, congé de longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Remboursement 100%
Pas de maladie ordinaire
8,04 % 8,28 %
Tous risques sans maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de longue maladie, congé de longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Rem rsement 909
Pas de maladie ordinair
7,29 D 7,51 %
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Remboursement 1002
Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en
maladie ordinaire uniquement
9,43 % 9,71 %
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Remboursement 90%
Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en
maladie ordinaire uniquement
8,54 % 8,80 %
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Remboursement 100%
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en
maladie ordinaire
9,75 % 10,04 %
Conseil Municipal du 15/12/2023
4/13 Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Rem rsement 909
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en
maladie ordinaire
0,03 9,09 %
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime
de cotisation de l'IRCANTEC)
Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Accident du Travail + maladies graves + maternité +
maladie ordinaire,
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire
1,25 % 1,29
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.
Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.
Le Maire précise encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit
du Centre de Gestion.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.
Ayant entendu l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
O d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération
n° 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de …
d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération n° 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATÉGORIE CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 9,09%.
Conseil Municipal du 15/12/2023
5/13 on d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération 2023-22 du 13 octobre 2023 conseil d’administration du centre de gestion, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LA SEULE CATÉGORIE IRCANTEC, et ce dans les conditions ci-dessus définies. on de rejeter totalement l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion, entrainant de fait la sortie de la commune au 31 décembre 2023.
Délibération n°2023-33 Mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat
VU
Ÿ”_ le Code Général des Collectivités Territoriales
Ÿ le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
l'avis favorable prononcé par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 28 novembre 2023
Le Maire expose au conseil municipal que le décret susvisé instaure une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soulager les agents publics des maux induits par l’inflation en soutenant leur pouvoir d’achat.
Toutefois, à la différence de la fonction publique d’État et hospitalière, l’instauration de cette prime relève de la seule décision de l’assemblée délibérante, principe de libre d'administration des collectivités territoriales oblige.
Cette dernière dispose en outre de la capacité de la définir en veillant simplement à ne pas octroyer aux agents de la collectivité une prime supérieure à celle que peuvent percevoir leurs homologues des deux autres fonctions publiques.
Le Maire propose donc d’instaurer cette prime dans les conditions qui suivent.
La présente prime est attribuée à tous les agents publics, qu’il s’agisse de fonctionnaires titulaires, stagiaires ou d’agents contractuels, dès l’instant où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ _ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ;
°_ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler
juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
°__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées.
S’agissant du montant à verser, comme déjà spécifié plus haut, ils varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence selon des tranches définies par le décret :
inférieure ou égale à 23 700 € | 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Conseil Municipal du 15/12/2023
6/13 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Ces montants sont naturellement proratisés par rapport :
° au temps de travail de l’agent ;
*__ à la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
S’agissant d’une délibération affectant collectivement la rémunération des agents, un avis de comité social territorial PRÉALABLE à la présente délibération est également requis.
La date de versement de cette prime pour la fonction publique territoriale est libre pour autant qu’elle intervienne avant le 30 juin 2024, le cas échéant en plusieurs versements.
Elle est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. En cas d’agent pluri- communal remplissant cette condition, chacun verse la prime pour la quotité de travail le concernant, sous réserve de l’existence d’une délibération l’autorisant.
Le Maire précise encore qu’un arrêté individuel d’attribution sera pris pour chaque agent concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
<__ de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions spécifiées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, selon les modalités spécifiées ci-dessous :
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € €. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | €. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ | ..…… €. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | €. (dans la limite de 300 €)
+ _ de prévoir les crédits correspondants au budget ;
+ _ que la présente délibération entre en vigueur le 15/12/2023 (date postérieure à l’avis du Comité social territorial et à la réunion de l’assemblée délibérante).
* que la prime sera versée en conséquence :
C en une seule fois à la date du 25/01/2024 ;
[1 en plusieurs fois selon la périodicité suivante ….;
Conseil Municipal du 15/12/2023
7/13 Délibération n°2023-34 ONF Coupes 2024
Vu le Code Forestier et en particulier les articles L.1, L.141-1, L.143-1, L.143-2, L.144-1 à L.144-4 et L.145-1 à
L.145-4
| Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de St-Germain-le-Châtelet, d’une surface de 107.25 ha, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du Régime Forestier ;
° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 01/10/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document
s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11a, 11r, 14a, Id r et
des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF pour la campagne 2024 ;
1. Assiette des coupes pour l’exercice 2024
Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de I’ONF propose pour la campagne 2024, l’état d’assiette des coupes suivant :
. : Volume total Mode de Unité de Surface à « ee
: Coupe : prévisionnel de la commercialisation gestion parcourir (ha) , coupe (m3) proposé
lla Amélioration 1.35 70 Contrat feuillus
ir Régénération 3.1 240 Contrat feuillus ensemencement 14a Amélioration 3.25 120 Contrat feuillus
l4r Régénération secondaire 1.6 100 Contrat feuillus
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2024 dans sa totalité
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Vente aux adjudications générales :
Conseil Municipal du 15/12/2023
8/13 Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DECIDE de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme
suit :
En bloc façonné
Feuillus | Parcelles 11a, 11r, 14a, 14r
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
2.2 Vente de gré à gré:
2,2,1 Contrats d'approvisionnement :
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ DECIDE d’apporter aux ventes groupées de l'ONF, pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes :
Contrats feuillus
Grumes - Bois énergie — Plaquettes forestières
Parcelles 11a, 11r, 14a, 14r
|
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier :
+ ACCEPTE que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l'ONF, qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes
recouvrées
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
2.2.2 Délivrance à la Commune pour l’affouage :
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DESTINE le produit des coupes des parcelles à l’affouage :
Mode de mise à disposition Sur pied
Parcelles Parcelles
Il est proposé de maintenir les garants déjà en place, à savoir :
- M. Philippe EGLOFF
- M. Alain MARCHAL
- M. Arnault BEIX
Conseil Municipal du 15/12/2023
9/13 Le Conseil Municipal est par ailleurs appelé à se prononcer sur le montant de la taxe d’affouage, qu’il décide de fixer x
à par stère.
Les affouagistes sont autorisés à exploiter leurs lots respectifs du 16 décembre 2023 au 15 avril 2024 et devront se conformer au règlement qui leur sera remis lors de la réunion de tirage au sort des lots.
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DEMANDE à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure
e AUTORISE le Maire à signer le devis et les contrats que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette
prestation
Délibération n°2023-35 ONF Programme de travaux 2024
L’ONF a transmis le programme de travaux 2024 et le devis s’y afférant, qui s’élève à 2969.16€ HT.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ACCEPTE Je devis de l’ONF dans le cadre du programme de travaux 2024
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
e PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024
Délibération n°2023-36 ONF Application du Régime Forestier
Vu le Code Forestier et en particulier les articles L.1, L.141-1, L.143-1, L.143-2, L.144-1 à L.144-4 et L.145-1 à
L.145-4.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime
forestier pour les parcelles désignées ci-après :
Département du 90 Territoire de Belfort
. Désignation cadastrale | Personne Territoire Surface à appliquer nn . | Nde . Contenance totale morale propriétaire | communal |Section Lieu-dit (ha) parcelle
: EE | à | 457 SOMBROT Iha 08a 30ca 1ha 08a 30ca Commune de St Châtelet
Germain le Chatelet Felon A 109 LE CHATELAIS Oha 52a 90ca Oha 52a 90ca
TOTAL : 1ha 61a20ca
Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution pourront bénéficier d'une gestion durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Conseil Municipal du 15/12/2023
10/13 e ACCEPTE ce projet de demande d’application du régime forestier,
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Délibération n°2023-37 Remise gracieuse sur loyer du logement communal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété publique,
Vu le bail du 30 novembre 2016 fixant le montant du loyer du logement communal,
Le Maire expose que la collectivité loue à Madame Noëlle PAPON, le logement communal situé dans les murs de la mairie, moyennant un loyer mensuel sans les charges de 368.98 € (en vigueur au 1° décembre 2023).
La chaudière de la mairie destinée au chauffage de la mairie dont le logement communal rencontre de nombreuses pannes régulières et parfois très longues depuis plusieurs mois.
Par nécessité les locaux ont été régulièrement chauffés au moyen de convecteurs électriques d’appoint.
Considérant les désagréments pour le quotidien de la locataire, engendrés par les pannes à répétitions,
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ACCORDE à la locataire la remise gracieuse de 368.98 € correspondant à un mois de loyer dû par Madame Noëlle PAPON au titre du dédommagement pour pannes multiples et prolongées sur la chaudière permettant le chauffage du dit logement
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
e PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6577 (remise gracieuse)
Délibération n°2023-38 Décision modificative N°04
Le conseil municipal a décidé d’accorder une remise gracieuse sur le loyer de la locataire du logement communal en raison de problèmes répétés sur la chaudière.
Cette dépense de fonctionnement n’a pas été prévue au budget, il convient donc d’ajouter des crédits à l’article
impacté.
Le Maire propose la décision modificative suivante :
- _ DF 65312/65 : 370 €
- _ DF 6577/65 : + 370 €
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ADOPTE la décision modificative n°04 telle que présentée.
Délibération n°2023-39 Décision modificative N°05
Les agents de la commune bénéficient de chèques déjeuners, la moitié pris en charge par la mairie, l’autre moitié prélevée directement sur le salaire des agents.
En fin d’année, il convient d’effectuer une opération comptable permettant la traçabilité de la part employeur. Les crédits n’étant plus suffisants à l’article impacté il convient d’en rajouter pour régulariser l’opération comptable.
Conseil Municipal du 15/12/2023
11/13 Le Maire propose la décision modificative suivante :
- DF611/11 : - 800 €
- _ DF 6470/12 : + 800 €
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e ADOPTE la décision modificative n°05 telle que présentée
Délibération n°2023-40 Demande subvention FIPD — Installation de caméras
Dans la continuité de l’extension de la vidéosurveillance, des caméras supplémentaires sont prévues pour équiper
l’aire de jeux.
Dans l'attente de réunir tous les éléments pour la constitution du dossier, le Maire propose d’ores et déjà d’approuver
la demande de subvention au titre du FIPD.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e VALIDE le projet de mise en place de caméras à l’aire de jeux
e SOLLICITE une subvention au titre du FIPD.
e CHARGE le Maire de constituer le dossier portant demande de subvention
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
Délibération n°2023-41 Subvention pour voyage scolaire en Grèce
Le Maire expose :
Le collège Michel Colucci de Rougemont-le-Château sollicite une aide financière pour un voyage scolaire en Grèce auquel participeront 2 élèves issus du village.
Il est proposé de verser une subvention de 30€ par participant, soit 60€ au total.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ATTRIBUE une subvention de 60 € au collège Michel Colucci pour participer au voyage scolaire
organisé en Grèce cette année.
Délibération n°2023-42 Signalétique 1*° DFL
Monsieur le Maire a été contacté par Madame Marie-Hélène CHATEL, déléguée de la mémoire de la 1%°
DFL.
Un projet de création d’une route retraçant son épopée est en cours de réalisation.
Il est proposé à la commune de Saint-Germain-le-Châtelet d’en faire partie et d’adopter une signalétique
l’indiquant.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Conseil Municipal du 15/12/2023
12/13 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DECIDE d’adhérer à cette route
e DEMANDE un panonceau le signalant
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document référent à cette affaire.
Questions et informations diverses :
e Présentation des rapports de la CCVS : Le Maire présente les rapports d’activité 2022 de la CCVS à l'assemblée.
ePrésentation des évènements sur le 1° semestre 2024 : Les Vœux du Maire se tiendront le samedi 20 janvier 2024 à 18h30 à la salle communale. Pour l’instant il est difficile d’estimer le nombre de personnes présentes. L’invitation à la population est incluse dans le numéro de janvier 2024 des Echos du Châtelet.
La cérémonie de commémoration du 8 mai 1945 aura lieu le mercredi 8 mai 2024 à 11h30.
Les élections européennes se dérouleront le dimanche 9 juin 2024.
Le repas des aînés sera reconduit le dimanche 30 juin 2024. Il est proposé de faire revenir le magicien avec peut-être
un spectacle plus important.
Certains de nos aînés ne souhaitent pas recevoir de colis, les élus proposent de verser un montant équivalent au coût d’un colis à une association caritative du type Terres des hommes, Secours populaire...
eEglise : Un élu précise que la rénovation de l’église devient urgente. La commune a missionné le cabinet ARCHI- CREO pour effectuer un diagnostic et proposer une étude de travaux. Une élue rapporte que l’orgue de l’église diffuse un très beau son, un musicien s’est proposé pour organiser un concert.
eRadars : Un élu demande quand aura lieu le branchement des radars urbains. Le Maire informe l’assemblée que la
date du 16 janvier 2024 a été arrêtée au niveau national pour le Territoire de Belfort.
eSite internet de la mairie : L'élaboration du nouveau site internet de la mairie est bientôt terminée. Les élus
peuvent déjà consulter le site « école ».
e Interdictions : Une élue demande à ce qu’une information soit à nouveau proposée au printemps, surtout pour les nouveaux habitants, concernant les interdictions sur la commune (feu, horaires bruit.….).
Clôture de la séance à 20h30.
Fait à Saint-Germain-le-Châtelet, le À G ireucor OA
Le secrétaire de séance,
Conseil Municipal du 15/12/2023
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