Déliberation - 2025 32 renouvellement contrat groupe assurance statutaire

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Déliberation - 2025 32 renouvellement contrat groupe assurance statutaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet. Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 renouvellement contrat groupe assurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Mairie de

Saint-Germain-le-Châtelet

(90110)

Nombre de conseillers : 14

Présents : 12

Absents : 2

dont représentés : 1

Suffrages exprimés :

Pour: 13

Contre :

Abstentions :

Date de la convocation :

1% décembre 2025

Date de transmission

en Préfecture :

8 décembre 2025

2025/32

République Française

Département du Territoire de Belfort

Séance du 5 décembre 2025 à 18h30

Délibération du Conseil Municipal n°2025-32

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq-décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.

Etaient__ présents MM. Jean-Luc ANDERHUEBER -— Arnault BEIX -— Philippe EGLOFF — Alain MARCHAL — Frédéric MONASSON — Frédéric PETIT — Eddy VANDEKERKHOVE — Mmes Laurence CHARLE — Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT - Nathalie PRIEUR -— Mélinda SCAPIN

Procurations : Mme Frédérique CHOUFFOT à Mme Laurence CHARLE

Absents excusés : M. Rachid TCHINA

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Mélinda SCAPIN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Date de publication :

9 décembre 2025

Objet : Renouvellement du contrat groupe « Assurance collectives » 2026-2029

VU

+ le Code Général des Collectivités Territoriales

° le Code des Marchés Publics

+ le Code des Assurances

+ l’article 88-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

+ le Décret n°86-552 du 14 mars 1986, modifié, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux + la délibération du Conseil Municipal chargeant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’une mission de négociation d’un contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents

Le Maire expose :

La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat-groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux. Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé le 17 octobre 2025, par l’attribution du marché à la compagnie d’assurance “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final, qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 4 années à venir, le marché ayant été attribué du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029.

“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

L'offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au chois sont déclinées selon un pourcentage de remboursement d’indemnités journalières dues.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h hebdomadaire (régime

de cotisation de la CNRACL)

Commune de Saint-Germain-le-Châtelet —Délibération n°2025-32- Page 1/3Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les neufs propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :

Garantie principale 100% 90% 80%

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, congé de longue maladie,

congé de longue durée, temps partiel o o thérapeutique, maternité, paternité, 7.01% 6.34% 5.69% adoption

Pas de maladie ordinaire

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

8.42% 7.61% 6.82%

Avec une franchise ferme de 30 jours par

arrêt en maladie ordinaire uniquement

STous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, 92% 8.31% TAAS% adoption

Avec une franchise ferme de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h hebdomadaire et agents non-

titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Garantie principale 100% 90% 80%

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + Le . . o maternité + maladie ordinaire, 0.99% 0.89% 0.79%

Avec une franchise ferme de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Le Maire rappelle que les taux proposés seront garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, ou aux deux, seront couverts par le contrat à compter du ler janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive. A noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 4 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Délibération n°2025-32 — Page 2/3Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaïiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0.3%.

Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0.2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d’optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription d’une déclaration tardive.

Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement mais trainer pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents.

L’optimisation des flux de déclaration proposée par le Centre de Gestion est donc à prendre en considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

° ADHERE au contrat groupe d’assurance pour la seule catégorie CNRACL, et ce dans les conditions ci- dessus définies, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion

° RETIENT la garantie au taux de 8.31% pour les agents CNRACL

° AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant, en particulier l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Luc ANDERHUEBER

Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Délibération n°2025-32 — Page 3/3