Procès Verbal - SKM C25826012716410

Documents similaires

Procès Verbal - SKM C25826012716430

Procès Verbal - skm c300i24022018140

Procès Verbal - SKM C251i25121916090

Déliberation - SKM C550i24121910490

Compte-Rendu - skm c250i22052313410

Déliberation - SKM C250i26092313000

Déliberation - SKM C45822030714420

Arrêté - SKM C450i23091108591

Déliberation - SKM C360i24062114350

Compte-Rendu - cr 20022015

Procès Verbal - SKM C25826012716410 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Dizier-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C25826012716410)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 30.09.2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de SAINT DIZIER L EVEQUE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : COMMENT Pierre-Alain, CREVOISERAT Eric, PATTAROZZI Bernard, PELZ

FERRY Emmanuel, PETERLINI Nicolas, ROSSAT Laurence, ROSSO Serge, WITTIG

Francine

Excusé : MERCIER Vincent, MISERE Patrick, MOINAT Hubert,

Secrétaire administratif : Audrey SANTORO

Date de la convocation : 23.09.2025

Monsieur PETERLINI Nicolas, Maire, ouvre la séance.

L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié

l'existence du quorum pour les décisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : M. Bernard Pattarozzi est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du dernier compte-rendu

Nomination d‘un secrétaire de séance

Prestation achat groupé certificat électronique avec TE90

Adhésion de la CCST à l’EPTB Saône et Doubs

Assurances statutaires contrat groupe

Fixation nombre et répartition des sièges du conseil communautaire

Indemnité de gardiennage des lieux de culte

Carrière

divers LHASAnESR

Compte rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la dernière séance du 08.04.2025 est approuvé à l'unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

du 30.09.2025Liste des délibérations examinées par le conseil municipal :

4 Délibération n° 15-2025: mandatement de territoire d’energie90 pour l’achat

groupé de certificats électroniques — approuvé à l'unanimité

“+ Délibération n° 16-2025: adhésion de la CCST à l’EPTB Saône et Doubs -

approuvé à l'unanimité

4 Délibération n°17-2025 : négociation par le CDG90 d'un contrat d'assurance

destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents

— approuvé à l’unanimité

Le Délibération n°18-2025 : fixation du nombre et de la répartition des sièges du

conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Territoire dans le cadre

d’un accord local — approuvé à l'unanimité

#e Délibération n°19-2025 : indemnité de gardiennage des lieux de culte — approuvé

à l'unanimité

+ Délibération n°20-2025 : extension carrière — approuvé à l'unanimité

# Délibération n°21-2025 : Efat d'assiette des coupes de bois de l’année 2026 -

approuvé à l'unanimité

Prestation achat groupé certificat électronique avec TE90

Depuis plus d’une dizaine d’années, et le passage au format d’échange PES V2 avec la trésorerie et la dématérialisation des échanges avec le contrôle de légalité, les collectivités utilisant les protocoles PES V2 et ACTES ont besoin d’un certificat de signature au minimum et un certificat d’authentification.

La dématérialisation des échanges ordonnateur / comptable transforme les documents papiers et leurs traitements manuels en données informatiques et automatiques. La dématérialisation permet d’échanger un flux de données unique qui prend en charge les pièces justificatives et intègre la signature électronique. LA dématérialisation concerne les pièces comptables signées électroniquement (mandats, titres, bordereaux) ainsi que les pièces justificatives des mandats et des titres.

En outre, à partir de 1% janvier 2026, les collectivités devront en fin d’exercice comptable éditer un compte financier unique (CFU) qui nécessite de conventionner avec la Préfecture afin de se raccorder à ACTES. Ceci implique l’utilisation d’un certificat électronique d’authentification à la plateforme. Idéalement au nom d’un agent télétransmetteur. Il ne faudra plus alors un certificat électroniquement mais deux.

Les démarches de commande de ces certificats sont parfois pesantes pour vos services administratifs et ont un coût. Le Maire précise que le TERRITOIRE D’ENERGIE 90, quimet à disposition son service informatique pour la maintenance des progiciels de finances et les meilleur coût.

Ce dernier s’étant proposé de mener à bien une consultation sans engagement pour les

collectivités adhérentes qui le souhaiteront, il propose de mandater TERRITOIRE D

ENERGIE 90 dans ce contexte particulier.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet.

Ayant entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’adopter la présente délibération

- De mandater TERRITOIRE D’ENERGIE 90 pour le groupement d’achat de

certificats électroniques

Adhésion de la CCST à l’EPTB Saône et Doubs

EXPOSE DES MOTIFS :

L’EPTB Saône et Doubs est un syndicat mixte ouvert qui a pour objet de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides sur le bassin versant de la Saône.

Il a également pour objet d’assurer la cohérence, la coordination et l’assistance de l’activité de maîtrise d'ouvrage au niveau local. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale entre l’amont et l’aval du bassin versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbains qui le composent, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

Les textes législatifs et règlementaires assignent aux EPTB un rôle spécifique en matière de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment en application des articles L. 213-12 I et L. 212-4]

du code de l’environnement.

En outre, en application de l’article R. 212-33 du Code de l’Environnement, l’EPTB Saône et Doubs peut se voir confier par la Commission Locale de l’Eau (CLE) d’un SAGE son secrétariat, ainsi que les études et analyses nécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, et depuis 2011, l'EPTB Saône et Doubs intervient comme structure porteuse du SAGE de l’Allan pour son élaboration puis sa mise en œuvre, sur désignation de la CLE.

Les six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) majoritairement situés sur le bassin versant de l’Allan!, dont fait partie la Communauté de communes du Sud Territoire à laquelle adhère la commune, apportent leur soutien financier à 'EPTB pour ce portage dans le cadre d’une convention de technique et financière

qui expire au 31 décembre 2024.

L’EPTB intervient également en matière d’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de l’Allan. Ces six EPCI apportent également leur soutien financier dans le cadre d’une convention qui expire au 1° septembre 2025.

Depuis 2023, ces six EPCI et l’'EPTB Saône et Doubs mènent une étude relative à l’organisation de la gouvernance sur le bassin versant de l’Allan. Dans ce cadre, à l’issue d’une concertation menée entre les différents acteurs du projet, un scénario unique s’est dégagé en juin 2024 consistant à maintenir le portage du SAGE de l’Allan par l'EPTB Saône et Doubs dans des conditions plus stables et plus pérennes.

Ce scénario implique que les EPCI du bassin versant de l’Allan adhèrent à l’'EPTB Saône et Doubs pour les missions du « socle commun » définies à l’article 7.1 des statuts en vigueur de l’'EPTB étant précisé que la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard est déjà adhérente de l’EPTB.

1 Ces six EPCI correspondent aux communautés de communes du Pays d'Héricourt, Rahin et Chérimont, Sud Territoire et Vosges du Sud, à la communauté d'agglomération du Grand Belfort et à la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.L’adhésion proposée porte sur les missions de :

- Conseil, l’assistance administrative et juridique des collectivités territoriales et leurs groupement pour lPexercice des missions GeMAPI et hors GeMAPT relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- Coordination et mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et de communication dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;

- Mise en place d’observatoires d’études d’amélioration de la connaissance, et de stratégies de diffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d’eau (étiage, inondations, karst..….) et des milieux aquatiques et humides

- Etudes stratégiques sur le fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques et humides à l’échelle du bassin hydrologique de la Saône ainsi que celles nécessaires à la mise en place d’un PAIC

Les missions d’animation, de concertation et de coordination dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée tels que les contrats de rivière, PAPT, programmes spécifiques, figurant à l’article 7.1 précité ne sont cependant pas transférées car en concernant que les adhérents dont les périmètres sont situés sur le lit majeur de la Saône et du Doubs.

Cette adhésion n’entraîne aucun transfert, ni délégation de la compétence GeMAPI à l’EPTB, ni d’obligation de le faire.

Ce scénario implique également que, dans un premier temps, les missions relatives au portage et à l’animation des outils tels que le SAGE de l’Allan et le PAPT du bassin de l’Allan, soient réalisées par l’'EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle pour les années 2025-2026-2027, et ce dans la continuité des deux conventions techniques et financières existantes.

Dans un second temps, des missions d’études globales et de communication relatives à la mise en œuvre du SAGE de l’Allan, pourront également être confiées à l’EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle, De la même façon, des missions portant sur des études opérationnelles ou encore des travaux relatifs à la compétence GeMAPI, pourront être confiées à l’'EPTB dans le cadre d’un conventionnement pluriannuel.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Territoire a délibéré le 25/02/2025 pour demander son adhésion à l’'EPTB conformément à l’article 4 des statuts de l’EPTB. Le comité syndical de l’EPTB devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande et approuver les modifications statutaires conformément à l’article 9 des statuts de l’EPTB. Cette adhésion, ainsi que les modifications des statuts de l’EPTB induites par cette adhésion, feront l’objet d’un arrêté préfectoral.

En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion, sauf si les statuts en disposent autrement. Cet accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes’. Les statuts de la communauté de communes ne dérogent pas à ce principe.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes du Sud Territoire dont elle est membre, à l’EPTB Saône et Doubs.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5214-27 du CGCT ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Sud Territoire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25/02/2025 demandant l’adhésion de la Communauté de communes du Sud Territoire à l’'EPTB Saône et Doubs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes du Sud Territoire à l’'EPTB Saône et Doubs :D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération ;

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Assurances statutaires contrat groupe avec le CDG90

VU

° le code général des collectivités territoriales

* le code des marchés publics

*__le code des assurances

*__le code général de la fonction publique

*__le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Maire expose :

Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2025.

L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à la conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.

Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale pour opérer les opérations de négociation et de conclusion d’un contrat-groupe.

Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en

concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par

l'intermédiaire d'un courtier ou d'un autre intermédiaire.

Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au 31

décembre 2029.

Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.

Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h00

hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)° le congé maladie ordinaire,

* _le congé longue maladie,

+ le congé longue durée,

* le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache,

*__le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle, * les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique),

+ le décès de l'agent avec versement du capital-décès.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents

non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

+ le congé maladie ordinaire,

+ le congé grave maladie,

* le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache,

* le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle, * __les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique),

* le décès de l'agent avec versement du capital-décès,

Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le représentant-mandataire des communes et établissements.

Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire. Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en revanche.

Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.

Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.

Le Maire précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la commune à ce contrat-groupe. Il appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se prononcer sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une des formules proposées.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet.

Ayant entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

À l’unanimité,

+ _ d'adopter la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements publics du département un contrat-groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées

Fixation nombre et répartition des sièges du conseil communautaireVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Vu la circulaire d

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2019-09-17-004 en date du 17 septembre 2019 fixant la

composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud

Territoire.

Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C relative à la recomposition de l'organe délibérant des EPCI l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de communes

sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Aïnsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Territoire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux, soit en mars 2026 :

° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des

sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront étre adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

. à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 55

sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux

dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la CCST, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à

défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Populations

Nom des communes municipales Nombre de conseillers

membres (“ordre décroissant communautaires titulaires de population)

DELLE 5677 10

BEAUCOURT 4985 9

GRANDVILLARS 2963 6

JONCHEREY 1439 2

RECHESY 765 1

FECHE L'EGLISE 721 1

FAVEROIS 592 1

BORON 490 1

FLORIMONT 465 1

FROIDEFONT AINE 446 1

SUARCE 439 1

SAINT-DIZIER L’'EVEQUE 430 1

MONTBOUTON 425 1

LEBETAIN 419 1

COURTELEVANT 375 1

BREBOTTE 369 1

CHAVANNES LES GRANDS 343 1

GROSNE 322 1

LEPUIX NEUF 315 1

BRETAGNE 314 1

THIANCOURT 281 1

VELLESCOT 250 1

CROIX 178 1

VILLARS-LE-SEC 178 1

RECOUVRANCE 144 1

CHAVANATTE 132 1

COURCELLES 128 1

Total des sièges répartis : 50

Il est précisé que le nombre de sièges proposé, ainsi que leur répartition, est celui fixé actuellement et en vigueur sur le mandat en cours.

Il est donc approuvé à l’unanimité au sein du conseil municipal :

- de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Territoire - de fixer à 50 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la CCST - __ d’approuver la répartition de ces sièges selon l’accord local proposé et repris dansle tableau ci-dessus.

Indemnité de gardiennage des lieux de culte

Vu la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire

n°NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même titre que les agents publics pour la même périodicité.

Vu l'arrêt de l’ancien gardien de l’église en 2024,

Vu les difficultés pour trouver des personnes voulant assurer le gardiennage de l’église de la commune,

Depuis le 1° janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises

communales est le suivant :

- _ 503.42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice

- _ 126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l’église à des

périodes rapprochées.

Monsieur le Maire rappelle que quatre personnes, d’un commun accord, acceptent de se suppléer tout au long de l’année pour assurer le gardiennage de l’église.

M. le Maire propose une indemnité à 125.85 € chacun

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’attribuer une indemnité de gardiennage de l’église communale de 125.85€ à chaque

personne, pour l’année.

Extension de la carriere

Suite aux difficultés liées à la modification du PLU, la société L2C souhaite modifier son

projet d’extension et suivre le périmètre du PLU actuel de la commune de ST DIZIER L

EVEQUE.

Le projet prévoit aussi un approfondissement de la carrière.

La durée d’autorisation sollicitée sera de 20 ans compte tenu du gisement disponible.

Le projet prévoit également le remblaiement de la carrière par des déchets inertes (comme

dans l’autorisation actuelle).

Le projet prévoit aussi la mise en place d’une activité de recyclage de déchets inertes.

La commune donne son accord pour le projet d’extension de la carrière et approfondissement

avec une durée d’autorisation prévue de 20 ans.La surface totale de ka carrière sera portée à 9 ha 63 a 39 ca (la surface actuelle est de 6.25ha).

À l’unanimité, le conseil municipal donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce projet, en particulier le nouveau contrat de fortage et le projet de réaménagement.

Etat d’assiette des coupes de bois de l’exercice 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-

1;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 :

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles FONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

Nouvelle Surf. à Dés. UG Programme | Proposition proposition Justification | Type de coupe (ha)RARES Année à Coupe non Amélioration, Numéro proposée à Raison du préparation, Surface d laquelle la laquelle la pe ARE RE De e la Cote et SR act l’état report de la régénération, | désigner par

parcelle Me Se d’assiette et coupe irrégulier, l'ONF

P PToP reportée sanitaire.

9 a 2026 amélioration 3.4

97 2026 Regénération |4.1

16.a 2026 Sanitaire 10.15

26.a3 2023 Amélioration 6.04

27. 2026 Sanitaire 3.63

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (ari.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l'exercice :

EEE EE EE TE TT ET EEE

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Dénominati Bois façonnés Bois sur pied

on du Produits ui ke

Te prévus Vente en Vente en Délivrance Vente en Délivrance

aa EL concurrence pour concurrenc < pour

e l’affouage e l’affouage

9a — Or — BO + X X (frêne) X

16a- 26a chauffag

e

27 i BO X

BIBE

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc. ).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

no Oui og Non

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier

forestier

Mise à disposition à l'ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l'ONF

des bois sur pied (2)

anciennement dite

« exploitation groupée »

9a 9r 16r 26a3 OuiDemande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)

o Oui a Non

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Divers

> Les travaux de réfection de la voirie du Val devraient être entrepris cet automne. Affaire à suivre sur les travaux et le financement.

Les travaux d’élargissement de la route du Val juste après chez Agnès Tacquard ont été fait en interne avec le concours de JC Michelat et JC Noirat. Cela coûtera bien moins cher à la commune que de passer par l’entreprise qui demandait plus de 8000 euros juste pour ça.

> M. le Maire demandera durant la trêve hivernale de nettoyer les caniveaux au Val et il faudra nettoyer le canal intérieur qui alimente le lavoir (limons).

> Il y aura aussi des travaux à prévoir le long du chemin de desserte après la maison de Sarah MILLOT. Problème d'écoulement des eaux.

> Pierre-Alain Comment a eu des retours pour la lumière de la crypte qui dysfonctionne.

> Eric Crevoiserat demande :

- s’il est possible de rajouter un arrêt de bus scolaire du RPI en bas de la rue champs au roi vu qu’il y a beaucoup d’enfants qui descendent du haut du village. M. le Maire lui répond qu’à priori ce n’est pas envisageable mais qu’il posera la question au président lors d’une prochaine réunion du RPI DU PLATEAU.

- si le terrain de sport ne se fait pas, est-ce qu’il serait envisageable de prévoir une aire de jeux pour enfants sur le terrain de tennis.

- est-il possible d’installer un banc à l’arrêt de bus. Réponse positive

- à la salle des fêtes : barrière et branchement électrique à installer

- poubelles de la salle des fêtes à changer : elles sont trop vite pleines.

- Les poteaux de but seront démontés en novembre pour réparation aux ateliers communaux.

Vu par Nous, Nicolas PETERLINI, Maire de la Commune de St Dizier l’Evêque,

Le secrétaire éance, B. Pattarozzi Le Maire, N/Peterlini