Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 07 RAA N°73 2024 049 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 07 RAA N°73 2024 049 SPECIAL Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 07 RAA N°73 2024 049 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-049

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service habitat et construction

73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah

dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle (5 pages) Page 3

73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint de

l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie (1 page) Page 9

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux

de construction du viaduc de Charmaix (4 pages) Page 11

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2024-02-21-00008

Décision de nomination du délégué adjoint Anah

dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT

Mme NUTI Isabelle

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 3Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Monsieur François RAVIER, délégué de l'ANAH dans le département de la Savoie, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

décide :

Article 1er :

Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » ; - toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 4- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 52) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Madame Isabelle NUTI, délégataire

désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à :

- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction à la DDT

- Madame Magali DUPONT, adjointe à la cheffe du service habitat et construction à la DDT

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR[1], et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 6Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Séverine MERCIER, cheffe de l’unité SHC/FLA à la DDT, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR[1], et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 7l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1

Article 6 :

Délégation est donnée à Mesdames Valérie MICHEL-VILLAZ, Isabelle BRUNAT et Christelle DACORSI, instructrices, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, ;

- à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale « Grand Chambéry » , ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Chambéry, le 21 février 2024

Signé : François RAVIER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2024-03-04-00002

DECISION nomination délégué territorial adjoint

de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la

Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie 9ANR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SAVOIE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SAVOIE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer madame Isabelle NUTI, Directrice départementale des territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE.

Fait à Pantin, le 4 mars 2024

Anne-Claire Mialot

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie 1073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-07-00001

Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10

Travaux de construction du viaduc de Charmaix

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc de Charmaix 11Eu PRÉFET

Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-10

Autoroute A43-Maurienne

Travaux de construction du viaduc de Charmaix

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les

textes subséquents ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur

l'autoroute A43 de la Maurienne :

VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du

11 janvier 2023 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF le 6 février 2024 :

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 6 février 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 7 février 2024 ;

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 8 février

2024 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc de Charmaix 12CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de construction du viaduc du Charmaix

entre les PR 192.850 et 193+800, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit,

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+000 et 195+000 24h/24 y compris

weekend et jours fériés dans les conditions suivantes :

Du lundi 11 mars au vendredi 28 juin 2024, la circulation sur la voie descendante en sens 2 (Italie -

France) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les séparateurs en béton et/ou par les cônes

KSa entre les PR192+850 à 193+800, la circulation du sens 2 étant dévoyée sur la voie centrale.

La vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens.

Les accès du chantier seront réalisés par 3-21 au droit des cônes K5a ou SMV.

Pendant cette période, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores pour une durée

de 30 jours maximum consécutifs ou non, soit sur la voie descendante (sens 2- Italie France), soit sur la

voie montante (sens 1-France italie), soit sur la voie centrale.

Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192150 et côté amont vers le PR 193.700. Ils seront com-

mandés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.

La nuit l'alternat se poursuivra par pilotage automatique.

Ce chantier est compatible avec les travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de

Fourneaux entre les PR 192+300 et PR 192+500.

Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées

pour chaque sens voire pour les 2 sens simultanément.

En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques

défavorables, la période des travaux pourra être décalée ou prolongée de deux semaines.

En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues au

plan de gestion du trafic Maurienne seront appliquées.

Article 2

Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :

Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont

obligation de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès

au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc de Charmaix 13modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.

Article 3

Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté

permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours

dits hors chantier ÿ compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.

Article 4

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire

96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière livre 1 huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 5

Communication vers les usagers :

Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info

1077 Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les

panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.

La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de

chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.

Article 6

Règles d’inter distances de balisage :

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances

entre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers

d'entretien courant ou programmé ou de réparation.

Article 7

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces

dispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.

+

Article 8

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF

s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Savoie.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc de Charmaix 14Article 10

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwi.telerecours.fr.

Article 11

Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRE,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actés administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR centre-est,

Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux, Modane.

Chambéry, le 7 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

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