Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-069

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société

SOCLI, Commune d'Izaourt (5 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-03-04-00001

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence,

Société SOCLI, Commune d'Izaourt

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égulité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°65-2022-

Société SOCLI

Commune d’'IZAOURT

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.5111 ; L.512-20 ; R.512-69 ; L.514-8; L181-13 et L171-8-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-69-1 du 10 mars 2003, autorisant la S. A. « SOCLI » à exploiter une carrière de calcaire aux lieux-dits « Le Boscq », « L'Espujos », « Le Prat de Bach » et « L'Escale » sur la commune d'IZAOURT ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2004-327-7 du 22 novembre 2004, modifiant les articles 1, 25 et 26 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-69-1 du 10 mars 20083 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2016-11-04-017 du 4 novembre 2016, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-69-1 du 10 mars 2003, autorisant la SA « SOCLI » à exploiter une carrière de calcaire et de dolomies et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits « Le Boscq » et « L'Escale » commune d'IZAOURT ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-12-28-008 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65 2016-11-04-017 du 04/11/2016, autorisant la S.A.S. SOCLI à exploiter une carrière de calcaire et de dolomies, et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits «Le Boscq » et « L'Escale » commune d'IZAOURT ; 4

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : sretect: QOUv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

1/5

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 4Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-01-24-0001 à l'arrêté préfectoral n°2003-69-1 du 10

mars 2003 autorisant l'exploitation d'une carrière de calcaire par la société SOCLI sur le territoire de la commune d'IZAOURT ;

Vu la déclaration de l'exploitant informant l'inspection des installations classées d'un accident de tir

survenu le 22 février 2022 à 12h06 sur la carrière qu'il exploite sur la commune d'Izaourt ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 28 février 2022 faisant suite à la visite d'inspection

du site en date du 24 février 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel en date du 01 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu l’absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 03 mars 2022;

Considérant que le tir de mines du 22 février 2022 a projeté en dehors du périmètre de la carrière des blocs rocheux qui par leurs dimensions et leurs poids (jusqu'à 6 tonnes) représentent un grave danger pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant le rapport d'incident de tir transmis par l'exploitant le 22 février 2022 et complété le 23 février 2022 notamment par le rapport SOCLI TO5 2022 de la société EPC-France qui réalise pour le compté de l'exploitant, l'élaboration, la validation du plan de tir, la foration, le chargement des explosifs et le déclenchement du tir ;

Considérant que l'article L-512-20 du Code de l'environnement susvisé dispose que : « En vue de protéger: les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. » ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un tiers expert conformément à l'article L. 181-13 du

Code de l’environnement afin de procéder à l'analyse des éléments relatifs à la mise en œuvre de ce tir

permettant de définir l'origine et les causes de cet accident de tir et de mettre en œuvre des mesures correctives ;

Considérant que ces travaux à caractères d'urgence ne permettent pas la consultation de la

commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en formation spécialisée « Carrière » ;

Considérant qu'en l'attente de ces conclusions et mesures correctives, il y a lieu de suspendre tout nouveau tir de mines ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;

ARRÊTE

La société SOCLI, ci-après nommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 2 quartier Castans à

65 370 IZAOURT, qui exploite la carrière de calcaire aux lieux-dits « Le Boscq », « L'Espujos », « Le Prat de

Tél: 05 62 56 65 65

Coumiel :

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 5Bach » et « L'Escale » sur la commune d'IZAOURT, est tenue de suspendre les tirs de mines sur cette

carrière à compter de la notification du présent arrêté.

2 : Sécurisati r

La « SA SOCLI » est tenue de justifier les mesures conservatoires et les modalités de restauration (purges

des blocs rocheux en place) du versant Est de la carrière garantissant la sécurité des biens et des

personnes. Ces actions devront être validées par un géotechnicien.

La reprise des tirs de mines par l'exploitant est subordonnée à une autorisation préfectorale, laquelle se basera sur les conclusions de la tierce expertise définie aux articles suivants du présent arrêté.

Cette autorisation n'interviendra qu'après que des mesures nécessaires pour satisfaire les intérêts visés à l’article L.5111 du Code de l'environnement auront été mises en œuvre.

article 4 : Ti tise

L'exploitant de la carrière de calcaire située sur la commune d’Izaourt, fait réaliser à ses frais une tierce expertise du tir de mines effectué le 22 février 2022 et ayant engendré des projections de roches.hors du périmètre de l'autorisation ICPE.

Cette tierce expertise débute au plus tard un mois après la notification du présent arrêté.

L'exploitant consulte les sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertise en veillant à ce que les sociétés répondantes fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notamment sur :

+ L'expérience et les compétences dans les domaines de la mise en œuvre des explosifs dans les carrières pour l'abattage de la roche ;

+ Les compétences techniques adéquates ;

+ L'indépendance du tiers expert ;

* _L'encadrement et la formation du personnel.

Le tiers expert et les personnes à qui il confie l'exécution de tâches en relation avec la tierce expertise doivent être indépendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant réalisé des tirs de mines pour le compte de l'exploitant.

Le tiers expert doit s'engager à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise et les délais fixés par le présent arrêté.

Avant désignation du tiers expert, l'exploitant présente aux agents de la DREAL concernés le résultat de ses consultations et indique le tiers expert qu'il compte retenir en justifiant des éléments mentionnés ci-dessus et concernant sa qualité d'expert, son indépendance (engagement de l'expert) et sa capacité à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise.

L'exploitant doit engager toutes les actions nécessaires pour vérifier et faire respecter ces exigences. Le choix du tiers expert est soumis à l'avis de l‘inspection des installations classées.

la tier

L'analyse du tiers expert aura pour objet de :

Tél : 05 62 56 65 65

Coumie! : re? ;

Piace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 6° déterminer les causes de l'accident du tir réalisé le 22 février 2022 sur la carrière située sur la commune d'Izaourt;

* _ proposer des recommandations à l'exploitant afin de lui permettre le contrôle de ses tirs, quel que soit le prestataire auquel il fera appel, dans le respect des intérêts visés à l'article L. 5171 du Code de l'environnement.

La tierce expertise doit s appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables.

Le rapport d'expertise, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l'exploitant et à l'administration d'en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusions sans équivoque.

Les recommandations seront hiérarchisées.

Il doit au moins comporter les éléments suivants :

° le nom du ou des experts ayant participé à l'expertise ; « les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification de l'exploitant et de l'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de la tierce expertise);

* les références bibliographiques ;

+ les outils logiciels utilisés ;

+ les limites de la tierce expertise ;

* le positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession , | + les échanges techniques avec l'exploitant et ses prestataires visant à clarifier l'incident de tir et les éventuelles réticences ou difficultés rencontrées ;

* les points d'accord ou de désaccord sur les recommandations proposées ; | + la formulation claire de l'avis du tiers expert pour chaque point technique, ainsi que ses recommandations.

Le rapport de compte-rendu de la tierce expertise est remis au. plus tard 2 mois après le début de l'expertise. Il fait l'objet d'une présentation par le tiers expert lors d'une réunion en présence de l'exploitant et de l'inspection des installations classées.

L'exploitant émet au plus tard 3 mois après le début de l'expertise, ses observations et son plan d'action accompagnés, si nécessaire, d'un échéancier de réalisation.

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie d'Izaourt et peut y être consultée, Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d'Izaourt pendant une durée minimum d'un mois , le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune et envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées - ; L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : l é C

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 7Article 4 : Délai et voie d

Conformément aux articles L. 17111 et L. 181-417 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 - Cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site tas tlwuutelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181.50 du même code : ae SCOR ER LR

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article !.121-2, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de F'article R. 1281-44.

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si.l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

+ Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, + M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie

* M. le Maire de Izaourt

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :

Pour notification à :

° M. le Directeur d'usine « SOCLI »

Pour information à :

* Mmela Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre

Fait à Tarbes, le 4 MARS 202?

;

Pour le préfet et paf délégation.

Didier CARPONCIN

Tel 05 62 56 65 65

Courriel : QI T

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, Société SOCLI, Commune d'Izaourt 8