Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 081
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 069
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 034
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 351
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 116
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 349
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 235
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 274
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 067
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-033
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-04-15-001 - Arrêté portant contrôle temporaire de l'autorité militaire sur terrain
civil (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-04-15-001
Arrêté portant contrôle temporaire de l'autorité militaire
sur terrain civil
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-15-001 - Arrêté portant contrôle temporaire de l'autorité militaire sur terrain civil 3 DE ET À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES PYRENEES
Arrêté préfectoral n°
portant placement d’un terrain civil sous contrôle temporaire de l’autorité militaire
sur la commune de Bouiïlh-Devant, chemin de l’Arribère
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 72-593 du 5 juillet 1972 insérant un article 413-7 dans le Code pénal ;
Vu le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du Code pénal ;
Vu l’article R 644-1 du Code Pénal ;
Vu l’article R 2361-1 du Code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL en tant que préfet des Hautes-
Pyrénées
Vu la demande de l’Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité de Marseille du 15 avril 2020 ;
Considérant que ces zones doivent permettent aux unités chargées de la protection des moyens déployés
d’empêcher tout accès à du matériel présentant une haute sensibilité par des personnes non autorisées ;
Considérant le crash d’un hélicoptère militaire appartenant au Sième régiment d’hélicoptère de combat de Pau ce
jouret la nécessité de faire intervenir sans délai les agents militaires en charge de l’enquête accident ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : A l’occasion d’un accident militaire, est mis sous le contrôle temporaire de l’autorité militaire le site
de la parcelle 27 appartenant à Emilie BOUE sis sur la commune de Bouilh-Devant dans le département des
Hautes-Pyrénées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral mettant cette zone sous contrôle de l’autorité militaire, prendra effet du mercredi 15
avril 20H00 au vendredi 17 avril 20H00.
Article 3 : Les limites de cette zone et les mesures d’interdiction auxquelles elle donne lieu feront l’objet d’une
matérialisation provisoire, par l’autorité militaire, par des panneaux signalant l'interdiction et par des dispositifs
matériels adaptés.
Article 4 : Durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est applicable à
ce terrain.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-15-001 - Arrêté portant contrôle temporaire de l'autorité militaire sur terrain civil 4 Article 5 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par l’autorité militaire
fonctionnelle.
Article 6 : La directrice des services du cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, le délégué militaire départemental et le maire de
Bouilh-Devant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée au maire de Bouilh-Devant.
Fait à Tarbes, le 15 avril 2020
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-15-001 - Arrêté portant contrôle temporaire de l'autorité militaire sur terrain civil 5