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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 349 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 349 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-349
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK
SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-07-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK
SECURITE" à exercer une mission de surveillance
sur la voie publique à l'occasion du marché de
noël de la ville de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 3 Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 66-)023 1-04 -00003
autorisant la société « RISK SECURITE » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice des services du cabinet ;
Vu la décision AUT-IDF1-2023-04-12--A-00032536 du 14 septembre 2023 du conseil national des activités privées de sécurité autorisant la société « RISK SECURITE » sis 102 Avenue des Champs Elysées à Paris (8ème arrondissement) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu la décision n°’AGD-IDF1-2023-04-12-A-00032535 du 12 avril 2023 du conseil national des
activités privées de sécurité portant délivrance d'un agrément « x dirigeant » en faveur de
M. KEUTCHA Youmbi ;
Vu la demande présentée par la ville de Tarbes en date du 24 novembre 2023, afin que la
société « RISK SECURITE » puisse effectuer les missions de surveillance et de gardiennage sur la
place Jean Jaurès du lundi 4 décembre 2023 à 20h00 au mercredi 10 janvier 2024 à 07h00, à
l'occasion des animations de fin d'année (village de Noël et patinoire) ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2023 présentée par la société « RISK SECURITE »
tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur le
domaine public de la commune de Tarbes (65000), du lundi 4 décembre à 20h00 au mercredi 10
janvier 2024 à 07h00, à l'occasion du marché de Noël ;
Considérant que la manifestation va attirer de nombreuses personnes et qu ‘en conséquence la présence d'agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer sur la voie publique une mission de surveillance du site contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde ainsi que de gardiennage ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 4 Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La société « RISK SECURITE », représentée par M. KEUTCHA Youmbi est autorisée à
exercer à Tarbes (65000), place Jean Jaurès, du mercredi 06 décembre à 20h00 au
mercredi 10 janvier 2024 à 07h00, dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées
à la sécurité du site de surveillance et gardiennage .
ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, ci-dessous, dûment habilités, en possession d'une décision du
conseil national des activités privées de sécurité portant délivrance d'une carte professionnelle,
sous la responsabilité de la société « RISK SECURITE », interviendront du mercredi 06 décembre
à 20h00 au mercredi 10 janvier 2024 à 07h00 pour assurer les missions décrites à l'article 1°:
Nom - prénom | N° carte professionnelle
MNEMOI Aziz CAR-065-2027-12-28-20220844225
N'DRE Kakou | CAR-065-2027-08-03-20220825568
KISSI Hafid | CAR-064-2024-06-11-20190678566
MARET Dylan CAR-065-2028-06-09-20230833063
FIDAMI Julien . CAR-065-2024-01-15-20180316853
ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « RISK SECURITE » assurant la mission
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas ces agents ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence De
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société « RISK SECURITE » ne peuvent exercer aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « RISK SECURITE » sur les
sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Courrie prefect ire s@haute es-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 81. - 55013 TARBES Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 5 ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne
prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie. |
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 - La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la société
« RISK SECURITE » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le Ù 7 NEC, 2023
—#/Zfean SALOMON |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "RISK SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 7