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Arrêté - 2022 0019 arr t de police de la circulation voie communale tampon 7
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 0019 arr t de police de la circulation voie communale tampon 7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
ko Reçu en préfecture le 10/11/2099
Arrêté 2022-0019 : Publié le
10 : 033-219304923-20994108-A2022 Q019-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ DE POLICE DE LA
CIRCULATION VOIE COMMUNALE
« LIEU DIT CAZEAU »
Monsieur Le Maire de la Commune de SAINT-LOUBERT,
Vu la demande en date du 07/11/2022 par laquelle le pétitionnaire la SOCIETE CISE TP OUEST, domiciliée 211 B Rue des Mesniers ZA Du Bois de la Combe 16710 SAINT YRIEUX SUR CHARENTE, demande l’autorisation d’effectuer des travaux relatifs à la création de branchements d’alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées pour le compte du SIAEPA de CASTETS EN DORTHE 81 Route d'AUROS 33210 CASTETS ET CASTILLON,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu les plans de masse et de situation joints à la présente demande,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Travaux
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer au règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales. Descriptions des travaux : Création de branchements d’alimentation en eau potable et
de collecte des eaux usées.
Article 2 : Vérification de l'implantation
Le bénéficiaire préviendra le Maire ou le service technique agissant pour le compte de la commune
à l'adresse suivante :
Commune de SAINT LOUBERT
Mairie
Lieu dit Brèze
33210 SAINT LOUBERT
tél : 05 56 62 77 79
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le Te —— Arrêté 2022-0019
ID : 033-213304322-20221108-A2022 0019-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT
M. Le Maire pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
Article 3 : Signalisation
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 5 : Date d'exécution
Selon les indications du pétitionnaire dans sa demande les travaux auront lieux à partir du 16/11/2022 pour une durée de 10 jours soit le 30/11/2022.
Article 6 : Responsabilité
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Fait à Saint Loubert,
Le 08 Novembre 2022
Le Maire,
Christopher LATAPY
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT