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Arrêté - 2022 009 arr t cc recensement tampon Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Loubert. Lien du pdf (Arrêté - 2022 009 arr t cc recensement tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 25/07/2022

Reçu en préfecture le 25/07/2022

pe RE RÉ

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10 : 033-219304923-20996727-A2022 Q09-AR

ARRÊTÉ N°2022-009

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT LOUBERT

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

ARRÊTÉ

Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Le Maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques, Fos

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), noie ame

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du

titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4858,

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 5 Juillet 2022,

ARRÊTE :

Article premier :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2023 : M.

Christopher LATAPY,

1

Commune de SAINT LOUBERTEnvoyé en préfecture le 25/07/2022

Reçu en préfecture le 25/07/2022

Affiché le see ARRÊTÉ N°2022-009

ID : 033-213304322-20220721-A2022 _009-AR

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Il reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l’ agents municipal suivants :

Mme Roselyne LEXTERIAQUE en tant que coordonnateur suppléant

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Article 3 :

Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

-__ Monsieur le sous-préfet de LANGON

-__ Monsieur le trésorier principal de LA REOLE

Fait à SAINT LOUBERT Le 21 Juillet 2022

Signature

Christopher LATAPY dé

Le Maire

Les soussignés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informés qu'ils disposent d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de BORDEAUX

Date: 2. . DIN

Signatures :

Commune de SAINT LOUBERT