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Procès Verbal - DELB 20130551
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130551)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le jeudi onze juillet,
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 5 juillet 2013, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean- Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT. Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Catherine MILLET, Josépha RETOUT, Patrick TEISSERE, Alix VAILLANT, Myriam ARGENTIN, Jean-Louis JEGADEN ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER, Valérie EGLOFF, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Dominique MUTEL, Eric LOR.
Laurent LOGIOU, Daniel PAUL ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement jusqu’à 20h30 et 20h47 et n’étaient pas représentés.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130551
AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE EPFN - BOULEVARD DE GRAVILLE - REMISE GRACIEUSE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; VU le budget primitif de l’exercice 2013;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville du Havre, en février 2011, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) s’est porté acquéreur pour le compte de la ville du Havre d’un immeuble situé, au Havre, 354 boulevard de Graville.
- que l’un des deux occupants de ce bâtiment, M. André HEBERT, dont le bail correspondant et sa gestion ont été repris au moment de l’acquisition est en situation d’impayés de loyers et des charges associées depuis 1er juin 2011.
- que le bail en question a été résilié le 31 décembre 2012 en raison de l’état de dégradation du bâtiment. - qu’un cumul d’impayés de loyers et de charges associées s’est constitué sur la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 6856,59 euros et qu’en accord avec l’intéressé et la trésorerie municipale, un plan de remboursement de la dette a été mis en place. - qu’au regard de l’état de vétusté avérée de l’immeuble, l’intéressé n’a pas bénéficié des charges qui lui ont été imputées,
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 25 juin 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux et de l’énergie Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réduire du montant total de la dette de 6856,59 euros le montant des charges mensuelles de 46 euros qui aurait dû être perçu au cours de la période comprise du 1er juin 2011 au 31 décembre 2012 soit 874 euros ;
- d’habiliter le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction : 020 Administration générale de la collectivité
Nature 6745.1 : Subventions aux personnes de droit privé (remise gracieuse) Code mission C60M03
Montant de la dépense : 874 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 18 juillet 2013
Jean-François MASSE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 18/07/2013
Publié le 18/07/2013