unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2241 Delegation competence GEMAPI convention cadre avec EPTB du Lez

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2241 Delegation competence GEMAPI convention cadre avec EPTB du Lez Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2241 Delegation competence GEMAPI convention cadre avec EPTB du Lez)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 fevrier 2020

DELEGATION DE LA COMPETENCE GEMAPI

CONVENTION CADRE AVEC L'EPTB DU LEZ.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 fevrier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLA T, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur

Henry MARTINEZ, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame lsabelle ALIAGA, Mme Josette

CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme

Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND

M. Rene GOMEZ a Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS a Monsieur Claude CARCELLER,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur

Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene

GARRO

Quorum: 24 Presents : 34 jvotants : 3 7 Pour 37

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles U 11-7 et L.213-12 ;

VU le code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5 721-1 et suivants afferents aux syndicats mixtes ;

VU l'arrete prefectoral n°2007-l-/469 du 13 juillet 2007, portant creation de /'EPTB Lez (SYBLE) et adoptant ses statuts, sa connaissance en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 16 mai 2013 ;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations ;

VU la deliberation n° 152 7 du 18 septembre 2017 creant le service « Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des lnondations » (GEMAP'), instaurant la taxe et creant le budget annexe ; VU la deliberation n°2 l 46 du Conseil communautaire en date du 16 decembre 2019 relative a l'approbation des nouveaux statuts du Syndicat du bassin versant du Lez ;

CONSIDERANT que depuis le I er janvier 2018, les Etablissements publics de cooperation

intercommunale (EPCI) a fiscalite propre exercent a titre obligatoire les missions visees aux 1 °, 2, 5

et 8 du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'un EPCI peut transferer ou deleguer a un EPTB l'ensemble des missions relevant

de la competence GEMAPI ou certaines d'entre elles en totalite ou partiellement,

CONSIDERANT que cette delegation globale ou partielle peut etre realisee au profit de cet EPTB

sur tout ou partie du territoire de l'EPCI ou au profit de plusieurs syndicats situes sur deux parties distinctes de ce territoire,

CONSIDERANT que suite a la necessite de mise en reuvre d'un schema coherent pour la GEMAPI

sur le bassin du Lez et aux decisions prises par la majorite des EPCI membres fin 2017, il convient de

decliner un mode operatoire de la GEMAPI pour 2020,CONSIDERANT que l'annee 2019 a ete consideree par le Cornite syndical comme une annee de

transition dans le but de permettre aux differents membres de preciser le r61e de l'EPTB Lez dans la

mise en oeuvre operationnelle de la GEMAPI mais aussi de mener la modification des statuts,

CONSIDERANT que le rapport de modification des statuts de l'EPTB a ete presente au conseil

communautaire du 16 decernbre 2019,

CONSIDERANT que cette annee a ete le fruit de longs echanges EPTB - EPCI - CD34 pour etablir le mode operatoire de la GEMAPI qui a conduit a la redaction de plusieurs conventions,

CONSIDERANT que dans le but de mener une action coordonnee a l'echelle du bassin versant du

Lez, les EPCI souhaitent deleguer une partie de la competence GEMAPI a l'EPTB Lez qui se traduit

par la signature d'une convention cadre avec chaque EPCI,

CONSIDERANT que la convention cadre a pour objet d'organiser l'exercice delegue a l'EPTB Lez

d'une partie des missions visees aux 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du Code de

l'environnement actuellement prises en charge par les EPCI. Elle sera etablie et signee avec les cinq

EPCI-FP membres du SYBLE,

CONSIDERANT que conformement aux dispositions du I de l'article L. 211-7 du Code de

l'environnement, les missions pouvant etre deleguees en tout ou partie a l'EPTB Lez au titre de la

convention cadre sont :

- 1 ° l'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

- 2° l'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau

- 5° la defense contre les inondations

- 8° la protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisees riveraines.

CONSIDERANT que la convention cadre d'une duree de six ans organise les relations entre chaque

EPCI et l'EPTB Lez,

CONSIDERANT que la convention fixe les regles du jeu entre l'EPCI et l'EPTB ; elle est sans

incidence financiere,

CONSIDERANT que des conventions d'application dite « subsequentes » permettent aux parties de

fixer conjointement, le contenu technique et financier des missions exercees par l'EPTB,

CONSIDERANT qu'en cas de modification des engagements des parties, des avenants pourront etre

proposes,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention cadre ci-annexee, relative a la delegation de competence

GEMAPI a l'EPTB du Lez,

- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que ses eventuels avenants ; - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2241 le 26/02/2020

Publication le 26/02/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/02/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-lmc 1 1 145 l 4-DE-1-1

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETConvention de delegation de competence Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondation (GEMAPI) relative aux missions visees au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

CONVENTION CADRE ENTRE LA CCVH ET EPTB LEZ (SYBLE syndicat du Bassin du Lez)

ENTRE

La CCVH representee par XXXXX, son President en exercice dument habilite a l'effet de la presente par une deliberation du Conseil XXX du (DATE) et, designee ci-apres par « XXX »,

D'UNEPART

ET

L'EPTB Lez, represente par Cyril MEUNIER, son President en exercice dument habilite a

l' effet de la presente par une deliberation de son Comite syndical du 17 novembre 2017 et designe ci-apres « l'EPTB Lez » :

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1Tables des matleres

Tables des matieres 2 Preambule 3 ARTICLE 1 - OBJET 4 ARTICLE 2 - CONTENU DES CONVENTIONS SUBSEQUENTES .4 ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN CEUVRE DES MISSIONS CONFIEES 5 ~ Maitrise d' ouvrage deleguee 5 3.2 - L' assistance a Maitrise d' ouvrage 6 ARTICLE 4 -PERIMETRE 6 Le perimetre de la presente convention cadre est le territoire de la CCVH se trouvant dans le bassin versant du Lez 6 ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EPTB Lez 7 5.1 Droits de l'EPTB Lez 7 5.2 Obligations de l'EPTB Lez 7 ARTICLE 5 - Droits et obligations de la CCVH 8 6.1 Droits de la CCVH 8 6.2 Obligations de la CCVH 8 ARTICLE 6 -INSTAURATION D'UNE COMMISSION DE SUIVI DE LA DELEGATION.9 6.1 - Attributions et fonctionnement 9 6.2 - Composition 9 ARTICLE 7 - OPERATIONS D'URGENCE 10 ARTICLE 8 - FINANCEMENT 10 ARTICLE 9 - DUREE ET RENOUVELLEMENT 10 ARTICLE 10 -MODIFICATION 10 ARTICLE 11 - RESILIATION ANTICIPEE 11 ARTICLE 12 - RESOLUTION DES CONFLITS 11 ARTICLE 13 -JURIDICTION COMPETENTE 11 ARTICLE 14 - FIN DE LA CONVENTION 11 ARTICLE 15 - ASSURANCES 12 ARTICLE 16 - RESPONSABILITES 12 ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES 12

2Preambule

Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Metropoles (MAPTAM);

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique (NOTRe);

Vu la loi n°2017-1838 en date du 30 decembre 2017, relative a l'exercice des competences des collectivites territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prevention des inondations (loi Fesneau);

Vu le Code Ceneral des Collectivites Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111-8, L. 5211-1 et suivants, L. 5711-1 et suivants, L. 5211-61 et R. 1111-1;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12;

Vu les statuts en vigueur de l'EPCI;

Vu les statuts en vigueur de I'EPTB Lez;

Vu la deliberation n du du conseil de la CCVH approuvant la signature de la presente convention;

Vu la deliberation n°4 du 4 fevrier 2020 du comite syndical de I'EPTB Lez approuvant la signature de la presente convention;

Considerant que depuis le 1 er janvier 2018, les Etablissements Publics de Cooperation Intercommunale a Fiscalite Propre exercent a titre obligatoire les missions visees au 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement correspondant a la competence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondations » (GEMAPI);

Considerant qu'en vertu des dispositions des articles L. 213-12 du code de l'environnement et de l'article L. 5211-61 du CGCT, un Etablissement Public de Cooperation Intercommunale a Fiscalite Propre (METROPOLE) peut transferer ou deleguer a un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) l'ensemble des missions relevant de la competence GEMAPI, ou certaines d'entre elles, en totalite ou partiellement; que cette delegation totale ou partielle peut etre realisee au profit de cet EPTB sur tout ou partie du territoire de la METROPOLE ou au profit de plusieurs syndicats situes chacun sur des parties distinctes de ce territoire; qu'une telle delegation obeit aux modalites prevues aux deux derniers alineas de l'article L. 1111-8 du CGCT;

Considerant que de maniere a prendre en compte les consequences liees au transfert ou a delegation des missions relevant de la GEMAPI et afin de permettre a l'EPCI de structurer cette competence en adequation avec les enjeux de son territoire, l'EPCI souhaite deleguer

3par convention a l'EPTB Lez une partie des missions visees aux 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement;

Dans le but de mener une action coordonnee a I'echelle du bassin versant du bassin du Lez, la CCVH, entend deleguer une partie de sa competence GEMAPI a I'EPTB Lez);

Considerant que la presente convention a donc pour objet d'organiser l'exercice des missions ainsi deleguees par la CCVH a I'EPTB Lez;

ARTICLE 1 - OBJET

La presente convention a pour objet d'organiser l'exercice delegue a l'EPTB Lez d'une partie des missions visees aux 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l' article L. 211-7 du code de l'environnement actuellement prises en charge par l'EPCI.

Conformement aux dispositions du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les missions deleguees a l'EPTB Lez sont :

- 1 ° I'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

- 2° l'entretien et I'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau

- 5° la defense contre les inondations ;

- 8° la protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines.

La presente convention est une convention cadre organisant les relations entre l'EPCI et l'EPTB Lez par des conventions subsequentes d'intervention permettant aux parties de fixer conjointement, le contenu des missions, les etudes, travaux, plus largement la mise en CEuvre d'un programme d'operations prevues, ainsi que leur financement et leurs modalites techniques pour l'exercice delegue des missions visees aux items 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Ces conventions subsequentes peuvent etre relatives a la mise en CEuvre d' actions dite « d'assistance a maitrise d'ouvrage » qui sont susceptibles d'etre repetees d'une annee a l'autre, et d' actions dites « de maitrise d' ouvrage » correspondant a un besoin specifique delimite dans l'espace et dans le temps.

ARTICLE 2 - CONTENU DES CONVENTIONS SUBSEQUENTES

Chaque projet de convention est soumis pour approbation aux organes deliberants de la CCVH et de l'EPTB Lez.

Chaque convention comprend a minima les stipulations suivantes :

4les rrussions plus largement confiees a l'EPTB Lez pendant la periode de la convention ;

- les indicateurs de suivi.

- les objectifs attendus de la mise en ceuvre qui permettront aussi de tirer le bilan de la convention ;

- la duree de la convention, calculee au regard des travaux et etudes programmes :

- les modalites financieres propres a la convention ;

- la programmation previsionnelle dans le temps des etudes et travaux ;

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN CEUVRE DES MISSIONS CONFIEES

Chaque convention precise, d'un commun accord entre l'EPTB Lez et la CCVH, le contenu des missions confiees a l'EPTB Lez.

3.4-- Maitrise d'ouvrage deleguee

Lorsque l'EPTB Lez exerce ce type de mission, (essentiellement operation dediee), celui- ci est en charge de :

- L' analyse de la faisabilite et de l' opportunite de chaque operation;

- La determination de la localisation de l' operation;

- L'elaboration du programme de l' operation, la definition des besoins a satisfaire, ainsi que la definition des contraintes et exigences de qualite fonctionnelle, technique et economique ;

- La fixation de l'enveloppe financiere previsionnelle de l' operation;

- Le choix du processus selon lequel l' operation est realisee;

- La preparation, le depot et le suivi de l' ensemble des autorisations reglementaires ;

- La preparation de l'ensemble des dossiers de subvention;

- La preparation, la passation, l' attribution, la notification, l'execution et le paiement des marches publics et autres contrats ayant notamment pour objet les etudes et l' execution des travaux relatifs a l' operation;

- Le suivi et la reception des etudes et travaux necessaires a l'operation; - Le paiement en Toute Taxe Comprise (TTC) des depenses realisees.

La CCVH demeure competente pour :

- Approuver le montant previsionnel de l' operation et ses eventuelles evolutions apres validation de l'enveloppe previsionnelle definie par l'EPTB Lez ; - Valider les projets de marches et de rapport d'analyse des offres etablis par l'EPTB Lez;

- Deposer, apres validation, les dossiers de subvention et percevoir leur montant ;

5- Percevoir le FCTVA en cas d' operation d'investissement soumise a la TVA. - Financer en TTC les depenses engagees par l'EPTB Lez.

3.2 - L'assistance a Maitrise d'ouvrage

Lorsque l'EPTB Lez exerce ces attributions, celui assure:

- L' analyse de la faisabilite et de l' opportunite de chaque action de la presente convention;

- La determination de la localisation de chaque action;

- L'elaboration du programme de chaque action qui comprend les objectifs vises a l' article 1 a atteindre, les besoins a satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualite fonctionnelle, technique et economique ;

- Le choix du processus selon lequel chaque action est realisee :

- La fixation de l'enveloppe financiere previsionnelle de chaque action;

- Assister la Metropole dans la redaction et le suivi des dossiers de demandes de subvention

- La fixation de l'enveloppe financiere previsionnelle de chaque action;

- La participation aux differentes reunions en lien avec la preparation, l'analyse, le suivi et l'execution des differents marches ;

- L'EPTB Lez prepare les ordres de service et bons de commandes correspondant aux actions retenues et validees par l'EPCI ;

- Le suivi des etudes et travaux necessaires a la realisation de ces actions et leur reception.

La CCVH demeure competente pour :

Approuver le montant previsionnel des actions et ses eventuelles evolutions apres validation de l'enveloppe previsionnelle definie par l'EPTB Lez ;

Deposer les dossiers de subvention et percevoir leur montant ;

Deposer les dossiers d' autorisation;

Percevoir le FCTVA en cas d' operation d'investissement soumise a la TVA; Attribuer et notifier les marches apres validation par l'EPTB Lez;

Signer et notifier les bons de commande ;

Payer les factures correspondant aux ordres de services et/ou bons de commandes sur la base du suivi et des attestations de service etablis pat l'EPTB Lez.

ARTICLE 4 - PERIMETRE

Le perimetre de la presente convention cadre est le territoire de la CCVH se trouvant dans le bassin versant du Lez.

6ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EPTB Lez

5.1 Droits de l'EPTB Lez

L'EPTB Lez exerce tous les droits et obligations se rattachant aux missions deleguees, a l'exception des droits et obligations devolus a la Metropole au titre de la presente convention.

L'EPTB Lez a un droit d' acces a tous les documents et informations necessaires a l'exercice des missions deleguees.

5.20bligations de l'EPTB Lez

L'EPTB Lez met tout en ceuvre pour permettre a la CCVH d'exercer les controles, notamment techniques, financiers et organisationnels, requis pour evaluer la realisation correcte de la delegation de competences mentionnee ci-dessus.

A cet egard, l'EPTB Lez doit tenir a disposition tous les documents techniques et comptables afferents a la delegation de competences, a la disposition des agents mandates par Ia CCVH ainsi que tous autres documents qui concernent l'exercice de cette competence.

L'EPTB Lez doit permettre l'acces aux controles sur pieces et sur place.

L'EPTB Lez rend compte regulierement a la CCVH de son activite de gestionnaire des

missions deleguees par la remise d'une note d'activite ou la tenue d'une reunion d'information, de suivi et d'echange.

L'EPTB Lez garantit le droit de suivi et de participation de la CCVH.

L'EPTB Lez informe par tout moyen et sans delai la CCVH de tout evenement affectant

l'exercice des missions deleguees susceptibles d' avoir un impact sur l'exercice de ses competences.

Au titre des obligations susvisees, L'EPTB Lez etablit avec la CCVH des reponses coordonnees aux demandes et interrogations des riveraines et elus concernes. A l'issue de l'etablissement d'un plan de gestion pluriannuel, il organise en concertation avec la CCVH une reunion d'information avec les maires, les elus et les agents competents de chaque commune impactee.

De meme a l'issue de la fixation du programme annuel des travaux d'entretien et d' amenagement par la commission de suivi mentionnee supra, il etablit un courrier d'information commun aux maires concernes co-signes par le Vice-President de 1a CCVH et le President de l'EPTB Lez.

7ARTICLE 5 - Droits et obligations de la CCVH

6. 1 Droits de la CCVH

La CCVH exerce tous les droits et obligations se rattachant aux missions deleguees, a l'exception des droits et obligations devolus a l'EPTB Lez au titre de la presente convention.

La CCVH dispose d'un droit de suivi et de participation a I'execution des conventions pluriannuelles d'intervention. Ce droit s'exerce notamment a travers:

La possibilite de solliciter des reunions de suivi sur les dossiers en cours effectues dans le cadre de la presente convention ;

La possibilite d'etre associe, a l'initiative de l'EPTB Lez ou a sa demande, aux suivis de chantiers et reception des travaux realises pour son compte ;

La communication, pendant la duree de la presente convention et a son expiration, de tous les contrats, actes reglementaires, contrats associes aux operations ;

La communication egalement, pendant la duree de la presente convention et au plus tard a son expiration, d'une copie des plans, fichiers numeriques, contrats, contentieux en cours et passes, actes reglementaires lies aux operations executees.

6.2 Obligations de la CCVH

La CCVH communique a l'EPTB Lez tous les elements necessaires pour lui permettre de realiser ses missions et satisfaire ses obligations. A cet effet, Ia CCVH:

- Communique la liste des eventuels contrats associes aux etudes et travaux et l'aide dans la realisation des eventuels avenants lies a la delegation;

- Assiste l'EPTB Lez pour lui donner une bonne connaissance des missions confiees;

- Associe l'EPTB Lez pour la preparation des marches et l' analyse des offres des marches relatifs aux missions deleguees;

- Remet a l'EPTB Lez une copie des plans, fichiers numeriques, contrats, contentieux en cours et passes, actes reglementaires lies aux services confies a l'EPTB Lez ;

La CCVH s'engage envers l'EPTB Lez a :

- Financer les missions telles que definies dans les conventions subsequentes

- Etudier et valider les documents et propositions de l'EPTB Lez dans les meilleurs delais,

- Mener les demarches administratives qui s' avereraient necessaires a l'exercice des missions deleguees et qui releveraient de ses prerogatives.

8Les documents et informations detenus par la CCVH sont transmis a l'EPTB Lez au plus tard dans un delai de 30 jours a compter de la signature des conventions pluriannuelles d'intervention mentionnees a l'article ler.

Les documents et informations qui seraient portes a la connaissance de la CCVH en cours d'execution de la presente convention sont communiques sans delai a l'EPTB Lez a compter de leur prise de connaissance par Ia CCVH.

La CCCVH informe egalement l'EPTB Lez de toutes les sollicitations de riverains ou d' organismes qu'il pourrait recevoir en lien avec l'exercice des missions deleguees, ainsi que de tout evenement susceptible d' affecter l'exercice des missions deleguees,

Les documents, informations et sollicitations sont transmis par la CCVH par voie postale ou electronique a l'EPTB Lez.

ARTICLE 6 - INSTAURATION D'UNE COMMISSION DE SUIVI DE LA DELEGATION

Une commission de suivi est formee par la presente convention.

6.1 - Attributions et fonctionnement

La commission de suivi a pour role d' assurer le suivi de l'ensemble de la convention cadre et les conventions subsequentes sur un plan technique et financier.

Elle se reunit a minima 2 fois par an en mars et juin :

- En mars, pour faire le bilan des operations et actions de l' annee passee ;

- En juin pour fixer le programme d' actions et eventuellement d' operations et les budgets previsionnels correspondant pour l' annee a venir.

6.2 - Composition

La commission sera composee d'elus et d'agents competents designes par la CCVH et l'EPTB Lez.

Ces elus referents et agents sont les interlocuteurs privilegies dans le cadre de l'execution de la presente convention, ainsi que pour la preparation et la conclusion des conventions subsequentes qui s'y rattachent.

La commission de suivi peut convier a ses travaux toute personne qu'elle estime qualifiee pour traiter des questions a l'ordre du jour.

9ARTICLE 7 - OPERATIONS D'URGENCE

L'EPTB Lez peut intervenir a 1a demande de 1a CCVH, par simple communication

electronique d'un responsable de la CCVH charge du suivi de la presente convention cadre et/ou des conventions d'intervention, sur les operations relevant du champ des competences deleguees des items 1 °,2°, 5° et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement revetant un caractere d'urgence, meme si lesdites operations ne sont pas prevues par une convention d'intervention.

Relevent notamment d'une urgence, des desordres occasionnes ou a prevenir, Iies a des circonstances climatiques particulieres (intemperies, etc.), naturelles (glissement de terrain, etc.) ou encore accidentelles necessitant une intervention rapide.

L'EPTB Lez intervient alors en limitant son action au strict necessaire. II intervient dans les

limites du possible au regard des circonstances en parfaite coordination avec Ia CCVH en le tenant informee.

L'EPTB Lez est rembourse au reel sur les couts exposes, controles par la commission de

suivi. Ces remboursements sont operes independamment du mecanisme financier des operations figurant dans les conventions.

ARTICLE 8 - FINANCEMENT

Le remboursement des couts exposes et leurs modalites de reglement a I'EPTB Lez sont definies dans chacune des conventions d'intervention.

ARTICLE 9 - DUREE ET RENOUVELLEMENT

La presente convention est conclue de sa date de signature jusqu' au 31 decembre 2026.

ARTICLE 10 - MODIFICATION

Toute modification de la presente convention se fait par avenant approuve par chacune des assemblees deliberantes de la CCVH et de l'EPTB Lez.

10ARTICLE 11 - RESILIATION ANTICIPEE

En cas de non-respect des conditions definies reciproquement pour chacune des parties ou pour tout autre motif, la convention peut etre resiliee.

Toute decision de resiliation doit etre notifiee a l'ensemble des parties a la presente convention par courrier avec accuse de reception,

Celle-ci prend effet, sauf accord des parties sur une autre echeance, au 31 decembre de l' annee en cours (n) si la resiliation intervient lors du premier semestre de l' annee n). Elle intervient au 30 juin de I'annee suivante (n+l) si elle intervient au cours du 1er semestre.

ARTICLE 12 - RESOLUTION DES CONFLITS

En cas de litige sur la mise en ceuvre de la presente convention, les parties s'entendent pour rechercher avant tout contentieux ou toute resiliation, une tentative de conciliation.

Par defaut le groupe de conciliation est compose des membres de la commission de suivi. Chaque partie peut se faire accompagner par un conseil technique interne ou exterieur sous reserve de notifier au prealable sa presence lors des reunions a l' autre partie. Ce groupe de conciliation doit se reunir au moins 3 fois - sauf en cas d' accord - pour rechercher un terrain d'entente.

Le groupe de conciliation doit se reunir une premiere fois dans un delai de deux mois a compter de la reception d'un courrier adresse par la partie la plus diligente, par lettre recommandee avec accuse de reception.

ARTICLE 13 -JURIDICTION COMPETENTE

Les litiges eventuels entre les parties, ne pouvant recev01r de solution amiable, sont deferes au Tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 14 - FIN DE LA CONVENTION

La presente convention prend fin au terme de la periode prevue a l' article 10 ou en cas de resiliation decidee par la CCVH ou l'EPTB Lez.

11ARTICLE 15 -ASSURANCES

A compter de l'entree en vigueur de la presente convention, l'EPTB Lez est tenu de couvrir sa responsabilite civile par une police d' assurance dont il tient l' attestation a la disposition de Ia CCVH.

II lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les differents risques correspondant a l'exercice de l' objet de la presente convention a compter de cette meme date. Les compagnies d' assurance auront communication des termes specifiques de la presente convention afin de rediger en consequence leurs garanties par une ampliation certifiee de la presente convention.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITES

A compter de l'entree en vigueur de la presente convention, Ia CCVH et l'EPTB Lez demeurent responsables de l' exercice des droits et obligations Iies aux actions en responsabilite susceptibles d'etre engagees a la suite de dommages subis ou causes dans l' exercice de leurs competences respectives.

La responsabilite de l'EPTB Lez ne peut toutefois etre engagee pour les dommages subis avant l'entree en vigueur de la presente convention.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu' aux tresoriers et assureurs respectifs de la CCVH et de l'EPTB Lez.

Fait le (DATE), a (LIEU)

Pourla CCVH

(SIGNATURE)

Pour l'EPTB Lez

(SIGNATURE)

12St-

1 Fleuve Herault - SMBFH

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1

~leuve Lez-Mosson -

~-~.SYBLE ----====::::iMetres 5 400

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