unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3169 Resiliation de la convention subsequente EPTB LEZ et CCVH pour la mise en oeuvre item 2 de la

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 224

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 231

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 231

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 214

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 224

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 414

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 241

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 232

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3169 Resiliation de la convention subsequente EPTB LEZ et CCVH pour la mise en oeuvre item 2 de la Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3169 Resiliation de la convention subsequente EPTB LEZ et CCVH pour la mise en oeuvre item 2 de la)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mai 2023

RESILIATION DE LA CONVENTION SUBSEQUENTE EPTB LEZ ET CCVH POUR LA MISE EN OEUVRE ITEM 2 DE LA GEMAPI.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mai 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mai 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN,

Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M.

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Francis

RICARD suppleant de Mme Veronique NEIL, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,

M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Olivier SERVEL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ.

Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, Mme Beatrice FERNANDO, M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 41 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier son article L52 l 4-l 6 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article L2 l l-7;

VU le code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles LS 721-1 et suivants afferents aux syndicats mixtes ouverts ;

VU l'arrete prefectoral n°2007-l-/469 du 13 juillet 2007 portant creation du Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE) et l'arrete prefectoral n° I 3-129 du 16 mai 2013 le reconnaissant en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin ;

VU l'arrete prefectoral b020/8-l-358 du 11 avril 2018 f,xant les derniers statuts en vigueur de du SYBLE; VU que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est membre de /'EPTB Lez ;

VU la deliberation n° 152 7 du 18 septembre 2017 creant le service public « Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des lnondations » (GEMAP'), instaurant la taxe et creant le budget annexe ; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°224/ du 24 fevrier 2020 approuvant la convention cadre relative a la delegation de competences GEMAPI a /'EPTB Lez ;

VU la deliberation n°2242 du 24 fevrier 2020 approuvant la convention subsequente entre /'EPTB Lez et la CCVH pour la mise en reuvre recurrente de /'item 2 du I de l'article L2 l l-7 du code de l'environnement;

CONSIDERANT que depuis le I er janvier 2018, les Etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) a fiscalite propre exercent a titre obligatoire les missions visees aux 1 °, 2, 5 et 8 du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'un EPCI peut transferer ou deleguer a un EPTB l'ensemble des missions relevant de la competence GEMAPI ou certaines d'entre elles en totalite ou partiellement, CONSIDERANT que cette delegation globale ou partielle peut etre realisee au profit de cet EPTB sur tout ou partie du territoire de l'EPCI ou au profit de plusieurs syndicats situes sur deux parties distinctes de ce territoire,

CONSIDERANT que la convention cadre relative a la delegation de competences de la GEMAPI a l'EPTB Lez, signee le 10 juillet 2020, a pour objet d'organiser l'exercice delegue a l'EPTB Lez d'une partie des missions visees aux 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,CONSIDERANT que la convention subsequente entre l'EPTB Lez et la CCVH pour la mise en oeuvre recurrente de l'item 2 du I de l'article L2 l l-7 du code de l'environnement a ete signee le 10 juillet 2020,

CONSIDERANT que cette convention subsequente a pour objet d'organiser, conforrnernent aux stipulations de la convention cadre precitee, le contenu des missions qui sont ainsi deleguees de rnaniere pluriannuelle concernant les missions de l'item 2° du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement: l'entretien et l'arnenagernent d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, CONSIDERANT que cette convention subsequente prevoit la rernuneration de l'EPTB Lez pour l'appui technique apporte dans la realisation des missions de l'item 2 du I de l'article L2 l l-7 du code de l'environnement sur le bassin versant Lez-Mosson,

CONSIDERANT que cette rernuneration s'est elevee, a titre d'exemple, a hauteur de 8 231 € pour l'annee 2022,

CONSIDERANT que depuis la signature de cette convention, la CCVH s'est organisee en interne avec une chargee de mission GEMAPI et un technicien GEMAPI,

CONSIDERANT que ce technicien GEMAPI est en charge de l'organisation, de la mise reuvre et du suivi des travaux menes dans le cadre des programmations pluriannuelles d'intervention sur les cours d'eau du territoire de la CCVH dans le cadre de l'item 2 du I de l'article L2 l l -7 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que cette organisation interne permet a la CCVH d'assurer en direct l'ensemble des actions necessaires a la realisation des interventions annuelles sur les cours d'eau du bassin versant Lez-Mosson sans appui technique de l'EPTB Lez,

CONSIDERANT qu'il n'y a, en consequence, plus lieu de faire perdurer la convention subsequente entre l'EPTB Lez et la CCVH pour la mise en reuvre recurrente de l'item 2 du I de l'article L2 l l -7 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que l'article I de la convention subsequente dispose que, dans le silence de celle-ci, les stipulations visees dans la convention cadre s'appliquent aux parties, CONSIDERANT que l'article 11 de la convention cadre dispose que la convention peut etre resiliee, de maniere anticipee, pour tout motif,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de deliberer pour proceder a la resiliation anticipee de la convention subsequente en date du 10 juillet 2020 entre l'EPTB Lez et la CCVH pour la mise en reuvre recurrente de l'item 2 du I de l'article L2 l l-7 du code de l'environnement, CONSIDERANT que cette resiliation, suivant les dispositions de l'article 11 de la convention cadre, prendra effet au 31/12/2023,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de solliciter la resiliation de la convention subsequente en date du 10 juillet 2020 entre l'EPTB Lez et la CCVH pour la mise en reuvre recurrente de l'item 2 du I de l'article L2 l l -7 du code de l'environnement,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a cette resiliation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3169

Publication le 23 mai 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mai 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230522-12059-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ