Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 205
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 231
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 231
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 299
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 414
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 341
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 188
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 252
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 214
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 208
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2146 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat du bassin versant Lez Eptb LEZ Syble
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2146 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat du bassin versant Lez Eptb LEZ Syble)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2019
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU LEZ (EPTB LEZ- SYBLE)
MODIFICATION DES STATUTS.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel
CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude
CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal
DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur
Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN
Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes
CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame
lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose
MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36
Contre 0
jAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles U 11-7 et L.213-12 ;
VU le code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5 721-1 et suivants afferents aux syndicats mixtes ;
VU l'arrete prefectoral n°2OO7-l-/469 du 13 juillet 2007, portant creation de /'EPTB Lez (SYBLE) et adoptant ses statuts, sa connaissance en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 16 mai 2013 ;
VU la deliberation n° 152 7 du 18 septembre 2017 creant le service « Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des lnondations » (GEMAP'), instaurant la taxe et creant le budget annexe ; VU ensemble, la deliberation n° 1889 du Conseil communautaire en date du 18 mars 2019 relative a la derniere deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 du 2 ao0t 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier ses competences obligatoire et supplementaire en matiere de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prevention des lnondations (GEMAP') et de Schema d'Amenagement et de Gestion des EAUX (SAGE) ; VU que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est membre de /'EPTB Lez.
CONSIDERANT qu'a l'arrivee de la competence GEMAPI, l'EPTB Lez (SYBLE), compose d'EPCI, a
souhaite reviser ses statuts pour repondre au mieux aux sollicitations de ses membres,
CONSIDERANT que l'EPTB Lez, exerc;:ant les competences SAGE, a realise une reflexion sur
l'organisation de la GEMAPI a l'echelle de son bassin versant et a associe l'ensemble des EPCI
concernes par le territoire du bassin versant du Lez,
CONSIDERANT qu'a l'issue de cette reflexion, le schema d'organisation territoriale sur ce territoire
a ete retenu et concerne les points suivants :
La possibilite de delegation ou de transfert des items ayant trait a la GEMAPI ( 1 °, 2°, 5°, 8° de
l'article L2 l l-7 du Code de l'Environnement).
L'integration des items 6°, 7°, 11 ° et 12° de l'article L2 l l-7 du Code de l'environnement aux
missions SAGE de l'EPTB Lez.
La possibilite offerte a l'EPTB de recourir a des conventions de cooperation pour realiser des
operations ponctuelles relevant de ses missions pour le compte de ses membres. CONSIDERANT que les collectivites se sont ainsi accordees pour renforcer la cooperation et la
mutualisation a travers l'EPTB Lez :
en lui confiant certaines missions GEMAPI par transfert et/ou par delegation,
en ayant la possibilite de recourir a son appui lorsque les missions GEMAPI restent exercees par
les EPCI a Fiscalite Propre.
CONSIDERANT que l'EPTB Lez se donne les moyens de contractualiser avec ses membres sur des missions ponctuelles ; ces nouveaux statuts lui conferent un r61e de superviseur du bassin versant,
CONSIDERANT que l'organisation a atteindre est alors de nature a concourir plus efficacement a la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi qu'a la prevention du risque
d'inondation,
CONSIDERANT qu'afin que ce scherna d'organisation puisse etre mis en application par l'EPTB Lez,
il convient de modifier ses statuts,
CONSIDERANT que l'ensemble des membres de l'EPTB doit se prononcer de rnaniere concordante
pour que la modification statutaire puisse etre enterinee par le prefet,
Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur la nouvelle redaction des statuts du Syndicat du bassin du Lez
(EPTB Lez - SYBLE) telle qu'annexee,
- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2146 le 17/12/19
Publication le 17/ 12/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/12/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 135 l 2-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET hr : ~ ~ Syndicat du Bassin du Lez - EPTB
PROJET DE STATUTS EPTB Lez
SYBLE Syndicat du Bassin du Lez
Le SYBLE, SYndicat du Bassin du Lez, EPTB Lez, conforrnement a l'article L213-12 du Code de
l'environnement modifie par la loi n°2017-1838 du 30 decernbre 2017 article 5, est constitue en
application des articles L.5711-1 a L.5721-9 du Code General des Collectlvites Territoriales en vue de
faciliter, a l'echelle du bassin versant du fleuve Lez, la prevention des inondations et la defense contre
la mer, la gestion equilibree et durable de la ressource en eau, ainsi que la preservation, la gestion et
la restauration de la biodiversite des ecosvsternes aquatiques et des zones humides.
11 est charge de l'elaboration et du suivi du Scherna d' Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de
ce meme perimetre.
En tant qu'EPTB, le syndicat assure la coherence de l'activite des ma1tres d'ouvrage competents en
matiere de Gestion des Milieux aquatiques et Prevention des lnondations sur son perimetre.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarite territoriale entre l'amont et l'aval du bassin versant,
notamment envers les zones d'expansion de crues qui fondent la gestion des risques d'inondation et
de mutualisation des moyens pour repondre aux enjeux de gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Vu l'arrete prefectoral n° 2007-1-1469 de creation du Syndicat en date du 13 juillet 2007,
Vu l'arrete du prefet coordonnateur de bassin Rhone Mediterranee de reconnaissance du Syndicat en
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 16 mai 2013.
Article 1 : Regles applicables
Le Syndicat est regi, par ordre de priorite :
• par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT;
• par les presents statuts ;
• a defaut et sans prejudice des regles precitees, par renvoi des presents statuts aux dispositions
des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT. Article 2 : Composition - Denomination
En application des articles L5721.1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales, ainsi que
des articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'Environnement, le SYBLE, constituant un etablissernent
public territorial de bassin (EPTB), regroupe :
• Le Departement de l'Herault
• La Metropole de Montpellier Mediterranee Metropole {3M)
• les Communautes d'Agglomeration :
• du Pays de l'Or {POA)
• de sete Agglopole Mediterranee {5AM)
• Les Communautes de Communes :
• du Grand Pic Saint Loup {CCGPSL)
• de la Vallee de l'Herault (CCVH)
Article 3 : slege
Le slege du Syndicat est fixe au domaine de Restinclieres, 34730 PRADES LE LEZ
Article 4: Duree
Le Syndicat est cree pour une duree indeterminee. Article 5 : Objet
Article 5.1. : Principes
L'action du syndicat, qui est un EPTB, s'inscrit dans le cadre legislatif prevu par l'article L. 213-12 du
code de l'environnement.
Le Syndicat a ainsi pour objet de faciliter, sur les perimetres de ses membres sis sur le bassin versant
du fleuve Lez, la prevention des inondations et la defense contre la mer, la gestion equillbree et durable
de la ressource en eau, ainsi que la preservation, la gestion et la restauration de la biodiversite des
ecosvsternes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, a l'elaboration et au suivi du SAGE.
Le Syndicat assure egalernent la coherence de l'activite des maitres d'ouvrages competents en matiere
de Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et de Prevention des lnondations (GEMAPI) a l'echelle du
bassin versant du fleuve Lez. Son action s'inscrit dans les principes de solidarite territoriale,
notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Pour repondre a ses objectifs, le Syndicat exerce les missions transferees hors GEMAPI par l'ensemble
de ses membres, et dispose d'une habilitation pour l'exercice par delegation de tout ou partie des
missions GEMAPI.
Le syndicat peut aussi definir, conformement et dans le cadre de l'article L.213-12 du code de
l'environnement, un projet d'amenagement d'interet commun.
L'action du Syndicat est assuree dans le strict respect des competences et des responsabilites
reconnues respectivement aux proprietaires (riverains des cours d'eau non domaniaux, proprietaires
d'ouvrages, etc.), aux collectivites territoriales et a leurs regroupements, a I' Agence de l'Eau, ainsi
qu'aux Maires et au Prefet.
Article 5.2: Animation et concertation relative a la prevention des inondations, a la gestion et a la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
mission d'animation, de coordination, d'accompagnement, de conseil et d'information relative a la
prevention du risque d'inondation, a la gestion de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Dans le cadre de cette competence, le Syndicat exerce a titre d'illustratif:
la participation aux demarches de definition de strategies locales, dont la SLGRI ;
l'elaboration, l'animation et le suivi de demarches partenariales a l'echelle de bassin,
notamment SAGE, PAPI, contrat de milieux, PAEC;
l'information et sensibilisation de tous publics (citoyens, elus, scolaires,
professionnels, usagers de l'eau, usagers des loisirs, touristes, collectivites, ... );
l'animation et la participation pour prise en compte des enjeux dans les documents
d'urbanisme, de programmation de l'amenagement du territoire;
la participation aux reseaux nationaux et internationaux ;
une animation operationnelle (information, formation, guides, cahier des charges
types, ... ) aupres des proprietaires riverains des cours d'eau, des ma1tres d'ouvrage competents en GeMAPI, des Maires au titre de leur police, des maitres d'ouvrage d'operations potentiellement impactantes pour le territoire;
le suivi et la formulation d'avis sur les operations des acteurs visees par les dernarches
partenariales ou potentiellement impactantes pour le territoire;
la veille fonciere :
la pose de reperes de crue ;
la coordination des retours d'experience post-crue;
les etudes et diagnostics de reduction de la vulnerabilite liee au risque d'inondation ;
l'elaboration, l'animation et le suivi de plan de gestion des etangs et des zones
humides;
la coordination de la lutte contre les especes invasives;
l'animation aupres des communes pour la realisation et la mise en reuvre des PAPPH ;
Article 5.3. : Sites Natura 2000
Le syndicat est habilite a etre animateur de demarches de protection et de preservation des espaces
naturels et de la biodiversite (Natura 2000) des perimetres 'Lez' ainsi que 'Etangs Palavasiens et etang
de l'Estagnol'.
Article 5.4. : Lutte contre la pollution associee au bassin versant
Le Syndicat assure, au titre de l'item 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
competence en matiere d'etude relative a la lutte contre les pollutions des eaux superficielles, de
transition et souterraines.
Cette competence n'a pas vocation a se substituer aux missions et obligations devolues aux autres
personnes publiques au titre de leurs competences dans les domaines du cycle de l'eau et de la
protection de I' environnement.
Article 5.5. : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 7° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
competence en matiere de protection et de conservation des eaux superficielles et souterraines.
Dans le cadre de cette competence, le Syndicat exerce une mission d'etude en lien avec les
prelevements et les usages de l'eau, et participe a l'elaboration du PGRE.
Cette competence n'a pas vocation a se substituer aux missions des exploitants de captages d'eau
potable et a leurs obligations relevant des perimetres de protection.
Article 5.6. : Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 11° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
competence en matiere d'etude et de suivi de la ressource en eau et des milieux aquatiques associee
a la necessaire connaissance des enjeux a l'echelle du bassin versant. Cette competence n'a pas vocation a se substituer aux missions et obligations devolues aux autres
personnes publiques au titre de leurs cornpetences dans les domaines du cycle de l'eau et de la
protection de I' environnement.
Article 6 : Autres modes d'intervention
Article 6.1.: Habilitation a recevoir des delegatlons de competences GEMAPI
En sus des cornpetences precitees transferees au syndicat, les membres du syndicat peuvent lui confier
par delegation tout ou partie des missions relevant de la competence GEMAPI, telle que definle au 1
bis de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, sur tout ou partie du territoire de l'Etablissernent
Public de Cooperation lntercommunale (EPCI) a flscallte propre concerne.
La competence GEMAPI visee au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
recouvre respectivement :
• l'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
• l'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces
a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau;
• la defense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisees riveraines ;
Ces delegations peuvent egalement emaner de personnes publiques tierces competentes dans les
limites des textes en vigueur.
Conformement aux dispositions de l'article L. 5211-61 du CGCT, cette delegation obeit aux modalites
prevues aux derniers alineas de l'article L. 1111-8 du meme code.
Article 6.2. : Autres interventions
Le Syndicat a la faculte de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des
collectivites territoriales, des etablissements publics de cooperation intercommunale, des syndicats
mixtes ou autres, pour des motifs d'interet public local et a titre de complement du service assure a
titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs legaux, et ce dans les
conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des regles de la commande publique
en cas d'application de ces dernieres. Article 7 : Comlte Syndical
Le syndicat est administre par un comite syndical compose de 23 delegues, Les membres du syndicat
disposent de delegues titulaires, ainsi que de delegues suppleants,
Le nombre de delegues titulaires et suppleants sont repartis de la facon suivante :
Titulaires Suppleants
Departement 8 8
Montpellier Mediterranee Metropole 8 8
Comrnunaute de Communes du Grand Pic Saint 4 4
Loup
Comrnunaute d' Agglomeration du Pays de l'Or 1 1
Sete Agglopole Mediterranee 1 1
Communaute de Communes de la Vallee de 1 1
l'Herault
Les delegues de chaque membre sont designes par leur assemblee deliberante.
Un membre empeche est remplace par son suppleant. En cas d'indisponibilite des suppleants, le
titulaire peut donner pouvoir ecrit de le representer a un autre membre. Chaque membre present ne
pourra detenir plus de deux pouvoirs de representation.
L'installation des delegues du Conseil Departemental et des delegues des EPCI membres, intervient au
plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement de leurs assemblees.
Un delegue ne peut representer qu'un seul membre du Syndicat Mixte. Tout delegue qui serait designe
par plusieurs membres est tenu de faire conna1tre son choix dans le mois suivant sa seconde
designation.
Le Comite Syndical est l'organe deliberant du Syndicat. 11 dispose d'une competence generale pour
gerer l'ensemble des activites du Syndicat Mixte et prendre toutes les decisions se rapportant
notamment:
• a elire le President et les Vice-presidents;
• a elaborer et voter le budget ;
• a approuver le compte administratif;
• a prendre les decisions qui se rapportent aux statuts du syndicat ;
• a prendre les decisions relatives aux modifications statutaires ;
• a approuver le reglement interieur.
11 se reunit sur un ordre du jour arrete par son President.
11 se reunit au moins deux fois par an ou a la demande d'au moins un tiers de ses membres ou sur
proposition du President.
Le Comite Syndical ne peut deliberer que si la moitie des membres sont presents ou representes. Les
decisions sont prises a la majorite absolue des membres presents ou representes au Comite Syndical,
sauf cas particulier prevu aux statuts et au reglement interieur.
En cas d'egalite des voix, la voix du President est preponderante. Si la rnoitie des membres presents ou representes n'a pas ete reunie, le Comite est a nouveau
convoque par le President, 11 delibere alors quel que soit le nombre de membres presents,
Article 8 : Le President
Le President est elu en son sein par le Comite Syndical au scrutin secret, uninominal a trois tours, a la
majortte absolue. Si apres deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorite absolue, il est procede a
un troisieme tour de scrutin et l'election a lieu a la majorite relative.
Le President est l'executif du Syndicat et peut a ce titre:
• convoquer le Comite Syndical ;
• fixer l'ordre du jour de ses seances;
• preparer et executer les deliberations du Comite Syndical et du Bureau;
• diriger les debats et controler les votes ;
• preparer le budget ;
• ordonner les depenses et prescrire l'execution des recettes;
• signer les marches et contrats ;
• etre charge, sous le controle du comite syndical, de la gestion des biens du syndicat;
• accepter les dons et legs ;
• etre seul charge de l'administration ;
• exercer le pouvoir hierarchique sur le personnel ;
• pouvoir passer des actes en la forme administrative;
• representer le Syndicat Mixte en justice;
• nommer aux emplois crees par le Syndicat.
11 a autorite sur l'ensemble du personnel.
11 prend les decisions relatives aux contrats de toute nature dans le cadre des missions du syndicat
mixte et sans incidence budgetaire. 11 met en reuvre par ses decisions les affaires qui lui ont ete
deleguees par l'organe deliberant ou le bureau.
Dans les limites des dispositions prevues a l'article L 5211-10 du CGCT, il peut deleguer sous sa
surveillance et sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions a un ou plusieurs vice-
presidents delegues. 11 rend compte a la plus proche reunion du comite syndical des decisions
intervenues dans le cadre de ses delegations. Ces delegations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportees.
11 peut egalement donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature
au directeur general des services. Article 9 : Bureau
Chaque membre dispose d'un representant au Bureau.
Le Comite Syndical elit parmi les delegues qui le composent, un bureau constitue du President et de 5
Vice-Prestdents. representant chacun des membres. t'election du President et des Vlce-Presidents
intervient a chaque installation des delegues des EPCI membres ou des delegues de I' Assernblee
Departementale, a l'issue du renouvellement de leurs assernblees. Les Vice-Presidents sont elus
comme le President, par le Comite Syndical en son sein, au scrutin secret, uninominal a trois tours, a
la majorite absolue. Si apres deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorite absolue, il est procede
a un troisieme tour de scrutin et l'election a lieu a la majorite relative.
Le Bureau re~oit delegation du Conseil Syndical dans la limite des conditions posees a l'article
L.5211-10 du CGCT.
Le Bureau se reunit a l'initiative de son President.
11 rend compte de ses decisions a chaque seance du Comite Syndical.
Article 10 : Reglement lnterieur
Un reglement interieur determine le fonctionnement interne du syndicat. 11 est approuve et modifie
par le comite syndical.
Article 11 : Recettes
Le Syndicat pourvoit aux depenses necessitees par l'execution des missions constituant son objet.
Les recettes du Syndicat se composent de :
• la contribution des collectivites membres;
• les subventions diverses ;
• le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
• les produits des emprunts;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures ;
• le remboursement des frais engages dans le cadre des conventions de delegation et dans le
cadre de prestations conduites pour les membres;
• le revenu des prestations de services realisees pour le compte de tiers a titre accessoire.
Le syndicat met en reuvre une comptabilite analytique permettant de distinguer les participations
necessaires :
• a l'exercice des missions transferees par l'ensemble des membres;
• a l'exercice des missions deleguees par tout ou partie des membres;
• aux prestations fournies aux membres et aux tiers. Pour les cornpetences hors GEMAPI (articles 5.2, 5.4, 5.5 et 5.6), le financement est le suivant :
Une fois les subventions et les remboursements lies aux conventions et aux prestations deduits. la
repartitlon des contributions financieres entre les membres du Syndicat est la suivante :
• Departement : 45 % ;
• EPCI : 55 % dont 3M 40 %.
Les 4 EPCI: CCGPSL, CCVH, 5AM, POA se partagent les 15 % restant selon la cle de repartition suivante:
La population entre pour 40 % dans le calcul du taux de participation,
Le potentiel financier entre pour 40% dans ce calcul
La superficie du perimetre communal entre pour 10 % dans ce calcul
La representation au comite syndical entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme des populations totales des recensements generaux et complernentaires
authentlfies des communes de l'EPCI visees en annexe 2 des statuts qui font partie du perimetre de
l'EPTB.
Le potentiel financier est la somme des potentiels financiers des communes de l'EPCI qui sont situees
sur le perimetre de l'EPTB. Le potentiel financier d'une commune est egal a son potentiel fiscal, majore
du montant de la dotation forfaitaire perc;:ue par la commune l'annee precedente, hors la part prevue
au sixieme alinea (3°) de l'article L.2334-7 du CGCT.
La superficie est la somme des superficies des communes de l'EPCI visees en annexe 2 des statuts qui
font partie du perimetre de l'EPTB .
Pour les autres missions visees aux articles 6.1 {delegation) et 6.2 (prestations de service, operations
sous mandat), le financement est defini dans le cadre des conventions associees.
Article 12 : Modification des statuts
Article 12.1 Adhesion :
D'autres collectivites, EPCI ou Etablissement Public Local peuvent etre admis a faire partie du Syndicat
par deliberations concordantes de leurs assemblees deliberantes et celle du syndicat. Leur adhesion
est subordonnee a l'accord de l'ensemble des assemblees deliberantes des membres du Syndicat. A
defaut de deliberation dans un delai de 3 mois a compter de la notification de la deliberation du Comite
Syndical a chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas delibere est considere comme acquis.
Article 12.2 Retrait :
Un membre peut se retirer avec l'accord du Comite Syndical exprime par une deliberation prise a la
majorite des deux tiers de l'ensemble des suffrages exprimes. 11 est acte par deliberations
concordantes du Syndicat et des assemblees deliberantes des membres du Syndicat. A defaut de
deliberation dans un delai de 3 mois a compter de la notification de la deliberation du Comite Syndical
a chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas delibere est considere comme acquis. Les conditions financleres et patrimoniales du retrait du membre sont deterrninees par deliberations
concordantes des organes deliberants du Syndicat et du membre. A defaut d'accord, ces conditions
sont arretees par le representant de l'Etat.
Article 12.3 Modifications des competences et de la Gouvernance du syndicat:
Le Comite Syndical peut a tout moment proposer d'etendre les competences du Syndicat. La
modification est actee par la seule deliberation du Comite Syndical prise a la majorite des deux tiers
des voix detenues par les membres du Comite Syndical.
Article 12.4 Autres modifications :
Les autres modifications statutaires se feront a la majorite des deux tiers de l'ensemble des voix
detenues par les membres du Cornite Syndical.
Article 13 : Receveur du syndicat
Les regles de la comptabilite publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilite est tenue par les
services administratifs du Syndicat sous l'autorite du President et sous le controle du comite syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurees par le Tresorier Payeur du siege.
Article 14 : Autres dispositions
Les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur seront appliquees pour tout ce qui n'est pas
prevu aux presents statuts. ANNEXE 1
Perimetre d'actions de l'EPTB Lez
S)JJ;l.£ ·, ~ ~ Syndicat du B assin du t er - E P TB
Le~rnde
D ?-lll'miaeM r,EPVa:i.n
Llmltas dll8 EPCI
D o::: Gru.:I P\o 8ff' .tl..oo~
-0:::-o!art' alrull
LJr!l'fl
D Sb"W!f¢1o ..,_...,.,,.,,
D lil«!tj>IIW M/dlon:"""' Mliacpd •
D c.,,,..11\lll'fl.!■ rEP1a: w
-- l'llrtj!I, .:,, ""-°111 ar,,...,
LJEtango ANNEXE 2
Liste des communes dans le perlrnetre de l'EPTB Lez
EPCI Nom de la commune lncluse pour partie ou en totalite dans l'EPTB
Grabels Totalite
l.averune Totalite
Montferrier sur Lez Totalite
Juvignac Totalite
Murviel les Montpellier Totalite
Pignan Totalite
Prades le Lez Totalite
Saint Georges d'Orques Totalite
Saint Jean de Vedas Totalite
Saussan Totalite
Montpellier Mediterranee Villeneuve les Maguelone Totalite Metropole
Castelnau le Lez Pour partie
Clapiers Pour partie
Cournonterral Pour partie
Cournonsec Pour partie
Fabreques Pour partie
Montpellier Pour partie
Lattes Pour partie
Perols Pour partie
Montaud Pour partie
Jacou Pour partie Mireval Totalite
Sete Agglopole Mediterranee Vic la Gardiole Pour partie
Montbazin Pour partie
Combaillaux Totalite
Les Matelles Totalite
Le Triadou Totalite
Murles Totalite
Saint Clernent de Riviere Totalite
Saint Gely du Fesc Totalite
Saint Jean de Cuculles Totalite
Vailhauques Totalite
Viols en Laval Totalite
Saint Mathieu de Treviers Pour partie
Cornmunaute de communes Assas Pour partie du Grand Pic Saint-Loup Cazevieille Pour partie
Saint Vincent de Barbeyrargues Pour partie
Viols le Fort Pour partie
Guzargues Pour partie
Valflaunes Pour partie
Saint Martin de Londres Pour partie
Mas de Londres Pour partie
Rouet Pour partie
Lauret Pour partie
Saint Croix de Quintillargues Pour partie
Saint Bauzille de Montmel Pour partie
Communaute de communes Montarnaud Totalite Vallee de l'Herault Saint Paul et Valmalle Totalite Argelliers Pour partie
Aumelas Pour partie
La Boissiere Pour partie
Cornrnunaute
d'Agglomeration du Pays de Palavas-les-Flots Totalite l'Or