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Arrêté - ar delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DELEGATION DU MAIRE AUX RESPONSABLE ET RESPONSABLE
ADJOINT DE LA POLICE MUNICIPALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122- 19,R.2213-14, R.2122-8 et R2122-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Monsieur Olivier BENASSIS exerce les fonctions de Responsable de la police municipale, et Monsieur Jean JUSTAFRE exerce les fonctions de Responsable adjoint de la police municipale, et dans un souci de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, indifféremment à Messieurs Olivier BENASSIS et Jean JUSTAFRE pour les actes suivants :
+ Bons de commandes, réception des biens et prestations nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service dans la limite de 7 500 €
+ Bordereaux d'expédition des procès-verbaux et courriers divers sans caractère décisionnel
+ Déclarations de chiens dangereux et permis de détention de chiens dangereux (1ère et 2ème catégories)
°+ Arrêtés municipaux pour festivités (en cas d'urgence)
+ Autorisations d'affichage temporaire sur le domaine public
; REÇLI EN PRÉFECTURE 1
le 26/16/2828
pe miss agrée E baie sa
99_AR-666-216600880-20231025-ARDELEG_ PF Article 2 :
La signature par Messieurs Olivier BENASSIS et Jean JUSTAFRE des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3:
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l’article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l'agent.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services, le Responsable de la police municipale et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023 ACTE PUBLIÉ
En date du {Ho [£o22
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mols à compter de sa publication et de sa
réception par ls représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
Antoine PARRA
; RECU EN PREFECTURE 1
le 26/18/2823