Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Opposition au transfert des pouvoirs de police spé
Arrêté - ARRETE portant opposition au transfert des pouvoir
Arrêté - Arrete N°033 2026 portant opposition au transfert
Arrêté - Arrete portant opposition au transfert de pouvoirs
Arrêté - 2026 527 Arrete portant opposition au transfert de
Arrêté - 2026 357 Arrete portant opposition au transfert de
Procès Verbal - 2026 075P opposition transfert pouvoirs police spe
Arrêté - 36 AP 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 80 portant opposition au
Arrêté - Arrete 2020 0082 opposition transfert pouvoirs pol
Arrêté - Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de polices speciales du maire de la commune de Lavaur au president de la CCTA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de polices speciales du maire de la commune de Lavaur au president de la CCTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Envoyé er prétecture le 04/0/2086
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICES SPECIALES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVAUR AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
e Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
e Vu l’article L 5211-9-2 III du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au
transfert des pouvoirs de polices spéciales du Maire au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ;
e Vu les statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT ;
e Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT est compétente en matière
d’assainissement non collectif ;
e Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT est compétente en matière
d’aires d’accueil des gens du voyage ;
e Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT est compétente en matière
de voirie définie d’intérêt communautaire ;
e Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT est compétente en matière
d’habitat ;
e Considérant que la Commune de LAVAUR est membre de la Communauté de Communes
TARN-AGOUT ;
e Considérant que la mise en œuvre des pouvoirs de polices spéciales dans le cadre des
compétences précitées nécessite, d’une part, une forte proximité et réactivité, et d’autre
part, la présence d’agents spécifiquement habilités (titulaire du grade d’ingénieur ou
technicien ou contrôleur territorial ou agent de police pour le pouvoir de polices spéciales
en matière d’assainissement non collectif, agent de police pour les autres pouvoirs de
polices spéciales) ;
ARRÊTE
ARTICLE _1
Monsieur Bernard CARAYON, Maire de la Commune de LAVAUR, s’oppose au transfert de
ses pouvoirs de polices spéciales au Président de la Communauté de Communes TARN-
AGOUT dans les domaines suivants ;
- Le pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement non collectif
- Le pouvoir de police spéciale en matière d’aires d’accueil ou terrains de passage des
gens du voyage
- Le pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement ainsi que
des délivrances des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants
de taxi, dans le cadre de la compétence voirie
- Le pouvoir de police spéciale en matière d’habitat (sécurité de bâtiments publics
immeubles collectifs et édifices menaçant ruine)
Mairie de Lavaur - B.P. 60088 — Place du Général Sudre - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63,83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 S LOT ID :081-218101400-20260903-2735_DGARPOUCCT-AR
ARTICLE _2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE_3
Ampliation du présent arrêté sera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes
TARN-AGOUT et transmis au Représentant de l’État.
Fait à Lavaur, le 3 septembre 2026.
Notifié, le
A M. le Président de la Communauté
De Communes Tarn-Agout,
Raphaël BENARDIN Bernard CARA YON