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Arrêté - Arrete N°033 2026 portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de lagglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orsan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°033 2026 portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de lagglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/08/2026
République Française Reçu en préfécturs le 28/09/2026
Publié le
ID :030-213001910-20260328-A033_2026-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DE LA COMMUNE D'ORSAN
ARRETE N°A_033-2026
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Le Maire de la Commune d'ORSAN,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.184-1 et L.511-1 à L.511- 22;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2131-1, et L.5211-9-2;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1 et suivant ; VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'Accueil et à l'Habitat des Gens du Voyage et notamment son article 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-11-17-B3-002 portant approbation des statuts de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien en date du 17 novembre 2021;
VU la délibération n°50/2026 en date du 7 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien,
CONSIDERANT que, le Maire, en tant qu'autorité de police, dispose non seulement d'un pouvoir de police administrative générale, mais également de pouvoirs de police spéciale ;
CONSIDERANT, toutefois, qu’en application des dispositions susvisées, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie ou d'habitat, les Maires des communes membres de celui-ci transfèrent de plein droit au Président de cet établissement les attributions qui lui permettent de réglementer ces activités ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, d'assainissement des eaux usées, d'accueil des gens du voyage, d'équilibre social de l'habitat, ainsi que de voirie sur le territoire communautaire ;
CONSIDERANT, néanmoins que le Maire de chaque commune membre de l'EPCI peut s'opposer à tout ou une partie, du transfert des pouvoirs de police spéciale dans un délai de 6 mois qui suit l'élection du nouveau Président de l'EPCI ;
CONSIDERANT, dès lors, que le Maire d'ORSAN peut s'opposer au transfert de l’une de ses prérogatives de police spéciale afférentes aux compétences exercées par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien jusqu’au 7 octobre 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire s'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, d'assainissement des eaux usées, d'accueil des gens du voyage, d'équilibre social de l'habitat, ainsi que de voirie, tels qu'ils sont mentionnés au À du 1 de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire d'ORSAN dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois
l'arrêté ou à compter de la notification de la réponse de l’autorité compé]
recours gracieux préalable.
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reguien préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID :030-213001910-20260928-A033_2026-AR
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- A la Préfète du Département du Gard
- Au Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Fait à ORSAN, le 28 septembre 2026
Le Maire, B. DUCROS
Mis en ligne le 28 septembre 2026 sur le site www.orsan.fr