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Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions et avis
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions et avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 1 sur 7
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Primo / Les conclusions motivées
Le contexte
Cette enquête intervient 2 ans après une enquête publique qui avait le même objet et qui
concernait 24 communes de l’agglomération bordelaise.
Le caractère pérenne de la digue Saint Jean / Belcier ayant été remis en cause quelques jours
après la fin de cette première enquête publique, l’autorité préfectorale n’a pas pu approuver
les PPRI de Bordeaux et de Bègles qui étaient impactées par cet événement.
Un processus complet d’élaboration des PPRI de ces deux communes a dû être réinitialisé, les
modifications du zonage et des cotes de seuil ayant des répercussions sur les droits et les
obligations des propriétaires concernés et les projets d’urbanisme.
Le projet 2023 des PPRI des deux communes soumis à la présente enquête publique intègre
toutes les modifications qui ont été apportées au projet 2021, après prises en compte de l’avis
des conseils municipaux de Bordeaux et de Bègles et des conclusions de la première enquête
publique, auquel viennent s’ajouter les conséquences de la rupture éventuelle de la digue
Saint Jean / Belcier.
1/ Organisation et déroulement de l’enquête
Le dossier
Il était constitué :
-de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique pour la révision
des Plans de Prévention du Risque Naturel Inondation des communes de Bordeaux et de
Bègles du 26 juillet 2023
-conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, d’une fiche de 5 pages « des
textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête
s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré,
ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation »
-du bilan intermédiaire de la concertation qui retrace toute la procédure de révision concertée,
tant avec les parties concernées qu’avec le public, depuis le 2 mars 2012. Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 2 sur 7
puis, pour chaque commune :
-d’une note de présentation,
-des cartes d’aléas définies au regard de l’aléa de référence,
-des cartes d’enjeux,
-des cartes de zonage,
-des cartes de cotes de seuil,
-du règlement.
Ce dossier complet, lisible et accessible à tous était mis à la disposition du public, dans les
mairies, sur le registre dématérialisé, sur le site de la préfecture qui renvoyait par un lien au
registre dématérialisé, sur un ordinateur mis à la disposition du public à la DDTM. Il était
conforme à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023.
L’information du public de l’ouverture de l’enquête publique
L’avis d’enquête est conforme à l’article L123-10 du code de l’environnement.
Les conditions de publicité de l’enquête sont conformes à l’article R123-11 du code de
l’environnement y compris pour ce qui concerne les affiches sur fond jaune conformes à
l’arrêté du 24 avril 2012.
L’intérêt du public
Statistiques 2021
La première enquête de 2021 avait suscité l’intérêt du public : 789 visiteurs uniques, 66
observations déposées, 2330 documents téléchargés. Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 3 sur 7
Statistiques 2023
La seconde enquête de 2023 n’a été que peu suivie : 37 visiteurs uniques, 1 observation
déposée, 388 documents téléchargés.
Il va de soi que la vulnérabilité de la digue Saint Jean / Belcier ayant un impact
essentiellement localisé aux alentours de la gare et du marché de Brienne, les habitants qui en
étaient éloignés ne se sont pas sentis concernés.
De plus, le projet 2023 tenant compte des observations du public et des réserves exprimées
par les communes en 2021, le public ne s’est pratiquement pas manifesté.
L’avis des communes de Bordeaux et de Bègles
Les deux communes disposaient d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le
projet de PPRI qui leur était soumis le 30 mai 2023.
La commune de Bordeaux n’ayant pas fait connaître son avis dans les délais, le projet de
PPRI qui la concerne est tacitement approuvé.
La commune de Bègles a approuvé à l’unanimité le projet de PPRI qui la concerne à
l’occasion de la séance du 4 juillet 2023 du conseil municipal, sans émettre de réserves.
2/ Les projets de PPRI
L’analyse des documents relatifs au projet 2023 des PPRI de Bordeaux et de Bègles soumis à
l’enquête publique permet au CE de considérer que ces projets sont :
-indispensables
La réalisation d’un plan de prévention du risque inondation dans des agglomérations
particulièrement exposées au risque d’événements fluvio-maritimes est une évidence. Il a
pour objet de protéger les personnes et les biens des effets des inondations par la maîtrise de
l’urbanisme. Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 4 sur 7
La note de présentation qui fait partie du dossier est remarquablement pédagogique. La
procédure d’élaboration des PPRI est explicitée. Le contexte local, la configuration du
territoire sont clairement exposés.
-réalistes
« L’événement naturel de référence » est l’élément essentiel duquel découle toute
l’architecture des deux PPRI de Bordeaux et de Bègles. C’est le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires qui le définit :
« L'événement naturel de référence est l'événement historique majeur s'il est supérieur à un
événement de période de retour 100 ans. Par défaut, c'est l’événement théorique de période
de retour 100 ans »
(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_m%C3%A9thodo_PPRL_%202014.p
df. /page 69/paragraphe 2.4.3c)
C’est la tempête « Martin » du 27 décembre 1999 qui constitue « l’événement naturel de
référence ».
Ses caractéristiques de vent, de coefficient de marée, de débit de la Garonne et de la
Dordogne sont connues.
Cet événement exceptionnel a entraîné les niveaux les plus hauts du siècle sur l’estuaire de la
Gironde. Son occurrence est supérieure ou égale à 100 ans.
Pour définir « l’événement de référence » une surcote de 20 cm du niveau marin est ajoutée
aux caractéristiques de « l’événement naturel de référence ».
Les cartes d’aléa et de zonage sont établies à partir des caractéristiques de « l’événement de
référence ».
Pour ce qui concerne l’horizon 2100, aux caractéristiques de « l’événement naturel de
référence » est ajoutée une surcote de 60 cm du niveau marin.
Les cartes de cotes de seuil et l’aléa 2100 des cartes de zonage sont établies à partir de ces
caractéristiques.
Cette méthodologie retenue, élaborée par le ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, outre son caractère règlementaire qui s’impose donc aux services
instructeurs, tient compte de données réelles, enregistrées et réévaluées pour ce qui concerne
le niveau de la mer, par les prévisions du Groupe d’experts Intergouvernemental sur
l’Evolution du Climat (GIEC).
Elle est aujourd’hui réaliste mais devra être actualisée dans quelques années en fonction de
nouveaux événements éventuellement constatés et des travaux du GIEC. Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 5 sur 7
-construits en concertation
Si la méthodologie qui caractérise le danger est imposée, les éléments constitutifs du risque
ont été examinés dans le cadre du Comité de Concertation et d’Association (CoCoAs) qui
associait tous les acteurs concernés en particulier : les communes, la communauté de
communes, le département, les chambres consulaires, les acteurs économiques, des
associations environnementales reconnues, etc.
Le public, quant à lui, a été informé par plusieurs réunions publiques et associé au travers des
enquêtes publiques de 2021 et 2023.
Le bilan de la concertation joint au dossier fait un point de situation exhaustif des modalités
d’élaboration des cartes d’enjeux, du zonage et surtout du règlement qui va s’imposer à tous :
propriétaires, services publics et plus généralement à tous les acteurs de l’urbanisme, dès la
parution des arrêtés préfectoraux approuvant les PPRI de Bordeaux et de Bègles.
Il faut souligner la relation étroite entre les services concernés de l’Etat et les responsables de
l’opération d’intérêt national Bordeaux-Euratlantique qui a permis la prise en compte très en
amont, des contraintes qu’imposerait le règlement.
Toutefois, il apparaît également :
- que leur indispensable technicité ne facilite pas leur accessibilité.
Les cotes de seuil représentent le niveau « hors d’eau ». Elles s’imposent à tous les projets
d’urbanisme qui sont actuellement très nombreux sur les deux communes concernées.
Elles sont rattachées au Nivellement Général de France (NGF). Une cote 5.5 m/NGF ne
représente pas un niveau par rapport au sol à un endroit déterminé, mais une référence
altimétrique à rapprocher des repères de nivellement du réseau NGF particulièrement dense
dans l’agglomération bordelaise.
Il va de soi que les professionnels de l’urbanisme ont accès aux repères de nivellement du
réseau NGF.
Le public peut trouver sur le site Géoportail le repère de nivellement le plus proche et calculer
sans trop de difficulté le niveau de la pièce « hors d’eau » qu’il doit éventuellement envisager
de construire pour se mettre à l’abri, s’il habite dans les zones où le danger est réel.
(https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/reseau-de-nivellement ) Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 6 sur 7
Exemple : repère de nivellement NGF sur la commune de Bègles, en bordure de Garonne et
au sud du pont Simone Veil.
Si ce référentiel est accessible aux initiés et à un certain public, il ne m’apparaît pas facile à
appréhender.
Dans les quartiers où le risque est fort, des repères visuels indiquant le niveau susceptible
d’être atteint si l’événement de référence se produisait, devraient être placés dans tous les
endroits fréquentés par le public : les abribus, les arrêts de tramway, les cours d’école, etc.
pour sensibiliser les habitants au danger.
Les 29 victimes de la tempête Xynthia, à La Faute sur Mer, le 28 février 2010, nous rappelle
l’importance pour chacun de connaître la cote de seuil de son quartier.
- que le règlement est mal connu voire ignoré.
Les maires concernés ou leurs représentants ont fait le constat d’une méconnaissance des
conséquences du règlement sur les biens et les activités existants, par le public et certains
acteurs de l’immobilier et professionnels du bâtiment.
Certains habitants des secteurs où le danger est prégnant ignorent que les travaux
d’agrandissement de leur habitation comme les vérandas, mais aussi les abris de jardin, les
clôtures étanches à l’eau, etc. sont interdits.
Ils ne savent pas, le plus souvent, que les travaux de mise en sécurité des habitations
existantes par réhausse de plancher ou aménagement peuvent être subventionnés par le fonds
Barnier. (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm76-fondsbarnier-particuliers-
entreprises-associations)
M. Maurin, maire adjoint du quartier de Bordeaux Maritime, a souhaité conserver le dossier
d’enquête afin d’organiser des séances d’information au profit des habitants de ce quartier
sensible au danger inondation. Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023Page 7 sur 7
Secundo / L’avis
Considérant que les projets de Plan de Prévention du Risque Inondation des communes de
Bordeaux et de Bègles ont été élaborés dans le respect des lois et règlements en vigueur,
Considérant que ces projets ont été menés à leur terme en y associant toutes les parties
concernées sans transiger sur le danger mais en concertation quant à l’évaluation du risque,
Considérant que ces projets sont indispensables et que les critères définissant l’événement de
référence sont réalistes,
Considérant que l’organisation et le déroulement de l’enquête publique ont été conformes aux
lois qui les régissent,
J’émets un avis favorable aux projets des Plans de Prévention du Risque Naturel
d’Inondation de Bordeaux et de Bègles
Cet avis est assorti de deux recommandations qui concernent les autorités municipales :
1/ mettre en place dans les quartiers où le danger est prégnant des visuels qui permettent au
public d’en avoir conscience.
2/ organiser dans les quartiers où le danger est prégnant des réunions d’information au profit
des habitants en sollicitant si nécessaire les services compétents de la préfecture, ce d’autant
que l’article L. 125-2 du code de l’environnement dispose que : « toute personne a un droit à
l'information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels elle est soumise
dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ». (cf :
https://www.georisques.gouv.fr/agir-sur-mon-territoire/les-obligations-reglementaires-de-
linformation-preventive )
Bordeaux le 25 octobre 2023
Pierre PECHAMBERT
Commissaire enquêteur