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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 07 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 07 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
PUBLI SE U REGI E
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARRSE Prefecture DE LACOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
rétté
016-211602917-20220607-CM 070622 _01-DE
ÉANCE DU 07 JUIN 2022 Reçu le 08/06/2022 Publié le 08/06/2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
2lexercice
29 29 19 28 31 MAI 2022 | L 08 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i é : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M, Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jeän-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
: Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-
Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT. Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
àäbsente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M, Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. À Dupont, Mme Alt Drugé à M. J Delage, Mme $ Riffé 3 Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance,
Obiet de la Délibération,
RAPPORT ANNUEL 2021 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA).
Exposé :
« Depuis sa création en 2013, la Société Publique Locale GAMA accompagne ou porte les
projets de ses actionnaires.
Les statuts de GAMA imposent aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales d'exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Ainsi, les dispositions de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables aux sociétés publiques locales ; elles prévoient notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ».
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA, présenté en conseil d'administration le 12 avril 2022. » ivités Territoriales, appreuvu® le rapport annuel 2021 de lä SPL GAMA, LÉ ab 20 ROUE BA? A8s0 adnin rateurs de la société par le conseil eh dore du 12 avril 2022. ini Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfect. Le 081 Lait Et . ti : bu O8. Lao Pour Le Maire, La DGS Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de Fe SUR TOUVRE, le 08 juin 2022. Prefe e
IDHAPEMIÈNE - 20220607 ÉMTÉTOÉLTCI LD Reçu le 08/06/2022 _
Publié le 08/06/2022
RAPPORT ANNUEL
AUX ORGANES DELIBERANTS DES
COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
ANNEE 2021
Avril 2021
2. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE
1.1. VIEDELA SOCIETE
PREAMBULE
Afin ke gestion financière, ï et juridique de ses futures opérations
et actions d'aménagement, induites per l'ensemble des projets de mobiité et d'aménagements
qu'elle avalt à porter et à en assurer & gouvernance, la communauté d'ogglomération de GrandAngoulême a décidé, en 2013, avec la ville d'Angoulême, la création d'un outil opérationnel dédié et adapté à la mise en œuvre de ses projets : une société publique locale d'aménagement £e « Grand lême Mobiité Améi » {GAMA).
En effet, les sodétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA} sont des sociétés anonymes de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par au moins deux collectiités locales (ou leurs groupements} et qui exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Depuis lors, b soclété a vue de plus en plus d'actionnaires entrer à san capital et la solliciter afin d'être accompagnés dans les études et le réalisation de leurs projets d'aménagement et de constructions,
Dans cet objedif, et afin d’avoir un champ d'intervention plus large que celui de l'aménagement et de pouvoir proposer aux actionnaires des missions plus complètes dans différents types d'opérations {réalisation d'opérations de construction, exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou tautes autres activités d'ntérêt général), ls SPLA GAMA 2 entrepris & transformation en Socièté Publique Locale (SPL) régie par l'article L, 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre I du Ivre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre IT du code de commerce sous réserve de celles de son article L_225-1, Cette transformation à été effective dans le courant de l'année 2017.
Une seconde transformation, intervenue en 2019, a visé à modifier les statuts afin de permettre à la SPL GAMA d'ouvrir son capital, jusque-là réservé aux seules collectivités du périmètre de GrandAr ême, à ble des ç ivités locales du dé de la Charente,
Au 31/12/2021, la société est £e de 21 H Î et 18 is , dont 2
représentent 19 actionnaires, réunis en assemblée spéciale,
Les changements intervenus au cours de l'année 2021 sont les suivants :
L'actionnaire GRANDANGOULÊME à cédé :
+ 1 action à Pactionnaire TORSAC pour un prix unitgire de LOD euros, « 1 action à l'actionnaire CHAMPNIERS pour un prix unitaire de 1000 euros. .
.
4 action à l'actionnaire BRIE pour un prix unitaire de 1000 euros.
+ action à l'actionnaire SIREUIL pour un prix urétaire de 1000 euras,
Les conseils d'administrations des 07/04/2021 et 8/06/2021 ont donné leur agrément sur cette cession d'action, qui a permis l'entrée de ces 4 nouveaux actionnaires au capital.
I ny a pas eu de modification du capital social en 2024, et celui-ci reste établi à 1 000 000 € (1 000 actions de 1 000 € chacune},
LOL SES TELEERUITE
Le tableau ci-dessous récapitule factionnariat et la répartition des postes d'administrateurs au 31/12/2021.
D] CET UD OT 7 CT LT 27 CP TL TT UE
mu. Mara |
Françohe COUTANT
GréANGON NE ss 56,7% Jemr-Fraxçok DAURE
Bench HIEGE-DECLERCQ
Raphot | MANZANAS
Jearuc MARTIAL
Pascal MONIER
D _ Jemrftéppe POUSSET 2 Ze Der-Horc GIRARDEAU |
5 2% papvmoun | 2 mou —|| = 20% Pascal BUCHEMEYER
a 15% Phiçpe TOLER
| see erand Haœunon |
2 | 1m
w | 1% 5 ass
1:
5 + 1 Pascni DUCHEMEYER
1 h 1 Prûppe TETER
1 | x. | 3 2,1%
3 su __| 1 si
4 em |
5. | om E 3 vis
1 21% CRE LOUE
3 LE k
+ Nouvel actiannaire en 2021
Au cours de fannée 2021, Monsieur Dominique PEREZ a remplacé Madame Véronique DE MAILLARD, et Monsieur Thlemy HUREAU a remplacé Madame Karine FLEURANT GASLONDE. Au 31/12/2021, l'effectif de la société se composait de 8 salariés, tous en CDI, dont 6 cadres. À titre de comparaison, l'effectif au 31/12/2020 et au 31/12/2019 était de 9 salariés, tous également en
1.
Le nombre [PENSE TON PTE STONE SIDA ON REP treduit l'effiftif réellement présent sur 'RRt pm TeFEËt tt ae alors les valeurs
: 68 PE nue be Haas 2036200 60 7-CM_070622_01-DE
2.545 Hhmenes tree eng rage 210700. Au cours dE 202 es ieroter À HGPE LABS (ont 1 CDD compant en départ
eten a
« Le pe ve
successeur, Monsieur Nicolas BISCHOFF. » Le départ d'un chargé d'études, Monsieur Luc FERRE, au 31/10/2021 (qui a été remplacé en
février 2022). ° Le recrutement d'un chargé d'études en CDD, Monsieur Bars ROJEWSKI, sur ure période de
6 mols au cours de l'année 2021, pour faire face à un surcroît d'activités en maîtrise d'œuvre.
Ces mouvements restent Importants au regard de la taille de la société, même s'il y a lieu de remarquer qu'ils se situent à un niveau habituel (22 sabriés, au total, ont quitté la société entre 2015 et 2021, soit une moyenne de 3 départs par an).
Cans œ contexte, et afin d'améliorer l'attractivité de là société, de fidéliser ses collaborateurs et d'être en acé avec les ds actueis, un imp d social a eu feu en 2021 avec
ensemble du personnel, qui a conduit à mettre en place un dispositif de chèques vacances, qui complète les autres dispositifs déjà en place : l'attribution de fa « prime de vacances » suivant (a convention collective Syntec et le compte épargne temps, en Îlen avec l'Acord de Réduction et d'Aménagement du Temps de Travall signé te 21 septembre 2020. I! à également été accordé à l'ensemble du personnel y ayant droit, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
1 a égatement été décidé du changement de mutuelle qui, après mise en concurrence, a permis de proposer aux salariés de meilleurs remboursements pour un œout identique.
En revanche, 1! nest pas envisagé à ce jour de prévoir l'association des salariés aux résultats (intéressement, PÉE...) en raison de la vocation de B société qui n'est pas de réaliser des profits.
L'ennée 2021 3 également vu se poursuivre les mesures liées à l'épidémie de Covid-19, avec notamment ts Eimitation de la présence du personnel dans les bureaux et le recours massif au télétravail, la désinfection régulière des jocaux et des véhicules de services, à fourniture et le port de masques, le respect des distanciations physiques, etc.
La formation du personnel a été renforcée en 2021, avec un budget consacré de 7 810 € (soit à,3% de ls masse salariale}, contre 2 515 € en 2020 (0,5 % de la masse salariale) et 2 360 € en 2019.
Par alleurs, cette année encore, tujours soucieux de permettre aux jeunes de connaître le monde de l'entreprise, un stagiaire à été intégré dans nos services sur une durée de 3 semaines.
Une partie est due à la baisse de prestations, en réalité, sous-traitées, et correspond donc à une baisse de charges équivalente.
Corrigée de ces éléments, l'activité « Interne » s'établie à 731 137 €, contre 643 274€ en 2020 [O2 13,6 %). Ramenés à effectif, cette activité représente 76 160 € / ETP, contre 75 660 € / EYP en
2020.
Les autres produits il ä des de dé Éri
Imputées à tort sur le fonctionnement les années précédentes, à des réguknisations de TVA et à des ajustements de comptes et des reprises de provisions.
Par allleurs, il reste notable que l'activité des années 2020 et 2021 à été impactée par la crise sanitaire, que œ soit en termes de travail de gestion supplémentaire qu'elle à générée, de contraintes sur l'exercice de notre activité, mais aussi — et surtout — de mobilisation de nos cients à engager de nouvelles opérations sur le 1° semestre.
Ce poste est en fégère diminution {- 3,1 %}, malgré l'augmentation des effectifs muyens présents sur l'année (9,6 ETP au feu de 8,5 ETP), grâce à une gestion rigoureuse des achats,
Ce poste diminue fortement ; la présence d'un effectif un peu plus important en 2021 qu'en 2020 à permis de moins avoir besoin de recourir à là sous-traitance pour effectuer nos missions,
Ce poste augmente naturellement avec la présence de plus d'effectifs en 2021 qu'en 2020, et. s'éabti à 609 959 € en 2021 (63 537 € / ETP), contre 524 860 € en 2020 (61 748 € / ETF). L'augmentation per ETP (+ 2,8 %) étant due à des augmentations de rémunérations et de rattrapages au regard du marché du travail, ainsi qu'à l'attribution de la prime PEPA, comme A est dit précédemment.
La prindpale évolution entre 2020 et 2021 est l'augmentation des dépenses consacrées à la formation, qui passent de 2 515 € en 2020 à 7 810 € en 2021.
Lié à des ajustements de comptes, ll est légérement pasitif,
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
.. Rappet 2020
Réntisé (CA ar 2021)
Produits d'exploitation
Cancessions (transfert de charges) 9 020 € 12006!
Mandats hors BHNS phase 1 71242€ 102 020€:
Mandat BHNS phase 1 28 540 € 350 000 €:
Assistance à maîtrise d'ouvrage 117 831 € A08€)
Makrise d'œuvre 289833€ 296 745 6)
==
Total chiffre d'affaires TEO 466€ see 85? 338 €
Production stockée 25875€ oël o€
Reprises de provisons 900 € 0€ 241€
Autres produits 860m€ ve 1696 €
Fotmi produits d'exiotrati | gpsmase was € mise
Charges d'ocploftation |
Achats et foumitures hors sous traitance 118 663 € 172454
Sous traitance 383296 62 064 €
Salatres et traïtements 444 6€ 367 825€
Charges sodales 165 843 € 197 035 €
Impôts, taxes et assimilés 19 609 € 140886
Amortissements et provisions 2817€ 555€
Autres chèrges | 229€. . me
Total charges d'exploration] 791616€ 7 3
sat d'en ET rex RÉSURSE financier
Le 28 850
62 él
160€ se
p49€)
de
L'activité opérationnelle 2021 est en baisse par rapport à l'activité 2020, et s'établit à 769 466 € (soR en baisse de 10,2 %). Cette baisse est toutefois à relativiser :
«Comme cela avait été noté au rapport de gestion 2020, le niveau de l'année 2020 était en partie dû à la régufarisation des révisions de prix des années précédentes sur le mandat BHNS, pour un montant de 152 KE ; ce qui expliquait également un niveau de résuktats très élevé en 2020.
2. ACTEVITE OPERATIONNELLE 2021
Dans ke détail, la répartition de l'activité par collectivité est la suivante :
= :
GrandAngoulème 465 995€
dont mandat BHNS phase 281 540€ ‘éék |
Gond Pontouvre 73 445 € 9,5%
Angoulême 66 658 € : 87%
© Charente Limousine 35113€ 46%
L'Isle D'Espagnac 26 829 € 35% |
Ruelle Sur Touvre 225€ 30%
SIVU EHPAD 20 883 € 27h
Grand Cognac 10540€ 14%
St Saturnin g020 € 12% l
Soyeiux 8409€ 14%
La Couronne 7401€ 10%
Dirac 6 888 € 0,9%
Nersac 4550 € 9,6%
Voeul! et Giget 373€ sn
Touvre 271€ 5,4%
Puymoyen 2090 € 0,3%
Sireuit 1 160 € 0,2%
Bouex 750 € 0,1%
7 VTT SN C'SNN
Nous pouvons constater, en particulier, Gue :
*_ GrandAngoulême reste, de loin, k collectivité qui apporte la plus grosse part d'activité (61 % du total, relativement stable par rapport à 2020).
° Sur cœ volume, le mandant BHNS phase 1 représente 36 % de l'activité totale (60% de l'activité avec GrandAngoulême), Ici aussi, cœs chiffres sont quasiment stables par rapport à 2020.
«Le niveau d'activité avec les autres collectivités fiuctue suivant les années, en fonction des projets. 1l reste très réparti sur de nombreux dlents : 18 collectivités, sur 21 actionnaires, ont apporté une activité à GAMA en 20213.
Cette diversité de Factivité se retrouve également dans le nombre de contrats ;
"45 contrats étaient en cours au 31 décembre 2021 (contre 33 au 31 décembre 2020). ° 22 nouveaux contrats ont été signés en 2021 (pour un montant total de rémunération de 362 684 €), et 10 contrats ont été achevés.
Enfin, nous pouvons noter que la nature des contrats est également diversifiée, avec :
e 10 mandats en cours au 31/12/2021 (contre 5 au 31/12/2020).
«1 conduite d'opération en cours au 31/12/2021 (contre 3 au 31/12/2020).
«15 AMO en cœurs au 31/12/2021 (contre 6 au 31/12/2020).
+ 1 concession en cœurs au 51/12/2021 (la même qu'au 31/12/2020).
+18 contrats de maîtrise d'œuvre au 31/12/2021 (identique au 31/12/2020).
Fes .#1 Malgré ce voisme très Important de nouveaux contrats, le montent des restes à réaliser (« camet de commande »} poursuit sa diminution, en valeur, à 1 176 K€ à fin 2001 (1 582 KE à lin 2020 et 1905 ke à fin 2019) ; en raison du faible montant moyen des nouveaux contrats et de la baisse continue du portefeuille lé au BHNS. Qui plus est, ces nouveaux contrats sont à Plus courts tèrmes que q Q Er) Ca fT ai) mod
COPIL le 10 novembre 2021. Suite à ce COPIL, ü a été demendé de comparer des salutions aftematives d'implantation des quais BHNS, ce qui été fait le 15 décembre 2021.
L'année 2022 devra essentiellement être consacrée aunc études de ce projets et à la concertation, au dépôt et à l'instruction du permis d'aménager et à la consultation et la désignation des entreprise de travaux. Ni est envisagé de démarrer les travaux (période de préparation) à la fin
AR Prefecture A
016-211602917-20220607-CM 070622 01-DE FRecü"lé" 68/06/2022 é sé
SPLONÉU novembre 2013, Suit: 55,
iQ Les a été mod ra ARR are ceerart à D amitee Lise ci B canons = leccanila ces Loupe 2 les en des ere 2 chi croire}
d'Angoulême {ta seconde phase étant alors traitée suivant des montages operationnes dsUncts). Cette première phase, a été Evrée en septembre 2019. Le coût d'opération de ce mandat s'établi à 50 600 064,65 € HT, hors révisions, auxquels s'ajoutent 100 000 € HT au titre de la préparation de la phase 2 (essentiellement des diagnostics).
Les missions menées, en 2020 et en 2021, consistaient à achever les différentes actions encore en cours : levées des réserves, suivi des travaux d'adaptetion, suivi de la garantie de parfait echèvement, sokie des différents marchés (avenants, quitus.....), et accompagnement sur les
éventuels contentieux.
Compte tenu de h crise sanitaire, mais aussi des carences du maître d'œuvre dans ie suivi des
opérations de levée de réserves, d'établissement des DOE et des actions de parfait achèvement, GAMA a du s'investir particulièrement sur ces années, et au-delà de ses missions, pour pallier ces
insuffisances et assurer à GrandAngoulême un suivi de l'achèvement de cette phase dans les meflleures conditions.
Concernant les systèmes, b bilettique et le SAEIV sont opérationnels. La fin de VSR (vérification en service réguiker) a été actée pour la biflettique en décembre 2020 et le fonctionnement de la pricrité aux feux a été amélaré jusqu'au début 2021.
A fin 2021, il cestat quelques pots en cœurs de traitement avec les services de GrandAngoulème : présence de fissures sucturelles sur les bétons des stations séminaire et séarité sociale, clôture des marchés SAEIV et billettique, et du marché du maître d'œuvre, suivi du confortement des végétaux et quelques réserves restant à lever.
L'année 2022 devra ainsi essentiellement être œnsacrée aux soldes des marchés et au quitus de l'opération.
31 s'agit d'un nouveau mandat, signé le 27 juillet 2021, pour l'aménagement de la place St Pieme et de ses environs afin d'améliares la sécurité, de mettre en valeur le patrimoine de permettre un usage du parvis, d'intégrer les mobilités actives et de réaliser une station BHNS en cohérence avec les principes d'aménagement définis. 11 est à noter que la Ville d'Angoulême est maitre
d'ouvrage de l'ensemble de cette opération, pour le compte d'elle-même et du GrandAngoulême, au titre d'un transfert temporaire de maitrise d'ouvrage (TTMO). Le coût d'opération s'établi à 2 507 009 € HT, hors révisions (1 642 000 € pour la partie vile et 865 000 € pour b partie agglo). Suite à la consultation qui à été menée, le marché de maitrise d'œuvre a été attribué, signé et notifié le 31 aout 2021 avec l'équipe composée de l'Agence BLANCHARD TETALID BLANCHET (agence BTB), mandataire, de l'Atelier de L'empreinte, des Ateliers de l'éclairage, de Grphc'image Ateler d'Infographée et d’A21 Infra. Le diagnostic a été présenté en COTECH te 7 octobre et en
La commune à confié à GAMA, Le 18 janvier 2017, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour regrouper une école maternelle et une école élémentaire à côté de ls mairie et réaménager le centre-ville, A noter que le groupe scolaire est classé en E4C2 (performance énergétique haute et bilan carbone bes). Le coût d'opération s'étabfi à 3 551 854,75 € HT, hors révisions.
Les élèves et enseignants ont intégré la nouvefe école élémentaire en novembre 2019. Four Pécole matemelke, les travaux démarrés en mars 2019 se sant poursuMis en 2020 et ont été réceptionnés en septembre 2020. L'année 2021 a été consacrée au suivi de la garantie de parfait
achèvement et aux sokles des différents marchés.
L'année 2022 sers consacrée au quitus de l'opération.
La commune a confié à GAMA un mandat, notifié le 20 juillet 2020, pour la construction d'une
crèche de 50 places, innovante basée sur un objectif de haute qualité environnementale, Aude, la commune souhaîte s'orienter vers un projet novateur qui permette de praposer une offre
mutuañsée et coordonnée de services afin de répondre à des besoins sans solutions aujourd'hui, L'objectif est d'associer en un même lieu un service complet pour les parents et les enfants : un site unique pour des usages multiples et partagés, un lieu particulièrement inclusif, notamment vis-à-vis des enfants avec handicap. Cette crèche est prévue dans le quartier du Maîne Gagnaud, un nouveau quartier situé en entrée de ville sud qui va accueillir de nouveaux services, commerces et logements. Le coût d'opération s'établ à 2 577 000 € HT, hors révisions.
Suite au concours qui à été mené, le marché de maitrise d'œuvre a été attribué, signé et notiñé le 10 mars 2021 avec l'équipe composée de l'Agence DUCLOS — GAUDIN - RIBQULOT, mandataire, de B.A.Bais Bureau d'études Atiantique Bois, d'TTES, de 180 degrés Ingénierie, de MIT, de GANTHA et de Di Infra, L'année 2021 a ensuite été cansacrée aux études et au dépôt du permis de construire k 16 novembre 2021. Au cours de ces études, de nombreux échanges ont également eu feu avec ADEME afin de définir le mode de chauffage le plus adapté.
L'année 2022 sera consacrée à la poursuite des études, à l'appel d'offres traveux et au démarrage de ceux-ci, prévus de septembre 2022 à décembre 2023.
IF s'agit d'un nouveau mandat, notifié le 31 aout 2021, pour réaménager le hâtiment dit « Le Cabanon », situé en bord de Charente, pour permettre Finstallation d'un restaurant sur la saison estivale de manière plus confortable et accueillir sur une partie œuverte et fermée des dients, Le coût d'opération s'établi à 280 245 € HT, hors révisions.
Suite à la consukation qui a été menée, le marché de maitrise d'œuvre a été attribué, signé et notifié le 9 septembre 2021 avec l'équipe composée de l'Epure-Architecte, mandataire, de TDL
Ingénierie et Manceeu Patrice. L'envel financière prévisk avalt été fhéée à
125 000. C montent avait été établi, sur la base d'une étude de programmation menée par
l'ATD16 en mars 2021, qui prévoyait une « réfection et une remise aux normes du bâtiment existant », ainsi qu'une extension, simplement couverte, du snèck ; ceci afin d'en faire un espace
de restauration, Le montant estimé des travaux avait été évalué à 98 500 € HT. GAMA avait noté, y comprts dans le mandat, que ce montant semblait faible au regard de la surface. Lars des
études alors menées par le maitre d'œuvre, et suivant également les études de sol réalisées, Il est avéré que l'estimation du document de programme ne répondait pas au projet envisagé, et
que le programme lui-même avait évolué. De nombreux compléments ont Été ainsi rajoutés {souhait de disposer d'une salle de restauration fermée, nécessité de prévoir des toilettes aux
normes, nécessité de reprendre les VRO, y compris pour créer un assainissement inexistant et prévoir Faccessibifté PMR, nécessiter de renforcer les fondations pour essoir le futur bâtiment,
vétusté du bâtiment edstant, ne permettant pas d'envisager Une simple « réfection », et
de l'année, pour se terminer en juillet 2023 (hors aménagements des rues adjacentes le cas échéant), et impérativement avant le grand prix des remparts 2023.
H s'agit d'in nouveau mandat, signé k 28 septembre 2021, pour la mise en place du chauffage de ce gymnase, tout en traïtant des performances thermiques de l'enveloppe pour se faire, Le coût d'opération s'étabti à 336 646,67 € HT, hors révisions.
Suite à la consultation qui a été menée, le marché de maitrise d'œuvre a été attribué, signé et notifié le 17 novembre 2021 avec l'équipe composée de l'Epure-Architecte, mamdataire, de Ingénierie et Manceeu Patrice, L'APS a été présenté le 16 décembre et vañdé le 22 décembre 2021, Quelques compléments de programmes {réfection du sol, remise en peinture, panneaux photovoltaïque) ont Été rapidement envisagés mals écartés par la ville en raison de leurs coûts, Incompatibies avec l'enveloppe aflouée à cette opération.
L'année 2022 sera consacrée à la poursuite des études, au dépôt du permis de construire, à l'appel d'offres travaux et à (a réalisation de ceux-ci, prévus de juin à octobre 2022,
1 s'agit d'un nouveau mandat, nobié le 30 novembre 2021, pour ls réhabliitation d'un bâtiment Insahubre situé à Segonzac, en 2 unités distinctes pour l'aœuell de familles, Le coût d'opération s'Etabl à 136 700 € HT, hors révisions.
L'année 2022 sera œnsacrée à la consultation de maitrise d'œuvre, aux études, au dépôt du permis de construire, à lappel d'offres travaux et au démarrage de ceunt-ci, prévus de novembre
2022 à mers 2023.
La commune a confié un mandat à GAMA, signé te 15 mars 2020, pour l'aménagement d'un cabinet médical situé dans Fondenne école, Le coût d'opération s'établi à 180 S00 € KT, hors
révisions.
L'année 2021 à été consacrée à La fin des travaux, qui ont été réceptionnés le 25 mars 2021, au suivi de la levée des réserves de réception et de parfait achèvement,
L'année 2022 sera consacrée au suivi de la fin de l'année de parfait achèvement, à la clôture des marchés et au quitus de l'opération.
Th s'agit d'un nouveau mandat, notifié le 20 décembre 2021, pour l'aménagement du bâtiment de fancienne carrosserie en 3 espaces distincts (un salon de coiffure, une sale communale et un espace de stockage). Le enft d'opération s'étabi à 249 347 € HT, hors révisions.
L'année 2022 sera consacrée à la consukation de maitrise d'œuvre, aux études, au dépôt du permis de construire, à Fappel d'offres travaux et au démarrage de ceux-ci, prévus de novembre 2022 à mars 2023,
nécessité de prévoir une isolation et des Installations d'électricité et plomberie aux normes NF C 15-100 et RT 2012 « rénovation »}. L'ensemble de ces travaux supplémentaires représentant un montant de 128 85i € HT, portant ainsi le montant prévisionnel définitif, arrêté à l'APD, à
227 351 € HT.
L'année 2022 sera consscrée à la poursuite des études sur cette base, à la reprise du plan de financement et le recherche de nouvelles subventions, au dépôt du permis de construire et, sous couvert des capacités finandères de là collectivité, à l'appel d'offres travaux et au démarrage de cœux-d, prévus d'octobre 2022 à avril 2023,
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (STVU) souhaîtait de fongue date regrouper les trois étabüssements sur Le ske de La Couronne pour assurer là pérennité de la structure, Pour se faire, tt a confié à GAMA un mandat, notifié le 15 septembre 2017, prévoyant l'extension du bâtiment existant et un réaménagement ponctuel de œlui-d, Le coût d'opératian s'Étabi à 3 530 800 € HT, hors révisions.
Après un long processus de concertation avec le personnel et le direction de l'ERPAD et avec le SINU, k programme a été mis au point et l'équipe de maitrise d'œuvre a êté retenue, à lissu d'un concours, le 2 mai 2018. Le travail d'études s'est poursuivi, toujours en fien avec les personnes intéressées au prajet, et plusieurs modifications ont été apportées, pour tenir compte de ces différentes demandes, mais aussi d'un budget très contraint. L'appel d'offres travaux à ensuite eu leu, avec plusieurs relances suite à des Infructueux en raison de prix trop élevés. L'ordre de service de démarrer les travaux a été émis le 13 janvier 2020, même si tous les lots n'étalent pas encore attribués en raison des différentes retances {le dernier lot attribué l'a été le 11 décembre 2020}. La réalisation des travaux, pour sa part, a été marquée d'une part par de nombreuses modifications apportées, pour t ÿ à a del {une à de
moiffications ont été émises entre les différents lots) et d'autre part par la crise sanitaire. Le planning a également dû être recalé pour tenir compte de ces éléments ainsi que de {a nécessité d'avoir le de r ées, L'échéance De de fin des travaux était
fixée au 13 juillet 2021, reportée au 23/11/2021 en raison de la période d'état d'urgence. La récestion de l'extension a eu lieu le 15/10/2021. La fin de & réhabilitation, dont une partie des travaux avait été rep après la ré def {afin de mimimiser les pertes de
l'établissement due à la neutralisation de certaines chambres) a été récentionnée le 18/03/2022, après que le programme ait fait l'objet d'adaptions importantes fin 2021.
L'année 2022 est donc consacrée à le fin des travaux de réhabiftation et au suivi de la période de parfait achèvement. Sutte à té ‘ dods dashéilisnd dé daté
engager À réalisation d'un terrain de football synthétique sur le ske de l'ancien Leclerc à Lunesse. Le projelprévoit la mise en place de AeRbtreh ea ettre de réaliser
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Publié le 08/06/2022 £ —- —— Afin de regrouper tes services de la Direction de l'Enfance sur un seul et même ske pour améllorer teur fonctionnement, la Ville 3 acquis une cellule d'environ 155 m dans le centre commercial de Saint Cybard dans l'objectif de l'aménager en bureaux, Un contrat de conduite d'opération sur les locaux de la Direction de l'Enfance était finaësé en 2018 avec la Ville et à fait objet d'une régularisation en 2019. Les travaux ont commencé fin 2019 et ont été iivrés à la fin du premier semestre 2020. Les
services ont pris possession des lieux. L'année 2021 a été consacré au suivi de l'année de parfc achèvement, L'opération a été sokiée en septembre 2021.
Dans l'objectif du relogement du service volrie-signafisation-éciatrage pubEc dans des conditions permettant un fonctionnement de qualité, la ville a acquis une parcelle rue du Port Thureau à Angoulême.
Un contrat de conduite d'opération sur le déplacement d'une partie du CTM (1ère phase VSEP) était finallsé en 2018 avec La ville et a fait l'objet d'une régularisation en 2019.
Les travaux, commencés en 2015, se sont poursuivis en 2020 et à cause de la crise sanitaire ont été Ivrés en octobre 2020. Les services ont pris possession des lieux en décembre 2020. L'année 2021 a été consacrée à ke levée de quelques réserves et de petits travaux à réaliser, notamment en ralsan de la défaillance de deux entreprises en cours de chantier. L'opération a été sukdée en décembre 2021.
s'agit d'un nouveau contrat, notifié te 28 juin 2021, Au cours de l'étude de programmation de l modemisation du stade Lehon, là ville à que soit réalisé de toute urgence la construction d'un réceptif d'environ 320 m£, en lieu et place du réceptif existant. GAMA a accompagné les services de la collectivité, dans le cadre d'une condue d'opération, afin de prédser le besuin et le programme, de préparer les DCE, de lassister au choix des entreprises, de suivre les travaux et de réceptionner l'ouvrage.
L'année 2021 a donc été consacrée à ses actions ; le suMi de plusieurs malfaçons de chantier et des compléments de programme ont fortement mobifisé la société.
L'année 2022 sera consacrée à la fin des travaux pour une réception au 1° trimestre.
L'année 2022 sera consacrée à {a finalisation de l'évaluation des besoins (1#* phase) et à la rédaction du programme (24% phase).
Il s'egit d'un nouveau contrat, et cette étude a fait l'objet d'un bon de commande en date du 2 aout 2021.
L'étude a été rendue en septembre 2021.
Il s'agit d'un nouveau contrat, qui nous a êté notifié le 9 mars 2021, pour assister la collectivité dans le réañsation d'un projet d'une aire de grands passages sur le site des Mulons, essentiellement situé sur la commune de Saïnt-Brice (et de façon accessoire sur la commune de Gensac-la-Pallue). Cette étude se décompose suivant 3 axes : l'anatyse réglementaire, l'anstyse des acuisitions foncières et la définition du programme.
L'année 2021 & été consacrée à la réalisation de plannings suivent différentes hypothèses, de l'affinement de la méthodologie de travail et du lancement des études environnementales, Grand Cognac souhaîte attendre le retour de Finventalre faune flgre intermédiaire (1# trimestre 2022), avant de prendre une décision su la poursuite de l'opération et l'engagement des études et de la concertation.
L'année 2022 sera donc ée à la de Faccomp æbc en
fonction du retour des inventaires environnementaux,
1 s'agit d'un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 25 mal 2021, avec pour misslon de déterminer l'implantation des 10 à 15 premières bornes de recharge du territoire et les modalités d'installation et de gestion de ces bomes.
Les implantations ont pu être déterminées et validés en 2021, à fssue d'un gros travall d'échanges avec des parties p: : col é, élus des concernées
et services d'ENEDIS,
L'année 2022 sera consacrée à l'achèvement de cette mission, qui pourra être poursuivi par une mission consistant À accompagner le collectivité dans la consultation des entreprises pour l'installation et la gestion de ces bornes.
1l s'agit d'un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 28 juin 2021, pour étudier la faisabilité de réhabiliter un bâtiment existant, stué sur une parcelle de 895 mi À Segonzac, en 2 unités distinctes pour accueil de familles.
L'étude a été rendu et validé en septembre 2021, et s'est poursuivi par une mission de mandat qui nous a Été confiée pour ls réalisation de cette opération (voir précédemment).
La commune a confié à GAMA, le 3 octobre 2018, ta mission de l'assister dans la phase étude du lotissement de la Vigne blanche, pour lequel elle avatt retenu son maître d'œuvre, et
Faccompagner jusqu'à l'obtention d'un permis d'aménager.
Le permis d'oménager était abouti fin 2020. L'année 2021 a été consacré à poursuivre l'accompagnement de {s commune devant son maitre d'œuvre et à établir le bilan prévisionnel
Dans k cadre des travaux du BHNS, il est prévu de réaménager la station Cathédrale, La Ville a souhaité que concomitamment soit étudié le réaménagement du parus de la cathédrale.
Cette étude de programmation, bien que commandée en 2017, n'a pu réellement être réalisée que sur l'année 2021, en rakson des précisions en attente sur le programme de le phase 2 du BHNS. Le programme définitif et validé a été rendu en septembre 2021,
3 s'agit d’un nouveau contrat, et œtte étude a fait l'objet d'un bon de commande en date du 4 Jenvier 2021, Elle n'a toutefois pas encore démairée, dans l'attente des orientations à prendre par fa ville. Au cours de l'année 2021, ii a été envisagé d'&udier la programmation de Fimplantation des réserves du musée dans l'église Sainte-Bernadette, et une visite des leux à été effectuée, mais ceci n'a finalement pas eu de suite.
15 s'agit d'un nouveau contrat, et cette éturle a fait l'objet d'un bon de commande en date du 4 Janvier 2021. Les études se sont déroulées sur l'année, et k programme définitif et valldé, comportant pour l'essentiel la mise en place d'un système de chauffage et la rénovation énergétique afférente, a été rendu en septembre 2021, Suite à cette étude, la ville d'Angoulême a confié à GAMA le mandat de réalisation de cette opération {voir précédemment),
Il s'agit d'un nouveau contrat, et cette étude à fait l'objet d'un bon de commande en date du 4 janvier 2021. Les études se sont déroulées tout au long de l'année 2021, en tenant compte des différentes évolutions du besoin et de derses hypothèses (le programme « complet » n'étant, a priori, pas dans les objectifs financiers de ia collectivité : total des demandes de 4 Me, pour un souhait de se Emiter à 1,3 ME),
L'année 2022 sera consacrée à l'achèvement des étuces de programmation pour Lin rendu définitif et validé envisagé au deuxième semestre.
Le quartier autour de lat du port, situé sur les berges de la Charente entre la rue de Bordeaux et fe Boulevard Besson Bey, connaît ac une d avec de
opérations à prodmité en cours à venir. La transformation des espaces publics aux abords de Flot du Port ne peut donc pas 5e faire sans avoir une réflexion pius giobale. Aussi, là ville d'Angoulême a-t-eile confié à GAMA une mission de prestations intellectuelles pour l'accompagner dans l'aménégement des espaces publics autour de flot du port. Ce contrat a été notifié le 20 février 2020, Cette étude comporte 3 phases : l'évaluation du besoin, la rédaction du programe et le choix du maitre d'œuvre.
Les études ont commencé en 2020 mais ont été stoppées avec la crise sanitaire, et non pu reprendre que vers la mi-2021, avec de nombreuses auditions et la revue documentaires de projets edstants sur ce secteur,
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de l'opération alnsi que les négociations avec le bailleur social, La mission a été achevée en mai 2021.
11 s'aolt d'un nouveau contrat, qui à fait l'objet d'un bon de commande en date du 10 février 2021, pour la réalisation d'un diagnostic sommaire de 3 bâtiments situés en centre bourg et l'étude de la faisabiité de l'impl de futurs é és per la
Le rapport final a été rendu en mal 2021.
Jt s'agit d'un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 10 juin 2021, pour une étude de falsotilité relative à la création d'un cabinet médical rue du Treuil, par une reconversion d'un bâtiment existant
L'étude a été rendue en septembre 2021.
JL s'agit d'un nouveau contrat, notifié le 20 mai 2021, pour accompagner la collectivité dans le montage d'un marché de travaux (rédaction des pièces administratives et techniques et assistance à la passation du marché à bons de commandes).
La mission a été réalisée en 2021 et s’est achevée en septembre 2021.
I s'agit d'un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 12 octobre 2021, pour réaËser une mission d'étude d'aménagement urbain, Induant un programme global d'aménagement et des principes de niveau esquisse sur différents secteurs. Dans le cadre de cette étude, GAMA a proposé d'iñdure un volet renaturation, visant à restituer à la neture une actuelle friche,
L'année 2021 a été consacrée au démarrage des études et à ls constitution des éléments permettant le dépôt, par ls commune, ‘un dussier de candidature auprès de la Région titre de Tappel à projets « Nature et Transitions ».
L'année 2022 sers < ée à la de l'a de k sur cet appel
à projet (dossier définitif à déposer pour le 15 avril 2022) et à ls réalisation des études qui nous sont confiées.
La commune de Ruelle sur Touvre a souhaité déterminer un nouveau plan de circulation (VL, vélo, plétons, ....} et de stationnement sur différents secteurs de son temitoire (Seguins, Maine Gegnaud, Villement, traversée de ls ville}, Elle en a confié L réalisation à GAMA par Un contrat notifié le 16 octobre 2018.
Les étuttes et recuell des données ont été lancés, selon les secteurs, en fin d'année 2019. Le plan de dreutation des Seguins a fait l'objet d'un rapport définitif et a été validé. Les comptages ont été réalisés début 2020 maïs les études sur le centre-ville n'ont pas pu être poursuivies à cause de la crise sanftaire (concertation très difficile). L'étude est donc suspendue dans l'attente de la décision de la collectivité de la relancer, La commune a souhaité être accompagnée par GAMA pour diverses opérations d'aménagement. Les missions confiées à GAMA, par un contrat en date du 24 septembre 2019, concement kB définition détaillée du de chaque opé 1, ! de bilans jers et de
plannings, lessistance de la conumune dans la phase études, en assurent la préparation des ce : S :
sui des études avec les différents acteurs. GAMA assiste la commune égalenient dans la phase cofmerdatatian de ses opéra! par refectu rs et investisseurs, sREtSS er ture mas aussi per is préparation de
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Publié le 08/06/2022
Far débbération en date du 13 décembre 2021, k commune de Saint Saturmin a approuvé là prolongation de le durée de {a concession sur cette base et l'avenant a été signé en suivant.
Par ekeurs, en tant que concessionnaire, GAMA assure le financement des dépenses (acquisitions, travaux, etc), dans l'attente des recettes (commercialisation et participetion de la coBectivité), Ceci s'effectue au moyen de 2 emprunts de 500 000 € chacun, contractés d'une part auprès du Crédit Coopéretif et d'autre part auprès de la Banque Postale ; chacun de ces emprunts bénéficient d'une garantie de communauté d'agglomération de GrandAngoulËème à hauteur de 50 % et d'une garantie de la commune de Saint Satuenin à hauteur, respectivement, de 17,5 % et 15%.
En lien avec les hypothèses initiales, les échéances de remboursement de ces emprunts ont été établies sur la base de la durée de la concession et avec 1m rythme de recettes basé sur le planning initial,
Les décalsges évoqués précédemment, d'ebord de la procédure administretive, puis de ls commerdaïsation, ont amené à devoir rembourser les échéances alors que l'opération n'avait pas engendré de recettes. Afin de pouvoir y faire face, GAMA puise dans ses fonds propres pour assurer les remboursements. Au 31 décœmbre 2021, le montent des sommes avancées à l'opération de Saint Saturnin par la trésorerie de GAMA s'élevait à 699 151 €.
Or, les fonds propres de la saciété GAMA ne peuvent pas durablement pourvoir au manque de recettes de l'opération. D'une part car, même si cela est permis par la concession, cet usage ne pas à l'emploi normal des fonds propres sur une longue période. D'autre part, cela dégrade fortement la situation de trésorerie de B société GAMA qui ne pourra pas continuer à assurer tes remboursements d'emprunts en l'état actuel des prévisions,
C'est pourquoi, un important travail a été effectué avec les banques et la commune, afin de recomposer es emprunts et permettre à l'opération d'assurer leur remboursement tout en restaurant la trésorerie de la socièté.
Ce rééchelonnement de l dette a été accepté par les 2 banques prêteuses. Cans ce cadre, elles ont demandé naturellement que les garanties d'emprunt de la part de Grand Angoulême et de la cammune de Saint Saturnin soient adaptées pour correspondre à ces nouvelles échéances.
Les 2 collectivités ont délibérés en ca sens au début 2022 ; et les nouveaunc contrats ont ainsi pu être signés en suivant :
° Pour & Banque Postale : refinancement du restent dÙ (150 000 €) sous forme d'un nouveau prêt au taux fixe de 1,04% l'an avec une durée du financement de 4 ans et 7
mok {dont 1 an et 4 mois de différé d'amortissement), correspondant à un différé d'amortissement jusqu'au 15/07/2023, et une dernière échéance le 15/10/2026,
Pour le Crédit Coopératif :
= Rallongement de la durée initiale du prêt à hauteur de 24 mois, soit une dernière échéance le 31/08/2025,
L'nnée 2022 sera consacrée à la poursuite de la commercialisation de l'opération,
La commune de Saint Saturnin a confié à GAMBA, via une concession d'aménagement en date du 29 ma 2017, ta réalisation et la commerdialisation d'un lotissement de 37 lots situé à tnute proximité du centre bourg.
En 2017, GAMA a engagé les acquisitions foncières, par négociation avec l'ensemble des propriétaires, et dans fe budget qui était alloué dans le blian prévisionnel. Les acquisitions des parcelles ont eu Feu entre te 28 mars 2018 et le 15 mal 2018.
Un premier permis d'aménager a été déposé en avril 2017, et a été refusé par l'Architecte des Bâtiments de France en juHlet 2017, maigré différentes réunions de travail et de présentation du projet. Un recours à été déposé par la Commune devant la DRAC, ce recours a été rejeté. Un nouveau permis d'eménager à été déposé en novembre 2017, svec l'appui d'une architecte urbeniste. Ce permis d'aménager a été obtenu le 23 mars 2018, soft avec un décalage de 9 mois per rapport au planning initial.
De son côté, l'appel d'offre travaux a été lancé le 22 juin 2018 et a fait l'objet de peu de réponses. La notification des marchés a été faite le 22 août 2018 et les travaux ont débutés en septembre 2018, pour un achèvement des VRD en juin 2015, Les plantations auront Reu en mars 2020. La visite de conformité à eu fleu en juin 2019, et le conformité a été signée par la commune en septembre 2019.
Avant l'achèvement des travaux, GAMA à engagé la commercallsation de l'opération. En juin 2019, un accord a été trouvé avec les Maisons de la Touvre pour l'acquisition des lots 34 à 37 en vue de la réalisation de 4 logements sociaux destinés à l'OPH de l'Angoumois.
En parallèle, GAMA à débuté le plan de commercialisation à Fautomme 2019, à travers là partidpation au safon de l'habitat, des démarches commerciales auprès des constructeurs de maisons n£viduelles et la publication régulière d'annonces sur support rsmérique {type « Le Bon Coin »}, En Février 2020, une campagne publicitaire a été organisée sur les bus de la STGA, en p et avec 3 de maisons i [
Toutefois, le confinement du mois de mars 2020, fé au COVID-19 a stoppé dès le départ à dy de commerdefisation Hée à ces ç En raison de Bé à la crise
senñaire, et des restrictions de déplacements, aucun terrain n'a été vendu sur l'année 2020 malgré de nombreux contacts téléphoniques.
La commercialisation n'a donc pu réellement débuter que début 2021, soit avec Un retard Ep dep one or PR pra
avec les ci de et des contacts avec les
particuilers intéressés par les terrains viabilisés, Au 31 décembre 2021, 5 lots avalent été vendus et 5 autres bts étalent sous compromis de vente, ou réservés en attente de signature,
La dynamique est donc réelle, maïs il est apparu qu'A serait Impossible d'avoir achevé l'opération dans les échéances prévues par la convention initiale, en raison des déliis évoqués précédemment. En effet, cette échéance implique que ta totalité des cessions (33 lots) r'effectue d'ici le ler bimestre 2023, y ompris l'encalssement des recettes, ce qui apparaît sréafiste,
Sur le base du rythme actuel, il a été fixé avec la commune, de façon prudente, une hypothèse de commencielisation de 6 lots par an. Cette hypothèse amène à prolonger la concession jusqu'au 29 mal 2027, soit une prolongation de 4 années,
Dens cette hypothèse, l'équilibre du bilan reste mointenu, les dépenses supplémentaires à venir étant ées par les & ies déjà réalisées. La partit de l8 ç £, sous forme d'acquisition d'ouvrage, reste au même montant.
GrandAngoulème a approuvé un Agenda D'Actessibilité Programmé (AD'AP) de transport en septembre 2016. L'objet du marché subséquent n°4, notifié le 26 juillet 2018, est ls réslisation d'une mission partielle de maîtrise d'œuvre (études d'avant-profet, DET, OPC et AOR) pour la conception et le réalisation des arrêts pricittaires (hors BHNS), représentant 241 arrêts à aménager. L'objectif est de réaliser 60 arrêts par an.
Dans l'attente de la Este des quais à néaïiser en priorité (liste dépendant de la réorganisation du réseu et des adaptations past mise en service), une dérogation de report des travaux à êté
demandée par GrandAngoulème,
Suite à b crise sanitaire, et en lebsence de données stabilisées, ta programmation et la 1® série d'arêts à mettre en acressibilté ant été repaussées en 2021, et décomposé suivant 13 campagnes, échelonnées et planffiées.
L'année 2022 sera consacrée à la poursuite du programme, avec l'étude des campagnes et la réafisstion des travaux correspondant.
Grand Angoulême a sollicité GAMA pour réaliser une mission de maîtrise d'œuvre et FOPC pour l création d'une aire d'accueil de grands passages, visant à accueillir de façon discontinue sur de courtes durées (moins de 15 jours) et à des périodes identifiées de grands groupes de familles (59 à 200 caravanes) qui viennent de Façon organisée sur des passages connus et récurrents, Le projet se situe sur la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
L'étre de grands passages a été ivrée au printemps 2020 et utilisée par les gens du voyage. L'année 2021 a été consacrée au sui du parfait achèvernent et à la levée des dernières réserves. La mission a été soldée en juin 2021.
Le parvis Est du PEM de la gare d'Angoulême à été fivré fin 2015. Cependant, quelques améfioretions et finitions étaient nécessaires suite à l'avancement des travaux connexes (passerelle), de la vie de l'espace (augmentation de la présence végétal, amélioration du captage des eaux pluviales.) et à l'abandon du projet de maison des mobilités, Une mission de mahrise d'œuvre partielle a été confiée à GAMA à cette fin,
Un permis d'aménager devait être déposé au premier semestre 2020 pour permettre la réalisation des travaux en pied de passerelle mais à été repoussé en 2021 suite à la crise sanitaire. Ce permis a été remis en mars 2021, mais l'agglomération a souhaité revoir ke périmètre du projet avec
ville.
L'année 2072 sera consacrée à la reprise du projet, avec la redéfinition de son périmètre. A prionl, il reste envisagé que les travaux puissent se dérouler pendant lété 2022.
Le marché de maitrise d'œuvre, notifié le 7 juin 2018, prévoient Faménagement du parvis Quest de la gare d'Angoulême. Par le suite, ce contrat a été modifié pour regrouper les opérations d'aménagement de ce parvis et des espaces publics contigus, afin d'en assurer une cohérence architecturale et urbaine. Fin 2019, itrestait à réaliser les aménagements autour du projet Didelon 4 (prolet stué à l'angle de la rue Leclerc Chauvin et de la rue de Paris). Début 2020, de nouveaux changements dans le planning des îlots gare ont entrainé des modifications dans l'ordre d'intervention des rues concernées. Les travaux ont également été arrêtés lors du premier confinement. A fin 2020, l'aménagement de k rue Didefon était bien avancé (réalisation des trottoirs hors revêtements côté constructions en cours). Compte benu des travaux qui seront encore en cours sur les îlots, les travaux ont été suspendus en 2921.
L'année 2588) co do olostns don.
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et de la commercialisation des terrains, œux-ci n'ont pas débuté en 2021.
L'année 2022 devrait Etre consacrée à la réafisation des travaux à partir du mols de mars, pour une livraison en octobre (hors plantations, en novembre).
Ce marché conceme le projet de requaïification de le rue de f’Arêtier, suivant le principe de l'aménagement d'un Îlot central en dur et d'une réfection des voies de circulation uniquement, la création d'une voie nouvelle Rue des Mengaux (faison entre la ZAC des Montagnes et la rue de l'arétier).
Les études ant été réaïsées en 2020 et les travaux ont démarrés le 6 svril 2021 pour être réceptionnés en février 2022. L'année 2022 sera donc consacrée à cette réception, au suivi de la levée des réserves et au parfait achèvement.
Le communauté de communes de & Vallée de l'Echelle avait iritié un projet d'aménagement d'une zone d'activités économiques (ZAË) sur 5 ha au lieu-dit Chez Nadaud sur la commune de Dignac. À l'issue de la fusion avec GrandAngoulême, celle-ci a souhaité donner suite au projet afin d'une part de répondre aux demandes d'implantation de petites entreprises artisanales, et d'autre part de permettre de structurer l'accuelf d'activités économiques sur le territoire. Elle en a confié la € et réalisation à GAMA, appuyée par un qu'elle a choisi.
Le projet à finalement été abandonné en 2020. Le marché 8 été résilié en mars 2021.
GrandAngoulême à confié à GAMA la maîtrise d'œuvre de l'aménagement du Pôle d'Echanges Mutimodal (PEM) de La Couronne. Le périmètre retenu, outre l'esplanade de la gare et la rue de la libéreti 4 Z dela ! jon de hors
mission GAMA), et le tralfement du pied de passerelle de l'autre côté des voies.
Le marché avait été signé fin 2019, et les études se sont se sont essentiellement déroulées en 2020 et en 2021, L'année 2021 à été £e par la dé de là poll des
sois qui à nécessité B réalisation d'un diagnostic et d'un plan de gestion par GrandAngouième et la reprise du DCE pour tenir compte de ces contraintes.
L'année 2022 sera consacrée à la réalisation des travaux, avec un démarrage à mi-avri (au feu de fin février), à le demande de la collectivité, et afin d'éviter ke manque de places de stationnements pour la maison de santé,
La collectivité a confié à GAMA des missions de maitrise d'œuvre pour B réfection d'une voirie communautaire située dans fa zone d'activité ZAE Bois de ls Marque, sur la commune nouvelle de Terres de Haute Charente, ainsi que pour {a création d'une nouvelle voie d'accès à {a zone située à proximité de l'échangeur. Ces 2 opérations ont fait l'objet de 2 cantrats distincts, qui ont été regroupés en 1 seul en octobre 2021.
L'année 2021 a été consacrée aux travaux sur la route de la ZAE Bols de k Marque et œux-d ont été réceptionnés.
L'année 2022 sera consacrée à la reprise des études pour la bretefle d'accès à la zone Croix St Georges.
La collectivité a confié à GAMA une mission de maitrise d'œuvre, notifiée 20 janvier 2020, pour l'aménagement du bourg et la créstion d'un lotissement.
Plusieurs réunlons ont eu lieu en 2024, notamment avec l'ABF et l'OPH. Le dossier a, par ailleurs, été accepté en comité d'effacement.,
L'année 2022 devrait être consacrée à la poursuite des études ; les travaux n'étant pas envisagés avant 2023 ou au-delà.
Dans la continuité de l'étude de circulation finalisée en 20H17, la collectivité à confié à GAMA la maîtrise d'œuvre B réfection de Ia partie de la route des Fours à Chaux située entre le carrefour du Grand Plantier et la route de Paris.
L'année 2021 a été consacrée aux études, à le consultation travaunc et à la réshsation de ceux-ci, La réception a eu feu ke 14 décembre 2021,
L'année 2022 sera consacrée à la levée des réserves et la réalisation de la signalisation
horizontale,
Une extension conséquente du cimetière de Roffit a été programmée par la commune. Dans un premier temps, GAMA a été sofiité pour réaliser le dossier de DETR pour l'obtention de financements. GAMA à ensuite été missionné pour assurer a maîtrise d'œuvre de cette opération
Les derniers travaux {plantations et ferronnerie) ont êté réalisés en 2021 et la mission de GAMA à été soidée en septembre 2021,
1l s'agit d'un nouveau contrat, notifié le 20 mal 2021, pour la maitrise d'œuvre de divers travaux {ratentisseurs, signalisation.)
Les études ont été réalisées en 2021 et les travaux commencés,
L'année 2022 sera consacrée à la fin des trevaux (notamment de marquages) et la réalisation des travaux d'un giratoire.
# "si
GrandAngoulème à souhaité confier à ka SPL GAMA des missions de maîtrise d'œuvre pour des projets d'aménagements Hés aux différentes mobiktés. Afin de s'adapter aux différentes Stuations, le marché, notifié le 29 juin 2020, a été construit sous forme d'un marché à bons de commandes. Au 31/12/2021, phisieurs commandes avaient ainsi été signées :
. (4 routes, Badoris, La Touche, Les Brandes, Les Hays, Pont de
Basseau), Les études ont été réalisées et les travaux sont en cours (Badoris et La Touche}, ou à démarrer d'ici le 14 février 2022 pour tes 5 autre,
: les travaux ont été livrés fin
2021 (hors marquages, à faire en 2022).
. : : les études sont en cours,
e. : L'étude est rendue
début mars 2022,
L'année 2022 sera consacrée à la poursuite de ces projets et aux suivis de ceux qui nous seralent confiés.
£a Väle d'Angoulême à lancé une étude de circulation et de stationnement en 2018-2019 sur son hypercentre. Une des concluslons de cette étude est d'étendre le stationnement résidentiel payant au pied du plateau ainsi que sur le secteur du quartier de l'Houmeau, Elle a confié à GAMA une mission partielle de maîtrise d'œuvre pour la faisabilité et le chiffrage de cette extension.
L'année 2021 a été consacrée à b réalisation des premières phases d'études, à ls concertation des riverains en cours et aux échanges avec F'ABF, 5 sacteurs ont été définis.
L'ännée 2022 devrait être consacrée à {a poursuite des études, aux dépôts des permis d'aménager et à Ha réalisation des travaux, potentieement pour septembre 2022.
A s'agit d'un nouveau contrat, notifié le 18 juin 2021, pour la maitrise d'œuvre de la mise en accessibilité des arrêts de transport en commun de l'agglomération, suivant l'agenda d'accesdibffité programmé (AD'AP}, approuvé par Grand Cognac en 2016. Lors du démarrage de la mission, il s'est avéré la nécessité de stabiliser, en amont, le programme des aménagements prévus et le diagnostic des 63 stations existantes concemé£es. Suite aux échanges sur ce point avec l collectivité, GAMA a ainsi proposé une mission complementaire, en octobre 2021,
L'année 2021 a ainsi été consacrée à la redéfinftion de la missian de GAMA et à l'engagement du diagnostic,
L'année 2022 devrait être ée à fa fin du etdebp 1 {sous réserve
de l'accord de Grand Cognac}, et de l'engagement, le cas échéant, des études de maltrise d'œuvre, Le planning de l'opération pourra être défini à partir de ces éléments.
La collectivité a confié à GAMA B maîtrise d'œuvre de ses projets de voiries dans le cadre du Fonds Départemental d'Alde aux Communes (FDAC} sur les différentes communes de fintercommunalité pour les années 2020 et 2021.
les études pour les communes concermées par le programme 2021 ont été réalsées et les réceptions talent en cours à la fin de l'année.
L'année 2022 sers consacrée à la levée des réserves, achevant ainsi la mission,
a rie! ous
IEs'agit d'un nouveau contrat, notifié le 20 mai 2021, pour la maitrise d'œuvre partielle (de type étude préalable} pour La réafsation d'un plen global des bandes cyclables sur le commune (forme des aménagements, conseils techniques...)
L'étude était en cours fin 2021 et s'achèvera en 2022.
La requalfication du œæntreville de L'Isle d'Espagnac intègre également la œnstructon par NEXITY-DOMITYS d'une résidence services pour séniors de 120 logements entre ja rue Anatole France et le cimetière. Aussi &s commune a demandé à GAMA d'assurer le maîtrise d'œuvre d'un parking le tong de la rue Anatole France pour proposer une nouvelle offre dé stationnement en mutvalisant les besoins de la nouvelle école et de la résidence.
Les travaux ont été terminés, &t la mission saïdée en mal 2021.
Hs'agit d'un nouveau contrat, notifié le 17 mai 2021, pour la maitrise d'œuvre de l'aménagement d'un nouvel accès aux logements étudiants sur le site de La Contre, D'abord prévue uniquement pour les études, ts mission a ensuite été complétée pour le suivi des travaux.
L'année 2021 à été consacrée aux études et au démarrage des travaux.
L'année 2022 doit être consacrée à lb Fin et la réception des travaux de le 1è phase au 22 mars 2022, Les travaux de la phase suivante sont prévus en 2023, après les travaux du PEM.
La commune de Nersac a décidé d'aménager les espaces publics d'une parcælle contiguë à l'opération de logement social dévelappé par l'OPH, en cœur de bourg, Elle à conflé à GAMA la mission de maîtrise d'œuvre de cette opération pour la partie aménagement paysager et VRD,
Le projet a été validé avec l'architecte des Bétiments de France et les premiers travaux préparatoires, en len avec FOFH de l'Angoumois ont été réalisés en 2020. Le DCE pour la sutte de l'opération a également été réalisé, mais les études se sont arrêtées dans l'attente des travaux de l'OPH de l'Angoumols.
En 2021, le démarrage des travaux de FOPH 3 révélé un problème d'altimétrie au regard de l'accessibilité handicapée. (le bâtiment de 'OPH est plus haut que ce que là ville avait envisagé) Plusieurs propositions ont té formulées. Par la suite, lOPH a changé l'équipe de maîtrise d'oeuvre de son opération.
L'année 2022 sera consacrée à la reprise du projet avec la nouvelle équipe de maitrise d'œuvre de l'OPH.
Its'agit d'un nouveau contrat, notifié le 6 mal 2021, pour la maîtrise d'œuvre d'un aménagement pour ls gestion des eaux pluviales rue du Verger. D'abord Kmitée aux études, lo mission à ensuite été étendue au suivi des travaux.
L'année 2021 a été consacrée aux études,
L'année 2022 doit être consacrée à la réabsation des travaux, qui sont à programmer après une intervention de la SEMEA qui doit avoir leu en janvier, Les travaux suivront à partir du 21 février 2022, en 2 phases (d'abord le traitement des eaux pluviales, puis la suite pour le raccordement après la réalisation des logements, soit en 2022 ou 2023).
1 ot d'un nouveau contrat, ARE 2021, paur la maitrise d'œuvre d'un aménegermnent Bble entre le centre bourg ÉCSÉRCGELErNx Lanane, Rue des À Swe-d ù
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208 SéogeaDét augig Ds Paré seEnp or serie É IE PRdAGLÈRE
208 bre êvr cpacrég roy» @Léudes. _
Publié le 08/06/2022
pa BETOEE opera à , GAMA à
été missonné pour réabser la meñrise d'œuvre de l'aménagement, en len avec le cabinet
d'architecture retenu par k commune.
Les travaux initiaux ont été réalisés en 2020. Les travaux de Finition sont en attente du feu vert de la ville, après commerdialisstion des terrains et constructions.
11 s'agit d'un nouveau contrat, signé le 3 mars 2021, pour là maltrise d'œuvre pour l'aménagement d'une partie de l'avenue Charles de Gaulle. D'abord limitée à l'esquisse et à l'OPC des travaux des concessionnaires, cette mission sera étendue à l'ensemble des études et au suivi de l'ensemble des travaux.
2021 a été œnsscrée à la réalisation des études de dragnostic et d'esquisse, et à la coordination èvec les fres.
2022 sera consacrée à la poursuite de ces études, avec un objectif des travaux concessionnaires à partir d'octobre 2022 pour 12 mois, puis des travaux d'aménagement de novembre 2023 à fin 2024. En parallèle, GAMA accompagnera la commune dans la concertation à mener.
La commune à conflé à GAMA ls meltise d'œuvre pour le réaménagement des abords d'une école. Les travaux ont été achevés en 2021 et la mission dlôturée en mal 2021.
La commune souhaite réaliser l'extension de son cimetière et en a confié le maîtrise d'œuvre à GAMA.
Les travaux ont êté réalisés et réceptionnés en 2021.
L'onnése 2022 sera consacrée au sulvi de la garantie de parfait achèvement.
. À Ruele sur Touvre, avec la réalisation d'une crèche, dassée également « E4 C2 » et certifiée bâtiment BEPOS et Bas Carbone. Ce bâtiment sera en structure bois, avec isolation en paille, mur porteur intérieur en terre, et chauffage et ventilation par Géothermie. . À Angaulême, avec le projet en eours des espaces publics du versant Ouest de la gare et la création d'une « forêt urbaine » dont la réalisation à été mise à la charge d'un promoteur. Ce concept, dessiné par GAMA, consiste à recréer un écosystèmes avec une végétation dense et composé d'essences iocales que l'on retrouve en extérieur de ville.
. La création de voies douces, avec conservation du patrimoine et des végétaux et emploi de matériaux perméable, comme par exemple le passage Wilson à Ruelle sur Touvre ou encore la percée verte à Angoulême,
= A Gond dans le cadre de l'étude d'aménagement urbain, incluant on programme global d'aménagement, dans laquelle GAMA a promu et développe une réfledon sur le reneturation d'une friche actuelle.
Déns cette volonté de toujours pouvoir répondre à vos besains opérationnels, et felsant suite en cel aux débats qui ont eu lieu lors de notre dernière assemblée générale et notre conseil d'administration du 8 juin demier, nous avons engagé une réflexion sur lappréhension des demandes liées au développement durable.
Dans ce cœdre, nous avons organisé le 9 novembre 2021, une réunion d'infarmetions et d'ateliers débats, à laquelle tous nos actionnaires ont été invité, Un grand nombre d'entre eux à répondu à cette invitation, ce qui a permis de nourrir une réflexion réciproque et riche.
Après une présentation, par l'ADEME et la DDT, des enjeux de la transition énergétique et du réchauffement climatique, et des encadrements réglementaires {notamment au regard du « décret tertiaire »), 3 tables rondes ont permis d'échanger sur les attentes et les questionnements :
Cette table ronde à permis de mettre en évidence la volonté de la plupart des cofectivités présentes kite contre le réchauffement dimatique, maltrise des budgets face à b tendance de fond d'augmentation du cout de l'énergle, image de la collectivité) ; volonté renforcée par le « décret tertiaire » qui fait obligation de déclarer les consommations de son patrimoine et d'agir pour leur diminution.
De plus, les collectivités ont témoigné de leur besain de pouvoir faire appel à un prestataire tel que GAMA, pouvant proposer une prestation globale : technique, mais aussi financière, et notamment en lien avec La Banque des Territoires.
GAMA a la vocation de répondre à ce type d'attente, Afin de proposer une offre pertinente, (| serait nécessaire de se doter, en Interne ou via des partenariats, des compétences (notamment techniques) pour apporter une vraie plus-value. Ceci représente un Investissement non négligeable, aui peut s'appréhender dans le cas d'une SPL, puisque le en particufer avec les actionnaires permet d'anticiper les contrats qui nous seraient passés.
Toutefols, les collectivités présentes ant souligné, d'une part les impossibilités financières, pour elles, d'engager des travaux de rénovation énergétique, et d'autre part le volume rektivement faible qu'elles auralent à traiter pour justifier que GAMA se dote de telles compétences,
2022 pourrait être l'occasion d'échanges avec GrandAngoulême et la vie d'Angoulême afin de déterminer leur besoin et leur Intérêt à faire intervenir GAMA.
Cette table ronde à permis de présenter les références de GAMA en ce domaine. Peur Res participants, il y 4 un intérêt certain à pouvoir faire appel à notre structure, 1| conviendrait de maintenir, Voire renforcer, dès à présent, les compétences de l'équipe, que œæ soit sur te plan technique où celul de la certification des opérations.
3. ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
L'échéance à venir du mandat BHNS, qui représente, en 2021, un peu plis du Üers de l'activité de ta société, amène à réfléchir aux nouvelles formes, et aux nouveaux axes, d'interventions.
Ces différentes réflexions s'ortentent autour des thèmes suivants :
La modification des statuts en 2019 permet désormais à toute collectivité locate de Charente de pouvoir entrer au capital. La Communauté d'Agglomération de Grand Cognac a ainsi acquis 28 actions de là sacété en 2020.
Cette diversification des actionnaires s'inscrit dans une tendance lourde, puisque ce sont 4 nouveaux actionnaires (BRIE, CHAMPNIERS, SIREUIL et TORSAC) qui sont entrés au capital en 2021 (2 en 2020, 3 en 2019, 1 en 2018 et 4 en 2017}.
Au cours du second semestre 2021, de nombreuses rencontres ont eu leu avec des collectivités qui ne sont pas actionnaires, afin de leur présenter GAMA. Plusieurs d'entre elles ont fait part de leur intérêt, et 3 ont d'ores et déjà demandé à entrer au capttal : DIGNAC (déifbération du B novembre 2021), VOUZAN (délibération du 24 janvier 2022) et IUILLAC-LE-COQ.
Toutefois, au regard de l'accrolssement déjà important de t'activité (voir plus loin), l'augmentation du nombre d'actionnaires doit rester compatibles avec l'objectif de satisfaire en premier lieu ceux qui sont déjà au caphal.
3.2. LE DEVELOPPEMENT DES MANDATS
Les interventions en mandats, par lesquels & collectivité confie à GAMA l'ensemble des tâches ives, techni ères et juridik ki tout en conservant l'ensemble
des décisions et la gl we de l'opérati É un mode opé ë
intéressant et totalement adapté au caractère in-house de la SPL.
Une sensibilisation en ce sens est donnée régutièrement à nos donneurs d'ordres depuis fe courent de l'année 2021, pour dissiper leurs craintes d'être « dessalsis » des dossiers , et au contraire leur témoigner que le mandat, en les soulogeant de toutes les taches, leur donne un meñleur contrèle et un meilleur suivi des opérations
Comme nous le verrons plus foin dans les perspectives 2022, œtte démarche sembte porter ses fruits et pourrs être poursuivi : la part des mandats (hors mandat « historique » BHNS) dans l'activité passant de 75 kKE en 2021 à 194 KE, prévisionneflement, en 2022,
Dans le cadre de ses évolutions et de l'élargissement, aussi blen de son champ d'action que de son pésimètre géographique, GAMA a déjà intégré les enjeux de développement durable, avec la volonté et l'appui des collectivités, comme par exemple :
. A lise d'Espagner, avec l'étude et la réalisétion de la première école dassée « E4 C2 » de Nouvelle Aquitaine, et ayant reçue à ce titre la subvention « Bâtiment du Futur » de la Région, Ce bâtiment, construit en structure bols et matériaux bruts est trés économe en énergie, chauffé au bois, et iso à le laine de bois et à la paille.
Cette table ronde a permis de sensibiliser nos actionnaires présents à la d'férence entre l'approche environnemental consistant à travalller sur le paysage et limperméabillsation, avec la notion de renéturetion, qui consiste à restituer à fa nature des friches urbaines, industrielles au commerciales. Ces opérations participent aux obiectifs de « zéro artifiiailsation nette », permettant ainsi aux coflectivités de retrouver des possibilités d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones.
Cet échange a suscité l'intérêt des conectivités, même s'il est apparu que cette démarche demandait encore à étre muris. L'étude actuellement menée sur Gond Pontouvre, avec un volet renaturation que nous traftons avec un sous-traitant, nous permettra d'Ilustrer plus concrètement Les tenants et fes d'une tele démarche et de rencontrer les collectivités
intéressées,
Cette réflexion s'est réellement développée à partir du début de l'année 2022, et en ken avec une demande spécifique de GrendAngoulème, d'assurer d'une part des missions de méditations en phase chantier avec les riverains et les usagers des sites en travaux, et d'autre part d'apporter un appui égiql et d'ébb des pour ls concertation sur les projets.
Jusqu'à présent, GAMA apporte sa participation à ces actions, mais ne dispose pas en interne des compétences nécessaires à une véritable approche professionnelle de ces sujets, De même, ces actions ne sont pas valorisées dans nos contrats.
Afin de répondre à [a demande de GrandAngoulème évoquée, mais aussi dans ts perspective de pouvoir proposer de telles missions à nos actionnaires, nous avons engagé Un processus dé recrutement qui nous permettre d'apporter œ service lors de futurs contrats. Au regard des c F de rec t, nous espé qu'une pourra être faite dès le mois de
septembre. 4, ÉVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET
En fonction de quoi, la comparaison du prévisionnel 2022 est ls suivante :
PERSPECTIVES D'AVENIR man Der pme à Hs a AezreS signés hors rardes B06 prant | TS LL en eme ee etre mur nacre sand me 107
Les contra E 7 FRET + pm pm 27 Potens pemen 7 -: mer
plannings p4 armes es pro nu np Era élan 202 1 est donc envisagé une augmentation de l'activité en 2022, qui se traduit de façon directe par une d'environ 84 KE, contre 835 K€ d'envisal t est à noter que augmentation de là charge de travail, et donc des charges suciété :
la part di 15
pa LE PRE EVE ZE ane ASS Ro r aux opérations signées ou en cours de
nl époque, pour 2021 (747 KE contre
A4 K€).
Par ailleurs, fe volume eaume de lacivite Née aux Cpéran 0 ns en cours de Olneusston ent DIN PIUS
important que celui Gil y a 1 an. En effet, à 08 jour, 16 opérations ont été identifiées et devraient PARC ENT érer de Factivité en 2022
5 MCE are accuell des gens du voyage à Champniers (zone des Montagnes) :
propos fe pour 2 403 €
ro / Etude de programmation place de la Bussatte : proposition faite pour 20 380 €.
. :{ Etude de mise au point du programme des aménagements pour la desserte du
fur pot au-dessus de 1 RE : proposition fake pour 7 200 €,
s no Cor / Etudes préliminaires pour la création de la ZAE des Egauds à Nerdillac : proposton fai pour 1 630 €.
. crc { Mandat regroupant les études préalables, puis les études et la réalisation pour ét e 1 ZE de Mere: proposition faite pour 73 000 €.
. :: { Etude de faisabiité Malson de santé sur Cherves-Richemont : proposition farte pour 9 455 €.
e CO touce / Etude de faisabliité d'un mur de soutènement : pmposition falte pour 2 900 €.
{ MOe pour agrandissement cimetière : proposition faite pour 33 975 €,
13 / Etude préalable pour l'aménagement du parking salle Dambier : proposition faite
0 €.
Last / Réhabilitation salle des fêtes : proposition faite pour 13 000 €.
e Dion: / Travaux dans l'école : proposition faite pour 7 930 €.
Lx } MOe pour aménagements en vue de lutter contre linondation d'une route communale : proposition faite pour 3 00 €
si2e f Rénovation énergétique de 3 écoles : proposition faîte pour 15 000 €, « rte: / MOe Réfection route Tratterenard depuls rue des Varennes : proposition faite pour 2159
« ïorx3/ Etude schéma cyclable : propasition faite pour 3 000 €. + Jouve /Etude de faisabilité pour le réaménagement salle des fêtes : propasition fake pour
4880 €,
” Grersavemuore, dont L'important pour l'avenue Chartes de Gaulle à Soyaux.
Soit un montant de propositions en cours d'environ 242 k€, dont la plupart conceme des missions à court terme. Le volume généré sur l'année 2022 devrait s'établir au minimum au quart de ce montant, soit 60,5 K€
A noter également qu'au-delè de ces prapositions, d'autres projets ont été identifiés.
. Postes Budgnt 2022 | Réuisé 2021 Réaitsé 2030
ProœunSs c'exphitarion Rémunérations sur concessions (fransfert daarues) 9cie 9m0€
Rémunérations sur mandats hors BHNS 194 533€ 25%0€
Réenérätions sur mandat BHAS 128 567 € anse
Rémunérations sur AMD [enmpris conrtuite e'opérations) 853684 auTe
Réranérations sur Me 45522€ 120 629€
Aérmnérations autres (à trouver) 60 500 € ve
Total chMre d'affara net #37 010€) FEI46E ssrsise
Production stockée € 25875€ ve
Reprises de pruvisons CL se aan
Autres produits = ..1€ see 18% €
Total produits d'explohation 937 t10 0 mo4 MAS € DL4ST
Charges d'erploitation
Achats et charges externes (hors sous-trekance général) | 165 516 €| 118 663€ iD4mé Sous trakance générale (sur méedans) 38 000 € 330€ 62066
Tmpèts, tue et aenirilés 18761 € 1960€ 1408€
Salaires et trakerments 460 730 € A41116€ 387 825€
Charges sodales 196 346 € 265 643€ 7 035€
Dotations aux amortissements 3000 € 2M7€ 555€
Autres charges 3 000 229€ agé
Total charges d'arpiofation| 515353 77166 € 737€
finander | ë ve susé
Résultat courant avant impôts! nes7e CE D sm €
o same ET
52
En effet, fin de faire face à la des jvités, il est 3
au cours de l'année D pa à des Caen de postes :
«__Le recutement d'un chargé d'opérations en maitrise d'ouvrage, afin de renforcer ce pôle, constitué actuellement de 2 personnes, au-delà du Directeur Général Détégué et des
fonctions supports,
» Le recrutement d'un terne d'études en maitrise d'œuvre, afin de renforcer cœ pôle, constitué actuellement de 3 personnes et d'une apprentie. Ce nouveau poste viendra pérenniser cui qui avait &té qéé provisoirement en 2021 par le recrutement d'un CDD de 6 mois.
+ Le recrutement d'un chargé de médiation et de concertation, sfin d'apporter à GAMA cette expérience ; ce poste étant d'ores et déjà financé sur 2022 à 2024 por les conditions du mandat « Franquin et reste du BHNS phase 2.2 ».
Au-det, d'autres recrutements auront leu le ces échéant en remplacement des personnes partantes.
La masse salariale passe dont de 609 959 € (réalisé 2021) à 687 016 € {prévisionnel 2022), salt + 126%.
Cette augmentation étant, elle-même, due par 3 motifs :
“ La demande qui nous est faîte de quitter les locaux actuels, dont Le loyer est très bas, pour de nouveaux bureaux, Le poste de location immobifière va donc évoluer pour atteindre celui des pri de marché, soit (au regard des besoins en surface), un montant estimé à 36 000 € en année pleine {au Heu d'environ 8 000 € actugllement). Sur lannée 2022, l'impact est évakié sur 6 mois et se traduit par une augmentation de cœ poste de 13 860 €
« Les couts de recrutement, liés aunc tensions sur le marché du travail qui nécessitent d'avoir recours à des prestataires spécialisés, Ce paste est évalué à 14 000 € en 2022, alors qu'il était nul jusqu'à présent.
+ Le reste des actrats et charges augmente propartionnellement à la messe salariale, passant de 148 850 € en 2021 (réaisé) à 167 316€ en 2022 {prévisionnel}, soit + 12,6 %,. Cette correspondance est normale, puisque (a plupart des frais est proportionnel à l'activié et au nombre de salariés (déplacements, moyens infommatiques, Ucences logiciels, téléphonie,
fournitures, assurances, et..), et traduit même un souci de rigueur dans une période
d'incertitudes et de tensions à Finfistion.
Si + érn ct #j3" PUBLI EXTRAIT. DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE prefecture DE LACOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220607-CM 0706222 02-DE TT
Reçu le 08/06/2022 = — SÉANCE DU 07 JUIN 2022 Publié le 08/06/2022
ombre de l'ombre de L'NOIMIDPE UE l INOIMIDTE DE
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 2lexercice
29 29 19 27 31 MAI 2022 | 08 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M, Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DÉLAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-
Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération,
SITE DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX - MODIFICATION DES SERVITUDES D'UTILITE
PUBLIQUE - COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié une mission de concession
d'aménagement à la SAEM Territoires Charente afin d'acquérir, dépolluer, aménager puis commercialiser des terrains situés sur une friche industrielle de Naval Group.
La SAEM, qui a procédé à la dépollution conformément aux attendus et obligations
dictés par les services de l'Etat, a sollicité la Préfecture afin que cette dernière modifie les servitudes d'utilité publique, conformément à l'ensemble des dispositions prises sur le site.
Monsieur le Maire indique qu'à cet effet, la Préfecture de la Charente nous a adressé, par
courrier du 20 mai 2022, deux projets d'arrêtés préfectoraux modifiant les servitudes d'utilité publique sur le site des Seguins d'une part et des Seguins / Ribéreaux d'autre part.
Conformément aux dispositions de l'article R515-31-5 du code de l'environnement, il appartient au Conseil municipal de donner son avis sur ces projets d'arrêtés dans un
délai maximal de trois mois. Faute d'avis émis dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de donner son avis sur ces projets
d'arrêtés préfectoraux modifiant les servitudes d'utilité publique sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai 2022, a examiné le dossier. » 2
élibéré :
e Conseil Munigipal.-par:?2-voix pour et 5 oix contre (Mmes Chalons, Caldérari et M. dresud-Audebert}-denne r-avis-favérable sur les projets d'arrêtés préfectoraux firranté çu dle
d'RIR EE iQ EUr commune de RUELLE SUR TOUVRE.
Publié le 08/06/2022 = a = =
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 08, jui 22.
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Acte rendu exécutoire
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REG disnt À 27 84-0008 du 2 juillet 2012 dE dt rites D srde site des "Séguins" et des "Ribéresux"
La préfére de le Charente
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de Fosdre nationa! du Mérite
vv le code de Fenvionnement, en notamment ses articles L. 5151, L. 51512, L. 561, R. 515-341 à R 515-317 et R 5561 à R 5S66 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 15143 ;
Vu l'arrêté préfectoral rf 2012-0005 du 2 juillet 2012 d'institution de servitudes d'utifré publique sur le site des “Séguins" et des "Ribéreaux® sur li commune de Ruelle Sur Touvre précédemment exploité par La société DONS ;
Vu l'anêté préfectoral n° 16-2018-04:13-008 du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juilet 2012 susvisé ;
Vu la délibéretion du conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre en date du 2017
approuvant le dossier de résfisetion de la ZAC Seguins et Ribéreaux ;
Vu la demande de modification des servitudes d'utilité publique, instituées par l'arrêté préfectoral du 2 fuilet 2012 modifié susvisé, déposée par Territoires Charente, et le dossier Joint daté du 18 décembre 2019 ;
Vu lavis de la direction départementale des territoires de le Charente en date du xxx ;
Vu l'avis de ls délégation de la Charente de legence régionale de santé de la Hiouvelie- Aquitaine en date du xx;
Vus l'avis du consil municipal de Ruelle-sur-Touvre érnis lors de 33 séance du out ;
Vu la saisine pour avis en date du 20x { Favis en date du 00€ de la SCI du Pont Neuf, propriétoire de parcel £es pas les sorvitudes ;
Vu la saisine pour avis en date du 2x / l'avis en date du ox de la société anonyme d'éconornie mbste (SAEML) Territotres Charente, propriétaire de parcelles concemées par les servitudes ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 mai 2022 de Finspection des installations
Vu Favis en date du 30 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquet le demandeur été entendu (a eu ta possibilité d'être entendi}
Vu le projet d'arrêté porté le 1001 à la connalssance du demandeur
Article 8- Actueliration des zones de stockage de terres poliuées
l'annexe 2 de lerrëté préfectoral du 2 juillat 2012 modifié susvisé est complétée par le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4- Annudon des servitudes au document d'urbanisme
par
intercommunal en vigueur sur de Ruel dans les
prévues à l'article L_153-6D du code de Furbanisme.
Article S - Enregistrement at puiricité
Les servitudes d'utilité publique font l'obiet d'un enregistrement au service chargé de la publicité foncière et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Charente en application de article R. 515-317 du code de l'environnement.
Elles sont également publiées sur le portail numérique de Furbanisme, canformément eux dispositions de Farticie L. 133-3 du code de Furbanisme.
Article 6 - Délais et votes de recours
Conformément anc dispositions de Farticie R. 4241 du code 1e justice administrative, le présent errêté peut être déféré à La juridiction administrative compétente, le tribunal edministretif de Poitiers par toutes personnes intéressées dans les deux mais à partir de 38 notification ou de sa publication.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application interet Télérecours citoyens, en suivent les Instructions disponibles à l'adresse suivantes : wwwtmerecours.fr
Dans ce tas, i n'est pas nécessaire de produte de coples du recours et l'enregistrement de ce demier est immédiat, sans délel d'acheminement.
Arücie 7 - Fubicstion
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposé à la maïris de Ruelle-sur-Touvre, et peut y être
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ruelle-surToiwre pendant uñ8 durée münimum d'un mois; de l'accompfissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au préfet. _
3° Larvôté est publié sur le site internët de ia préfecture de ls Charente pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maîre de ls commune de Ruelle-sur-Touvre, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement, son chargés, chseun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrëté qui sera notifié :
» aux propriétaires des parcelles concemées ;
et dont copie sers transmise à :
+ monsieur Le maire de là commune de Auelle-sursTauvre ;
monsieur le directeur départemental des territoires ;
. Eu la directrice de la délégation territoriale de Charente de Fagence régionale de santé |
Vo les observations présentées par le demanteur sur ce projet par tx en date du moc
Considérant que les parcelles situées sur le secteur dit des Soguins ont fait l'objet de travaux de dépottution et de réhsbiitation permettant de les placer dens un état moins sensible que celui syant justifié Forrété préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé ;
Considérant que ces travaux répondent aux exigences fixées dans l'arrêté préfectoral du juillet 2002 modifié susvisé sur les modalités de levée des servitudes, les parcsiles concernées peuvent être retirées de ls liste des parcelles couvertes par cet arrêté ;
Consktérant qu'à Foccasion de ces travaux, Territoires Charente a été conduit à stocker qu le moctout di des Ribéreaux des terres poudre par des composés onpanoctionés
Conskiérant qu'il convient en conséquence d'intégrer la one concernée par ce stociape aux zones de stockages des terres poliuées annexées à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé :
Considérant que le nombre de propriétaires des parcelles est fimité, et qu'il est possible
confonmément à farticle L. 51512 du code dé l'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédurs d'enquête pubfique prévue au troisième aînés de l'article L. 5156 du rnême code ;
Considérant que cette actualisation de servitudes d'utilté ue permet la protection RE nn RCE,
Sur tion de la ginérate de la p
ARRÈTE
Article 1-ParceRes concemées par les servitudes d'utilité pubfique
Le tablesu de Fartiie 2 de l'arrêté préfectornl du 2 juillet 2012 modifié susvisé est renplecé par le tablaau suivant :
L sect Nde Superficie
parcelts em eropriétairs
“e _ 1200
En SCI av Pont Mur en 5 ne André — 53700 MERIGNAC
peu RÈS Bordeaux - SIREN E0D 210 265
Ribéreoue A 504 617 7 SAENL TERRITOIRES CHARENTE
a“ 1 Impasse Tiuffière, 18000 ANGOULEME :
Sat 24 ncsangullme- SIRET 463 ÉMTI OO 257 Code APE 7T2B ; sci dy Pont Neuf { j me | 34 52 pe André Maginot- 89700 MERIGNAC ! RCS Bordeauni- SREN 500 210 255
Artice 2- Retrait de Fextrait cadastral retetif au secteur dit des Seguins L'anneee 1b de F'arrèté préfectorsl du 2 juillet 2012 modifié susvisé est abrogée.
+ madame la directrice régionale de l'envii del et du fo Annexe préfectoral n° 2022-00 du || run aan modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0008 du 2 juillet 2012 d'institution de servitudes d'utifité publique
précéiemment axplofté par ls société DONS AR Prefecture
re" 08L06/PÉE7 PTT — ié le 08/06/2022 .*
7
D16-211602917-20220607-CM 0706222 0A-DE
ILOT Ribéreaux Ouest
En Li Fe
LEE 7
À ILOT Ribéreoux Est | / /
Aire de stockage matériaux
M40 ST CS et STC4]
E 2
PRÉFÈTE Direction réglonale de Fenvironnement,
DELA de Faménagement et du
CHARENTE Nouvelle - Aquitaine
Lien Éots
Foruits
Projet d'arrêté préfectoral n° 2022+20x du jj mn saaa
portant institution de servitudes d'utilité pubtique
sur une partie du site des "Sépuins" sur fa commune de Ruale-kur-Touvre
Ls préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre netionel du Mérite
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles L STEI L. 51512, L 556, R. 515-841 8 R_ 615-577 et R. 5561 à R. 5585 ;
Vu ke code de l'urbanisme et notamment son article L 151-43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0006 du 2 Juillet 2072 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des “Séguins” et des "Ribéreaux" sur la commune de RuelleeurTouvre précédemment exploité par la société DCNS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-04-12-003 du 13 avril 2018 modifiant larrëté préfectoral du 2 juillet 2012 susvisé ;
Vu le délibération du eonseñ municipal de Ruelle-svr-Touvre en date + 2077 epprouvant te dossier de réalisation de la ZAC Seguins et Ribéreaux ;
Vu la demande de modification des servitudes d'utilité publique, instituées par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modinié susvisé, déposée par Territoires Charente, et te dossier Joint daté du 16 décembre 2019 ;
Vu fattestation produite conformément à l'article L. 556-1 du code de Fenvironnement, selon la norme NF X31-620, de Ginger Burgeap en date du 19 février 2018 relativs à la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagement de la ZAC de Seguins et Ribéreaux ;
Vu Fattestation produite conformément à l'article 1. 5561 du code de l'environnement, son la narme NF X31-620, de Ginger Burgeap en dete du 1 mel 2022 relative à la prise en compte de le mise à jour des mesures de gestion dans le projet d'a de ta ZAC
de Seguins et Ribéreauxsuite de ta modification de l'usage d'une partie de la celle-ci:
Vu le rapport et les propositions en dete du 15 maf 2022 de l'inspection des Installations chassées ;
Vu l'avis de la direction départementsie des territoires de la Charente en date du xx ;
Vu l'avis de la délégation de la Charente de l'agence réglonale de santé de la Nouvelle- Aquitaine en date du 20;
Vo l'avis du conseil municipal de Ruelle-surTouvre émis lors de sa séance du 200€ ;
tas
Vu la saisine pour avis en date du où / l'avis an date du 10 de is société anonyme d'économie mixte (SAEML) itoires Charente, propriétake de p es par
les servitudes ;
Vu ls saisine pour avis en date du oo { l'avis en déte du sac de la soctété cle immobilière (SCH) Fradin Grand sud, prop dre de Ah ées par les servitudes :
Vu lavis en date du xxx du conseil départemental de lenvironnement et des risques éanitaires et technologiques ;
P
Considérent que les attestations susvicées, établies selon ls norme NF X37-620 par un bureau d'étude certifié selon la normes NF EN ISO/CEI 17065, garantusent le prise en compte des mesures de gestion de la poltution des sois et ls compatibiété entre l'état des sobs et les usages futurs ;
Considérant que les analyses des risques résidels post traveux de réhabilitation conclut à la compatibliité de l'état des sols avec les usages proposés ;
Considérant que si les polluti F sur le site p les Usapes
projetés, 1 convient toutefois de formaliser et d'attacher des Hmites d'utiiisation des
terrains sfin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des usagers du site ;
lcié que les * d'usage p sont p au regard des
pollutions résiduelles présantes sur les torrains et ces usages qui sont faits de ces derniers ; que ces être publiées sur le portail national de
Furbsnisme ét annexées au plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune de Ruelle-sur-fouvre ;
Sur proposition de lu secrétabre générale de le préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'urilteé publique, dont la nature est définie chaprés, sont Instituées sur les parcsiles cadastrales mentionnées à l'articte 2 du présent arrêté
Article 2 - Parceiles cadastrales concernées
Les servitudes Instituées par le présent amété concernent les parcelles cadestrales svivantes, sur la commune de Ruslle-sur-Touvre (6600) :
{de Sets UNdeneee (! Supufdeenté ! . Dredime l $eguns A S33 3250 ‘ Espacespubiks(epaonsvents :
+ __ |} E.=) 598 ___ 45
gi _____zæ l . cm. s
p.89. 32 ï Biz 4
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Reçu le 0826/2022 ee
Publié _le 85/06/2027 Az
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016-211602817-202206073€M 0706222 02-DE
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. 2088.
nm
ÊEs
Ces parcelles figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Article 3- Servitudes techniques - Restrictions d'usage 341 Restrictions propres à l'usage d'habitat Les restrictions du présent 94 s'appliquent aux parcelles de section AL et de références cadastrales 588, 590, S01, 592, 593, 584, 565, SS9, 600, 602, 604, 605, 606, 607, 608, 514, 626, 628, 629, 630 691, 636, 437 et 638. Les terrains constituant ces parcelles ont été placés dans un état tel (spport de 1m de terres saines) qu'ils puissent accueillir un ursge de type acthité industrieile, activité artisanale, activité de commerce, activité tertiaire avec ou sans accueil du public et d'habitations collectives etjau individuelles avec ou sans pategers potentiels. Le plantation d'arbres fruitiers est Interdite,
sh
Restriction n° S23 ; Éléments concerrant les interventions mineures
S'agissant d'interventions ne remettent pas en cause Fusage du terrain, tes sols et matériaux excavés peuvent éventuellement être révtilisés en rembleis sur le site, dans la mesure où ils sont ris d'un rev P garanti ur
À défaut, tous matériaux axtraits devront faire l'objet d'une caractérisation préslshile avant élimination en filière adéquate.
:P BEN 2
Dans Le cas où des canofsations souterraines pour l'epprovisionnement en eau potable seraient posées au sein des remblais impactés, elles seront conçues ou posées de manière empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parols eu les joints. Ces canafisations pourront Etre de type :
+ canalisations métalliques (fonte ou acier);
+ canalisstions en PVC enterrées dans une fosse de terres propres d'un mètre carré
de section, les terres propres ramenées à cet effet devant être séparées des terres
en place par un svertisseur grillagé.
A noter que seuks les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d'une barrière ant-contémination cantre les agents polluants.
3.3 Restrictions propres au parking sous lequel est confiné ure pollution
Les restrictions du présent 3.3 s'appliquent à la parcelle de section AL et de référence cadastrale 610.
Le terrain constituant cette parcelle 2 fait l'objet d'un confinement par une géomembrane Dal ctés en £ h et en À “ étanche de pl P {COHV notamment) avant mise en place d'un revétement en enrobé permettant d'accueillir un usage de type parking. Cette aivéole de confinement est locatisée à 1 m de profondeur par rapport au niveau actuel du terrain.
Le plantation d'arbres fruitiers et/ou de Jsrdins potagers en pleine terre est Interdite.
Restriction n° 83.2 : Situation environnementale du site
Le terrain visé par la présente restriction d'usage contienne des pollutions résiduelles en composés organiques et Inorganic; au sein des fais f av sein de l'abéol
Tous travaux sur cette zone garantir fa fon de La barrière physique P:
et ne devront en aucun cas compromettre la pérennité de l‘auvrage.
Tour projet de modification remettant en cause les œnditions de confinement, tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réslisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de ls personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par œæmple plan de gestion) garantissant febsence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
2833: Éléments les à Î
S'egissent d'interventions ne remettant pas en cause Yusage du terrain, les sols et matériaux excavés, entre la surface et 1 m de profondeur pourrant éventuellement être révtilisés en rembisis sur le site, dans ls mesure où ils seront recouverts d'un revêtement nne garantissant leur confinement,
défaut, tous matériaux extraits devront faire l'objet d'une carsétérisstion préalable avant élimination en filière adéquate.
st
RestriQiOn [rs Lyon ENVIre Les terrains visés par ls pré jan d'usage t 1 des polluti fi
qui ont été confinées par 1m de terre salne, Tous traveux sur ces zones devront garantir la réfection de cette couverture à l'identique (pose d'un géotetile sur les remblais avec couverture a minima de 1m de terres saines}.
S'agissant d'interventions ne remettant Pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réuiilisés en remblais sur le site, dans la mesure où Bs serant recouverts d'un rvétement pérenne garantissant leur confinement et la présence de 1 m de terres saînes sus-jacentes our les parcelles destinées à l'habitat, A défaut, tous matériaux extraits au-delà des Tm de terres saines devront faire Fobjet d'une isati je avant éii ion en filière adéq
P
Restriction n° ALA : Pose alk L 2 Dans le cas où des pour lapprovisi nent eñ eau potable
sont posées au-delà de 1 m de‘prafondeur (sous les terres saines d'apport) av sein des remblais Impactés, elles seront ecnçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers leau des canalisstions via les parois av. tes joints. Ces canalisations peuvent être de type :
+ canalisations métalllques {fonte eu acier);
+ canalisations en PVC enterrées dans une fosse de terres propres d'un mètre carré de section, les terres propres ramenées à cet effet devant être séparées des terres en.place par un avertisseur grillegé. . À noter que seuls les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d'une Barrière
anti-contamination contre les agents polluants,
82 à lussge d'acuviréfe avec accuell du public et à Vusaga d'espaces publics (espaces verts d'agréments et voies)
Les restrictions du présent 32 s'appliquent aux parcelles de section AL et de références cadastrales :
- 611, 634 et 695, remisas en état pour un usage de type activité/commerces avec accuel du public ;
. 589, 596, 597, 59$, 601, 608, 609, 612, 613, 615, 625, 627, 632, 633 et 89, remises en étst pour un urage de type espaces publics (espaces verts d'agréments et voiries).
Les terrains constituant ces parcailes ont fait l'objet d'un maîntien du revêtement existant Qu d'un confinement par ue barrière physique (0,30 m de terre végétale) garantissent fobsence de risque sanitaire avec les usages de destination activité au commerce avec accueil du public et espaces publics {espaces varts d'agnémentts et voiries).
La plantation d'arbres fruitiers etfou de jardins potagers en pleine terre est Interdite.
iction n° 2.2 : Situation e0vh fe du site
Les terrains visés par la p d'usage 3 des poli
en composés organiques st inorganiques au sein des remblais superficiels présents sur lesdites parcelles, Tous travaux sur ces zones devront garantir la réfection de ls barrière physique présente.
au
Dans le cas où des pour lapprovisl en eau potabl
seraient posées au sein des rembials impactés présents au-dessus de l'atvéoie de
confinement, elles seront conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints. Ces csnalisstions pourrent être de type :
+ canallsations métalliques {fonte ou acier);
<__esnallsutions en PVC emterrées dans une fosse de terres propres d'un mètre carré de section, les terres propres ramanées à cet effet devant Atre séparées des terres en place par un avertisseur grillagé
À noter que seuls les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d'une barrière ant-contamination contre Les agents polluants,
34 Restrictions enmmunes quel que soit l'usage
b: nta
est dite sur les p remises en état
pour un usage de type espaces publics mentionnées au 3.2 et sur la parcelle mentionnée av 33 (parking - 20n€ de confinement) du présent article 5. ,
Sur les avtres parcelles, tout projet de construction ou de modification du bat (y compris in réhabilitation bâtimentaire du bâtiment présent sur la parcelle AL634), par une
quelconque personne physique ou morale, pubique ou privée, nécessite la réalisation préalable, sux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d'études ñ (par pk ion des pagnes da des
milieux, de préférence eur deux périodes diseinctes de Fannée, et/ou plan de gestion etjou étude sanitaire) garantissant l'absence de risque pour ts santé et l'environnement en
fonction des travaux projetés La plus grande vigilance est aPPOTTÉE aux phénomènes de Ë «td Lati: ke palh dans Fair teur des bâti: L tt
après la réhabilitation bâtimentaire du bâtiment présent sur la parcelle ALS34.
SUIS NON 2 PTÉCR UD ON DOX [es Lers (NCEPVENES/IE SUT FE DL
Compte tenu de la présence polluants résiduels dans les sols sous éanfinement, kB réalisation de travaux au droit des parcelles concermées, d'est posible que sous le condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Restriction n° 14,3 : Esux pluvisles
Les eaux pluvisles récupérées sur le site doivent être réguiées avont d'être rejetées directement dans la Touvre ou dans te réseau public conformément au dossier Loi sur l'eau de {a ZAC, toute infiltration étant proscrite.
Tout pompage, toute vtilsation de leau de la napps au droit du site est Interdite, Sont autorisés les prélèvements d'eaux soutarraines réalisés dans te cadre d'éventuels contrôles environnementaux.
Restriction n° A4.5 : Accès
Le propriétaire ou Foccupant des parcelles doit laisser un libre accès à tous Les
pré de ladmi ion ou des collectivités territoriales en éharge du respect du présent arrêté, ou à toutes personnes ou organismes mandatés parelles.
ant Articla 4- Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants Le propriétaire de chacune des parcelles mentionnées à l'article 2 du présent arr&té
sur ladite parcelle,
mise à
dS 2-DE
desdites
par présent
Si les
AT ou
ou onéreux, les
restrictions
È arrêté,
Les
personnels, qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit Ou onéreux, portant sur tout ou partie des parcelles, à dénoncer zu nouvel syant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en ledit ayant-drait à les resp en leurs leu et place.
Article 5- Levée des servitudes st changement d'usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront Etre levées qu'à la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécesaires ou à Mssué d'études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sv avec l'usage envisagé.
En spplication de Particle L. 556-1 du cods de l'environnement, lorsqu'un usage différent à
ceux définis à l'article 3 du présent arrêté, est uitérisurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'tiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la poiution des sols et les mettre en œuvre efin d'aseurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de ls santé ou de la salubrité publiques, lagricukure et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des hniques de réhabili dans des ions 6 ï bles ainsi que
du blian des coûts, des inconvéni et des ées, Le maître d'auvrage à l'inttiatiwe du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par
un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sals pollués, conformément à une norme définie par arrêté du chargé de l'envi où équival Le cas
échéant, cette attestation est jointe au dossier dè dernande de permis de construire au d'aménager.
Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur fe terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'ussge en informe le propriétaire et le représentant de l'État dans le département. Le représentant
de l'État dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.
En cas de modification de la consistance du projet initial, Le maître d'ouvrage à Pinitiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, tes mesures de gestion définies au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent srtice sont définies aux artiles R. 58641 et suivants du code de l'environnement.
Article 5- Annexion des servitudes au document d'urbanisme
En application de Farticle L. 51510 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par le présent arrêté sont ännexées au plan local d'urbanisme
7h
FHANÇES
FURIRES
—_—
Annexe
1 à Parrété
préfactoral
partant
institution
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
une
partie
du
site
des
“Séguins"
sur
la commune
de
Ruelle-surTouvra
- Flan
cadastral
intercommunal en vigueur. sur la commune de Ruelle-surTouvre dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du core de l'urbanisme.
Article 7 — Enregintrement et publicité
Les servitudes d'utilité publique font l'abjet d'un enregistrement au service chargé de la publicité foncière et d'une publcstion au recueil des actes administratifs de la Charente en application de f'article R. 518-31-7 du code de l'environnement.
Elles sont également publiées sur le portafl numérique de l'urbanisme, conformément ainc dispositions de l'article L_ 133-9 du code de l'urbanisme,
Article 8— Délats et volas de recours
Canformément aux dispositions de l'article R. 4251 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à le furidiction administrative compétente, le tribunel administratif de Poitiers par toutes personnrés intéressées dans les deux mols à partir de sa notification ou de sa publication,
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en sulvanr les instructions disponibles à l'adresse sulvantes : wwwitelemcours.fr Dans ce cos, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans défai d'acheminement.
Article $ = Pübliestton
En vue de l'information ces tiers:
+ Une copie du présent arrété est déposé à la makrie de Ruelle-sunTouvre, et peut y être consuitée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Auelle-surTouvre pendant une durée minimum d'un mois: procès-verbal de Faccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du malre et adressé au préfet.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de La préfecture de la Charente pendant une durée minimale de quatre mois.
Articie 10 - Exécution
La secrétake pénérale de la préfecture, le maire de la commune de Ruelle-sur-Touvre, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de lenvirennement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- aux propriétaires des parcelles concemées, monsieur le préskient de Territoires Charente et monsieur Norbert Fradin, président de la société par actions simplifiée Fredin, elte- même gérante de la société civile immobilière Fradin Grand Sud:
et dont copie sera transmise à :
- monsleur le nralre de la commune de Ruslle-surTouvre ;
« monsieur le directeur départemental des territoires ;
. madame ka directrice de le délégation territorisle de Charente de l'agence régionale de santé ;
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Annexe 2 à l’arêété préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique aur une partie du site des ‘Séguins" sur La commune de Ruelle-sur-Touvre
- Cartographie des usages du sol et du sous-sol RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHABERTE, DE COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE refecture
016-211602917-20220607-CM 070622 03-DE £ ANCE DU 07 JUIN 2022 Reçu le 08/06/2022
Publié 1e 08/06/2022
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L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient orésents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseilier-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benousrrek,
Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme 5 Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération,
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) ENFANCE JEUNESSE - EXERCICE 2021.
Exposé :
«Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) «Enfance Jeunesse » demande à l'assemblée de « prendre acte» ou de «rejeter » le rapport d'activités de l'établissement pour l'exercice 2021.
Madame Laurie RIBIERE, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, fera un exposé sur ce rapport 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique {SIVU) Enfance Jeunesse - Exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ah susdits.
Pour extrait certifié conforrte,
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Le Maire, =
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Acte rendu exécutoire
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Pour Le Maire, La DGS
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Recu le 08/06/2022 — — SÉANCE DU 07 JUIN 2022
Publié le 08/06/2022
NOTTIBTE DE TINCIPIDTE DE | TNONT TETE TE Ie MNONITONN LTÉE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Zlexercice 29 29 19 28 31 MAI 2022 | [ 08 JUIN 2022 L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Ï ents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain
CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-
Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absente : Mme Magaäli SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M, Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek,
Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
ADHÉSION A LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA CHARENTE.
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour
la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer
des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée
pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la convention prend acte que les
recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par
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LIST INIT 13 L_LA"1RRIIRIT-2418-248 4
ERRONÉE AU EE AMIE Publié le 08/06/2022 2 0 0 ee . s CC # EPTETNITTE SOIENT CENTER TETONNUIONTIERIENS, L'IE7]
défavorables relatives à la formation
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Siorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L131-10 du CGFP ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 19885.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...
Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n’occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
- décider de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- l'autorise à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L213-TI à L213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ; Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en sdjati
AR Prefecture
Ainsi fait & délibéré, conforine mois et an susdits.
016-211602917-20220607-CM 070622 _ 0 Por extidt certifié confor Reçu le 08/06/2022 Mairie d UELLE SUR TOUVRE, le 08 juin
Publié le 08/06/2022
Acte rendu exécutoire
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AR Prefecture
016-211602917-20220607-CM 070622 04-DE Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 Centre de gestion v. 01/04/2022 AR Prefecture 016- 211 CONVENTIORPDE SERVIGE 0 7 0 622 _ 04- Rec MÉDB:ATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Publiée Ié 08/06/2022 E ENTRE: Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16» représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en verts dela délibération du Conseil d'Administration n°2022-47 du 12 avril 2022, d'une part ; ET: ET meme en na nee nn ci-après désigné(é] par le terme « l'adhérent », représenté(e) par son Maire ou son Président M... dûment habité par délibération du däted d'autre part; Vu le Code Général de la Fonction Pubäque ; Vu La foi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispasitions statutaires relatives à k fonction publique territoriale ; Vu le Code de justice administrative et nolamment ses artice L213-11 # L213-14 ; Vuria loi n°2021-1729 du 22 2024 pour la confs r judiciaire et ses articles 27 e128 ; Vu Le décret n°2027-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire aprhcable à certains Btiges de la fonction publique et à certains tiges sociaux ; SLEST CONVENU CE QUI SUTT : PREAMBLILE : 1 lol n°2021:1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution Judiciaire à Introtiuf par son article 28 une nouvelle compétence des Centres de Gestion qui # assurent por convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une méssion de médiation préaloble obligatotre prévue à l'article L 213-11 du code de Justice odministrotive ». De plus, le décret n°2072-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation abigataire estasurés pour les agents des collectivités territoriales et de leurs étabtissements publics, par le Cerdre de Gestion de h Fonction publique territ ayam conclu avec ta la convention mentionnée su 2° de l'article 3. Le médiation préalable abligatoire est un disposhif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives, Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Ces personnes doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une arUvhé, la qualification requise eu égard à la nature dulitige. Élles doivent en outre justifier d'une formation ou d’une expérience adaptée » la pratique de médistion, Lorsque des circonstances particulières le justifient, le CDG 16 pousra solliciter Fintervemion d'un médiateur externe {par exemple grâce à un partenariat avec un autre CDG). Le médiateur accomplit 52 mission avec impartlaïté, compétence et dibgence. H s'engage à respecter la chante éthique des médiateurs. Sauf accord contrare de l'ensembie des parties, la médiation est soumise au principe de confidemialité. Les constatations du médiateur et tes déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux Uers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance Auridictionnelie sans l'accord des parties. 2lest toutefols fait exception à ces principes dans les cas suivants : - en présence de raisons impérieuses d'ordre pubfic ou de mots Hés 8 15 protection de l'intégrité physique où psychologique d'une personne ; - lorsque la révélation de l'existence au La divulgation du contenu de l'accord ksu de la médiation est nécessaïre pour sa mise en œuvre. i organise la Uteux, dates et h } dans des un dialogue et fa Eee d'un accord. 1 accompagne, à leur demande, les parties dans la rédaction d'un accord. 4e médiateur vellle à délivrer aux parties, dés le début de la médiation, une Information claire et précise sur les ités de son Hinforme qu'elles ont la de se faire assister de tout conseil de feur chotx tout au long du processus de médiation. ARTICLE 4 : Désignation des parties et teurs obligstions Les parties au (fige souris à ls médiation sont l'agent, qui entend contester une décision le concernant entrant dans le champ d'application défini à l'article 2, ainsi que se collectivité ou son établissement public employeur. La coïlectivité ou l'établissement public signataire de la présente comwæntion dot, dès jors qu’une décision entrent dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l'agent iméressé de l'obligation de tecourir èle de de toute et hi les du À défait, le délal de recours contentieux ne court pas contre la décision litiare BB devra pour falre indiquer les délois et les voies de recours ainsi que Findication de l'adresse du médiateur at ses modalités de saisine (cf. article 6}. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de La décision Htigieuse dans l'attenie de l'issue de la médistion. ARFICLE 5 : Saisine du médiateur L'agent est tenu de saisir (e médiateur du Centre de Gestion de la Charente lorsqu'il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concemant visées à l'article 2 de a présente convention. Lorsqu'un tribunal administratif est sais] dans te délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision emtrent dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n'a pas été précédé d'un recours ètha le de La formation de rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. La saisine peut étre effectuée : ARTICLE 1 : Objet de la convention La collectivité ou l'établissement public confie au Centre de Gestion de La: Fonction Publique Territoriale de la Charente la mission de médiation préalable obligatoire aux recours fosrnés par ses agents publics à lencontre des décisions administratives prévues à l'artidie 2 du décret n°2022-433 du Z5 mars 2022. La médiation rgie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit LB dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à Un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le Centre de Gestion de la Charente, désigrué médiateur cornpétent en quaÜté de personne morale. L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont efles n'ont pas Ja Ebre disposition. BRIKLE 2 : Champ d'application La médistion préalable obligatoire porte sur les domaines prévus par le décret du 25 mars 2022. Daivent obligatoirement être précédés d'une médiation, à peine d'rrecevabilité, les recours formés par les agents à l'encontre des décisions suivantes : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de La fonciion publique ; - Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux értities 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ; - Décisions adminhtratives individuelles défavorables relatives à la rélmégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibliité ou d'im esngé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; - Décisions F duefk é relatives au de l'agent à l'issue d'un Re CR es I OPNON EME (0 par promotion interne ; - Décisions relatives à là tout au long dette; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailfeurs handicapés en application des articles L 131.8 et L 13-10 du code général de La fonction publique ; - Décisions # de travali om er = décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1925 susvisés. Carte liste sera automatiquement complétée ou modifiée selon les évolutfons futures éventuelles de Fartide 2 du décret ssmentionné. ARTICLE 3 : Désignation du médiateur et ses obgations Le CDG 16 désigné comme médiateur en qualité de personne marale sidera les parties afin de trouver un acenrd en vue de fa résolution amiable de leurs différends, Pour ce faire, le Président du CDG 16 désigne une ou plusieurs personnes physiques pour assurer à médiation. + soh par courrier portant la mention « confidentiel « à adresse : Centre de Gestion de fs FPT de la Charente Médiation Préaisble Obägatoire 30 rue Denis Papin
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le Juge peut être sais) d'un recours dans les
POTTER EEE PRE PEER conditions
peuvent sur la juridictinn de cpnclusians Mg gran e l'accord issu de la médiation et lui
donner foie exécutoire (article L213-4 d le j rSÉeCtUren s'elfeciuera dans les dudroi corimin.
016-211602917-20220607-CM 070622 04-DE
des
ARTIGEE PA tarea ton ges RUE 20 2 2
Le DG ReudrbhaÉadrnetretÉhSe 0 Gal Ps Qe de la présente
en fera d bee ani né
BATICLE 8 : Modatités financières
Si le processus de médiation préahible obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, 11 s'inserit néanmoins dans le cadre de l’artide 452-30 du Code Général de la Fonetion Publique et l'engagement de à ou de l’établi public ire d'y recourir ue parüripati à
L'intervention du CDG 16 fait aïnsl l'objet d’une participation comprenant :
«Une pattidpetian forfaitaire de 300 € pour l'examen du dossier saumis au médiateur (cas de recevabRké},
a Une participation de 50 € par heure de mission.
Les heures de mission s'entendent emmme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des emretiens, entretiens auprès d'une ou plusteurs parties, déplacements, rédaction.
Le patement par [a collectivité est effectué à réception du titre de recette étabil par le CDG 16, à l'issue de ia mission de médiation préslable cbiigatoire, Un état horaire sera communiqué à la collectivité.
Les de cette p pourront étre par te Conseil d': du CDG16,
Ces évolutians s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il salt nécessaire qu'un avenant à la
convention soit sign.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du prermier jour du mois suivant sé signature par Les deux parties.
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction à chaque dâte anniversaire dans la imite du 31/12/2028,
lle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par tettre recommandée avec avis de réception,
en obserant un préavis de 3 mois avan la date anniversaire [solt avant le 1° octobre).
ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légak ière de gestion des données les, ainsi
que de confidentialité. | garantit le respect de ses obligations en La matière par l'ensembie de ses agents. Le CDG 16 et ta collectivité s'engagent à respecter les lols relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (Loi formatique et Libertés} ainsi que le Règlement UE 206/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité,
Le CDG 16 communique à la collectivité ke nom et les coordonnées de son délégué à k protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment corrtecter le délégué à le protection des données,
AATICLE 11 : Règlement des tiges
En cas de Wtige sur l'interprétation ou sur Papglication de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal adrainistratif de POITIERS est compétent,
Les si avoir pris di d exposées ci-dessus.
Fait en deux exemptaires,
À ANGOULEME, ke... nn
Le Président du CENTRE DE GESTION, om, Prénom, Fonction, signature
M, Patrick BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARENE brefecture DE LACOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220607-CM 070622 05-DE 2 Reçu le 08/06/2022 — — SEANCE DU 07 JUIN 2022
Publié le 08/06/2022
Mbre de | Nombre 0e | INOIMDTE DE 'INUINETE UE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE Zlexercice | 23 29 18 28 31 MAI 2022 | | O8 JUIN 2022 L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. i : M. Jean-Luc VALANTIN Mäire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M, Lionel VERRIÈRE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M, Alain
CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme
Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseilter-ère-s Municipaux-ales.
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek,
Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. À Dupont, Mme Ak Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à
Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
biet de la Délibérati
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA VILLE ET DU CCAS DE RUELLE SUR TOUVRE ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE
Monsieur le maire informe que :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 98 agents, 62 femmes - 36 hommes
-__ soit 63,5 % femmes
-___ soit 36,5 % hommes
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la
représentation équilibrée des femmes et des hommes
Monsieur le maire propose :
- De fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
pm D D LÉ 9 DÉS
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et
AR Prefecture . , tHonnement avec le recueil de l'avis des
Di eTépréSehant AE" la” LOlBERIIRS En dmplément de l'expression de l'avis des Reçu à pubfebrésentante di personnel.
D'instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation
spécialisée à : 4.
De fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de là collectivité.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunaiités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Acte rendu exécutoire
de fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) :
de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
d'instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4,
de fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOSVRE le 08 juin 2
Le Maire, | €
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CN ALANTN EE. Jean-Luc VALANTIN Ÿ Gong
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Pour Le Maire,La DGS / ® 7€ JL 8 EVe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT RES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
té
D ce SÉANCE DU 07 JUIN 2022 016-211602917-20220607-CM 070622 N6-DE
red 4 RP À Nombre de | Nombre de
Conéeillers ONSEi Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 21exercice
29 23 19 28 31 MAI 2022 | C8 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain
CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme
Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Phitippe SUREAUD, M. Julien
AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
: Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Mäire- Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet,
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Dbiet de fa Délibérati
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION :
d'un ernploi d'ADIOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie C),
de deux emplois d'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie C),
d'un emploi d'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS NON COMPLET (25,5/35è"e) (Catégorie C),
d’un emploi d'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES à TEMPS COMPLET (Catégorie C),
Exposé :
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d’un tableau annuel de classement. ll rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l'ordre de classement des agents.
Il informe qu'au titre de l'année 2022, cinq agents occupant Un emploi à temps complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.
il présente les emplois :
1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,
2 emplois d'adjoint technique (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C} à temps complet,
1 emploi d'adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (25,5/359") : avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps non complet (25,5/35èe),
1 emploi d'agent territorial spécialisé principal de deuxième classe des écoles maternelles (catégorie C}) à temps complet : avancement au grade d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De créer, à compter du 1° juillet 2022 :
e 1 poste d’Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à
en PL Etecture
de deuxième classe (catégorie C) à temps
deuxième classe (catégorie C) à temps non
+ ]1poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet,
- De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.
La commission du Personnel, des Finances et des intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, à examiné le dossier. »
Délit LA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de créer, à compter du 1° juillet 2022 :
° 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,
+ _2 postes d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet,
e 1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe {catégorie C) à temps non
complet (25,5/35°m°),
+ 1 poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles {catégorie C]} à temps complet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes
nécessaires à ces nominations.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O
Le Maire, |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois “1 susdits.
Uin 2022.
Acte rendu exécutoire
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Pour Le Maire, La DGS DÉPARTEMENT
CHARENTE Prefecture
DE LA
016-211602917-20220607-CM 070622 07-DE Reçu le 08/06/2022
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COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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ÉANCE DU 07 JUIN 2022
Publié le 08/06/2022
PICIPP TENTE ETES EPP TEEN EEE PETER PTE EE
Conseillers | Conseiliers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION | [ DATE D'AFFICHAGE Alexercice
29 29 1 28 31 MAI 2022 | | 08 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. f : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈRE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaurne ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme
Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M, Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. J Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Objet éli i
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS — CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR
TERRITORIAL PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS COMPLET (Catégorie B}
=
ExpOSé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d'un tableau annuel de classement. I! rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l'ordre de classement des agents.
Il informe qu'au titre de l'année 2022, cinq agents occupant un emploi à temps complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.
ll présente les emplois B
°« 1 emploi de rédacteur (catégorie B) à temps complet : avancement au grade de rédacteur territorial principal de deuxième classe (catégorie B) à temps complet.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De créer, à compter du 1°’ juillet 2022 :
+ 1 poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe (catégorie B) à temps
complet,
- De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai 2022, a examiné le dossier. » Délibéré :
u la loi mS-B6féctBréuillet 1983 mddifiée portant droits et obligations des
ICÉONNAMSS > 0220607-CM 070622 07-DE . “da loi AS du 26 janvier 1984 modi
éeembre S GRS/A0)Eant dispositions stat
notamment par la loi n°94-134 du 27
ires relatives à la Fonction Publique
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de créer, à compter du 1° juillet 2022 :
+ 1 poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe {catégorie B) à temps complet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.
Ainsi fait et délibéré, les j jun: mois et an susdits.
Pour extrait certifié confor
Mairie de RUELLE SUR TO VRE, le o8juin 2022.
Le Maire,
Acte rendu exéctore e.D OR ol ë ie forge Pour Le Maire, La JE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE U REGISTR
DÉPARTEMENT RES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA CO U DE RU QU
AR Prefecture +
SÉANCE DU 07 JUIN 2022
016-211602917-20220607-CM 070622 08-DE
Reçu le 08/06/2022 =
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Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 2lexercice
29 29 19 28 31 MAI 2022 | [ 08 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain
CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE,
Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Mäire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
àäbsente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs: Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M, Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération,
DECISION MODIFICATIVE N° 02/2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2022 par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1 - Inscription de crédits tant en dépenses qu'en recettes sur le chapitre 041 Opérations patrimoniales. Suite à l'acquisition à l'euro symbolique (NOALIS) de la
parcelle AD 199 concernant les espaces publics et réseaux situés dans l'emprise du City park sur le Plantier de Villement, la valeur vénale de cette parcelle est de
64 000 €. Ce montant doit être intégré à l'inventaire par les articles 2111 et 1328.
2 - Inscription de crédits supplémentaires sur l’article 74127 Dotation nationale de
péréquation suite à la notification de la DGF 2022.
3 - Virement de crédits nécessaires pour la régularisation de la TVA 2021 et 2022 sur les loyers et dépenses d'entretien et de travaux de la Maison de Santé. En mars 2009 le Budget annexe de la Maison de Santé à été créé en appliquant la gestion d'un service à caractère administratif assujetti à la TVA. Suite à sa suppression au 31/12/2020, les opérations de recettes et de dépenses ont été suivies sur le budget principal (non assujetti à la TVA). Considérant que l'application de la TVA a été omise sur les loyers et les dépenses d'entretien et de travaux de la MDS entre janvier 2021 et mai 2022, il convient de procéder à l'annulation des mandats et titres émis sans TVA durant cette période et à leur réémission avec TVA. Les écritures seront effectuées globalement via l'émission de titres aux 7718 et 21318 pour les dépenses et d'un mandat au 6718 pour les recettes.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la décision modificative suivante : Crédits votés au Budget 2022
DÉPENSES
60611-5 : Eau
60632-5 :
TOTAL SECTION
RECETTÉES
74127-0 : Dotatian Nationale de Péréquation
70878-5 : Charges
752-5 : Loyers
7718-5 :
TOTAL SECTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Propositions du Maire
4
5
13
8 209
46 825,00
14 580,02
86 750,
60
8 200 183
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL des crédits (après DM)
58
14 580,02
96 750,72
60
8 363
Crédits votés au Budget 2022 Propositions du Maire TOTAL des crédits (après DM)
DEPENSES
1 |2111-8/041 : Acquisition Terrain On° patrimoniales 45 000,00 30 000,00 75 000,00
3 121318-1233-5 : Autres Bâtiments 4 203,20 22 117,20 26 320,40
TOTAL SECTION 4 609 000,00 52 117,20 4 652 117,20
RECETTES
1 |1328-9/041 : Autres Opérations patrimoniales 45 000.00 30 000.00 75 000.00
3 :21318-1233-5 : Autres Bätiments 0,00 22 117,20 22 117,20
TOTAL SECTION 4 600 000,00 52 117,20 4 652 117,20
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 02/2022 - Budget Principal de la Commune.
Acte rendu exécutoire
DER lot Et p ie a ET pa pbresi
Pour Le Maire, La DGS
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. A
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 08 juin 2022.
Le Maïre,
P AIS EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARRRE Prefecture DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220607-CM 070622 09-DE | Eee
Reçu le 08/06/2022 = _
Publié le 08/06/2022 ÉANCE DU 07 JUIN 2022
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Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
2lexercice
29 29 19 28 31 MAI 2022 | 08 JUIN 2022
L'an deux mil Vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étai : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaurme ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DÉLAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M, Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme
Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. 3 Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
hist dé fa Délibérati
ACQUISITION FRICHE COMMERCIALE - LES MOUSQUETAIRES
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par une délibération en date du 27 janvier
2020, le conseil municipal a voté l'acquisition de la future friche Intermarché sans la station essence, parcelle cadastrée section AY n° 305{p) sise 830 avenue du Maréchal
Foch en vue de l'installation des ateliers municipaux, pour un montant de 600 000 €.
En effet, l'enseigne les Mousquetaires doit déménager l'Intermarché situé actuellement
à Ruelle sur Touvre, 830 avenue du Maréchal Foch, au niveau du quartier dit du Plantier du Maine-Gagnaud dans le cadre du projet d'aménagement de cette zone.
il était question que la commune rachète 7140 m? environ de la friche de l'actuel
Intermarché parcelle AY n° 305(p) comprenant le bâtiment en lui-même {superficie de
2220m?) et des surfaces extérieures de 4920 m? environ pour le transfert de l'atelier des
services municipaux. La station essence actuellement en place devait rester propriété du gestionnaire du supermarché.
Pour faire suite à l'étude de faisabilité de l'installation des ateliers municipaux sur la parcelle AY n° 305 il est nécessaire pour la commune d'acquérir l'intégralité de la surface de la parcelle soit 8748 m2. Après concertation, le gestionnaire de l'Intermarché a pris la
décision de transférer la station essence au Plantier du Maine Gagnaud avec le magasin. Le démontage et la dépollution du site sera un préalabie à la vente, de même que le déménagement du magasin.
La parcelle AY n° 305 d'une superficie globale de 8748 m? a été estimée par le service des domaines à 1520 000 € en date du 03/06/2022. Les négociations menées avec le Groupe les Mousquetaires ont abouti à un prix de 600 000 € net vendeur. La parcelle AY n° 305 est grevée de servitudes (de passage, de passage de canalisations, et d ‘épandage des eaux sen et Usées) au profit de la parcelle AY n° 279 appartenant ÿ micune issue sur la voie publique. Afin de
j du supermarché de façon optimale pour
ee amer en ne fâfe un cantonnement de servitudes par un
bhemiremténten bordure de la parcelle AY nfl305 dédié à l'accès de la parcelle AY n° 279.
- de valider l'acquisition de la parcelle AY n° 305 d’une contenance totale de 8748 m? sise 830 avenue du Maréchal Foch, après déménagement du supermarché et de la station essence, pour Un montant de 600 000 € TTC,
- de choisir l'étude notariale de l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'isie d'Espagnac (16340) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
- de l'autoriser à mener les négociations avec Monsieur DUQUERROIS pour un cantonnement de servitudes au profit de la parcelle AY n° 279,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout docurnent afférent.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- valide l'acquisition de la parcelle AY n° 305 d'une contenance totale de 8748 m? sise 830 avenue du Maréchal Foch, après déménagement du supermarché et de la station essence, pour un montant de 600 000 € TTC,
- choisit l'étude notariale de l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- autorise Monsieur le Maire à mener les négociations avec Monsieur DUQUERROIS pour un cantonnermnent de servitudes au profit de la parcelle AY n° 279,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, f
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O8 juin
Le Mairè,
Acte rendu exécutoire
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SPRICE SE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département :
CHARENTE _—
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
RUEF
AR Prefécture
UXF=ZITEUZUI7-ZU22060 7-CM_070622_09-DE
08/06/2022
ublié le 08/06/2022
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 15/04/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visuslisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1. rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1485000
5168750
5168625
à \ \usz \ 156 . ve 158 F
1485125
1485000 1466128
5168760
5168625
AR Prefecture
016-211602917-20220607-CM 070622 09-DE Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT D CONSE ICIPAL
DELA CHARRNE befecture DE LAICOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220607-CM 070622 10-DE z Reçu le 08/06/2022 — — JEANCE DU 07 JUIN 2022
Publié le 08/06/2022
RORDPE DE TINCINIETE DE TITUIPID PE DE TNOIMOTE UE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Zlexercice
29 29 19 28 31 MAI 2022 | | 08 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de ceîte commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Mäire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUR, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
s : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-
Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek,
Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. A Dupont, Mme Alt Drugé à M. J Delage, Mme 5 Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE RUELLE SUR TOUVRE, GOND-PONTOUVRE, MAGNAC-SUR-TOUVRE, TOUVRE ET L'UDMJC DE LA CHARENTE DANS LE CADRE DE LA TOUVRE EN FÊTE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, une manifestation autour de la Touvre et en partenariat avec les communes qui jalonnent cette rivière, a été programmée.
Cette manifestation a eu lieu du 20 au 22 mai alternativement sur les 4 communes.
Initiatement prévue en 2021, elle avait dû être annulée.
Elle sera reconduite tous les ans ou tous les 2 ans.
Les communes ont fait appel à l'UDMJC de la Charente en tant que porteur de projet
pour gérer les aspects administratifs et techniques de la manifestation et dans le but de bénéficier d’une subvention de GrandAngoulême,
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention relative au partenariat de ia ville avec Gond- Pontouvre, Magnac-sur-Touvre, Touvre et l'UDMJC de la Charente
- de l'autoriser à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents.
La commission culture - communication - démocratie locale réunie en date du 8 septembre 2020 a émis un avis favorable à l’organisation de cette manifestation. »
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai 2022, a examiné le dossier. » Délibéré :
à ta conventiorr relative-au-partenariat de la ville avec Gond-Pontouvre,
Recu le a9hsE Sur FOUVré, TEUVre ét TÜDM de la Charente
Publié autorise Monsieur le Maire à signer E convention ci-annexée ainsi que tous les Le mme ms
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016-211602917-20220607-CM 070622 10-DE Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 RÉPUBLIQU
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARRNE prefecture DE LAÂCOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220607-CM 070622 11-DE Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022
d SERRE ÉANCE DU 07 JUIN 2022
NOMIDPE TE PINOITIDTE LE TNIOITIOTE UE IOIMIOTE UE
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
2lexercice | |
29 29 19 28 31 MAI 2022 | [ O8 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
aie : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M,
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-
Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Consæiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsenñte : Mme Magali SOUMAGNAC,
Pouvoirs : Mme Dezier à M. Rouzaud, M. P Delage à M. Valantin, Mme Deschamps à M. Verrière, Mme Thomas à M. Benouarrek, Mme Ziad à M. Chopinet, M. Albert à M. À Dupont, Mme Alt Drugé à M. J Delage, Mme S Riffé à Mme Marc, Mme Manat à Péronnet.
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
biet de ja Délibérati
AMÉLIORATION ÉQUIPEMENT THÉÂTRE. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d'un centre culturel et
d'un théâtre municipaux, implantés en cœur de ville.
Ouvert il y a 50 ans, l'espace Jean Ferrat est aujourd'hui très actif. || accueille de
nombreux événements (spectacles, conférences, colloques]. Ceux-ci sont proposés dans le cadre de la programmation de la Ville, en partenariat avec des associations, où
organisés par des entreprises et structures locales.
Les collaborations avec des festivals et institutions sont nombreuses, les spectacles
proposés sont très variés et plusieurs résidences sont organisées.
D'une grande diversité culturelle (théâtre, cinéma, musique, débat..), la programmation proposée par la commune et/ou portée par des partenaires extérieurs, offre à cet équipement un rayonnement et une aire d'attractivité dépassant le cadre communal.
Le salon du centre culturel connaît également une forte activité. || est réservé au minimum deux fois par semaine.
En termes d'investissement, la ville souhaite poursuivre l'amélioration de l'équipement : mise en application des règles de sécurité du spectacle (EPI régisseur), rénovation et
mise aux normes du système d'accrochage des lumières, mise aux normes du câblage
électrique alimentant les lumières, rénovation de la toiture du théâtre qui présente de nombreuses infiltrations et est à l'origine d’une forte déperdition de chaleur.
La volonté est d'attirer et de répondre aux attentes de toujours plus de publics, mais
également aux besoins des artistes et partenaires dans un environnement sécurisé et avec un matériel de qualité répondant à la réglementation en vigueur. Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : renouvellement, mise aux normes et sécurisation équipement i i i 5 ans les critères de l'attribution du fonds de
ér 220607-CM_ 070622 _11-DE ben enter technique CAT BTECTRIEONNNETE
Sécurité des spectacles :
- EPI pour régisseur (harnais de sécurité)
Rénovation de là toiture
- intervention d'une entreprise spécialisée
Calendrier de mise en œuvre prévue :
Courant 2022
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- _ D'approuver la liste des investissements proposée ;
- De solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la liste des investissements proposée ;
- décide de solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conformne,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le PB juin 2022.
Le Maire, |
Acte rendu exécutoire
PEUT IÉENS SÉRIE
Pour Le Maff, La DGS PATES