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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 013
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
OUEST
AVEYRON
& communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 17 février 2022
Le dix-sept février 2022 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 février 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6è"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac)}, Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11€ vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4è"e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint- Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Luc FOREY (Suppléant de Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10Ÿ"e vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (77€ vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice- président)
Procurations : 2
Benoît MARTY Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe DEGA
Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2021 : à l'unanimité 4- Délibération/Bureau n°B22-013: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Entretien de l’éclairage public des zones d'activités économiques
Monsieur Michel DELPECH présente :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu les compétences statutaires de Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant du développement économique,
Dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérents à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public, le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 12 576,96 € TTC
Les travaux visés concernent des urgences techniques de remplacement de luminaires (derniers ballons et tubes fluorescents interdits à la commercialisation donc non dépannables si défaillants sur les zones d'activités des Grèzes à Villeneuve et des Gravasses à Villefranche de Rouergue) ainsi que l'équipement de la zone de la Glèbes pour permettre une extinction de l'éclairage public en milieu de nuit (horloge astronomique à installer sur les 2 réseaux composant la Glèbe). Sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 1 572,00 €, le reste à charge de la Communauté est de 11 004,96 €.
La Communauté de Communes délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA, de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 096,16 + 8 908,80 = 11 004,96 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la communauté de communes auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 063,12 €.
Dans ce cadre, le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l'objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 12 576,96 €
- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle, le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 1 572,00 €
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Plan de financement :
Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT)
10 480,80 €
TVA (20%) 2 096,16 €
TOTAL TTC 12 576,96 € Participation du SIEDA (HT) : 15 % conformément aux 1 572.00 € décisions du comité syndical ’
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 8 908,80 €
TVA (correspond à la TVA de toute l'opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 2 096,16 €
Total charge de la collectivité 11 004 96 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 2 063.12 €
Je vous propose :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
D'engager Ouest Aveyron Communauté à payer le montant TTC de l'investissement estimé à 12 576,96 €
De percevoir la subvention du SIEDA d'un montant de 1 572,00 € D'engager Ouest Aveyron Communauté à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la communauté de communes serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie sera transmise par le S.I.E.D.A
De collaborer avec les communes de La Rouquette et Savignac ainsi qu'avec les entreprises de la Glèbe pour envisager une mise en œuvre effective de l'extinction de l'éclairage public en milieu de nuit sur la zone de la Glèbe.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 21 février 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH RTS de Le er iXGUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220217-B22-013-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-013
jeudi 17 février 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -Entretien de
l'éclairage public des zones d'activités
économiques
8.4 - Amenagement du territoire
EMILIE VIONNET
23/02/2022
012-200069383-20220217-B22-013-DE
99 DE-D4_ B22_013.pdf
23/02/22 11:08
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23/02/22 11:12
23/02/22 11:13
23/02/22 11:17
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu