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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 004
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 004)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
OUEST
AVEYRON
o communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 20 janvier 2022
Le vingt janvier 2022 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 14 janvier 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11ème vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac) arrivé à partir du point n°3, Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10"e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7è"% vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8° vice- présidente), Madame Alix JANODET (9e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ème vice-président)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"e vice-président)
Procurations : 1
| Eric CANTOURNET | Pouvoir à | Jean-Claude CARRIE |
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DATCHARY
Approbation des comptes-rendus des réunions du 25 février 2021, du 15 avril 2021, du 3 juin 2021 et du 8 juillet 2021 : à l'unanimité 4- Délibération/Bureau n°B22-004 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Aide à l'investissement immobilier de la Société GRAPHO 12
Monsieur Michel DELPECH présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises (notamment le règlement CE n°2020/972 du 2 Juillet 2020 modifiant le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013),
Vu les régimes cadres exemptés de notification pour la période 2014 — 2023 (n°SA.50106 relatifs aux aides en faveur des PME ; n°SA.58979 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR), n°SA.5 9108 relatifs aux aides à la protection de l'environnement),
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu les compétences statutaires d'Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant du développement économique,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 25 Octobre 2018 et du 25 mars 2021 définissant le règlement d'intervention d’aide à l'investissement immobilier des entreprises,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du Vendredi 10 Décembre 2021,
Grapho12 est une imprimerie créée en 1981, implantée sur la zone d'activités économiques des Gaillagues sur la commune de Saint Rémy. Fin 2021, l'entreprise a retrouvé des capacités d'investissement pour rester compétitive. Grapho 12 vise à se développer sur un marché local et régional, mais également national avec le récent recrutement d’un cadre commercial basé à Lille, dont 30% de sa clientèle se situe en Région Parisienne.
Le plan d'investissement de Grapho 12 consiste à :
1. L’acquisition de matériel de production performant: achat de la presse offset Komori 8 couleurs, une chaine de massicot, une machine de mise sous pli et une assembleuse / encarteuse. Ces investissements amélioreront grandement les conditions de travail et permettront d’absorber les nouvelles capacités de production de la presse. Ils éviteront également de solliciter trop souvent la sous-traitance, pour le façonnage des documents issus de la nouvelle presse, afin d'augmenter les marges et raccourcir les délais de production.
2. Un investissement immobilier visant le réaménagement des locaux existants pour accueillir de façon optimale les nouveaux outils de production. Le bâtiment actuel a été construit en 1986; les rénovations concerneront certains espaces : atelier, bureaux et sanitaires. L'aménagement des locaux permettra également un confort de travail optimal pour les salariés. Le montant prévisionnel global de l'investissement immobilier s'élève à 396 100 € HT, représentant également l'assiette de dépenses éligibles retenue.
Dans le cadre de son programme de développement, Grapho12 prévoit la création de 5 emplois de production répartis sur 2022, 2023 et 2024, en façonnage, finition et logistique, ainsi que la création d'un poste supplémentaire de conducteur offset en 2023. Ce sont donc 7 créations d'emplois qui seront réalisées entre 2021 et 2023.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé que Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la société Grapho 12 puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie qui prévoit une part minimale d'intervention de l’intercommunalité à hauteur de 30% du montant total de la subvention, et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 30% des dépenses éligibles, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 30% du montant de la subvention octroyable soit 35 649 €, correspondant à 9% de l'assiette éligible retenue.
Je vous propose :
Le vote d’une subvention d’un montant maximum de 35 649 € à l’entreprise Grapho 12 pour son projet d'investissement immobilier,
D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par la société Grapho 12,
De me donner pouvoir pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes et l’entreprise qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 21 janvier 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
a IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220120-B22-004-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-004
jeudi 20 janvier 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aide à
l'investissement immobilier de la Société Grapho
12
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
21/01/2022
012-200069383-20220120-B22-004-DE
99 DE-D4 B22 004.pdf
21/01/22 11:50
21/01/22 11:51
21/01/22 11:55
21/01/22 11:56
21/01/22 15:26
21/01/22 15:28
21/01/22 15:32
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu