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Déliberation - DELIB 2026 21 ANNULATION DETTES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 21 ANNULATION DETTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| Commune de St Georges la Pouge l
DELIBERATION N° 2026-21
DU 24 AVRIL 2026
Concernant une annulation de dettes
L'an Deux Mille vingt-six, le vingt- quatre avril à 18h, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de
Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 10 avril 2026
Présents : POITOU Delphine, BENARD Matthieu, MARCELLOT Sandra, BOURE Michel,
MOREL Jean-Claude, TERRACOL Alain, BENARD Claire, FOURNIER Céline, JALOUNEIX Jérémy,
BARBA Rémy.
Absent : BENARD Claire (donne pouvoir à BENARD Mathieu)
Mme Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance
La Maire expose au Conseil Municipal :
Suite au jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire rendu le 11 juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de Guéret.
Suite à la demande de la trésorerie d'émettre un mandat ordinaire sur le compte 6542
(créances éteintes) pour un montant de 3 585.93€ pour la commune.
La commune de Saint Georges la Pouge est dans l'obligation d'annuler la dette.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, prend acte de la décision du tribunal et vote
à 9 voix contre et 2 abstentions L’annulation de la dette de 3 585.93 euros
La Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Fait le 27/04/2026
La Maire, Le secrétaire,
Delphine POITOU Sandra MARCELLOT
Certifié exécutoire par la _Htekel— Maire compte tenu de la — \ \ transmission en préfecture
30/04/2026 et de la
publication le 38/04/2026