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Déliberation - DELIBERATION 2022 21 reglement cimetiere
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 21 reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Commune de St Georges la Pouge |
Délibération N° 2022-21
En date du 3 octobre 2022
Concernant le règlement intérieur du cimetière communal
L'an Deux Mille vingt-deux, le 3 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous
la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Däte de convocation du Conseil municipal : 28 septembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BOURÉ Michel, BIDAULT Bernard, BENARD Claire
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, LAPLANCHE Patricia, COSTE Joël, FONTAINE
Christophe, FAVRE Valéry
Madame BENARD Claire a été élue secrétaire de séance.
membres présents Votants Exprimés pour
9 4 4 4 4
Vu Le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des
cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des
lieux de sépultures ;
Vu la Loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire
Vu Le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 r Vu le Code civil notamment
les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement du cimetière de la
commune,
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur du
cimetière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver Le
règlement intérieur du cimetière communal tel qu’il Lui a été présenté.
Fait le 10 octobre 2022
La Maire, FETES
Certifié exécutoire par la /S
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 24/10/2022 et de la ine POIT
publication le 24/10/2022 Delphine POITOU
nm”