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Déliberation - DELIB 2025 34 DEPENSES INVESTISSEMENT 2026
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 34 DEPENSES INVESTISSEMENT 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
| Commune de St Georges la Pouge ]
DELIBERATION 2025-34
EN DATE DU 6 DECEMBRE 2025
Concernant autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
préalablement au vote du budget 2026
L'an Deux Mille vingt-cinq, le 6 décembre à 10h, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de
Madame POITOU Delphine, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 2 décembre 2025
Présents: POITOU Delphine, BENARD Claire, BOURE Michel, TERRACOL Alain, MOREL
Jean Claude, MARCELLOT Sandra.
Excusés : FAVRE Valéry
Absent : COSTE Joël
Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption
l'est proposé au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant
entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits COMPTES Crédits ouverts N-1 Crédits à ouvrir N
D 21 130 816 32 715
TOTAL 130 816 32 715
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Autorise Mme la Maire à engager, liquider et mandater des dépenses e
d’investissements à concurrence de 32 715€ jusqu’à l'adoption du budget 2026
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 8 décembre 2025
La secrétaire, La Maire,
Sandra MARCELLOT Delphine POITOU
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
11/12/2025 et de la
publication le \ÿ12/2025