Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20160504

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20160504 Document publié le Mercredi 4 mai 2016 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20160504)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2016 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 3

 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) : EVOLUTION TERRITORIALE _______ 5

 AVIS SUR LE PROJET DE PREMIERE REVISION DU SCOT ___________________________________________________ 8

 SAISINE DU PREFET CONCERNANT LE PROJET ARRETE DE REVISION DU SCOT _______________________________ 17

 ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA REGION POUR LA CLOTURE DU LYCEE PROFESSIONNEL CHARLES DE GAULLE ___ 21

 CESSION D’UN TERRAIN SUR L’ESPLANADE LOUIS LUMIERE A LA SAS TECKNOBAT POUR UN ETABLISSEMENT DE TYPE

BRASSERIE / RESTAURATION ________________________________________________________________________ 22

 TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ___________________________________________________________ 23

 PRESCRIPTION DE LA 8EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ___________________________________ 24

 8EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : OUVERTURE A L’URBANISATION DU SECTEUR TERRERY NORD 27

 AVENANT N°1 DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.) AU 70, CHEMIN DE L’OUSSE _________________________ 30

 DENOMINATION DE LA VOIE DU FUTUR CIMETIERE « IMPASSE DU BROUILH » _______________________________ 31

 GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L’ACHAT DE CARBURANTS (REMPLISSAGE DES CUVES DES CENTRES

TECHNIQUES) – APPROBATION DU MARCHE ____________________________________________________________ 32

 EVOLUTION DE L’AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE MURET AU DISPOSITIF « ECO-CHEQUE LOGEMENT » ____ 33

 DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE AU

6, RUE DU PERE POPIELUSZKO _______________________________________________________________________ 35

 VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2016 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES

POUR LA REALISATION DE PROJETS CONJONCTURELS ___________________________________________________ 36

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE

FRANCE POUR LE FOYER DE VIE « LES CASCADES » A MURET _____________________________________________ 37

3

Monsieur BAJEN a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire a ouvert le conseil municipal en demandant aux élus présents si ils avaient des modifications à formuler sur le compte-rendu de la séance précédente du 23 mars. Il est revenu sur la nouvelle version de ce compte rendu « on n’a pas fait du mot à mot, on a essayé de garder l’esprit avec les interventions marquantes de chacun entre guillemets [...] cela permettra aux Muretains lorsqu’ils seront mis sur Internet d’avoir une lecture plus aisée. »

Interventions

- Madame CAUSSADE a exprimé son étonnement face à la nouvelle forme du compte-rendu du Conseil Municipal « au moment où nous avons demandé communication de ce compte-rendu, qu’on ne nous a pas fourni dans les délais légaux [...] il change de forme. Je trouve ça étrange. » - Monsieur le Maire a rappelé que le choix de mettre en oeuvre cette nouvelle formule avait été fait bien en amont ; néanmoins, cela n’avait pas été testé lors du dernier Conseil Municipal du fait du travail important que cela représente. Il a aussi évoqué les enregistrements des conseils mis à disposition et qui sont archivés.

- Madame CASSAUDE a indiqué son souhait que les Muretains aient « le droit de savoir exactement ce qui s’est dit au Conseil Municipal. »

- Monsieur le Maire lui a répondu que les grandes institutions qui en ont les moyens faisaient des comptes- rendus clairs et lisibles, « ce n’est pas d’aller voir les petites anicroches qu’il pourrait y avoir ici ou là dans le Conseil mais c’est d’avoir l’esprit, le travail et l’expression de chacun. » - Madame CAUSSADE a indiqué que son groupe continuera à communiquer aux Muretains les parties manquantes.

- Monsieur MOISAND a ajouté que le mot à mot était très transparent et ne permettait pas d’équivoque, « en revanche, la synthèse qui est proposée n’est qu’une appréciation possible et elle peut être donc amenée à être appréhendée différemment selon les personnes. »

- Monsieur le Maire a redemandé aux élus si ils avaient des modifications à faire sur le fond et a rappelé que l’esprit des interventions de chacun était retranscris. Par ailleurs, lorsque cela sera nécessaire des phrases seront mises entre guillemet afin de renforcer ou préciser les choses. En outre, plusieurs courriers et interventions sont parvenus à la mairie sur la qualité de la retranscription des Conseils Municipaux du fait du langage oral. Il était essentiel « d’avoir un compte-rendu de ce Conseil Municipal au niveau de ce qu’il doit être. Voila pourquoi nous avons proposé cette nouvelle forme. »

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2016/021 du 19 Février 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « TAN Muret Solidarité » pour l’organisation de la Fête Franco-Malgache le 3 Avril 2016,

Décision n° 2016/022 du 10 Mars 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec la CARSAT Midi-Pyrénées pour l’organisation de deux réunions les 11 Avril et 10 Octobre 2016 à la Salle Nelson Paillou,

Décision n° 2016/023 du 12 Avril 2016

 Reconduction de la convention avec le Club Eole de Muret, pour la mise à disposition temporaire et révocable d’un terrain d’environ 27.660 m² situé sur les parcelles cadastrées section P n°68 et 69 pour les activités du Club d’Aéromodélisme.

 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 1 an, avec prorogation par reconduction expresse.

4

Décision n° 2016/024 du 29 Mars 2016

 Signature avec les sociétés DELAGRAVE SA (lot n°1) et PAPETERIE PICHON SA (lot n°2) de marchés pour la fourniture, livraison et installation d’équipements scolaires - marchés annuels (année civile) à bons de commandes (art. 77 du CMP) - marchés année 2016, reconductibles avec possibilité de 3 reconductions (2017 - 2018 - 2019), répartis en 2 lots :

Lot n°1 : Mobiliers scolaires

Montant minimum annuel : 2.500 € HT - Montant maximum annuel : 40.000 € HT Avec un rabais consenti de 35 % sur catalogue

Lot n°2 : Jeux

Montant minimum annuel : 400 € HT - Montant maximum annuel : 10.000 € HT Avec un rabais consenti de 5 % sur catalogue

Décision n° 2016/025 du 11 Avril 2016

 Renouvellement de la convention avec l’Association Le Secours Catholique pour la mise à disposition du local de l’ancien Centre Social n°2, situé Avenue Bernard IV à Muret, d’une superficie d’environ 86 m².  Cette mise à disposition, à titre gratuit, est renouvelée jusqu’au 31 Décembre 2016.

Décision n° 2016/027 du 5 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les Fous de la Rampe » pour le spectacle « Le Plus Heureux des Trois » d’Eugène Labiche, qui a eu lieu les 16 et 17 Avril 2016 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2016/028 du 8 Avril 2016

 Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 25.451 € concernant l’éclairage du nouveau giratoire de la RD 12 desservant la zone de Terrery,

Décision n° 2016/029 du 8 Avril 2016

 Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 38.677 € concernant le déplacement du réseau de la première phase de rénovation de l’éclairage de la Place de la République (éclairage sur les façades),

Décision n° 2016/030 du 11 Avril 2016

(Annule et remplace la décision n°2015/099)

 Modification de création de la régie de recettes et d’avances des spectacles et des produits liés au Tourisme et Rayonnement de la Ville,

Décision n° 2016/031 du 13 Avril 2016

 Signature avec la Société GK PROFESSIONNAL d’un marché pour la fourniture et la livraison de divers équipements de travail pour la Police Municipale (lots n°1 et n°2) - marchés annuels (année civile) à bons de commandes (art. 77 du CMP) - marchés année 2016, reconductibles avec possibilité de 3 reconductions (2017 - 2018 - 2019) réparti en 2 lots :

Lot n°1 : Habillement

Montant minimum annuel : 4.000 € HT - Montant maximum annuel : 20.000 € HT Avec un rabais consenti de 28 % sur catalogue

Lot n°2 : Equipements & accessoires

Montant minimum annuel : 2.000 € HT - Montant maximum annuel : 8.000 € HT Avec un rabais consenti de 28 % sur le catalogue

Décision n° 2016/032 du 13 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec le Groupe Musical « TIWIZA » concernant la résidence d’artistes du 25 au 28 Avril 2016 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2016/033 du 13 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « GAMBIT de MURET » pour le 44ème Trophée DUSSART » le 1er Mai 2016 à la Salle des Fêtes Pierre Satgé,

5

Décision n° 2016/034 du 14 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Ecole Artistique Mirès Vincent » pour les spectacles de fin de saison les 10 et 12 Juin 2016 au Théâtre Municipal, Décision n° 2016/035 du 14 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les Jeunes Masques Muretains » pour le spectacle annuel qui aura lieu le 28 Mai 2016 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2016/036 du 14 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Rideau d’Arlequin » pour le concert choral donné au profit de l’Association des Familles de Malades le Samedi 11 Juin 2016 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2016/037 du 15 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « GAMBIT DE MURET » pour le « 15ème tournoi d’échecs des plus de 55 ans » qui se tiendra à la Salle des Fêtes Pierre Satgé du 20 au 26 Juin 2016,

Décision n° 2016/038 du 15 Avril 2016

 Signature avec les sociétés SOCOTEC (lot n°1) et ALPES CONTROLES (lot n°2) d’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un parking souterrain et l’aménagement de surface sur les Allées Niel à Muret, réparti en 2 lots :

Lot n°1 - Mission de Contrôle Technique (CT) : 13.325 € HT

Lot n°2 - Mission de Sécurité Protection Santé (SPS) : 9.165 € HT

Décision n° 2016/039 du 19 Avril 2016

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « SEL Mureth » pour l’organisation d’une bourse locale d’échanges le 8 Mai 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) : EVOLUTION TERRITORIALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a proposé d’ouvrir le Conseil Municipal par une motion, déposée sur table. La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a validé à l’unanimité la création au 1er janvier 2017 d’un futur territoire qui sera le premier au sud de la métropole toulousaine, composé de 26 communes avec près de 120 000 habitants. Une phase de discussion est en cours pour élaborer les fondements de ce futur projet de territoire regroupant trois communautés, deux communautés de communes et une communauté d’agglomération. D’ici quelques semaines, le Conseil Municipal devra par ailleurs prendre position sur la validation ou non de ce nouvel espace ; en effet, dès que le Préfet notifie aux communes concernées le périmètre pressenti, elles ont 75 jours pour délibérer.

André MANDEMENT a insisté sur l’importance de poser à 26 le cadre politique dans lequel ils vont s’engager, sur lequel ils vont s’appuyer pour mettre en oeuvre les actions à venir sur ce futur territoire. Monsieur le Maire a ainsi proposé que « la Ville de Muret réaffirme sa volonté de voir ce nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s’engager dans une politique forte et volontaire de développement territorial qui favorisera l’accueil d’activités créatrices d’emplois, les transports et les déplacements, le développement durable et le bien vivre sur notre territoire avec la poursuite des politiques publiques développées par le Muretain Agglo, actions au service de la personne et de la solidarité territoriale avec dans leurs mises en oeuvre un objectif d’efficience et de proximité. »

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Monsieur le Maire a également rappelé que la ville de Muret sera au coeur de ce nouvel espace de part sa population et son dynamisme, « prête à jouer tout son rôle de ville centre, de moteur animé pour favoriser la dynamique et la respiration de ce nouveau territoire. » Un rôle essentiel qui entraîne des responsabilités, « faire respirer tout un territoire à travers la politique culturelle que nous mettons en place, à travers la politique d’animations que nous pratiquons et à travers l’accompagnement de toutes les associations à qui nous permettons de fonctionner. » Une nouvelle page de l’histoire de la ville de Muret est en train de s’écrire, une des plus ambitieuses et importantes dont les élus en sont les acteurs majeurs.

Interventions

- Madame CREDOT a indiqué que ces intentions étaient honorables et qu’elle était favorable à ces mesures. Elle a néanmoins demandé si ce sont les mêmes termes « qui ont été précisément inscrit dans le protocole d’accord signé entre les trois présidents des intercommunalités et Monsieur MERIC, le 10 mars dernier, puisqu’il y a a priori de grandes trajectoires qui ont été dressées dans le cadre de ce protocole dont vous avez été co-signataire. »

- Monsieur le Maire a rappelé que les Présidents avaient signé le document, précédemment validé par les trois collectivités, ainsi que le Conseil Départemental s’engageant à apporter son soutien à cette nouvelle intercommunalité. La signature du Président du Conseil Départemental est ainsi un gage pour obtenir les aides promises. Les acteurs ont exprimé dès lors leur volonté de construire ensemble un territoire majeur au sud de l’agglomération toulousaine avec la mise en place d’actions fortes en termes de développement territorial et de maintien du niveau de service existant.

Une méthode de gouvernance a aussi été actée avec l’instauration de comités de pilotage et de groupes de travail spécifiques notamment au niveau des finances et des différents services. En outre, la fusion ne pourra aboutir qu’en préservant l’efficience que doit avoir cette nouvelle collectivité et les agents qui devront trouver leur place dans l’organisation. Le nombre de vice-présidence a également été défini, soit un vice-président pour 10 000 habitants. Enfin, le protocole suite aux souhaits de certaines collectivités a pris en compte l’accès au très haut débit, prévu déjà dans le schéma départemental. Le protocole permet ainsi de considérer toutes les possibilités envisageables afin de trouver un accord même si des difficultés persistent dans sa mise en œuvre concrète. En effet, certaines politiques sont menées par tous les acteurs et d’autres non, ces dernières devront être étudiées au cas par cas afin de les conserver soit par les collectivités, soit par d’autres systèmes.

- Madame CREDOT a demandé si cette nouvelle gouvernance aurait un impact sur le nombre de nos représentants siégeant au sein de cette future communauté d’agglomération. - Monsieur le Maire a précisé que la Ville de Muret perdrait un délégué. Pour le Muretain Agglo, trois villes auront un délégué en moins soit Muret, Portet-sur-Garonne et Eaunes ; pour les autres, le nombre est maintenu. D’ici fin 2015 ou début 2016, le Conseil Municipal devra désigner à nouveau ses délégués du fait de cette nouvelle représentativité. Pour d’autres collectivités, les votes vont être plus complexes, par exemple la communauté de communes du Savès et de l’Aussonnelle a une trentaine d’élus contre 6 après la fusion ; pour Axe Sud, ils sont 32 et se retrouveront à 11. Pour notre communauté d’agglomération, l’impact est limité du fait de sa population conséquente, 94 000 habitants. Par la suite, ce nouvel EPCI devra désigner sa gouvernance, soit l’ensemble des Présidents, des Vice-présidents et le Président. - Madame CREDOT a demandé si une dénomination de ce futur territoire était déjà en réflexion car le Muretain Agglo a investit récemment dans une nouveau nom et logo d’où des interrogations sur sa disparition ou son maintien.

- Monsieur le Maire a indiqué que Muret serait la ville centre avec 26 000 habitants de ce territoire déjà appelé le Muretain. En choisissant la dénomination Muretain Agglo, les élus avaient anticipé. Le Conseil Municipal de Muret sera néanmoins attaché à ce que le mot Muretain figure dans le nom de la nouvelle entité et un vote viendra entériner l’acceptation du périmètre, le nom et le lieu du siège. - Monsieur JOUANNEM a demandé des précisions sur le délégué non renouvelé et si il fera parti de la majorité.

- Monsieur le Maire a répondu ne pas savoir dans l’immédiat. Les textes précisent que le Conseil Municipal revotera à partir des candidatures issues des listes qui étaient déjà désignées. Chaque liste aura un candidat et ensuite la répartition se fera à la proportionnelle.

- Monsieur SOTTIL a fait remarqué que la motion reprenait les compétences déjà existantes du Muretain Agglo. Il aurait préféré que soit plutôt évoqué la façon dont se déroule la fusion entre les trois communautés. Par ailleurs, il a pris connaissance de comptes-rendus du Président du Muretain Agglo qui indiquaient que « ce n’est pas très pertinent de rajouter les communes qui se trouvent dans le Savès parce que cela crée un appendice et que ce n’est pas forcément dans le coeur de vie des Muretains. »

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Cependant, comme le Préfet a précisé sa vision de la fusion, ces communes sont désormais acceptées. Il interroge ainsi l’assemblée sur la notion de logique de territoire qui devrait être prise en compte. Intégrer Axe Sud était un objectif depuis de nombreuses années ; par contre, intégrer les communes du Savès ne correspond pas forcément au Muretain, « ce sont des gens qui sont tournés vers le Savès, c’est des petites communes tournées vers le Rieumois. »

- Monsieur le Maire a précisé que la difficulté dépendait de la prise en compte des bassins de vie de chacun et que sur ces six communes, quatre dépendaient de celui de Saint Lys, collectivité du Muretain Agglo. La position de la communauté d’agglomération prise depuis le début est « que nous ne pouvions pas imaginer de fusionner avec cette petite collectivité sans se poser la question de l’opportunité d’avoir un bassin de vie, un territoire plus large d’où la question Axe Sud. » Le Muretain Agglo et Axe Sud n’étant pas concernés par la loi NOTRe, le choix était soit de ne pas accepter ces 6 petites communes de 3 000 habitants au risque de les avoir un jour imposées par le Préfet ou soit d’essayer de construire un territoire à 26 comprenant Axe Sud d’où le protocole d’accord discuté précédemment. Sur le Savès et l’Aussonnelle, les élus ont saisi l’opportunité de bâtir un territoire majeur avec Axe Sud et d’accepter ainsi ces 6 communes quand bien même elles n’ont pas la même base géographique que nous. C’était le meilleur compromis à faire pour intégrer Axe Sud, un territoire proche du nous tant économiquement que par ces habitants.

- Monsieur SOTTIL a insisté sur le fait que l’intégration d’Axe Sud était moins problématique du fait des nombreux éléments qui peuvent être mis en commun que celle de la communauté de l’Aussonnelle où les critères de convergence sont moins visibles. Par exemple sur les transports, il sera plus facile de discuter avec Roques sur Garonne et Portet-sur-Garonne car c’est le même axe ou avec Frouzins que de mener la même démarche avec Empeaux, Bragayrac et Saiguède.

- Monsieur le Maire a répondu en prenant l’exemple de Tisséo qui réfléchit à une 3ème ligne de métro mais qui dessert également de toutes petites communes dans le SICOVAL par exemple. Les habitants du Savès et Aussonnelle savent qu’ils n’auront pas un réseau de transport à la même hauteur que le réseau de transport Muretain. Les situations sont différentes donc le traitement ne sera pas le même mais les services assurés aujourd’hui par les collectivités seront maintenus. Par ailleurs, le Savès et Aussonnelle a une potentialité de ruralité qui pourra être très utile lors de la mise en œuvre d’activité comme la biomasse, des industries que notre territoire ne peut pas accueillir. André MANDEMENT a enfin informé les élus de la signature du Contrat Enfance Jeunesse entre le Muretain Agglo et la Caisse d’Allocations Familiales. L’ancien Contrat avait rapporté 8 millions d’euros pour accompagner la communauté d’agglomération, le nouveau qui va courir jusqu’en 2018 va amener un peu plus de 11 millions d’euros. Celui-ci a été fait à 16 communes, le prochain devrait se signer à 26 d’où des moyens supplémentaires pour les CLAE et l’accompagnement éducatif sur nos quartiers prioritaires.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale a validé le regroupement de la Communauté d’Agglomération du Muretain et des communautés de communes Axe Sud et Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, constituant le 1er territoire de notre département après la métropole Toulousaine.

Depuis, les 3 collectivités travaillent activement afin de créer les conditions d’une fusion réussie.

En cela, la Ville de Muret réaffirme sa volonté de voir le nouvel EPCI s’engager dans une politique forte et volontaire de développement territorial favorisant :

o l’accueil d’activités créatrices d’emploi,

o les transports et les déplacements

o le développement durable

o le bien vivre avec la poursuite des politiques publiques développées par le muretain au service de la personne et de la solidarité territoriale, avec dans leurs mises en œuvre un objectif d’efficience et de proximité.

Muret sera au cœur de ce nouvel espace de 120 000 habitants. De part sa population, son dynamisme, notre ville est prêtre à jouer tout son rôle de ville centre, de moteur animé, favorisant la dynamique et la respiration de ce nouveau territoire.

8

Muret est une ville d’histoire, cette page qui est en train de s’écrire aujourd’hui est certainement une des plus ambitieuse et importante pour son avenir.

Nous serons les acteurs majeurs de cette construction, aussi le Conseil Municipal approuve les objectifs de ce regroupement qui devront être validés par les collectivités, et les orientations portées par les délégués du Muretain dans ce chantier de construction du projet politique de notre futur espace de vie.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AVIS SUR LE PROJET DE PREMIERE REVISION DU SCOT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire est revenu sur l’importance de l’avis exprimé par le Conseil Municipal sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La communauté d’agglomération a délibéré la semaine dernière sur cette question du SCOT. Il parait logique que pour appuyer la position du Muretain Agglo les élus de la Ville de Muret votent dans le même sens. Il a précisé que l’intercommunalité avait refusé cette révision telle que présentée car un certain nombre d’éléments concernant le développement de Muret n’ont pas été pris en compte par le SMEAT (syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine).

En effet, les difficultés viennent principalement de la gouvernance du SMEAT et de la révision qui occulte plusieurs points essentiels à la croissance de notre territoire. Par exemple, le pixel est une notion pas bonne ; le phasage, les corrections d’espaces naturels et des prescriptions ne vont pas également. « Je crois que le moment est venu pour la Ville de Muret de dire que nous sommes au cœur d’un territoire qui a dit non, que nous sommes au cœur d’un territoire qui a besoin d’avoir les moyens de son développement et que nous ne pouvons pas accepter d’être une roue de secours. » En outre, d’autres collectivités n’acceptent pas non plus cette révision.

Interventions

- Madame CREDOT a expliqué que la voie choisie par le Muretain Agglo lui « semble être effectivement justifiée dans la mesure où il s’agit de contester très légitimement des mesures qui peuvent être contraires à notre intérêt. » Mais, elle craint que cette démarche ne dissimule autre chose. - Monsieur le Maire lui a indiqué que sa remarque concernait la délibération suivante. - Madame CREDOT a affirmé que les deux délibérations étaient liées. - Monsieur le Maire lui a assuré que les élus auraient pu voter pour la révision du SCOT mais demander quand même le retrait du SMEAT. Le problème vient de la gouvernance mais aussi du fond. Demain, notre nouveau territoire comptera 120 000 habitants, certains départements français n’ont pas autant de population et certaines collectivités ont plusieurs SCOT pour 140 000 habitants. Notre territoire conséquent rend ainsi légitime notre demande d’organisation et de schéma de cohérence propre d’où la délibération suivante. Celle débattue indique que « nous ne pouvons pas accepter les principes de cette révision parce qu’ils vont à l’encontre de nos intérêts. »

- Madame CREDOT a déclaré que dans la première délibération, le problème de gouvernance est déjà soulevé et fait le lien avec celle mise en pratique au sein du Conseil Municipal. Par ailleurs, elle ajoute que « les gouvernances se font en fonction d’un cadre légal et d’un cadre conventionnel qui est posé par les statuts. Donc il y a des règles, tout le monde doit les respecter s’il y en a un qui s’en écarte, on fait respecter la règle par voie de contrainte. »

- Monsieur le Maire a répondu que Jean-Luc MOUDENC aurait dû mettre à l’ordre du jour du SMEAT les demandes de la Communauté d’Agglomération, obligation qu’il n’a pas respecté. Ce non respect du règlement nous a obligé à saisir le Préfet. Il a demandé à Madame CREDOT si elle connaissait le fonctionnement du SMEAT.

- Madame CREDOT a répliqué que cette instance comprenait plusieurs intercommunalités et qu’elle intervenait dans le cadre de la mise en place du SCOT, en aidant les collectivités à monter leur schéma de cohérence qui doit être commun.

- Monsieur le Maire a précisé que ce travail était renouvelé tous les 5 ou 6 ans et que durant le temps restant, le SMEAT administrait la gestion du sol de toutes les collectivités adhérentes.

9

Un bureau restreint analyse tous les PLU (plan local d'urbanisme) et leurs modifications avec un œil technocratique et rend notre territoire exsangue dans certains secteurs ; par exemple, il est compliqué de modifier notre PLU pour accueillir de nouvelles entreprises alors que pour d’autres, c’est toujours possible. - Madame CREDOT a dit que le Groupe Muret Opposition Municipale est allé à la rencontre de certains représentants du SMEAT, notamment Madame LAIGNEAU et Monsieur ENGRAND, « des gens assez ouverts à la discussion. »

- Monsieur le Maire a assuré qu’ils étaient complètement fermés car sinon ils auraient accepté des modifications dans la gouvernance, dans l’appréhension des dossiers et dans la façon de faire. « Lorsque Madame LAIGNEAU se permet de dire à deux présidents d’intercommunalité majeure, le SICOVAL et le Muretain Agglo, qu’il nous suffira d’envoyer le lendemain nos doléances, c’est un état d’esprit, ce sont des mots qui montrent exactement la fermeture d’esprit de cette dame et si on en est arrivé à un tel point, c’est grâce ou à cause des personnes que vous avez rencontré. » Il leur suggère plutôt de rencontrer d’autres collectivités dont le Président du SICOVAL, proche de leurs opinions politiques. Il a rappelé que des incohérences existent et sont inacceptables. Notamment sur un terrain déclaré inondable et donc non constructible, le SCOT précédent a quand même placé un pixel à cet endroit. Le maire de la commune concernée peut légitimement se dire qu’il dispose d’un potentiel de développement qu’il pourrait déplacer mais ce n’est pas possible car le SCOT l’empêche, c’est le cas à Daulin. Si la révision du SCOT est acceptée, vingt-sept hectares à potentiel économique seront maintenus sur une zone inondable avec l’impossibilité de délivrer un seul permis de construire. - Madame CREDOT a déclaré être d’accord avec le Maire sur la réglementation du pixel qui a toutefois évolué après une décision du Tribunal Administratif de Toulouse contre le SMEAT suite à un recours déposé par des promoteurs. Le pixel est désormais une localisation préférentielle et le pouvoir d’appréciation des municipalités ne peut être limité.

- Monsieur le Maire a précisé que « c’est une localisation préférentielle sauf que la préférence c’est le SMEAT qui la donne et donc il n’y a rien qui a changé. » Le problème de gouvernance demeure car ce ne sont pas les municipalités qui ont un pouvoir d’appréciation mais le SCOT. En outre, les élus ont un manque d’information et de connaissance du fonctionnement de cette instance. Le SMEAT a accepté 80 % des demandes mais ce sont des mineures comme changer dans les PLU la couleur des volets, etc. Tous les éléments d’enjeux des zones économiques ont été recalés. Un SCOT doit maintenir une cohérence de développement, soit pas trop d’économie à un endroit et pas que de l’habitat dans l’autre. Le Président du SICOVAL et celui du Muretain Agglo ont défendu cette vision avec le principe du passage du pixel à l’enveloppe permettant au Maire de positionner sur le territoire de sa commune, en cohérence avec son bassin intercommunal, sa capacité de développement. Il est souhaitable d’accorder de la souplesse aux maires pour qu’ils puissent réagir selon les opportunités et en connaissance de cause. - Madame CREDOT a expliqué que les contestations du SICOVAL n’avaient rien à voir avec celles du Muretain Agglo car elles concernaient le prolongement de la ligne B (PLB) du métro toulousain. - Monsieur le Maire a affirmé que la position du SICOVAL ne dépendait pas uniquement de la ligne de métro et que c’était très réducteur de tenir de tels propos. Au départ, un accord avait été trouvé avec Jean-Luc MOUDENC sur la démarche de sortie du SCOT du Muretain Agglo ; à présent pour des raisons tactiques, une autre stratégie domine mais un compromis est possible. Avec ce refus du projet de révision du SCOT, nous voulons avoir les capacités de développer notre territoire et ainsi valoriser des zones comme les 220 ha sur les Bonnets pouvant accueillir de nombreuses entreprises. L’incohérence est aussi présente à Pinsaguel qui devait accueillir une halte ferroviaire mais la Région pour plusieurs raisons a émis un avis défavorable, le SCOT a néanmoins maintenu la possibilité de construire autour de la gare des immeubles hauts et denses alors que le projet est abandonné.

- Madame CREDOT a confirmé que ce n’était pas cohérent. Elle a par ailleurs demandé des informations sur le recours de la Ville de Muret contre le pixel. Elle a indiqué également que cette démarche devrait avoir un impact considérable sur le SCOT et son outil le pixel.

- Monsieur le Maire a souligné que cette procédure était en instruction et qu’elle aboutirait a priori favorablement. Il est cependant dommageable d’en arriver à de telle situation sachant que nous avions les moyens de cette révision. Nous avions notamment en projet de mettre le demi pixel de développement d’habitat de Labastidette sur Ox dans l’idée de développer un nouveau quartier voire même un éco quartier. Le SMEAT a refusé et nous a proposé de faire une demande en 2020 lors de la 2ème révision du SCOT. Il est inadmissible d’attendre alors que les Maires de Labastidette et de Muret sont d’accord et ont des aménageurs, des investisseurs, des vendeurs prêts à le faire. Nous avions ainsi pris position en votant la révision du PLU dans ce secteur, délibération attaquée. Nous avons dès lors contre attaqué en disant que l’annulation qu’ils avaient mise en place était certainement abusive car le principe de pixel est un principe aberrant.

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- Madame CREDOT a informé les élus que sur le compte-rendu du SMEAT est indiqué la désignation d’un avocat, suite à la requête déposée par la Municipalité de Muret au Tribunal Administratif. Elle a ensuite demandé si deux recours différents étaient bien en cours.

- Monsieur le Maire a confirmé ses propos en précisant que le deuxième était complémentaire au premier. - Madame CREDOT a suggéré que les deux procédures étaient différentes et que la deuxième affaire a un impact beaucoup plus large. Elle a expliqué que toutes ces demandes lui permettent de comprendre la situation de notre territoire. Elle a demandait enfin si les deux intercommunalités qui doivent nous rejoindre ont la même position sur le SCOT et si cette question avait été abordée dans le protocole d’accord. - Monsieur le Maire a expliqué qu’une nouvelle position devra être exprimée sur la création d’un SCOT nouveau après le 1er janvier puisqu’il va y avoir une modification. Le débat sera aussi reposé si le Préfet accepte que le Muretain Agglo puisse être au cœur d’un nouveau SCOT. A ce moment, les décisions devront être prises.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 29 janvier 2016 arrêtant la première révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine ;

Vu l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération du 29 janvier 2016, le SMEAT a arrêté la 1ère révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine qui avait été prescrite le 9 décembre 2014.

La présente délibération fait état des remarques du Muretain Agglo sur le projet de SCoT tel qu’arrêté. L’avis formulé s’appuie sur l’analyse de la prise en compte de nos demandes et des suites données par le SMEAT à nos requêtes, régulièrement formulées au cours de la procédure.

1/ Remarques concernant la gouvernance et la procédure de révision du SCoT

Le contexte de demande du Muretain Agglo de retrait du SMEAT, ainsi que le vote contre le projet d’arrêt du SCoT révisé par le Muretain et le SICOVAL lors du Comité syndical du 29 janvier 2016, constituent un constat d’échec pour le SMEAT en étant symptomatiques d’une impasse dans le mode de gouvernance et l’aboutissement de la révision du SCoT.

Le Muretain a également voté contre le bilan de la concertation lors du Comité syndical du 29 janvier 2016 pour marquer son désaccord avec une méthode qui a empêché de débattre et de soumettre à des arbitrages collectifs des points sur lesquels nous avons une approche différente sur le fond.

 La cohérence du SCoT est en grande partie conditionnée par sa gouvernance La cohérence d’un SCoT se doit avant tout d’être politique. Le syndicat est le garant de la gouvernance, qui doit s’appuyer sur la volonté de faire ensemble : partager une vision du territoire, s’ancrer sur des spécificités territoriales, construire des politiques publiques adaptées...

Si l’échelle du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine semblait adaptée pour traiter les enjeux communs au cœur d’une grande aire urbaine, force est de constater que le projet actuel du SCoT et son pilotage par le SMEAT ne répondent plus aux attentes initiales.

Aujourd’hui, entre des spécificités territoriales non prises en compte et une gouvernance malmenant les intérêts de notre agglomération, le projet de SCoT y perd de l’intérêt et de l’efficacité.

Cela est d’autant plus vrai que l’approbation du SCoT en 2012 était assortie d’une clause de revoyure, acte politique fort estimant le caractère imparfait de certains aspects du document. Entre une modification légère en 2013, et maintenant une révision inaboutie et incorrectement pilotée, nous pouvons estimer que cette clause de revoyure a été bafouée parce que les éléments constitutifs de cette première révision ont été décidés sans être ni débattus ni clairement arbitrés. Ainsi la notion « d’équilibres à ne pas modifier » à laquelle le SMEAT fait référence n’a pas été validée selon une définition claire, laissant ouvertes plusieurs interprétations possibles et aboutissant à des choix ou explications non partagées.

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 La volonté de respecter les orientations n’interdit pas, dans le cadre d’une révision, de modifier certains éléments substantiels sans pour autant bousculer des équilibres Le Muretain n’a jamais souhaité bouleverser le SCoT actuel. Néanmoins, une révision ne peut avoir comme fil conducteur de « ne rien bouger » alors même que par définition il s’agit d’une procédure permettant de modifier sensiblement certains éléments. Une modification, légère, avait déjà été conduite en 2013 ; le SMEAT avait alors renvoyé à la révision le traitement des sujets n’entrant pas dans cette procédure.

Il semble contestable de refuser certaines demandes du Muretain au motif qu’elles modifieraient des équilibres. Il s’agit de demandes restant ponctuelles (leur satisfaction n’aurait pas entraîné une inégalité de traitement pour les autres EPCI), argumentées et qui trouveraient des réponses au cas par cas, sans modifier le document en profondeur ou en remettant en cause d’autres règles.

 Une première révision du SCoT insatisfaisante

Le Muretain ne peut se satisfaire d’ajustements, pour autant nécessaires et demandés, alors même que des projets importants sont entravés et que la réalité territoriale du Muretain est mal prise en compte, compromettant ses intérêts essentiels et la mise en oeuvre de son projet de territoire.

L’argument que la majorité des demandes du Muretain a pu être prise en compte favorablement est réfutable : le bilan de la révision du SCoT ne peut pas seulement être quantitatif. N’ayant pas voulu travailler, échanger et arbitrer politiquement sur certains sujets de fond, majeurs et connus de longue date, le SMEAT a limité cette révision à un travail technique (déplacer des pixels, réécrire des prescriptions...), l’éloignant encore plus de la réalité des territoires et de l’appropriation des élus.

Si le Muretain juge positives certaines évolutions apportées au document, cela ne peut être suffisant, ce qui a conduit à un vote contre le document lors de son arrêt.

 Des dysfonctionnements dans le pilotage politique

Le SMEAT affirme que les demandes des EPCI ont « fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre des instances de travail ». Or, le Muretain Agglo tient à rappeler que de très nombreux sujets n’ont jamais fait l’objet de débats en Bureau.

Aucun Bureau n’a examiné point par point les sujets nécessitant des débats.

L’exécutif du SMEAT n’a produit aucun compte rendu des Bureaux qui se sont tenus. Dans ces conditions, les décisions de Bureaux auxquelles il peut être fait référence ne sont que des décisions unilatérales du SMEAT car les Bureaux ont toujours été animés comme des séances d’enregistrement de décisions prises en Bureau restreint, voire par certains élus ou agents. Contrairement à ce qui avait pourtant toujours été convenu, l’instance de pilotage de la révision du SCoT n’a pas été le Bureau.

 Des requêtes du Muretain restées sans aucune réponse de la part du SMEAT Le Muretain a participé activement à la préparation de la révision du SCoT. De nombreux chantiers de travail, présentés lors des séminaires de février et avril 2015, sont directement issus des éléments étayés et apportés par le Muretain : franges avec les territoires voisins, outil pixel, cohérence urbanisme-transport, typologie des territoires... Des courriers adressés au cours de la procédure pour préciser ou argumenter certaines demandes sont restés sans réponse. Ils n’ont même pas été diffusés dans les instances du SMEAT, ni portés à la connaissance des autres élus afin de lancer les débats techniques et politiques nécessaires, et devant aboutir à des arbitrages.

Par ailleurs, la demande de formalisation de comptes-rendus semblait essentielle pour garantir le fonctionnement optimal du syndicat dans cette phase de finalisation de la révision. Le SMEAT n’a pas jugé utile de donner suite à cette demande.

 L’insatisfaction face au renvoi de sujets vers une deuxième révision Les sujets non traités dans la révision arrêtée sont renvoyés à une prochaine procédure. Le renvoi du traitement de certaines de nos demandes à cette seconde révision n’apporte aucune garantie sur les suites (favorables ou non) qui pourront être apportés dans cette future procédure : il s’agit seulement d’une inscription de ces sujets à l’ordre du jour des échanges et travaux ultérieurs. Par ailleurs, si ce « principe de révision » a été évoqué et acté par tous, aucun arbitrage politique n’a réellement été fait sujet par sujet. Si le compte-rendu des débats sur le PADD (réunion du Comité syndical du 18 juin 2015) est révélateur de prises de position exprimées, il prouve aussi que les échanges ne débouchent sur aucune proposition mise à l’arbitrage syndical et validant ou non les suites à prendre en compte en compte pour l’arrêt de la révision.

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Ne pouvant formellement pas être lancée avant le début de l’année 2017, cette seconde révision ne pourra pas en toute objectivité être achevée avant fin 2019 dans le meilleur des cas. Les projets nécessitant des évolutions seraient alors contraints d’être repoussés au mandat suivant, pénalisant de fait plusieurs communes du Muretain.

Le SMEAT ne peut se cantonner à ne traiter que des sujets qui seraient contraints à court terme. C’est l’objet même d’un SCoT que de donner à voir des intentions de développement sur le temps long. Sur ce point, le Muretain a suffisamment argumenté ses demandes, parfois en s’appuyant sur les avis d’autres PPA tels que le SMTC, et en pointant avant tout les problèmes de blocages liés à la vision du projet sur notre territoire périurbain, liés aux outils, liés à la mise en œuvre.

 Un manque de transparence et de considération pour les partenaires Outre la non réponse (écrite ou lors de réunions) aux requêtes du Muretain Agglo et interpellations par courriers concernant la gouvernance à l’œuvre et lançant des alertes pour éviter la situation que nous connaissons aujourd’hui, le SMEAT n’a jamais apporté d’explication à l’annulation, sans même en avoir préalablement informé le Président du Muretain, d’une réunion publique prévue, de longue date, à Muret le 1er octobre 2015, privant ainsi une intercommunalité de plus de 90 000 habitants d’un tel rendez-vous. Par ailleurs, le peu de considération accordé aux CODEV de nos territoires n’a pas favorisé le partage de connaissance avec le SMEAT sur des projets de développement locaux. Il s’agit là d’une erreur particulièrement préjudiciable, notamment en balayant leur interpellation au simple argument qu’ils ne sont juridiquement pas des PPA.

Pour autre exemple : un courrier important de la DDT n’a été transmis que plusieurs semaines après réception (courrier en date du 18/11/2015 transmis le 16/12/2015 aux techniciens des EPCI par mail du directeur du SMEAT), suite à des demandes de nos services puis une interpellation d’un élu du SICOVAL lors du Bureau de décembre préparant l’arrêt de la révision ; preuve que la gouvernance instituée n’était pas, à un mois de l’arrêt du projet, très transparente vis-à-vis des autres EPCI membres...

En conclusion, le Muretain Agglo est amené à contester le SCoT à la fois sur le fond et sur sa gouvernance. Si cette dernière avait été autre, notre EPCI aurait pu constater certains points de désaccord mais avec une opposition moindre, puisque auraient pu être envisagées des suites à donner dans le cadre d’un dialogue maintenu.

Au-delà de la procédure en cours, la perspective du maintien d’une telle forme de gouvernance ne peut durablement permettre d’envisager l’aboutissement dans les années à venir de la mise en œuvre d’un projet partagé : pour que la notion de cohérence ait un sens il faut qu’elle soit la traduction d’une Gouvernance exprimant une volonté fédératrice.

2/ Avis sur le projet arrêté

La révision du SCoT, dans sa version du projet arrêté, a modifié des éléments techniques ou règlementaires apportant des améliorations suite à certaines demandes, mais dans un cadre restant inadapté et contraignant donc notre développement à travers des règles de mises en œuvre parfois aberrantes ou inapplicables.

Des sujets majeurs, notamment ceux portant sur la typologie des territoires approuvés lors des séminaires du printemps 2015, sont restés sans suite favorable alors qu’ils sont les plus importants pour notre territoire, comme souligné dans les divers courriers et délibérations.

Il apparaît ainsi que la gouvernance et le pilotage de la révision du SCoT, qui ont fait l’objet de nos remarques en préalable, ont eu pour impact direct d’aboutir à un SCoT révisé largement insatisfaisant du Muretain Agglo.

Le Muretain Agglo tient à préciser que ses délégués ont voté contre l’arrêt de la première révision du SCoT lors du Comité syndical du SMEAT du 29 janvier 2016.

Suite à l’arrêt du projet de SCoT révisé, le SMEAT a adressé aux EPCI le 19 février 2016 un tableau faisant état des réponses apportées aux demandes des communes et intercommunalités. Prenant acte de certaines réponses favorables, nous tenons toutefois à apporter une autre analyse à certaines suites considérées comme « prise en compte » par le SMEAT, soit parce qu’elles ne répondent que partiellement à notre demande initiale, soit parce que la solution proposée est à notre sens contestable.

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A/ Suites favorables à nos demandes

 Corrections dans le classement de certains espaces agricoles et naturels La révision du SCoT a corrigé certaines erreurs dans le classement d’espaces agricoles et naturels protégés (exemple : friche polluée à Le Fauga). Nos demandes de déclassement de certains secteurs protégés, et compensées à surface équivalente sur d’autres zones de la commune, ont pu être prises en compte sur 13 secteurs (communes de Labarthe-sur-Lèze, Muret, Pins-Justaret, Saubens, Saint-Clar-de-Rivière et Saint-Lys).

 Prescriptions contraignant certaines opérations d’aménagement Des règles imposant des taux d’espaces verts ou de logements sociaux à l’échelle d’opération d’ensemble étaient pointées comme trop contraignantes pour certains projets (en renouvellement urbain par exemple), et prenant trop peu en compte le contexte local et une échelle de quartier plus large. La révision du SCoT a revu ces éléments en faisant évoluer la rédaction de deux prescriptions.

 Déplacements de pixels

Certaines communes avaient demandé à déplacer des pixels afin de prendre en compte une évolution de leur projet de développement par rapport au projet de 2010-2012. Ces demandes, portant sur 4,5 pixels, ont été accordées, si nécessaire en compensant les espaces protégés impactés. Des changements de vocation (mixte au lieu d’économique dédié) ont été acceptés sur deux pixels à Eaunes et à Pinsaguel.

Une seule demande de ce type est restée défavorable : déplacement de 3 pixels à vocation économique à Muret.

 Bonus phasage développement mesuré pour rattrapage SRU La règle limitant l’utilisation à 50% du "potentiel pixels" avant 2020 dans les communes en développement mesuré était bloquante pour atteindre la production de LLS nécessaire pour le rattrapage SRU. Un bonus a été accordé pour les communes concernées en rehaussant ce seuil à 70 %.

B/ Suites défavorables ou incomplètes à nos demandes

Les exemples suivants illustrent que l’argument quantitatif sur la satisfaction des demandes du Muretain présenté par le SMEAT ne peut être retenu car la dimension pénalisante de ces refus est très loin d’être compensée par les suites favorables à certaines de nos demandes évoquées précédemment, qui étaient avant tout des corrections d’erreurs.

Les blocages apportés par le SCoT, et compromettant des intérêts essentiels de développement de notre territoire, outre ceux liés à la gouvernance tels qu’exposés en préalable de cette présente délibération, portent majoritairement sur des choix d’outils ou de représentation des objectifs (système de représentation du potentiel d’extension urbaine, définition de pôles...).

Plus spécifiquement, l’outil pixel est inadapté, notamment en développement mesuré, et largement incompatible avec les obligations des projets de développement économique, nécessitant souplesse et réactivité pour leur mise en œuvre. Sans suites données à des propositions d’outils alternatifs, le SCoT constitue un vrai frein pour l’application d’un projet de territoire partagé et cohérent sur l’ensemble de l’aire urbaine.

 Règles d’urbanisation complexes et outils difficiles à mettre en œuvre (pixels, classes d’occupation des sols, équipements...)

De nombreuses demandes avaient porté sur une simplification des règles et outils encadrant l’urbanisation et devant être traduites dans les PLU. Un outil alternatif aux pixels avait été demandé, de même que la clarification des règles relatives à l’implantation des équipements.

Les corrections proposées dans la révision du SCoT relèvent d’ajustements, cherchant tant bien que mal, à assouplir certaines règles sans en changer le cadre parfois aberrant. Il en résulte de futurs blocages non levés (remise en cause du zonage U de terrains de sport notamment pour du renouvellement urbain, projets d’équipements de loisir dans des secteurs protégés...) et une mise en œuvre particulièrement ardue (rapport de compatibilité).

La pixellisation des potentiels d’extension urbaine a été maintenue. Des assouplissements ont été apportés à la règle avec de nouvelles possibilités sous conditions :

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- possibilité de déplacer des pixels pour ouvrir un autre secteur à l’urbanisation que celui initialement identifié (la localisation n’est désormais plus que « préférentielle ») avec justification dans le PLU ; sur ce point le SMEAT donne suite au jugement du Tribunal Administratif,

- possibilité d’utiliser le potentiel d’un second pixel de la commune afin de développer un projet plus dense que celui permis par le seul pixel sur le secteur concerné,

- possibilité d’utiliser l’équivalent d’¼ de pixel pour ouvrir à l’urbanisation de petites surfaces.

Ces nouvelles règles apportent plus de souplesses que le système actuel... au prix d’une complexité dans la rédaction de cette partie du DOO qui rendra son application sujette à interprétations (il est ainsi permis de s’interroger sur la possibilité qu’aura le contrôle de légalité d’établir une doctrine stable à leur égard, ainsi que sur la sécurité juridique en cas de recours) et sans doute floue pour certaines communes lors de l’élaboration de leur PLU.

Ne répondant que partiellement à notre demande d’un outil moins contraignant, la création de nouvelles classes a parfois conduit à des règles qui risquent de devenir bloquantes lors de la mise en œuvre. Par exemple la prescription n°24, règlementant « l’extraction et stockage de matériaux », rendra impossible le renouvellement urbain des secteurs concernés.

Le Muretain Agglo juge que les modifications proposées ne sont ni suffisantes ni satisfaisantes et que le SCoT aurait dû intégrer un changement d’outil, avec notamment un outil complémentaire pour les projets économiques, la procédure de révision le lui permettant.

 Ajouts ou déplacements de pixels

Conscient de la nécessité de ne pas accentuer la consommation foncière, le Muretain Agglo avait limité ses demandes de nouveaux potentiels d’urbanisation à 1,5 pixel (soit 13,5 hectares environ) : 1 pixel à vocation mixte à Labarthe-sur-Lèze ; 1 pixel à vocation économique à Saint-Clar-de-Rivière.

Ces demandes, permettant de répondre à des situations particulières des communes dans le cadre de leur PLU et projets communaux, ont été rejetées alors qu’elles n’auraient eu qu’un impact négligeable sur les équilibres globaux du SCoT : 1,5 pixel concernés sur les plus de 900 que compte l’ensemble de la Grande Agglomération Toulousaine.

Une demande de déplacement de pixels a également été refusée sur la commune de Muret. Il s’agissait de déplacer 3 pixels économiques du secteur de Daulin (zone inondable) vers Les Bonnets (identifié en tant que « site d’intérêt d’agglomération en projet » dans le SCoT lui-même).

Une solution, éventuellement proposée très tardivement par le SMEAT, permettait de déplacer le potentiel d’urbanisation... mais les autres règles du SCoT (phasage de l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU en développement mesuré) aurait rendu l’urbanisation impossible à court terme. Cela relève donc d’une « fausse suite favorable », non compatible avec les projets de la collectivité à très courts termes, créateurs d’activités économiques et d’emplois. La proposition a été faite directement en séance, sans document, ce qui confirme les problèmes de gouvernance exposés précédemment.

 Objectif de production de logements

La CAM avait demandé que le tableau indiquant les objectifs de logements par EPCI soit modifié afin de prendre en compte l’extension de son périmètre aux communes de Fonsorbes et Le Fauga. La CAM demandait de revoir les objectifs de production de logements dans une fourchette de 700-800 par an. L’objectif actuel du SCoT (sur 14 communes) est de 600 à 700 logements par an. Le SCoT révisé indique une fourchette de 625 à 760 logements.

Il est donc considéré que les deux nouvelles communes constituent un apport de 25 à 60 logements supplémentaires par an dans les objectifs de notre EPCI. Or :

- la commune de Fonsorbes seule a une production d’environ 75 logements par an - le Muretain (16 communes) a produit 780 logements par an en moyenne sur les 5 dernières années Les apports des deux nouvelles communes en matière de production de logements ont donc été sous dimensionnés, et ce nouvel objectif est à même de contraindre la modification en cours de notre PLH.

Il est par ailleurs à noter que les arbitrages rendus ont été faits par le Bureau restreint, sans mise à l’ordre du jour d’une réunion de Bureau.

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 Typologie des territoires et règles liées

Nos demandes initiales, régulièrement rappelées, ont toujours majoritairement porté sur ces points. En effet, le Muretain a toujours souligné une inadéquation du projet de SCoT par rapport à la réalité de notre territoire, à ses caractéristiques et à son devenir.

Une définition de « pôles de services » à renforcer et à élargir afin de prendre en compte les centralités bien équipées du territoire périurbain

Le diagnostic (page 49) du projet de SCoT révisé a, suite à des travaux techniques et échanges en séminaires d’élus, intégré une dimension nouvelle dans la typologie des territoires en pointant le rôle de certaines communes en développement mesuré (Fonsorbes, Saint-Lys, Eaunes, Labarthe-sur-Lèze notamment) qui jouent un rôle particulier de centralités au vu de leur niveau de services et équipements. Certaines situations sont renforcées depuis l’élaboration du SCoT en 2010 car nos communes ont connu par exemple l’implantation de nouveaux établissements scolaires secondaires ou de surfaces commerciales.

Le Muretain Agglo estime dès lors que ces situations pourraient justifier des règles différentes des autres communes de développement mesuré (avec par exemple des potentiels de développement ou des densités légèrement revues à la hausse), et en lien avec leur assujettissement SRU.

Dans son courrier du 26 mars 2015 portant avis sur le projet de diagnostic, le Muretain avait écrit au SMEAT : « La CAM est satisfaite du travail mené sur les typologies de communes et la structuration des territoires ; le diagnostic met clairement en évidence que certaines communes de développement mesuré ont un rôle structurant et/ou ont connu une évolution de leurs caractéristiques au cours des dernières années. Nous appelons le SMEAT à poursuivre le travail en ce sens pour les prochaines étapes de la révision du SCoT. »

Dans son courrier du 14 avril 2015 adressé aux EPCI, le SMEAT soulignait que les travaux « montrent l’intérêt d’une actualisation de la description des polarités existantes au sein du développement mesuré (...). Ces éléments seront donc intégrés dans le diagnostic. Ceci pourra conduire à ajuster sur quelques points le PADD et le DOO dans le cadre de la 1ère révision, tant en ce qui concerne la définition de certains types de polarité, qu’en ce qui concerne leur identification et les conséquences qui en découlent (niveau de desserte attendu, niveau de densité attendu). »

En dépit de ces éléments qui à l’époque avaient été relevés comme des avancées concrètes, les projets de PADD et de DOO aujourd’hui arrêtés n’ont modifié aucun élément lié à cette typologie des territoires.

L’intégration de nouvelles réflexions dans le diagnostic du SCoT non suivies de traduction dans le PADD et le DOO est peu compréhensible et fragilise le lien qui doit exister entre les différentes pièces du SCoT.

La non évolution de ce sujet conduira à continuer de classer Eaunes et Labarthe-sur-Lèze dans la même catégorie que des communes beaucoup plus petites et bien moins équipées (et non comme d’autres pôles de services aux fonctions urbaines similaires)... alors même que le diagnostic donne des arguments qui ne vont pas dans ce sens. Le SCoT est ici très éloigné de la réalité de notre territoire et des réalités qu’il avait lui-même mises en évidence !

Concrètement, la règle la plus absurde sur ces pôles périurbains correspond aux densités recommandées par le SCoT. L’application de 10 à 15 logements par hectare est un recul par rapport à des opérations produites au cours des dernières années et répondant parfaitement aux besoins de notre territoire en matière de mixité sociale et urbaine.

Maintenir de telles règles est clairement contradictoire avec les enjeux de limitation de l’étalement urbain et avec la nécessité du rattrapage SRU dans nos communes. Plutôt que de mener ce chantier majeur pour l’avenir de notre territoire périurbain, le SMEAT a proposé une adaptation de règles existantes et n’a pas apporté les évolutions nécessaires et attendues suite aux travaux techniques et séminaires d’élus qui avaient permis d’avancer sur le sujet. Or, garder des règles et outils inadaptés pour n’en changer que des détails anecdotiques et peu efficaces, conduit à un véritable "bricolage" au lieu d’avoir posé un nouveau cadre adéquat par rapport aux réalités territoriales.

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La logique proposée dans le SCoT de « densité contre pixel » est révélatrice de cela : le nouvel outil, sans répondre entièrement aux besoins, est très peu clair, complexe à mettre en œuvre dans les PLU, sujet à interprétations qui ne manqueront pas de soulever des difficultés en matière de contrôle de légalité, voire de déboucher sur des contentieux.

Le Muretain Agglo demande à ce que les conséquences des constats faits dans le diagnostic soient appliquées dès la première révision du SCoT. Cette prise en compte est indispensable à une meilleure adéquation avec la réalité de nos territoires actuellement contraints par des règles du SCoT inadaptées. Notamment :

- Eaunes et Labarthe-sur-Lèze doivent être classées en pôles de services ; - les secteurs les mieux équipés en services au sein du développement mesuré (dont les communes SRU) doivent se voir proposer des règles "intermédiaires" entre celles du développement mesuré et celle de la ville intense, notamment en matière de densité.

Un périmètre de la ville intense à ajuster à la réalité de la programmation de desserte en transport en commun performant

Le Muretain avait demandé que le périmètre de la ville intense soit revu sur deux secteurs.

Le SCoT définit clairement que le périmètre de la ville intense est lié à la desserte, existante ou projetée, en TC performant. Le classement en ville intense traduit alors la volonté de renforcer l’urbanisation de ces territoires avec des projets plus denses et accueillant prioritairement le futur développement économique et l’accueil de population.

En appliquant ces conditions sur les deux secteurs concernés, rien ne justifie au regard des critères du SCoT lui- même de ne pas donner suites aux demandes de la CAM :

- Retrait du périmètre de la ville intense sur la commune de Pinsaguel et le secteur de Bordes Blanche afin de prendre en compte la suppression du projet de nouvelle gare TER.

- Intégration dans le périmètre de la ville intense sur la commune de Muret du secteur à l’ouest de l’A64, entre quartiers Guyenne et Ox, afin de prendre en considération le projet de développement de la commune et traduire plus fidèlement les secteurs justifiant un tel classement. Le secteur ouest de Muret connaît le même niveau de desserte que les autres secteurs de la commune classés en ville intense (le classement en ville intense est lié à des rabattements vers la gare).

NB : A contrario certains secteurs, comme les Boutbouilhes, difficiles d’accès, non desservis par les réseaux, et que la commune ne souhaite pas développer, sont classés en ville intense

Concernant le secteur de Bordes Blanche et l’inscription d’un projet de gare à Pinsaguel :

Compétente en matière de TER, la Région a fait savoir à plusieurs reprises que le projet d’une halte nouvelle à Pinsaguel n’était pas d’actualité : ni actée dans une programmation (et donc encore moins dans un financement), ni même à l’étude.

En l’absence de planification de ce projet par la collectivité compétente, le contrat d’axe n’a plus de raison d’être, ni même le maintien en ville intense du secteur concerné. Son maintien aurait pour effet de geler l’urbanisation de ce secteur et favorisera son report vers des secteurs plus éloignés de l’agglomération où l’ouverture à l’urbanisation sera moins contrainte.

Pour ces raisons, les collectivités locales (Muretain Agglo, communes de Pinsaguel et Roquettes) ont revu leurs objectifs concernant le projet de développement sur le secteur de Bordes Blanche. En effet, il n’est pas envisageable de figer toute urbanisation sur le secteur, alors même qu’il s’agit d’un site foncier stratégique notamment à vocation économique.

Ces nouvelles perspectives de développement revues sur le secteur de Bordes Blanche ont conduit à demander au SMEAT une évolution sur ce point dans le cadre de la révision prescrite.

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Sans même que ce point n’ait été porté à la connaissance des instances politiques du SMEAT (Bureau) depuis, ni qu’un retour justifié n’ait été apporté pour argumenter le refus du SMEAT de donner une suite à la demande, le SCoT révisé maintient l’inscription dans le DOO du projet de gare, ainsi que les prescriptions qui en découlent.

La demande de modification dans le cadre de la première révision du SCoT, outre qu’elle est argumentée, est circonscrite à un secteur particulier, ce qui n’ouvre pas la porte à des impacts sur les équilibres du SCoT dans sa globalité (polarisation...) en se limitant à traiter un cas particulier bien justifié et concernant seulement 7 pixels (sur plus de 900 que compte le SCoT...).

La hiérarchie des documents d’urbanisme impose que le PDU soit compatible avec les dispositions du SCoT. Dès lors, considérant le projet actuel du SCoT révisé qui maintient la présence d’une gare à Pinsaguel, le PDU en cours de révision sera dans l’obligation de maintenir également l’inscription d’une gare TER.

La position du SMEAT ne donnant pas suite à la demande du Muretain Agglo est d’autant plus étonnante que le SMTC a lui-même interpellé le syndicat en charge du SCoT sur la problématique du périmètre de la ville intense, intégrant les capacités de programmation en transport en commun.

Il semblerait aberrant que le SCoT, et par déclinaison ensuite le PDU, conservent l’inscription d’un projet, et d’orientations liées, alors même qu’il ne correspond plus aux choix de développement d’un secteur et aux objectifs prioritaires des autorités compétentes en matière de transport.

***

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré au vu des éléments présentés ci-dessus :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet arrêté de première révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine ;

DECIDE DE SOUTENIR le Muretain Agglo dans la saisine du Préfet ;

HABILITE le Maire ou son représentant à signer tout document ou tout acte à l’effet de mettre en œuvre la présente délibération, ainsi que de la notifier auprès du SMEAT et du Préfet de la Haute-Garonne.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Madame CREDOT et Monsieur MOISAND s’abstenant ; Messieurs SOTTIL, GAU, JOUANNEM, JAMMES et Mesdames GINER, CAUSSADE votant contre.

 SAISINE DU PREFET CONCERNANT LE PROJET ARRETE DE REVISION DU SCOT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que cette délibération a pour objectif de saisir le Préfet concernant le projet arrêté de révision du SCOT. Une 1ère démarche a été menée à l’amiable pour sortir du SCOT dès janvier dernier, Jean-Luc MOUDENC l’a même exprimé publiquement en bureau et en conseil du SMEAT. Le Muretain Agglo a décidé par la suite d’engager une deuxième démarche qui est le recours au Préfet. En effet, le Président du SMEAT n’ayant pas voulu inscrire à l’ordre du jour de cette instance l’organisation d’un débat avec un vote de la collectivité, la procédure à l’amiable n’est plus souhaitée.

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Cette nouvelle procédure s’appuie sur le code de l’urbanisme. Elle permet à une collectivité, lorsqu’elle trouve qu’une révision du SCOT menace ses intérêts, de demander au Préfet d’organiser une réunion afin que les parties puissent discuter et prendre une décision. Le Préfet a par ailleurs le pouvoir de décider de retirer d’office le Muretain Agglo du SCOT actuel. La délibération soumise permettra d’appuyer la démarche du Muretain Agglo.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu la délibération du Comité syndical du SMEAT du 29 janvier 2016 arrêtant la première révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine ;

Vu l’article L.143-21 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n° 2016-023 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo du 25 avril 2016 portant avis sur le projet de première révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine.

Par délibération du 29 janvier 2016, le SMEAT a arrêté la 1ère révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine qui avait été prescrite le 9 décembre 2014.

Dans sa délibération du 25 avril 2016, le Muretain Agglo a émis un avis défavorable à ce projet en tant que Personne Publique Associée.

Considérant :

- que le projet actuel de révision du SCoT a très insuffisamment pris en considération les demandes du Muretain Agglo, notamment du fait d’une gouvernance qui a démontré qu’elle ne respectait pas les règles élémentaires fondant la légitimité des décisions arrêtées ;

- que les dispositions de ce document en décalage avec la réalité du territoire, contraignent les projets des collectivités et imposent des règles inadaptées à nos documents locaux de planification ;

- que le refus du SMEAT d’inscrire à l’ordre du jour d’un Comité syndical une délibération pour statuer sur notre demande de retrait du syndicat, faite le 6 janvier 2016 au titre de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, constitue de fait son rejet implicite sans débat ;

Le Muretain Agglo saisit le Préfet de la Haute-Garonne, au titre de l’article L.143-21 du Code de l’urbanisme, afin que les remarques et requêtes exposées dans sa délibération valant avis en tant que Personne Publique Associée (annexée à la présente délibération) soient intégrées au SCoT révisé avant son approbation.

Constatant :

- que le SCoT met en difficulté nos communes et notre EPCI en matière d’aménagement du territoire et de développement socio-économique à travers des contraintes inadaptées ;

- que l’attitude du SMEAT, ne répondant pas favorablement à certaines de nos demandes, pourtant argumentées, justifiées, et surtout compatibles avec la délibération de prescription de la révision du SCoT du 9 décembre 2014, constitue un réel frein pour certaines de nos politiques publiques ou actions de développement élémentaires et indispensables.

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Rappelant :

- que le Muretain Agglo n’a cessé de dire qu’il partageait les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire tels qu’inscrits dans le SCoT : limitation de l’étalement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles, objectif de polarisation économique et commerciale, accueil préférentiel de la population dans les secteurs les mieux équipés, mais qu’il est contraint de constater que la réalité actuelle du projet de SCoT révisé va en contradiction sur de nombreux points avec ses principes sur notre territoire,

- que les attentes du Muretain Agglo, alors même que leur prise en compte n’aurait modifié en rien les grands équilibres du SCoT, restaient compatibles avec le cadre et le calendrier fixé par le SMEAT et que les justifications n’appelaient aucune mesure dérogatoire,

- que ces attentes doivent trouver un traitement favorable à court terme car elles constituent une condition indispensable pour mettre en œuvre les projets de développement souhaités sur son territoire, répondant à des priorités partagés avec d’autres collectivités ou avec l’Etat.

 En matière de gouvernance :

Au travers de sa gouvernance actuelle, le SCoT apparaît comme une vision du territoire construite par la métropole imposée aux territoires périurbains, comme une somme d’empêchements affectant principalement les territoires péri-urbains, ce qui est à l’inverse même de l’objectif à rechercher ; seule une démarche réellement fédératrice étant garant de la cohérence qui est la raison d’être de l’exercice.

Dans la mesure où elle semble être destinée à perdurer, la gouvernance actuelle du SMEAT est de nature à affecter en profondeur et durablement le fonctionnement normal du syndicat en portant atteinte aux intérêts des territoires qui la composent et à la notion de cohérence appelée à les fédérer autour d’un projet partagé. Des améliorations significatives sont attendues après que notre EPCI ait rappelé à plusieurs reprises au cours de la procédure de révision un mode de fonctionnement non acceptable : absence de comptes-rendus de réunion du Bureau et du Bureau restreint, arbitrages de chaque étape à soumettre au vote, meilleure représentation des EPCI périphériques au sein des instances... Ces requêtes ont vocation à permettre l'émergence de décisions plus consensuelles entre la métropole et les EPCI périphériques.

 En matière de développement économique :

Le projet de SCoT ne permet pas actuellement la réalisation, telle qu’envisagée par la collectivité, de zones économiques majeures pour notre territoire, elles mêmes inscrites en tant que sites d’intérêt d’agglomération dans le SCoT : les Bonnets à Muret, Bordes Blanche à Pinsaguel et Roquettes... Ces zones, pourvoyeuses d’emplois sur un secteur nécessitant de nouvelle créations d’activités et devant améliorer son ratio emplois/habitants, sont travaillés avec d’autres partenaires et des entreprises sont intéressées pour des implantations à court terme. Des démarches de type clusters et des rapprochements avec des pôles de compétitivité et agences de développement ont été enclenchées, notamment pour promouvoir de nouvelles filières d’avenir sur le territoire et en particulier les deux zones citées.

Le Muretain Agglo veut s’engager volontairement dans la lutte contre le chômage, enjeu national d’autant plus important sur notre territoire qu’il est très dynamique en terme de d’accueil démographique. Les dispositions actuelles du SCoT (outil pixel contraignant car trop peu souple, règles de phasage, périmètre de la ville intense aberrant et règles liées...) vont à l’encontre de cette nécessité, apportant une contradiction entre l’accueil d’habitants et la création d’activités économiques et d’emplois.

Le Muretain Agglo considère donc ici que son intérêt est compromis par le SCoT.

 En matière d’accueil démographique et de construction de logements : Le projet de SCoT ne permet pas actuellement la mise en œuvre, telle qu’envisagée par la collectivité, de sa politique locale de l’habitat et des projets urbains de nos communes. Tout en cherchant à mieux maîtriser le développement urbain de son territoire et à accueillir dans les meilleures conditions possibles (services à la population), les nouveaux arrivants au sein d’une aire urbaine démographiquement attractive, le Muretain Agglo, en respect des politiques de l’Etat, entend répondre aux besoins en matière de construction de logements, à destination de tous les ménages, et notamment des plus modestes. 8 de nos 16 communes sont éligibles à l’article 55 de la loi SRU, et parfois avec des obligations de rattrapage élevées. Dès lors, la production de logements sociaux, mais également libres, est une obligation sur notre territoire.

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Les dispositions actuelles du SCoT (densités trop faibles en développement mesuré, objectif de production de logements sous-estimé) vont à l’encontre de cette nécessité, étant en contradiction avec les lois SRU ou ENE. Le Muretain Agglo considère donc également ici que son intérêt est compromis par le SCoT.

Le Muretain Agglo tient à rappeler que, suite à des travaux internes sur de nombreux sujets (études sur les espaces agricoles et naturels, sur les centres bourgs, sur les bassins de proximité, PLH...), il a pu être force de propositions sur plusieurs chantiers dès le lancement de la révision du SCoT. Toutes les positions prises n’ont jamais été dans le sens d’un affranchissement des règles d’un SCoT, considéré comme un outil indispensable et avec de grandes orientations restant partagées.

Notre EPCI s’est doté d’un projet de territoire dans lequel la cohérence de son aménagement du territoire, dans un contexte périurbain, est une composante primordiale. Le Muretain Agglo affirme ainsi sa volonté de construire un SCoT fondé sur ses enjeux spécifiques et sur les liens construisant la complémentarité entre métropole et pôles périphériques.

Mais, le Muretain Agglo considère que le SCoT, tel qu’arrêté par le SMEAT, impacte des projets de développement primordiaux de notre collectivité et compromet l’atteinte des objectifs de notre projet de territoire, et estime que « ses intérêts essentiels sont compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives ».

Au regard de la présente délibération et de celle annexée, nos demandes de modifications à apporter au document afin que nos intérêts ne soient plus compromis sont l’ensemble des requêtes de notre avis en tant que PPA, dont les principales sont :

- Changement de méthode de pilotage du SCoT et amélioration de la gouvernance du SMEAT, notamment afin de mieux prendre en compte les EPCI périphériques, meurs caractéristiques et leurs projets ; - Suppression de l’outil pixel et représentation du potentiel d’urbanisation par un système moins contraignant à mettre en œuvre dans le cadre des règles du SCoT ;

- Elargissement de la définition des pôles de services à l'ensemble des secteurs les mieux équipés du développement mesuré ;

- Augmentation des densités dans ces mêmes communes, notamment en lien avec les obligations SRU ; - Correction du périmètre de la ville intense prenant en compte la réalité de la programmation TC et des projets urbains portés par les collectivités ;

- Prise en compte du contexte d’essor démographique de notre secteur, et de l’exigence d’accueil dans des conditions optimales en matière de développement de logements et d’équipements ; - Assurance du non-blocage de projets économiques par aucune règle (pixels, phasage...) afin que l’amélioration du ration emplois-habitants et que la création d’emplois ne soient en aucune manière entravées.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SE PRONONCE favorablement à la saisine du Préfet au titre de l’article L.143-21 du Code de l’Urbanisme afin que les remarques et requêtes exposées dans son avis en tant que Personne Publique Associée soient intégrées au SCoT révisé avant son approbation,

HABILITE le Maire ou son représentant à signer tout document ou tout acte à l’effet de mettre en œuvre la présente délibération, ainsi que de la notifier auprès du SMEAT et du Préfet de la Haute-Garonne.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Madame CREDOT et Monsieur MOISAND s’abstenant ; Messieurs SOTTIL, GAU, JOUANNEM, JAMMES et Mesdames GINER, CAUSSADE votant contre.

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 ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA REGION POUR LA CLOTURE DU LYCEE PROFESSIONNEL CHARLES DE GAULLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

En 2011, la Ville avait été sollicitée par le Conseil Régional qui souhaitait modifier les limites cadastrales du Lycée Charles de Gaulle, afin de réaliser une clôture. Ainsi, par délibération n° 2011/085 en date du 27/04/2011, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition auprès de la Région, pour l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée EL n°92p.

Depuis, le projet a évolué et la Ville de Muret a été contactée par la Région.

Les échanges de parcelles seraient donc les suivants (selon plan ci-joint) à l’euro symbolique de part et d’autre :

- parcelle communale EL 248 (ancienne parcelle EL 176p « e ») d’une superficie de 51 m² cédée à la Région,

- parcelles régionales EL 249 et EL 251 (anciennes parcelles 241p « a » et « c » de 194 et 95 m²), reviendraient à la Ville

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Région de modification du projet concernant la clôture du Lycée Professionnel Charles de Gaulle, pour des raisons de sécurité (en bordure des parkings des bus scolaires),

- Vu la délibération n° 2011/085 en date du 27/04/2011,

- Vu l’avis du Service France Domaines, en date du 17 Février 2016,

- Approuve l’échange des parcelles suivantes (selon plan ci-joint) à l’euro symbolique de part et d’autre :

 parcelle communale EL 248 (ancienne parcelle EL 176p « e ») d’une superficie de 51 m² cédée à la Région,

 parcelles régionales EL 249 et 251 (anciennes parcelles EL 241p « a » et « c ») de 194 et 95 m², cédées à la Ville.

- Annule et remplace la délibération n°2011/085 du 27/04/2011,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 34 voix, Monsieur DELAHAYE ne prenant pas part au vote.

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 CESSION D’UN TERRAIN SUR L’ESPLANADE LOUIS LUMIERE A LA SAS TECKNOBAT POUR UN ETABLISSEMENT DE TYPE BRASSERIE / RESTAURATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que cette délibération avait été mise sur table du fait des délais et de son importance. Dans un Conseil Municipal précédent, les élus ont voté la cession des deux parcelles situées devant le Cinéma à deux personnes différentes afin d’y réaliser des restaurants. Sur les deux parcelles, des permis de construire ont été délivrés mais le restaurant la Boucherie a déposé un recours. Une entreprise a maintenu son projet tandis que la deuxième du fait du retard important a dû renoncer. Cette délibération doit permettre la cession de la parcelle à 400.000 € HT, au même prix que la délibération précédente, à la Société TECKNOBAT pour la réalisation de la même construction mais avec un autre restaurateur.

Interventions

- Madame DENEFFLE a demandé si le constructeur était le propriétaire ou si il avait l’intention de vendre. - Monsieur le Maire a émis la possibilité d’une vente par la suite. Néanmoins, l’essentiel était de reprendre le permis de construire pour ne pas perdre les délais.

Afin de poursuivre l’aménagement de l’Esplanade Lumière, le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n°2013/211 du 19 décembre 2013 le principe de négociations en vue de l’implantation de deux établissements de type brasserie/restauration.

Le Service des Domaines consulté avait émis un avis favorable pour un prix de cession sur la base de 1 000 € le m² HT (net vendeur), soit 400 000 € net vendeur pour une parcelle de 400 m².

Après l’annulation de la cession du terrain à la SCI Rouzès par délibération n°2015/159 du 3 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession dudit terrain de 400 m² constitué des parcelles cadastrées AS 353 et AS 358 au profit de la SAS TECKNOBAT au prix de 400 000 € HT (net vendeur).

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’avis du Service des Domaines,

- Vu la délibération n°2013/211 du 19 décembre 2013,

- Vu la délibération n°2015/159 du 3 décembre 2015,

- Approuve la cession d’un terrain de 400 m² situé sur l’Esplanade Lumière et constitué des parcelles cadastrées AS 353 et AS 358 au profit de la SAS TECKNOBAT, domiciliée 51 rue Ampère à Labège (31670) pour un établissement de type brasserie/restauration,

- Approuve le prix de cession de 400 000 € HT (net vendeur),

- Donne délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 32 voix, Messieurs SOTTIL, GAU et Madame CAUSSADE refusant de voter.

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 TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Intervention

- Monsieur le Maire a indiqué que la plupart des tarifs restent inchangés. De nouveaux tarifs sont créés notamment pour les commerces ambulants. Un zonage pour les terrasses avec des tarifs différenciés a aussi été réalisé afin de ne pas faire payer le même tarif de terrasse à des entreprises qui sont sur des zones passantes ou sur des zones beaucoup moins fréquentées. Commercialement, les emplacements n’ont pas la même valeur ; par exemple le cinéma Véo a fêté son millionième spectateur, des Ariégeois ayant gagné un an de cinéma gratuit. En outre, nos tarifs sont 8 à 10 fois moins chers que ceux de Toulouse avec 12 euros place Wilson, tarifs non comparables avec ceux de Muret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 2015/098 en date du 09 juillet 2015, fixant les tarifs de la Ville de Muret et notamment la régie « Occupation du Domaine Public »,

Considérant que cette régie gère les terrasses, les commerces ambulants les éventaires et le marché de plein vent de la Ville de Muret,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de cette régie pour une application au 1er juillet 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE les nouveaux tarifs de la régie d’Occupation du Domaine Public :

Commerces ambulants :

- Le m² / mois 10 euros - Le m² / jour pour les demandes < ou = à 10 jours / mois 1 euro

Terrasses le m² / mois : - Zone Centre Ville 2 euros Les Allées Niel, Pl. de la Paix, Pl. Mercadieu,

Pl. de la République, Rue Pierre Fons, Rue Clément Ader,

Rue Saint Jacques, Pl. du Languedoc, Av. des Pyrénées

jusqu’au croisement de la Rue Léon Espagno,

- Zone Cinéma 2.50 euros Av. Jacques Douzans, Ch. de la Pyramide, Bld. Joffrery,

Av. de l’Europe, Esplanade des Lumières,

- Autres Zones 1 euro Autres voies ne faisant pas parties des zones Centre Ville

et Cinéma.

Eventaires (hors marché) le m² / mois :

- Fleurs, Fruits et Légumes devant son commerce 1.20 euros

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Marché plein Vent : le mètre linéaire (ml) de façade marchande, sur l’allée principale, transversale ou de passage, et pour une profondeur maximale de 2,50 mètres : - Commerçants abonnés le ml par marché 1,05 euros

- Commerçants non abonnés le ml par marché 1,80 euros

- Commerçants abonnés forfait électricité vitrines par trimestre 2,00 euros - Commerçants abonnés forfait électricité Camions magasins

et rôtisseries par trimestre. 12,00 euros

- APPLIQUE ces nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 2016 ;

- NOTIFIE ces éléments aux régisseurs de recettes ;

- HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 PRESCRIPTION DE LA 8EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que cette modification du PLU avait pour objectif en premier l’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery nord, zone située entre l’autoroute et la voie rapide au nord de Muret. Une zone d’activité, industrielle et artisanale sera ainsi créée. Deuxièmement, ce changement doit faciliter la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain Maïmat/Douzans pour homogénéiser le zonage de l’opération. Troisièmement, adapter le règlement sur l’article 12, ce sont les prescriptions relatives au stationnement au niveau du centre ville.

Interventions

- Madame CAUSSADE a demandé des précisions sur le troisième point. - Monsieur le Maire a précisé que sur le secteur du centre-ville, le PLU oblige la création de deux places de stationnement pour toute modification de destination d’un bâtiment ou d’une parcelle. Du fait de l’évolution du secteur, il était nécessaire de supprimer ou de modifier cette approche, eu égard à deux choses, à la fois le fait que le périmètre est aujourd’hui dans la politique de la ville et va ainsi faire partie d’un programme d’amélioration de l’habitat ; et également, puisque la Ville va construire un parking enterré au niveau des allées Niel d’où des places de stationnement suffisantes pour pouvoir faire fonctionner sur le cœur ville. - Madame CREDOT a demandé si c’était le même procédé que les 7.000 euros réclamés si les deux places de stationnement n’étaient pas créées et si cela serait aussi annulé ; soit qu’en cas de changement d’affectation, il n’y aura plus cette contrainte liée aux places de parking.

- Monsieur le Maire a indiqué que cette modification allait permettre de ne pas imposer les deux places de stationnement et que le futur parking souterrain ajustera ce critère. Cette délibération a lancé la procédure mais n’arrête pas celle en cours. Par ailleurs, de nouvelles propositions de stationnement vont émergées prochainement pour les personnes qui voudront s’installer au centre-ville cela permettra à la Ville de ne pas rater des opportunités d’installation sur le cœur de ville à cause du nombre de place obligatoire.

Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :

Par délibération du 22 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la révision-conversion du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme. Ce Plan Local d’Urbanisme a été modifié 7 fois et a fait l’objet de 2 révisions simplifiées. La dernière modification actuellement en vigueur a été approuvée le 9 juillet 2015.

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Le développement du territoire se poursuit, la commune souhaite permettre l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques tout en assurant la préservation de la qualité de son cadre de vie. Ainsi, Il vous est proposé de lancer une nouvelle procédure d’évolution du PLU.

Cette évolution a les objectifs suivants :

 Ouvrir à l’urbanisation le secteur Terrery nord, situé au nord de l’exploitation de matériaux, entre l’A64, la voie ferrée et la commune de Roques, pour permettre la création d’une zone d’activités industrielles et artisanales ;

 Faciliter la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain Maimat-Douzans en homogénéisant le zonage sur l’ensemble du secteur ;

 Adapter le règlement de l’article 12, relatif au stationnement, en zone UA, pour moduler les règles aux contraintes de renouvellement urbain du centre ville.

Ces objectifs portent uniquement sur les règlements graphiques et écrits, et les orientations d'aménagement et de programmation.

Ils ne changent pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ; Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Ainsi, ils respectent les conditions requises par l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme et peuvent être menés par une procédure de modification.

De plus, conformément à l’article L 153-41 du Code de l’Urbanisme, étant donné qu’ils majorent de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, la modification doit être soumise à enquête Publique.

Il vous est donc proposé de lancer une 8ème modification du PLU qui sera soumise à enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivant,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2005 portant approbation de la révision – conversion en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) de Muret,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2006 portant approbation de la première modification du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2007 portant approbation de la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2009 portant approbation de la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2010 portant approbation de la quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 12 juillet 2011 portant approbation de la première révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération du 5 juillet 2012 portant approbation de la deuxième révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 février 2013 portant approbation de la cinquième modification du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2014, portant approbation de la sixième modification du Plan Local d’Urbanisme

26

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2015, portant approbation de la septième modification du Plan Local d’Urbanisme

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de prescrire la huitième modification du Plan local d’urbanisme avec les objectifs définis ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure et à établir le projet de modification et à signer tous les actes afférents.

- DIT que cette délibération fera l’objet, d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au registre des actes administratifs.

- DIT que cette délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et l’accomplissement des mesures de publicité énoncées ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Localisation des secteurs concernés par la présente modification du PLU

Secteur de la zone AUf0

de Terrery à ouvrir à

l’urbanisation

Secteur Maimat-

Douzans

Limite communale de Muret

N

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 8EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : OUVERTURE A L’URBANISATION DU SECTEUR TERRERY NORD

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que l’ouverture de cette zone permettrait l’accueil de nouvelles entreprises et le développement de celles existantes.

Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :

Par délibération du 22 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la révision-conversion du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme. Ce Plan Local d’Urbanisme a été modifié 7 fois et a fait l’objet de 2 révisions simplifiées. La dernière modification en vigueur a été approuvée le 9 juillet 2015. La procédure de huitième modification est programmée et l’un de ces objectifs est le suivant : Ouvrir à l’urbanisation le secteur Terrery nord, situé au nord de l’exploitation de matériaux, entre l’A64, la voie ferrée et la commune de Roques, pour permettre la création d’une zone d’activités industrielles et artisanales ;

Conformément à l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, L’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery nord nécessite d’être justifiée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Présentation du site

Le secteur de Terrery est identifié en zone AUf0 au PLU de 2005 ; il est destiné à accueillir des activités industrielles et artisanales et devra fera l’objet, préalablement à son ouverture à l’urbanisation, d’une réflexion relative à sa requalification, sa valorisation paysagère et à l’organisation de sa desserte.(Extrait du PADD) Cette vaste zone est desservie par plusieurs grands axes de circulation et présente de grandes coupures notamment l’autoroute A64.

La 5ième modification du PLU a permis l’ouverture à l’urbanisation de 23.5 ha, sur la zone à l’Ouest de l’autoroute A 64, desservie par la route de Seysses.

L’enjeu est ici de poursuivre l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Terrery, sur sa partie nord, à l’est de l’A64. (plan annexe 1)

Localisé en limite nord de la commune de Muret, le site de 25.5 ha constitue une vaste zone non urbanisée et inexploitée bien délimitée par :

 la voie ferrée et les zones d’activités de Marclan et Sans-Souci à l’Est  l’exploitation de matériaux au sud

 l’autoroute A64 à l’ouest

 La commune de Roques et la zone UFb au nord

Le site est actuellement en friche et ne présente pas d’enjeux environnementaux. Le foncier est détenu par un opérateur et la ville.

Ce secteur est principalement accessible depuis le Nord-Est à partir du Boulevard du Grand Castaing, raccordé au niveau d’un giratoire à la RD 817. Un accès secondaire est possible à l’Est par la rue de Lomagne, puis la rue de Marclan.

Les réseaux EU et AEP sont en capacité suffisante au niveau de la rue de Marclan ; une extension sera réalisée sous la rue de Lomagne pour desservir la zone.

Ainsi la création d’une zone d’activité industrielle et artisanale est réalisable sur ce site, des études de faisabilité ont dégagé les grands principes d’aménagement.

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Justification de l’ouverture à l’urbanisation

Présentation des zones d’activités déjà ouvertes sur la commune

 Une vaste zone d’activité classée en UF au PLU est localisée au nord de la commune de part et d’autre de la RD817, comprise entre les bords de Garonne et la voie ferrée. Ce secteur comprend les anciennes zones d’activités de la commune : joffrery, Marclan, sans Souci. Elles sont entièrement développées. La requalification des terrains de l’ancienne entreprise Lacroix est en cours. Ainsi cette zone UF ne présente plus de potentiel d’urbanisation.

 Une zone d’activités classée en AUf au PLU, est située sur le site de Podio, au sud de la ville, entre la voie ferrée et l’avenue des Pyrénées. Cette zone a permis d’accueillir des activités essentiellement tertiaires et commerciales le long des voiries. Le foncier qui reste disponible est morcelé en unités foncières allant de 2500 m2 à 1.5 ha, mais la majorité de l’offre est inférieure à 1 ha. Ainsi cette zone est destinée à poursuivre son développement tertiaire sur de petites unités foncières.

 La ZAC Porte des Pyrénées, classée en zone AUFa au PLU, est destinée à accueillir des activités mixtes avec une dominante tertiaire affirmée. Ce site a présenté de fortes contraintes en desserte réseaux, mais rentrera en phase opérationnelle prochainement.

 La zone d’activités des Bonnets, classée en AUFb au PLU, est située à l’Ouest du territoire, au dessus de l’aérodrome Muret-Lherm. Cette zone, sous maîtrise foncière communale, a la particularité d’être à proximité de lacs de gravières et d’avoir un boisement significatif de qualité qui lui permet d’offrir un cadre de travail très attractif. Une entreprise aéronautique s’est déjà implantée sur le site amorçant ainsi le développement du reste du secteur. Cependant, le découpage du foncier restant offre seulement 3 unités foncières de tailles moyennes : 4 ha, 2 ha, et 1.5 ha. Ainsi cette zone est destinée à accueillir des activités industrielles et artisanales sur des unités foncières de tailles moyennes.

 La zone d’activités de Terrery Ouest, classée en AUfc au PLU, est située au nord Ouest du territoire en limite avec la commune de Seysses. Ce secteur récemment ouvert à l’urbanisation a permis d’accueillir une grande entreprise logistique et un petit lotissement d’activité. Elle ne présente plus de foncier disponible.

Conclusions sur les zones d’activités ouvertes à l’urbanisation

Les zones déjà ouvertes à l’urbanisation présentent de faibles disponibilités foncières pour accueillir de l’activité. De plus, l’offre est contrainte par la taille du foncier, les terrains disponibles présentent pratiquement tous des surfaces inférieures à 2 ha. Ainsi, l’offre foncière pour de l’activité industrielle et logistique sur des surfaces supérieures à 4 ha est inexistante.

Conclusions

Les zones d’activités déjà ouvertes sur la commune proposent peu de capacité d’urbanisation. De plus, l’offre foncière existante n’est pas diversifiée. En effet, les terrains disponibles sont, soit propices à des activités artisanales de proximité sur des surfaces inférieures à 2 ha (voire moins d’1 hectare), soit destinés à des activités tertiaires, comme sur la ZAC Porte des Pyrénées.

Or la ville souhaite compléter l’offre de sites d’accueil d’activités dans les domaines industriels, artisanaux et de logistique. Ces domaines nécessitent des unités foncières importantes et sont peu compatibles avec un environnement urbain.

Le site de Terrery nord permettra d’offrir un foncier diversifié avec de grandes parcelles dans un environnement isolé de l’espace urbain.

Cette ouverture à l’urbanisation est nécessaire pour créer une offre diversifiée d’activités en direction de l’ensemble des actifs.

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

29

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-38,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2005 portant approbation de la révision – conversion en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) de Muret,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2015, portant approbation de la septième modification du Plan Local d’Urbanisme,

- APPROUVE la justification de l’ouverture de la zone Terrery nord au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones, - DIT que cette délibération fera l’objet, d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une publication au registre des actes administratifs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

30

Annexe 1 : Localisation du secteur Terrery nord à ouvrir à l’urbanisation

 AVENANT N°1 DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.) AU 70, CHEMIN DE L’OUSSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a précisé que cette délibération modifiée un PUP. En effet, la Ville met en place ce type de procédure pour permettre d’accueillir au mieux de nouvelles constructions dans certains quartiers. Un PUP a été voté pour le Chemin de l’Ousse car il y avait à l’époque besoin de faire des travaux concernant l’électricité. Aujourd’hui, ERDF indique que ce n’est plus nécessaire du fait de nouveaux aménagements, le PUP peut ainsi être supprimé.

Autoroute A64

RD 817

Voie ferrée

Secteur Terrery

Ouest ouvert à

l’urbanisation

Secteur Terrery

AUfo

Secteur Terrery

Nord à ouvrir à

l’urbanisation AUfo

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Les particuliers suivants : M. Jean Michel Moulis, M. Gaétan MAHE, M. Ngoc Doan Vien NGUYEN, M. Jocelin BOUDEAU, Mme Blandine BROCHARD, Mme Sylvie KARKOUS,

(dénommés ci-après constructeurs) projettent la réalisation de six maisons individuelles au 70 chemin de l’Ousse, sur les parcelles cadastrée BA 26-27-28 dans la cadre d’un permis de construire valant division.

Le projet s’insèrera dans un environnement pavillonnaire et résidentiel moyennement dense. Les lots à bâtir sont issus d’un jardin d’une maison existante de 11916 m2 qui sera divisé en 6 lots (de 566 m2 à 1429 m2 environ) plus la maison existante (1130 m2).

Ainsi les six maisons à construire seront de plain-pied et non mitoyennes. La surface de plancher totale sera de 601.90 m2 environ. Les six maisons auront un accès unique sur le chemin de l’Ousse.

Ce projet immobilier devait nécessiter initialement une extension du réseau électrique de 331 mètres pour une puissance de raccordement de 72 KVA triphasé, et des travaux de voirie associés. Il avait été décidé par délibération 2015/026 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015, de faire financer cet équipement répondant aux besoins de futurs habitants, par le biais d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec les constructeurs. La convention a été signée le 12 mai 2015.

Or, après la réalisation par ERDF des études opérationnelles, l’extension du réseau tel qu’envisagée n’est plus nécessaire.

Il vous est donc proposé un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial associée au projet qui annule le principe de Projet Urbain Partenarial.

Après avoir pris connaissance du projet de convention (joint), le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 :

Approuve l’annulation du principe de convention de Projet Urbain Partenarial, l’annulation du programme d’équipements publics et l’annulation de la répartition aux constructeurs.

ARTICLE 2 :

Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer l’avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial

ARTICLE 3 :

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:  Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois

 Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

ARTICLE 4 :

Dit que la Taxe d’Aménagement, est de nouveau applicable sur les constructions édifiées dans le périmètre.

ARTICLE 5 :

Dit que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 DENOMINATION DE LA VOIE DU FUTUR CIMETIERE « IMPASSE DU BROUILH »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que les travaux de la création du futur cimetière vont bientôt être entamés. Dans ce cadre, des entreprises vont œuvrer dessus, il était donc nécessaire de dénommer cette impasse afin qu’elle soit référencée sur les GPS.

32

Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes.

Ainsi, l’initiative de baptiser une rue ou un espace public appartenant au patrimoine communal revient à la seule commune ou Conseil Municipal, sur les bases de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer la voie du futur cimetière : « Impasse du Brouilh »

L’exposé de son rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- dénomme la voie du futur cimetière « Impasse du Brouilh »,

- donne délégation au Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L’ACHAT DE CARBURANTS (REMPLISSAGE DES CUVES DES CENTRES TECHNIQUES) – APPROBATION DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

En séance du 17 février 2016, le Conseil Municipal décidait de la constitution d'un groupement de commandes avec les autres Communes de l'Agglo Muretain (Eaunes, Labastidette, Lavernose-Lacasse, Pinsaguel, Roquettes, Saint- Clar de Rivière, Saint-Lys & Saubens (liste non exhaustive), en vue de l’achat de carburants, principalement du Gasoil Non Routier (remplissage des cuves des centres techniques).

Au terme des deux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, celle-ci retenait l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la SAS MOLINA, 22 chemin de l'Industrie - 31390 CARBONNE aux conditions suivantes :

Carburants % Rabais consenti sur le barème fournisseur

GAS OIL Non Routier GNR 11 %

GAS OIL Premier 3 %

SP 95 2 %

Le marché est passé pour une durée d’un an (année civile 2016) reconductible 2 fois (maximum : 3 ans), soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les autres Communes ont délibéré et confié la signature du marché au Maire de Muret.

En conséquence, il est proposé aux membres de notre assemblée de bien vouloir, à son tour :

33

- AUTORISER le Maire de Muret ou son représentant à signer le marché à intervenir.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le marché des trois catégories de carburants « remplissage à la cuve » à passer avec la SAS MOLINA, 22 chemin de l'Industrie - 31390 CARBONNE aux conditions rappelées en préambule,

- AUTORISE le Maire de Muret ou son représentant à signer le marché à intervenir, le notifier et exécuter en ce qui le concerne, sa partie de marché,

- L’HABILITE à informer et notifier aux Communes membres le résultat de la procédure et les engager à exécuter leur partie respective du marché ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives ou autres nécessaires à la bonne exécution de la présente décision,

- RAPPELLE que le financement de cette dépense s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits aux budgets de chacun des exercices concernés, chapitre 011.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 EVOLUTION DE L’AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE MURET AU DISPOSITIF « ECO-CHEQUE LOGEMENT »

Rapporteur : Madame ROUCHON

Intervention

- Monsieur le Maire a précisé que dans le cadre de la requalification de la place de la République et des allées Niel, les Muretains qui habitent à ces deux endroits seraient bientôt informés de l’accompagnement qu’ils pourraient recevoir de la Ville sur leurs travaux d’amélioration de leur habitat (façades, etc). A l’issue de ces deux grands chantiers pour le coeur de ville, il ne sera plus possible de bénéficier d’une aide de la Ville.

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration d’une aide complémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Eco-Chèque Logement » de la Région Midi-Pyrénées (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs), soit une aide financière forfaitaire de 500 euros par logement depuis le 1er décembre 2011.

Par délibération n° 2012/164 du 10 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention avec la Région Midi Pyrénées visant à formaliser le partenariat entre la Région et la Ville de Muret pour articuler leur action en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration de la performance énergétique des logements sur le territoire de la commune de Muret.

Depuis, le territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain renommée « Le Muretain agglo » a été désigné comme lauréat de l’appel à projets lancé par l’Etat pour encourager et accompagner les territoires exemplaires dénommés « Territoires à Energie Positive pour la croissance verte » (« T.E.P cv »), qui bénéficieront d’une aide financière issue du Fonds de Financement pour la Transition Energétique (F.F.T.E.).

34

La Ville de Muret porte 4 des actions composant le programme territorial « T.E.P cv » de la Communauté d’Agglomération « Le Muretain agglo » : rénovation énergétique de l’ancien réfectoire Mermoz, étude de faisabilité et de définition d’un projet de centrale hydro-électrique sur la Louge, achat d’un véhicule électrique et bonification de l’Eco – Chèque Logement de la Région pour la rénovation thermique de logements privés. Ces 4 actions ont fait l’objet d’une convention passée entre le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et la Ville de Muret dite « Fonds de financement de la transition énergétique - convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier en date du 8 décembre 2015.

S’agissant de la bonification de l’Eco- Chèque Logement de la Région, le programme « T.E.P cv » vise à abonder l’aide financière de la Région octroyée aux propriétaires occupants (1500 euros) pour ceux qui ne sont pas aidés dans le cadre du programme « Habiter Mieux », soit un montant complémentaire de 1500 euros par logement, dont un minimum de 300 euros d’aide financière de la Collectivité, le tout plafonné à 3000 euros par logement.

Il y a donc lieu de revoir le montant de l’aide complémentaire de la Ville de Muret à l’Eco - Chèque Logement de la Région comme suit :

Statut du

propriétaire

Aide de l’Etat

(Bonification de

l’écochèque dans le

cadre du programme

Territoire à Energie

Positive pour une

croissance verte dit «

T.E.P. cv »)

Aide de la

Région

(Ecochèque)

Aide de la

Communauté

d’Agglomération « Le

Muretain agglo »

dans le cadre du

programme « Habiter

mieux »

Aide de la Ville de

Muret

(Aide complémentaire

à l’écochèque de la

Région)

²

Propriétaire

occupant non

bénéficiaire du

programme

« Habiter Mieux »

1200 € 1500 € 0 € 300 € 3000 €

Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

« Habiter Mieux »

0 € 1500 € 500 € 500 € 2000 €

Propriétaire bailleur 0 € 1000 € 0 € 500 € 1500 €

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les nouveaux montants de l’aide complémentaire de la Ville de Muret allouée aux bénéficiaires du dispositif « Eco-Chèque Logement » de la Région suivants :

- Aide complémentaire forfaitaire de 300 euros pour les propriétaires occupants bénéficiaires de l’aide financière de l’Etat de 1200 euros dans le cadre du programme « T.E.P cv », - Aide complémentaire forfaitaire de 500 euros pour les autres propriétaires occupants, - Aide complémentaire forfaitaire de 500 euros pour les propriétaires bailleurs.

DONNE délégation au Maire, ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un affichage en mairie pendant 1 mois

- une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

35

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI- PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE AU 6, RUE DU PERE POPIELUSZKO

Rapporteur : Madame ROUCHON

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du courrier

de la Région Midi

Pyrénées de

notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

Midi

Pyrénées

octroyé au

demandeur

Montant de l’aide

financière de la

Communauté

d’Agglomération

« Muretain

Agglo »

(Programme

« Habiter

mieux »)

Montant de

l’aide financière

complémentaire

de la Ville

demandée

M.LAGOUANERE

Michel

6 rue du Père

Popieluszko 31600

MURET

18/05/2015 1 500 € 500 € 500 €

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement à Monsieur LAGOUANERE Michel de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

36

 VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2016 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES POUR LA REALISATION DE PROJETS CONJONCTURELS

Rapporteur : Monsieur BAJEN

La municipalité propose régulièrement d’accompagner les diverses associations qui font des événements exceptionnels. Ces subventions sont prélevées sur le budget de la Ville.

Pour aider certaines associations dans la réalisation de leurs projets conjoncturels en 2016, il est proposé au Conseil Municipal de verser des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux associations suivantes :

- Big Band de Muret pour la manifestation de février 2016 liée au 25ème anniversaire de l’Association : 1.500 euros (mille cinq cents euros)

- Association « Arts et Loisirs » pour la coordination de la Biennale Cré’Arts » en mars 2016 : 300 euros (trois cents euros)

- Association « Le Printemps fait son Jazz » pour sa participation au festival « Les Petites mains symphoniques » en juin 2016 : 300 euros (trois cents euros)

- Association « Gambit de Muret » pour l’organisation du trophée national en juin 2016 : 200 euros (deux cents euros).

Ces subventions seront prélevées sur le budget de la commune, article 6745.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le versement des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux associations suivantes : o Big Band de Muret : 1.500 euros (mille cinq cents euros)

o Association « Arts et Loisirs » : 300 euros (trois cents euros)

o Association « Le Printemps fait son Jazz » : 300 euros (trois cents euros) o Association « Gambit de Muret » : 200 euros (deux cents euros)

- Précise que ces subventions seront prélevées sur le budget de la commune (article 6745),

- Donne délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

37

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE POUR LE FOYER DE VIE « LES CASCADES » A MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Intervention

- Monsieur le Maire a rappelé que la subvention de 1 500 euros versée par la Ville de Muret a permis à l’association Big Band de Muret d’organiser en février 2016 son 25ème anniversaire à la salle Alizé. Les bénéfices de cette manifestation ont financé l’installation de défibrillateurs sur la ville et d’équiper le Foyer des Cascades d’une unité informatique. Le Foyer des Cascades a ainsi été accompagné directement ou indirectement par la Ville à deux reprises.

L’association a sollicité la Commune afin de l’aider dans son projet d’équipement informatique adapté pour les résidents du Foyer des Cascades à Muret.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal le versement à l’association d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 400 € (quatre cents euros).

Cette subvention sera prélevée sur le budget de la Commune, article 6745.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet d’équipement informatique adapté de l’Association des Paralysés de France pour les résidents du Foyer des Cascades,

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’Association des Paralysés de France pour le Foyer de Vie « Les Cascades », d’un montant de 400 € (quatre cents euros),

- Précise que cette subvention sera prélevée sur le budget de la Commune (article 6745),

- Donne délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.