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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 3 novembre 2022, se sont réunis dans la salle du Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 49 à 50. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h10 examen du dossier n° 27) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h10 examen du dossier n° 27) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 18h45 examen du dossier 28) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Fabienne DUBOSQ ; Christian DUVAL (à partir de 17h40 examen du dossier n° 27) ;Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT (arrivée à 17h30 examen du dossier n° 21) ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE (à partir de 17h40 examen du dossier n° 27) ; Jean- Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christelle GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL (arrivée à 17h20 examen du dossier n° 17) ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Ludovic CARPENTIER ; Bruno BOUTEILLER ; Nicolas MICHEL, Membres suppléants. Etait excusé et non représenté :
Wasil ECHCHENNA, Membre titulaire.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU; Pascal CORNU ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires. Pouvoirs :
Monique BERTRAND a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Thibaut CHAIX a donné pouvoir à Yves HUCHET (jusqu’à son arrivée à 17h20 dossier n° 17) ; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Christine CORMERAIS a donné pouvoir à Agnès CANAYER (jusqu’à son arrivée à 19h35 examen du dossier n° 49) ; André CORNOU a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE (jusqu’à son arrivée à 18h15 examen du dossier n° 27) ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT ; Emmanuel DIARD a donné pouvoir à Philippe TOUILIN( jusqu’à son arrivée à 18h15 examen du dossier n° 27) ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Fabienne DUBOSQ ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fanny HEUZE a donné pouvoir à Annick GUIVARCH ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Anne-Virginie LE COURTOIS a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Sophie HERVE ;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Stéphanie MINEZ ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Madjid NASSAH a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Oumou NIANG-FOUQUET a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ ; Valérie PETIT a donné pouvoir à Nicolas MICHEL ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Seydou TRAORE ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220418
URBANISME - MANNEVILLETTE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mannevillette approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 7 février 2018 ;
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ;
- la possibilité de décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme par délibération motivée de la Communauté urbaine.
- que l’institution d’un secteur soumis au droit de préemption urbain doit avoir pour finalité l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et notamment :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.
- le périmètre soumis au droit de préemption urbain sur le plan ci-annexé ;
Son Bureau, réuni le 27 octobre2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur un secteur du centre-bourg de Mannevillette conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le droit de préemption urbain ;
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Mannevillette ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
P3036O002 : Planification
Sous-fonction 820 : services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/11/2022
Publié le 24/11/2022